L’exercice effectif des droits de la défense repose, au premier chef, sur la faculté inaliénable reconnue à toute personne mise en cause de choisir librement son conseil et d’en changer à tout moment de la procédure. Lorsque le justiciable est privé de liberté dans le cadre d’une mesure de détention provisoire à Paris ou sur le territoire national, l’exercice de ce droit fondamental se heurte aux contraintes matérielles inhérentes à l’enfermement pénitentiaire. Le législateur a dès lors instauré, au sein du Code de procédure pénale, des voies déclaratives spécifiques permettant au détenu d’acter la désignation d’un nouvel avocat auprès du chef d’établissement pénitentiaire.
Selon les prescriptions impératives de l’article 115 du Code de procédure pénale, cette déclaration est immédiatement transmise au greffier du magistrat instructeur en charge du dossier d’instruction judiciaire à Paris et prend effet dès sa réception. Cependant, la pratique quotidienne des juridictions d’instruction du second degré révèle des dysfonctionnements récurrents dans la gestion du greffe et l’audiencement des dossiers. Lorsque la chambre de l’instruction est saisie du contentieux de la liberté ou de requêtes en nullités de procédure pénale, le procureur général a l’obligation légale, posée par l’article 197 du Code de procédure pénale, d’adresser un avis d’audience aux parties et à leur conseil régulièrement désigné.
Trop fréquemment, par inertie administrative ou défaut d’actualisation de la cote de procédure, les avis d’audience continuent d’être expédiés aux anciens avocats dont le mandat a été révoqué, laissant le nouveau conseil dans une totale ignorance de la date retenue pour l’examen de l’affaire. L’audience se tient alors en l’absence du justiciable et de son avocat effectif, sans qu’aucun mémoire n’ait pu être déposé pour contester le titre d’incarcération. Face à cette dérive préjudiciable, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu en septembre 2026 deux arrêts majeurs sanctionnant implacablement la méconnaissance des formalités d’information dues à la défense : l’arrêt Crim. 23 septembre 2026, n° 26-84.271 et l’arrêt Crim. 9 septembre 2026, n° 26-83.836.
L’analyse doctrinale de ces décisions impose d’examiner avec rigueur, en premier lieu, le mécanisme de prise d’effet de la désignation d’un conseil en détention et les exigences substantielles de notification prescrites par l’article 197 du Code de procédure pénale (I), avant d’envisager, en second lieu, la caractérisation de l’atteinte portée aux droits de la défense et la portée exacte de la cassation prononcée sans remise en liberté d’office (II).
I. La prise d’effet de la désignation d’avocat en détention et les exigences substantielles de notification sous l’article 197 du CPP
Le formalisme entourant le changement d’avocat obéit à un régime protecteur conçu pour garantir que la juridiction pénale ne puisse ignorer l’identité du conseil en charge des intérêts de la personne détenue. L’articulation entre l’enregistrement pénitentiaire et la notification ministérielle constitue le pivot de la régularité de la procédure d’instruction.
A. Les formalités déclaratives de l’article 115 du CPP et leur opposabilité immédiate aux juridictions d’instruction
Le principe fondamental du libre choix de l’avocat trouve sa traduction procédurale à l’article 115 du Code de procédure pénale, dont la rédaction garantit que l’évolution de la représentation juridique d’une personne mise en examen s’impose à l’ensemble des acteurs judiciaires. L’alinéa premier de ce texte dispose en effet que les parties peuvent, à tout moment du déroulement de l’information, faire connaître au magistrat instructeur le nom de l’avocat ou du collège d’avocats choisi pour assurer leur défense. Pour la personne incarcérée, dans l’impossibilité physique de se déplacer au greffe du tribunal judiciaire, le législateur a prévu un dispositif adapté et dérogatoire au deuxième alinéa de l’article 115 : la déclaration souscrite directement devant l’autorité pénitentiaire.
