Au retour d’un congé de maternité, d’un arrêt de maladie ou à l’occasion d’un passage à temps partiel, la paie ne revient pas toujours à son niveau antérieur : une prime de rendement a fondu, le complément indemnitaire annuel tombe à zéro, la nouvelle bonification indiciaire a disparu après une mutation, l’indemnité de fonctions a été recalculée à la baisse. L’administration invoque l’exercice effectif des fonctions, l’engagement professionnel ou une réorganisation. L’agent se demande si la paie reflète une règle normale de modulation ou une différence de traitement liée à sa grossesse, à son état de santé ou à son temps de travail.
La réponse tient en deux temps. D’une part, une partie du régime indemnitaire est légalement liée à l’exercice effectif des fonctions : certaines primes ne sont pas maintenues pendant certains congés, et la cour administrative d’appel de Nancy a précisé dans quelles conditions une collectivité peut maintenir ou non ces versements. D’autre part, la modulation devient illégale lorsqu’elle frappe un agent en raison d’un critère prohibé : le code général de la fonction publique interdit toute distinction fondée notamment sur la grossesse, le sexe, l’état de santé ou le handicap, et la preuve obéit à un mécanisme adapté qui tient compte de la difficulté pour l’agent d’établir ce que l’administration ne dit pas. Entre les deux se joue le rappel de primes : mois par mois, pièces comparatives à l’appui, puis recours en annulation et en indemnisation dans les délais.
Cet article décrit la méthode complète : distinguer la modulation régulière de la modulation suspecte, rassembler les bulletins et les comparaisons qui font présumer la discrimination, puis obtenir le rappel et contester la décision. Les questions générales de preuve et de recours en matière de discrimination sont traitées dans l’analyse consacrée à la discrimination liée à la grossesse et à la maternité et dans celle sur la baisse ou la suppression des primes RIFSEEP, tandis que le maintien des primes pendant les congés de maladie est détaillé dans l’analyse des primes et de la NBI en congé de maladie ou de maternité.
I. Distinguer la modulation régulière de la modulation suspecte
Toutes les baisses de primes ne sont pas illégales, et toutes les baisses légales ne sont pas des discriminations. L’agent commence par situer sa perte dans le régime normal de maintien des primes, avant de chercher les indices d’une différence de traitement prohibée.
A. Le régime normal : des primes liées à l’exercice effectif des fonctions
Le régime indemnitaire des agents publics comporte deux logiques. Certaines primes rémunèrent le grade ou suivent le traitement ; d’autres sont attachées à l’exercice effectif des fonctions, aux sujétions constatées, à l’engagement professionnel ou aux résultats. Ces dernières peuvent légalement varier, voire disparaître, quand l’agent n’exerce plus ses fonctions pendant une période donnée. La fiche officielle « Congé de maternité dans la fonction publique » de service-public.fr détaille, versant par versant, les droits à rémunération pendant le congé, et l’agent y vérifie en premier lieu ce que son statut prévoit pour chaque élément de sa paie.
Pour les fonctionnaires de l’État, le principe a été posé nettement par la cour administrative d’appel de Nancy le 17 novembre 2020 (n° 19NC00322) : « En vertu des dispositions des 3° et 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 et du 1° du I de l’article 1er du décret du 26 août 2010 susvisés, le fonctionnaire de l’Etat en congé de longue maladie ou de longue durée n’a pas droit au maintien du versement des indemnités qui sont attachées à l’exercice des fonctions. » L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, qui valorise le niveau de responsabilité, l’expertise et l’expérience professionnelle, présente ce caractère d’indemnité attachée à l’exercice des fonctions. La suspension de ce type de prime pendant un congé de longue maladie ou de longue durée n’est donc pas, en soi, une anomalie : elle applique le régime normal.
