Vos annonces, vos fiches produits, vos tarifs ou votre annuaire clients se retrouvent du jour au lendemain sur le site d’un concurrent. Les mêmes références, les mêmes photos recadrées, les mêmes prix à quelques euros près, actualisés au même rythme que les vôtres. Vous n’avez rien cédé, rien autorisé, et pourtant votre catalogue alimente la vitrine d’un autre. Ce scénario porte un nom technique : l’aspiration automatisée de base de données, souvent appelée scraping ou webscraping. La bonne nouvelle, c’est que le droit français protège le producteur de la base pillée, et qu’une décision toute récente de la Cour de cassation verrouille la méthode pour faire interdire ces pratiques et obtenir réparation.
Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2023 dans l’affaire qui opposait la société exploitant le site d’annonces de véhicules d’occasion www.lacentrale.fr à la société exploitant le site www.leparking.fr, accusée d’avoir aspiré ses annonces (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167). La cour d’appel avait condamné l’opérateur du site aspirant à verser 100 000 euros de dommages et intérêts et lui avait fait interdiction, sous astreinte, de toute nouvelle extraction ou réutilisation d’une partie substantielle de la base. La Cour de cassation valide ce raisonnement de bout en bout. Cet arrêt concerne des annonces automobiles, mais la solution vaut pour tout catalogue structuré : annonces immobilières, offres d’emploi, fiches e-commerce, comparateurs de prix, annuaires professionnels, plateformes de réservation.
Concrètement, si un concurrent aspire votre base en 2026, vous disposez d’un triptyque d’actions : démontrer que votre base est protégée par le droit sui generis du producteur, caractériser l’extraction ou la réutilisation interdite, puis exiger l’interdiction sous astreinte et la réparation de votre préjudice. Cet article détaille chaque étape, les preuves à réunir, les procédures d’urgence devant le juge parisien et les réflexes pour sécuriser durablement votre catalogue.
I. Faire reconnaître l’atteinte portée à votre base de données aspirée
Avant de réclamer quoi que ce soit, vous devez établir deux points : votre catalogue constitue une base de données protégée dont vous êtes le producteur, et le concurrent a commis une extraction ou une réutilisation que la loi vous permet d’interdire. L’arrêt du 15 octobre 2025 éclaire ces deux conditions avec une précision inédite.
A. Votre catalogue d’annonces, de prix ou de clients est-il une base de données protégée dont vous êtes le producteur ?
Le Code de la propriété intellectuelle connaît deux protections distinctes pour les bases de données, qui se cumulent parfois. La première relève du droit d’auteur : sont protégés les recueils qui, « par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles », la loi précisant que « On entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » (article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle). La seconde, dite droit sui generis, protège l’investissement du producteur, même en l’absence d’originalité : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel » (article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle). Dans la pratique des litiges de scraping, c’est ce second fondement qui porte l’essentiel des condamnations, car un catalogue d’annonces ou de prix est rarement original au sens du droit d’auteur, alors qu’il résulte presque toujours d’investissements lourds.
Pour être le producteur protégé, vous devez donc prouver trois éléments : vous avez pris l’initiative et le risque des investissements, ces investissements sont substantiels, et ils portent sur l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu, et non sur la création des données elles-mêmes. Cette dernière nuance est décisive. La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 15 octobre 2025, que « Par quatre arrêts du 9 novembre 2004 (C-203/02, C-46/02, C-338/02, C-444/02), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base », à l’exclusion des moyens consacrés à créer les données elles-mêmes, « le titulaire d’une base de données devant dès lors justifier d’un investissement autonome par rapport à celui que requiert la création des données contenues dans la base dont il demande la protection » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167, pt 4). Autrement dit, le temps passé à rédiger vous-même chaque fiche ne compte pas ; en revanche, les moyens consacrés à collecter, vérifier, enrichir, classer et présenter des informations fournies par des tiers comptent pleinement.
Dans l’affaire jugée, la base était constituée de près de 320 000 annonces de véhicules d’occasion, rédigées par les vendeurs annonceurs, puis vérifiées, complétées et harmonisées par l’exploitant du site avant mise en ligne avec un moteur de recherche interne. La Cour relève « ayant constaté que la base de données de La Centrale était constituée d’informations relatives à des véhicules à vendre, figurant dans des annonces rédigées à cette fin par des annonceurs fournissant ces informations, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel en a déduit que ces informations constituaient des éléments préexistants qui n’avaient pas été créés par La Centrale avant d’être rassemblés dans la base de données » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167, pt 5). Puis elle valide les investissements retenus : « en retenant que La Centrale avait procédé à des investissements visant à la vérification des données collectées préexistantes, qu’elle disposait ainsi d’une licence d’utilisation de la base SIVIN relative aux cartes grises des véhicules et d’un service « Auto-Visa » pour la constitution de rapports historiques des véhicules mis en vente, qu’elle avait conclu un contrat de mise à disposition d’une base de données relative aux spécifications des véhicules neufs dont les informations étaient traitées par un de ses salariés et qu’elle utilisait des logiciels de lutte anti-fraude et différents logiciels fournis par d’autres sociétés lui permettant de diffuser ses annonces automobiles sur internet, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167, pt 6).