Ce mécanisme probatoire et déclaratif a été rappelé de manière liminaire et solennelle par la Chambre criminelle dans son arrêt Crim. 9 septembre 2026, n° 26-83.836 : « Selon le premier de ces textes, les parties peuvent à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat choisi par elles. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l’avocat peut faire l’objet d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est adressée sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction, et elle prend effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d’instruction. »
Cette règle consacre un principe d’opposabilité immédiate : dès l’instant où le greffier du juge d’instruction réceptionne la déclaration transmise par le chef de détention, le mandat de l’ancien avocat prend fin et celui du nouveau conseil prend juridiquement effet. La diligence du détenu s’arrête à la souscription de sa déclaration devant l’administration pénitentiaire ; il n’a pas la charge de vérifier le fonctionnement interne du greffe judiciaire. Cette automaticité protège le justiciable contre les éventuelles défaillances de transmission postale ou électronique entre l’établissement pénitentiaire et le tribunal.
Cette rigueur probatoire fait écho aux exigences régissant la déclaration d’adresse de la personne non détenue sous l’article 116 du Code de procédure pénale. Dans ce cadre voisin, la Haute juridiction a déjà jugé, notamment dans un arrêt Crim. 25 février 2025, n° 24-83.674, que le formalisme déclaratif ne saurait être détourné par l’autorité judiciaire : « Il résulte de ce texte que seule la notification faite à l’adresse qu’elle a déclarée, conformément à l’article 116 du code de procédure pénale, fait courir le délai d’appel de l’ordonnance de renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel. » La Cour de cassation y avait censuré l’envoi d’un acte à une adresse ancienne, affirmant : « Il s’ensuit qu’il ne pouvait, sans faire preuve d’un formalisme excessif, notifier à la personne mise en examen l’ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel à son adresse déclarée sise à Marseille et non à l’adresse précitée de Sisteron. »
De même, pour la personne détenue sous le régime de l’article 115 du Code de procédure pénale, la désignation du nouvel avocat adressée au greffier du juge d’instruction lie l’ensemble des magistrats de la procédure, y compris le procureur général près la cour d’appel lorsque celui-ci est appelé à audiencer une affaire devant la chambre de l’instruction. Le parquet général ne saurait se retrancher derrière l’absence de mise à jour matérielle du dossier pour ignorer le conseil nouvellement constitué.
Les modalités techniques de notification prévues à l’article 803-1 du Code de procédure pénale autorisent certes la délivrance des avis par télécopie ou par lettre recommandée, ainsi que par envoi électronique via la plateforme du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Cependant, comme le souligne la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, ces moyens de communication dématérialisés ne dispensent nullement le greffe d’identifier avec certitude le destinataire effectif de la convocation. L’existence d’une déclaration régulière au greffe pénitentiaire rend inopposable toute notification adressée au conseil dont le mandat a été révoqué.
B. La notification de l’avis d’audience à peine de nullité : sanction de la convocation adressée à l’ancien conseil (Crim. 23 sept. 2026 et Crim. 9 sept. 2026)
L’article 197 du Code de procédure pénale érige la notification de la date d’audience en formalité substantielle d’ordre public. Aux termes de son premier alinéa, le procureur général est tenu de notifier à chacune des parties et à son avocat, par lettre recommandée ou par les moyens prévus à l’article 803-1 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l’affaire sera appelée devant la chambre de l’instruction. En matière de contentieux de la liberté et de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit impérativement séparer l’envoi de la notification et l’ouverture des débats, ce délai étant porté à cinq jours dans les autres matières.