Le même arrêt apporte toutefois une nuance importante pour les agents territoriaux. La communauté d’agglomération en cause avait choisi de maintenir intégralement l’IFSE pendant ces congés, et le préfet avait fait annuler la délibération au nom de la parité avec l’État. La cour annule ce jugement et rejette le déféré, en retenant, dans son arrêt du 17 novembre 2020 (n° 19NC00322), « il n’y en a pas davantage qui fasse obstacle à ce qu’une collectivité territoriale puisse légalement, lorsque des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder à un tel maintien ». Autrement dit, l’absence d’obligation de maintenir n’équivaut pas à une interdiction de maintenir : chaque employeur territorial fixe ses critères dans la limite du plafond global, et l’agent territorial consulte d’abord la délibération de sa collectivité, qui fait foi pour son cas. La comparaison avec les collègues de la même collectivité, placés dans la même situation de congé, devient alors le premier test : si la délibération prévoit le maintien et que l’agent est le seul à ne pas en bénéficier, la modulation n’est plus une simple application du régime.
La même logique vaut pour les jours de repos liés au temps de travail. La cour administrative d’appel de Nantes, le 21 décembre 2018 (n° 17NT00540), saisie par un syndicat qui réclamait des jours de RTT pour les agents en congé de maternité, a rejeté la requête : l’octroi de jours de réduction du temps de travail est lié à l’accomplissement effectif d’une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures, et les agents en congé de maternité, comme ceux en congé de maladie, ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions au sens de ce dispositif. L’enseignement dépasse la RTT : tout élément de rémunération ou de repos subordonné par les textes à un travail effectif suit le même sort, sans que cela constitue une discrimination. L’agent distingue donc, ligne par ligne de son bulletin de paie, ce qui rémunère le grade, ce qui compense des sujétions effectivement subies, et ce qui récompense un engagement mesuré sur une période de présence.
B. La frontière : quand la modulation ciblée révèle une discrimination
La modulation devient suspecte lorsqu’elle ne s’applique pas à tous les agents absents, mais frappe un agent en lien avec un critère prohibé. Le fondement figure à l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5 , L. 131-6 et L. 131-7 . » L’article L. 131-2 du même code ajoute : « Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. » La grossesse, la maternité, l’état de santé, le handicap et le sexe figurent donc parmi les critères protégés, et la rémunération entre dans le champ des mesures concernées.
Trois configurations reviennent devant le juge. La première est la prime supprimée ou réduite au retour d’un congé de maternité : une prime de rendement qui disparaît l’année de la naissance, un complément indemnitaire annuel ramené à zéro alors que l’évaluation reste satisfaisante, une part variable calculée sur une présence continue sans neutralisation de la période de congé. Lorsque la méthode de calcul pénalise mécaniquement les agentes en congé de maternité, la discrimination peut être indirecte : un critère apparemment neutre, comme la présence continue sur douze mois, désavantage systématiquement les femmes en congé de maternité sans justification liée aux nécessités du service. L’agent compare alors sa prime à celle des années précédentes et à celle des collègues du même service n’ayant connu aucune interruption, et demande par écrit le détail du calcul : assiette, période de référence, critères retenus, prise en compte ou non du congé.
La deuxième configuration est la prime modulée en raison de l’état de santé : un agent en arrêt de maladie ordinaire ou en mi-temps thérapeutique voit son indemnitaire chuter au-delà de ce que prévoit le régime normal de maintien, ou se voit retirer une nouvelle bonification indiciaire à l’occasion d’une mutation intervenue pendant sa maladie. Les analyses consacrées au temps partiel dans la fonction publique et au mi-temps thérapeutique et au salaire décrivent les règles de rémunération applicables à ces situations, et tout écart avec ces règles, défavorable au seul agent malade, appelle une justification objective de l’administration. La chronologie joue ici un rôle décisif : une baisse de prime qui suit de quelques semaines l’annonce d’une pathologie, un avis d’aptitude avec réserves ou une demande d’aménagement de poste crée une présomption que l’administration devra renverser.