Transposez ce raisonnement à votre situation. Tenez-vous un site d’annonces immobilières dont les descriptifs sont déposés par les vendeurs puis contrôlés par votre équipe ? Exploitez-vous une marketplace dont les fiches fournisseurs sont normalisées, photographiées et indexées par vos soins ? Gérez-vous un comparateur de prix alimenté par des flux marchands que vous nettoyez chaque nuit ? Dans tous ces cas, listez vos investissements autonomes : licences de référentiels tiers, contrats de mise à disposition de données techniques, salaires des équipes de modération et de qualification, logiciels anti-fraude, outils de diffusion, coûts d’hébergement et de développement du moteur de recherche. Conservez les factures, les contrats, les bulletins de paie des salariés affectés et les attestations de vos prestataires. C’est ce dossier d’investissement qui fera de vous un producteur protégé, et son absence qui fera échouer les demandes les mieux fondées sur le principe. Notez aussi que cette protection, précise le même texte, « Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. » (article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle), de sorte que vos photos ou vos textes peuvent relever en parallèle du droit d’auteur classique, comme l’illustre par ailleurs la jurisprudence sur le pillage des catalogues en images (voir notre analyse du concurrent qui pille vos photos et vidéos catalogue).
B. L’aspiration de votre base par le concurrent est-elle une extraction ou une réutilisation interdite ?
Une fois votre qualité de producteur établie, vous devez démontrer que le concurrent a franchi la ligne rouge. La loi vise deux gestes : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme » (article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’extraction, c’est le pompage : le robot qui copie vos fiches sur ses serveurs. La réutilisation, c’est la republication : l’affichage de vos données sur son site ou son application. Les deux peuvent coexister, comme dans l’affaire jugée où le site aspirant extrayait les annonces puis les réutilisait dans son propre moteur de recherche.
Le seuil de l’interdit se mesure de deux façons. Quantitativement, le volume aspiré rapporté à votre base : dans l’affaire tranchée, les juges ont retenu une partie quantitativement substantielle du contenu. Qualitativement, la valeur de ce qui est pris, même en faible volume : la reprise ciblée de vos fiches les plus attractives, de vos prix sur les segments les plus concurrentiels ou de vos annonces les plus récentes peut suffire. Et même le grignotage répété de petits morceaux est visé : « Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données » (article L342-2 du Code de la propriété intellectuelle). Un concurrent qui aspire chaque nuit quelques centaines de fiches, de façon systématique, excède à l’évidence l’usage normal d’un visiteur.
La Cour de cassation a pris soin de rappeler le cadre européen qui gouverne ces notions. D’abord, « Selon l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le producteur de bases de données a le droit d’interdire » l’extraction et la réutilisation ainsi définies (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167, pt 9). Ensuite, s’agissant des métamoteurs qui rejouent en temps réel les requêtes des internautes dans votre base pour afficher les résultats sous leur propre habillage, la Cour rappelle que la Cour de justice a jugé qu’« un opérateur qui met en ligne sur Internet un métamoteur de recherche dédié procède à une réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données protégée » dès lors qu’il « fournit à l’utilisateur final un formulaire de recherche offrant, en substance, les mêmes fonctionnalités que le formulaire de la base de données », qu’il « traduit « en temps réel » les requêtes des utilisateurs finaux dans le moteur de recherche dont est équipée la base de données, de sorte que toutes les données de cette base sont explorées », et qu’il « présente à l’utilisateur final les résultats trouvés sous l’apparence extérieure de son site Internet » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167, pt 10). Si le site concurrent propose un moteur de recherche qui interroge en réalité votre catalogue et en restitue les résultats à ses couleurs, cette analyse lui est directement applicable.