La sanction de l’inobservation de cette formalité est absolue. Dans un arrêt fondamental rendu par la Chambre criminelle le 22 janvier 2025, n° 24-86.056, la Cour a rappelé la portée de cette règle : « Il résulte de ce texte que la notification, par le procureur général, aux parties et à leurs avocats, de la date à laquelle sera appelée à l’audience l’affaire soumise à la chambre de l’instruction, qui est essentielle à la préservation des droits de la défense, est prescrite à peine de nullité. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait siégé à une date distincte de celle figurant sur l’avis de convocation, ce qui avait justifié une cassation immédiate : « En prononçant, par un arrêt rendu le 25 septembre 2024, à l’issue d’une audience tenue le même jour, sur l’appel formé par Mme [Y], alors que celle-ci et ses avocats n’avaient pas été informés de cette date d’audience mais avaient été avisés que l’audience se tiendrait le 23 septembre, sans qu’aucun mémoire n’ait été déposé au soutien du recours, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé. »
Cette sévérité a été réaffirmée dans l’arrêt Crim. 29 octobre 2025, n° 25-82.305, où la Cour de cassation a censuré la chambre de l’instruction en posant en principe : « Selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. Cette formalité, qui a pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l’audience de la chambre de l’instruction, doit être respectée à peine de nullité. » La Cour avait alors constaté que l’avis avait été délivré à une ancienne adresse du justiciable et non à celle mentionnée dans son acte d’appel : « Cependant il résulte des pièces de la procédure que l’avis délivré par le procureur général, destiné à informer M. [T] de la date de l’audience de la chambre de l’instruction, a été envoyé à l’adresse fournie par la partie civile lorsque celle-ci est sortie de détention et n’a pas été envoyé à l’adresse figurant dans l’acte d’appel de l’intéressé, postérieur à sa sortie de détention. »
L’arrêt récent Crim. 23 septembre 2026, n° 26-84.271 illustre de façon magistrale l’application de cette doctrine au cas spécifique du changement d’avocat opéré par un détenu. Dans cette procédure instruite devant la cour d’appel de Versailles, la personne mise en examen avait initialement désigné deux avocats. Le 31 mars 2026, elle avait souscrit auprès du chef d’établissement pénitentiaire une déclaration désignant deux nouvelles avocates en remplacement des premiers, en précisant expressément que les convocations devaient être adressées à l’une d’entre elles. Pourtant, le 11 juin 2026, le procureur général a expédié l’avis d’audience aux anciens conseils révoqués.
La Chambre criminelle censure l’arrêt rendu en l’absence de la défense en des termes sans ambiguïté : « Selon ce texte, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l’audience de la chambre de l’instruction. Il résulte des pièces de la procédure que l’avis d’audience a été adressé le 11 juin 2026 à Mme [P] [L] et M. [M] [I], avocats initialement désignés par M. [Y], alors que, le 31 mars 2026, ce dernier avait déclaré devant le chef d’établissement pénitentiaire qu’il désignait en remplacement Mmes [G] [B] et [H] [Z], les convocations devant être adressées à Mme [B]. Aucun mémoire n’a été déposé et aucun avocat ne s’est présenté à l’audience pour assurer la défense de M. [Y]. En l’état de ces constatations, d’où il résulte qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue. »
La solution retenue le 23 septembre 2026 conforte celle adoptée quelques jours plus tôt par la même juridiction dans l’arrêt Crim. 9 septembre 2026, n° 26-83.836. Dans cette affaire douaisienne, le mis en examen détenu avait remplacé son avocate par un nouveau conseil le 17 mars 2026 par déclaration au greffe pénitentiaire, transmise sans délai au greffier du magistrat instructeur. Dix jours plus tard, le 27 mars 2026, la convocation était néanmoins adressée à l’ancienne avocate. La chambre de l’instruction avait statué en rejetant la demande de mise en liberté sans la présence de la défense.
La censure prononcée par la Cour de cassation sous le visa des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale est catégorique : « Il ressort de l’arrêt attaqué que la date de l’audience de la chambre de l’instruction a été notifiée, le 27 mars 2026, à Mme Dorothée Assaga, avocat de M. [A], et que cette juridiction a rejeté la demande de mise en liberté en l’absence de la personne mise en examen et de son avocat, aucun mémoire n’ayant été déposé en vue de cette audience pour le demandeur. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés. En effet, il résulte des pièces de la procédure que M. Alexandre Demeyere-Honoré, avocat désigné par M. [A], en remplacement de Mme Assaga, par déclaration faite au greffe de l’établissement pénitentiaire le 17 mars 2026 et adressée sans délai par celui-ci au greffier du juge d’instruction, qui l’a réceptionnée, n’a pas été avisé de la date de l’audience de la chambre de l’instruction. La cassation est par conséquent encourue. »
Cette convergence jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de la décision Crim. 10 mars 2026, n° 25-88.236, où la notification faite à l’avocat mais visant l’identité d’un tiers avait été jugée nulle : « Il se déduit de ces textes que le procureur général doit notifier à l’avocat de l’intéressé la date d’audience de la chambre de l’instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l’audience de la chambre de l’instruction, doivent être observées à peine de nullité. » La Cour avait retenu : « Il résulte des pièces de la procédure que l’avis d’audience reçu par M. [K], avocat du demandeur, concerne une autre personne, de sorte qu’il n’est pas établi que celui-ci ait été régulièrement avisé. »
De même, dans l’arrêt Crim. 9 avril 2026, n° 26-80.413, une erreur matérielle dans la saisie de l’adresse électronique du conseil avait conduit à l’annulation de l’arrêt de la chambre de l’instruction : « Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure, d’une part, que l’avis d’audience, informant l’avocat de M. [N] de la date et de l’heure auxquelles la chambre de l’instruction statuera sur l’affaire concernant ce dernier, lui a été notifié par courriel à une adresse électronique comportant une erreur de saisie, d’autre part, que cet avocat était absent de l’audience et qu’aucun mémoire n’a été déposé. »
Il découle de cet ensemble jurisprudentiel une obligation stricte pesant sur le parquet général : la vérification de l’état exact des constitutions d’avocat au dossier d’instruction constitue un préalable d’ordre public à l’envoi des avis d’audience. Toute convocation délivrée à un conseil révoqué équivaut à une absence totale de notification, viciant la procédure ab initio.
II. Les conséquences de l’irrégularité sur les droits de la défense et la portée de la censure devant la chambre de l’instruction
La méconnaissance des règles d’avis d’audience n’est pas une simple entorse formelle : elle désarme le justiciable incarcéré en le privant des prérogatives indispensables à sa défense. Si la Chambre criminelle sanctionne cette atteinte par une cassation systématique, elle circonscrit avec précision les effets de sa décision sur le titre de détention.
A. L’atteinte irrémédiable aux prérogatives du justiciable : impossibilité de déposer un mémoire et défaut d’assistance à l’audience
Devant la chambre de l’instruction, juridiction d’instruction du second degré, la procédure revêt un caractère essentiellement écrit, tout en ménageant des garanties orales substantielles. L’accès effectif au dossier de la procédure et la faculté de soumettre des écritures constituent le cœur du contradictoire. Selon l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du parquet général, doit être déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats pendant le délai de prévenance.
Ce délai permet au nouveau conseil de prendre connaissance des pièces cotées, de consulter les réquisitions écrites du ministère public et de rédiger un mémoire articulé conformément à l’article 198 du Code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, les mémoires déposés au greffe et visés par le greffier au plus tard la veille de l’audience obligent les juges à répondre précisément aux moyens formulés. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt Crim. 30 septembre 2025, n° 25-80.683 : « Selon le premier de ces textes, sont recevables devant la chambre de l’instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l’audience. Il s’ensuit qu’un mémoire régulièrement déposé en vue d’une audience saisit la chambre de l’instruction et que, quand l’affaire est renvoyée à une date ultérieure, ses effets demeurent et la juridiction doit y répondre. En vertu du second, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. »
Cette obligation de motivation répond aux exigences de l’article 593 du Code de procédure pénale, texte selon lequel les décisions sont nulles si leurs motifs sont insuffisants. Cette rigueur a été rappelée dans l’arrêt Crim. 22 septembre 2026, n° 26-85.463 : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » De même, dans l’arrêt Crim. 16 septembre 2026, n° 26-83.973, la Haute juridiction a réaffirmé qu’une motivation stéréotypée ou défaillante vicie l’arrêt : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. En se déterminant ainsi, par des motifs qui, s’ils exposent les contraintes pesant sur la juridiction criminelle concernée, sont insuffisants à caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour d’assises et les circonstances insurmontables qui ont empêché d’y parvenir, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »
Dès lors que le nouvel avocat n’est pas avisé de la date d’audience en violation de l’article 197 du Code de procédure pénale, il se trouve dans l’impossibilité absolue d’élaborer et de déposer un mémoire dans les délais impartis. L’ancien avocat, qui n’a plus qualité pour agir, s’abstient légitimement d’intervenir. Il en résulte que la personne détenue se trouve totalement privée de défense écrite et de représentation orale.