Enfin, pour les moteurs qui copient et indexent votre base librement accessible puis laissent leurs utilisateurs y chercher depuis leur propre site, la Cour rappelle la solution dite CV-Online Latvia : un moteur de recherche sur internet spécialisé dans la recherche des contenus des bases de données, qui copie et indexe la totalité ou une partie substantielle d’une base de données librement accessible sur Internet, puis permet à ses utilisateurs d’effectuer des recherches dans cette base de données sur son propre site Internet selon des critères pertinents du point de vue de son contenu « procède à une « extraction » et à une « réutilisation » de ce contenu, au sens de cette disposition, qui peuvent être interdites par le fabricant d’une telle base de données pour autant que ces actes portent atteinte à son investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu, à savoir qu’ils constituent un risque pour les possibilités d’amortissement de cet investissement par l’exploitation normale de la base de données en question » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167, pt 11). En pratique, vous devrez donc documenter l’effet économique de l’aspiration : baisse de trafic mesurée, détournement d’audience, perte de prospects, érosion de vos revenus publicitaires ou de vos commissions. Dans l’affaire jugée, la démonstration d’une perte de trafic liée au siphonnage avait emporté la conviction des juges du fond, et la Cour de cassation a validé leur appréciation. Faites établir par votre prestataire d’analyse d’audience des courbes avant-après, conservez vos journaux de logs montrant les hits massifs du robot adverse, et rapprochez ces éléments de vos chiffres d’affaires : un préjudice chiffré et daté vaut mieux qu’une affirmation générale.
Un point de méthode mérite d’être souligné : le fait que votre base soit librement accessible en ligne ne prive pas le producteur de son droit d’interdire. La liberté d’accès n’équivaut pas à une liberté de pillage. Vos conditions générales d’utilisation peuvent rappeler l’interdiction du scraping, vos fichiers techniques peuvent baliser les robots, mais c’est le droit sui generis lui-même qui fonde l’interdiction, indépendamment de ces rappels. À l’inverse, ne vous reposez pas sur la seule violation de vos conditions d’utilisation : fondez votre action sur les articles L341-1 et suivants, complétés si besoin par la concurrence déloyale et le parasitisme de l’article 1240 du Code civil, dont le texte tient en une phrase : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Ce cumul est classique lorsque l’aspirant se place dans votre sillage pour économiser vos investissements.
II. Interdire l’aspiration, prouver les faits et obtenir réparation en 2026
Le droit reconnu, place à l’action. Le contentieux du scraping se gagne en trois temps : faire cesser vite, prouver solidement, chiffrer précisément. Chaque temps a ses outils procéduraux.
A. Comment faire cesser vite l’aspiration : mise en demeure, référé et saisie probatoire ?
Commencez par une mise en demeure circonstanciée : description de votre base, rappel de votre qualité de producteur et de vos investissements, captures des reprises constatées avec dates et URL, interdiction de toute nouvelle extraction ou réutilisation sur le fondement des articles L341-1, L342-1 et L342-2, demande de retrait des contenus déjà repris sous un délai bref, et réserve de l’ensemble de vos droits. Dans l’affaire jugée, une mise en demeure infructueuse avait précédé l’assignation, et son échec avait justifié la saisine du juge. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique à l’adresse de contact du site, et conservez-en la preuve : un défendeur qui persiste après un avertissement précis s’expose à une appréciation plus sévère de sa faute et à des dommages et intérêts majorés.
Si l’aspiration continue, le référé est votre meilleur allié. Le président du tribunal judiciaire peut, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du Code de procédure civile). Concrètement, sollicitez l’interdiction de toute extraction et réutilisation sous astreinte par jour de retard, le retrait des contenus litigieux et, si nécessaire, la publication de la décision. L’arrêt commenté illustre l’aboutissement : interdiction sous astreinte de toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle, publication du dispositif et 100 000 euros de dommages et intérêts. Formulez votre demande d’astreinte avec un montant dissuasif et un point de départ clair, car c’est elle qui fera cesser le pompage pendant que le fond se juge.
Parallèlement, organisez la preuve avant qu’elle ne disparaisse. Le Code de la propriété intellectuelle ouvre une saisie spécifique : « L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens », et le titulaire peut faire procéder « sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits » (article L343-1 du Code de la propriété intellectuelle, premiers alinéas). En pratique, faites dresser sans attendre des constats d’huissier en ligne : requêtes saisies sur votre site et résultats correspondants sur le site adverse, horodatage, adresses IP des robots relevées dans vos logs, comparaisons de fiches montrant les mêmes erreurs ou les mêmes enrichissements maison, qui signent la copie. Complétez par une mesure d’instruction sollicitée du juge : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer » (article 144 du Code de procédure civile), ce qui permet de faire désigner un huissier ou un technicien pour figer les journaux de connexion, les captures et les comparaisons de fiches avant toute suppression par l’adversaire. Ce triptyque constat-saisie-mesure d’instruction fige les preuves avant le procès.
Agissez aussi auprès des intermédiaires : signalez les contenus aspirés à l’hébergeur du site concurrent avec les URL précises et le fondement juridique, et, si vos photos ou vos textes sont repris avec la base, notifiez les retraits au titre du droit d’auteur parallèlement à l’action sur la base. Si l’opérateur adverse est identifiable uniquement par un pseudonyme ou une société écran, sollicitez du juge la communication des données d’identification par l’hébergeur ou le bureau d’enregistrement. Chaque semaine perdue, ce sont des milliers de fiches supplémentaires pompées et un préjudice qui s’envole : la rapidité est ici une composante de la réparation.