Certes, la Haute cour admet dans certaines hypothèses que l’absence de l’avocat à l’audience puisse être palliée par la production d’un mémoire écrit. Dans l’arrêt Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.085, la Chambre criminelle a ainsi considéré que : « la procédure devant la chambre de l’instruction étant écrite, le dépôt d’un mémoire au soutien des intérêts de son client était à même de pallier cette absence. » Mais cette suppléance suppose précisément que l’avocat en exercice ait été régulièrement avisé et mis en mesure de déposer ses écritures. Lorsque le conseil effectif ignore l’audience, la défaillance est totale : ni mémoire, ni présence physique ne viennent soutenir le recours du détenu.
À cette privation de conseil s’ajoute l’atteinte au droit de comparaître personnellement devant les juges. En vertu de l’article 199, alinéa 6, du Code de procédure pénale, la comparution de la personne détenue devant la chambre de l’instruction est de droit lorsqu’elle en formule la demande. Cette prérogative essentielle a été soulignée dans l’arrêt Crim. 12 août 2026, n° 26-83.370 : « Selon ce texte, la comparution personnelle de la personne concernée devant la chambre de l’instruction est de droit si celle-ci en fait la demande. »
La privation de cette garantie est sanctionnée avec une rigueur absolue, comme l’illustre l’arrêt Crim. 25 novembre 2025, n° 25-86.092 : « Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée, devant la chambre de l’instruction, est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande. La dérogation qu’il prévoit ne concerne que les appels de rejet de demandes de mise en liberté. En confirmant une ordonnance de prolongation de la mesure de détention provisoire dont la personne mise en examen faisait l’objet, en son absence et alors qu’elle avait régulièrement demandé à comparaître, peu important que cette situation résulte d’une décision de son président qui n’a pas été soumise au contrôle de la Cour de cassation, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
La conjonction d’un avis d’audience adressé au mauvais conseil et de l’impossibilité pour le détenu d’assurer sa défense porte une atteinte directe au principe d’égalité des armes et aux garanties du procès équitable protégées par le droit pénal. Ces atteintes procédurales graves justifient que les praticiens de la défense pénale fassent valoir sans délai la nullité de la décision rendue dans ces conditions illégitimes.
Dans les contentieux complexes où la détention provisoire se cumule avec des antécédents judiciaires, l’impact d’une incarcération irrégulière rejaillit sur l’ensemble de la situation juridique du justiciable. Les conséquences d’une condamnation passée peuvent alourdir la situation de la personne incarcérée ; l’examen d’une procédure d’effacement du casier judiciaire constitue alors un levier stratégique pour assainir le dossier pénal d’un client et démontrer devant la chambre de l’instruction la réalité de ses garanties d’insertion.
B. La portée de la cassation sans mise en liberté automatique et les diligences impératives de la défense pénale
Si la censure de l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur la détention provisoire sans notification au nouvel avocat est acquise, sa portée pratique exige une grande vigilance de la part des praticiens du droit pénal. En effet, l’annulation prononcée par la Cour de cassation n’emporte pas ipso facto la mise en liberté immédiate de la personne incarcérée.
Dans son arrêt Crim. 23 septembre 2026, n° 26-84.271, la Chambre criminelle prend soin de préciser au dispositif : « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles… DIT n’y avoir lieu à mise en liberté de M. [Y]… » Au point 10 de sa motivation, la Haute cour explicite ce refus : « Il n’y a pas lieu à mise en liberté de M. [Y], la chambre de l’instruction ayant statué dans le délai qui lui était imparti et l’arrêt cassé ne constituant pas le titre de détention. »
Ce raisonnement technique repose sur la distinction fondamentale entre le titre initial de détention (l’ordonnance de placement ou de prolongation émise par le juge des libertés et de la détention) et l’arrêt rendu sur recours par la juridiction d’instruction du second degré. Lorsque la chambre de l’instruction s’est prononcée dans les délais stricts fixés par l’article 194, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l’ordonnance entreprise conserve provisoirement sa force exécutoire nonobstant l’annulation de l’arrêt d’appel, le dossier étant renvoyé devant une autre chambre de l’instruction pour être rejugé.
Rappelons que sous l’article 194 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit statuer au plus tard dans les dix jours de l’appel pour un placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas (délais augmentés de cinq jours en cas de comparution personnelle). Comme l’a précisé la Cour de cassation dans l’arrêt Crim. 18 juin 2024, n° 24-81.942 : « Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté. » Dès lors que la cour d’appel a rendu son arrêt dans ces délais, même au prix d’une nullité affectant les droits de la défense, la sanction légale de remise en liberté d’office ne s’applique pas automatiquement au stade du pourvoi.
Face à cet état du droit, l’avocat pénaliste doit déployer une stratégie rigoureuse articulée en plusieurs étapes pour sauvegarder les intérêts de son client :
1. Formaliser la déclaration de changement d’avocat avec un accusé de réception infaillible. Le conseil désigné par un détenu doit s’assurer que la déclaration souscrite au greffe pénitentiaire en application de l’article 115 du Code de procédure pénale est immédiatement transmise au greffe du juge d’instruction. L’avocat doit doubler cette formalité d’un courrier officiel ou d’un message RPVA adressé au magistrat instructeur et au parquet général pour notifier sa constitution et solliciter un permis de communiquer.
2. Suivre activement l’audiencement des recours. En matière de détention provisoire, les délais d’audiencement étant très brefs sous l’article 194 du Code de procédure pénale, l’avocat doit contacter sans délai le greffe de la chambre de l’instruction pour connaître la date fixée et exiger la communication du dossier coté et des réquisitions du procureur général conformément à l’article 197 du Code de procédure pénale.
3. Déposer un mémoire récapitulatif systématique. Si l’audience est appelée sans que l’avocat ait été avisé en temps utile, le dépôt d’un mémoire d’urgence sous le visa de l’article 198 du Code de procédure pénale permet d’alerter formellement la juridiction sur la nullité de l’avis d’audience et de solliciter un renvoi de l’affaire pour respecter les droits de la défense.
4. Former un pourvoi immédiat en cas d’arrêt irrégulier. Si la chambre de l’instruction passe outre et confirme la mesure d’incarcération, le pourvoi en cassation doit immédiatement invoquer la violation conjuguée des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, à l’instar des solutions dégagées dans les arrêts Crim. 23 septembre 2026, n° 26-84.271 et Crim. 9 septembre 2026, n° 26-83.836.
5. Saisir concomitamment le juge d’instruction d’une demande de mise en liberté au fond. L’absence de remise en liberté automatique par la Cour de cassation impose de ne pas attendre l’issue du pourvoi pour solliciter l’élargissement de la personne mise en examen. En déposant une nouvelle demande de mise en liberté motivée devant le magistrat instructeur, la défense contourne les délais d’audiencement de la juridiction de renvoi et maintient une pression constante pour obtenir la mainlevée du mandat de dépôt.
Conclusion
Les arrêts rendus les 9 et 23 septembre 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation constituent un rappel à l’ordre salutaire pour les parquets généraux et les chambres de l’instruction. En affirmant que la notification de l’avis d’audience à un avocat dont le mandat a été révoqué vicie irrémédiablement la décision de rejet ou de prolongation de détention provisoire, la juridiction suprême replace le libre choix de l’avocat au rang de garantie procédurale indérogeable. Pour la personne détenue, vulnérable et isolée, la régularité des transmissions judiciaires conditionne la survie de ses droits fondamentaux.