B. Comment chiffrer votre préjudice, obtenir réparation et verrouiller votre base, à Paris comme ailleurs en Île-de-France ?
Le préjudice né du scraping se décompose en plusieurs postes que vous devez documenter séparément. La perte d’audience et de prospects : établissez, via vos outils d’analyse, la corrélation entre le début de l’aspiration et la chute de votre trafic, la baisse de vos contacts entrants et l’érosion de votre taux de conversion. La perte de revenus : manque à gagner publicitaire, commissions perdues sur les transactions détournées, abonnements non renouvelés. L’atteinte à l’amortissement de vos investissements : rapportez le coût de constitution et de maintenance de la base au volume détourné, en montrant que l’aspirant s’épargne la dépense que vous assumez. Le préjudice moral et d’image : banalisation de votre catalogue, confusion des internautes, dévalorisation de votre marque. Dans l’affaire jugée, les juges du fond avaient fixé la réparation à 100 000 euros de dommages et intérêts pour l’atteinte au droit de producteur, somme que la Cour de cassation a laissée intacte en rejetant le pourvoi, avant de condamner l’auteur du pourvoi aux dépens et à verser à la société exploitante « la somme de 3 000 euros » sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, selon le dispositif qui « REJETTE le pourvoi principal », « condamne la société ADS4ALL aux dépens » et la condamne à payer ladite somme (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167, dispositif). Adaptez le chiffrage à votre échelle : une place de marché régionale ne demandera pas les mêmes montants qu’un leader national, mais la méthode reste identique et chaque poste doit être pièces à l’appui.
Si vous êtes établi à Paris ou en Île-de-France, ce qui est le cas de la plupart des exploitants de plateformes, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, qui concentre ce contentieux et statue à un rythme soutenu sur les référés interdiction. La cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, a rendu le 8 septembre 2023 sous le numéro 21/15589 l’arrêt validé par la Cour de cassation, ce qui fait du ressort parisien le terrain le mieux balisé pour ces demandes. Prévoyez des délais réalistes : une ordonnance de référé peut intervenir en quelques semaines si votre dossier probatoire est prêt, tandis qu’un jugement au fond devant la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris se compte en mois. Constituez dès maintenant votre dossier parisien : extrait d’immatriculation, captures et constats réalisés par un huissier du ressort, attestations de votre hébergeur francilien sur les pics de trafic robotique, factures de vos prestataires et contrats de travail de vos équipes de qualification. Si le concurrent est lui-même francilien, sollicitez si besoin une saisie dans ses locaux : l’effet de surprise d’une description détaillée sur place vaut souvent mieux qu’un long échange de courriers.
Enfin, verrouillez votre base pour l’avenir, car un jugement ne bloque pas les robots. Sur le plan technique, déployez une limitation de débit par adresse IP, des défis de vérification pour les comportements automatisés, un filigrane ou des données leurres permettant de tracer les reprises, et une surveillance de logs avec alertes sur les pics d’accès. Sur le plan contractuel, inscrivez dans vos conditions d’utilisation une interdiction expresse de toute extraction ou réutilisation automatisée, y compris à des fins d’entraînement de modèles, et prévoyez une clause pénale en cas de violation : elle ne remplace pas le droit sui generis, mais elle renforce votre dossier fautif et votre chiffrage. Sur le plan organisationnel, cartographiez vos investissements chaque année dans une note interne chiffrée : effectifs affectés, licences, prestataires, coûts d’infrastructure. Cette note, actualisée et signée, deviendra la pièce numéro un de votre prochain contentieux. Et si vos contenus aspirés alimentent aussi des modèles d’intelligence artificielle, articulez votre action avec les dispositifs d’opposition et de retrait propres à cet usage, que nous avons détaillés dans notre étude sur les oeuvres pillées pour entraîner une IA.
Conclusion
L’arrêt du 15 octobre 2025 change la donne pour tous les exploitants de catalogues en ligne : la Cour de cassation confirme que l’investissement consacré à vérifier, enrichir et présenter des données fournies par des tiers ouvre la protection du droit sui generis, que le pompage systématique par un concurrent constitue une extraction et une réutilisation interdites dès lors qu’il menace l’amortissement de cet investissement, et que l’interdiction sous astreinte assortie de 100 000 euros de dommages et intérêts constitue une réponse proportionnée. Si un concurrent aspire votre base clients, vos annonces ou vos prix, ne laissez pas l’hémorragie durer : faites constater, mettez en demeure, saisissez le juge en référé, puis chiffrez chaque poste de préjudice avec des pièces datées. Et préparez dès aujourd’hui votre dossier d’investissements, car c’est lui qui fera de votre catalogue une base protégée plutôt qu’un simple tas de données à la merci du premier robot venu.