La troisième configuration est la modulation individualisée sans critère vérifiable : un complément indemnitaire annuel attribué à titre discrétionnaire, sans grille ni entretien documenté, qui s’effondre pour un agent exerçant un mandat syndical, ayant signalé des dysfonctionnements ou revenu d’un congé de longue durée, tandis que les montants des collègues restent stables. L’opacité de la méthode n’est pas en soi illégale, mais elle rend l’administration redevable d’explications précises devant le juge : à faisceau d’indices égal, c’est à elle d’établir que la décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’agent exige donc la communication des critères appliqués, des enveloppes distribuées et des montants versés aux agents comparables, par une demande écrite dont il conserve la preuve.
Dans chaque cas, l’agent prend soin de ne pas confondre les terrains : une modulation conforme au régime normal de maintien, appliquée uniformément à tous les agents dans la même situation de congé, ne devient pas discriminatoire du seul fait qu’elle coïncide avec une maternité ou une maladie. C’est la différence de traitement, à situation comparable, qui fait basculer le dossier : même congé mais prime différente, même temps partiel mais abattement différent, même évaluation mais part variable différente. Sans comparatif, il n’y a qu’une paie en baisse ; avec lui, il y a un dossier.
II. Prouver la différence de traitement et obtenir le rappel
Une fois la modulation suspecte identifiée, l’agent constitue la preuve chiffrée, se protège contre les représailles, puis engage les recours qui ouvrent droit au rappel mois par mois et, le cas échéant, à la réparation du préjudice moral.
A. Constituer le faisceau chiffré et se protéger en signalant
La preuve d’une discrimination indemnitaire se joue d’abord sur les chiffres. L’agent rassemble ses bulletins de paie sur les trois dernières années, en isolant chaque ligne indemnitaire : indemnité de fonctions, complément annuel, bonification indiciaire, primes exceptionnelles. Il reconstitue, mois par mois, le montant perdu par rapport à la période antérieure et par rapport aux collègues placés dans une situation comparable : même grade, même service, même situation de congé ou de temps de travail. Ce tableau comparatif constitue l’ossature du dossier, car il objective l’écart et date la rupture : à partir de quel mois, à l’occasion de quel événement, la courbe décroche. Les délibérations fixant les critères d’attribution, les comptes rendus d’entretien professionnel qui fondent la part variable, les notifications de modulation et les réponses, ou absences de réponse, aux demandes d’explication complètent le faisceau.
Le droit tient compte de la difficulté pour l’agent d’accéder aux informations détenues par l’administration. L’article 4 de la loi du 27 mai 2008, tel que cité par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 27 mai 2021 (n° 19VE02994), dispose : « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. (…) ». La cour précise la méthode du juge administratif : « le juge, lors de la contestation d’une décision dont il est soutenu qu’elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s’estime lésé par une telle mesure qu’il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l’égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » En matière indemnitaire, les bulletins comparés, la chronologie et l’absence de critères écrits forment précisément ces éléments de fait : l’agent n’a pas à démontrer l’intention de son supérieur, il doit rendre l’écart inexpliqué, après quoi l’administration justifie ou succombe.
L’agent qui dénonce ces faits bénéficie d’une protection expresse contre les représailles. L’article L. 131-12 du code général de la fonction publique prévoit : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° De bonne foi, témoigné d’agissements contraires à ces principes ou relaté de tels agissements. » Concrètement, la contestation écrite d’une prime discriminatoire ne peut pas être suivie d’une dégradation de notation, d’une mutation punitive ou d’un non-renouvellement de contrat : une telle mesure serait elle-même annulable. Le signalement s’effectue par écrit, auprès du supérieur hiérarchique ou de la direction des ressources humaines, avec copie conservée, et peut être relayé par le dispositif interne de signalement des discriminations ainsi que par une saisine du Défenseur des droits, dont l’instruction produit des échanges écrits utiles au dossier.
B. Contester dans les délais et obtenir le rappel mois par mois
La contestation suit deux voies complémentaires, qui obéissent à des délais différents et qu’il ne faut pas confondre. La première vise l’annulation de la décision qui a fixé la prime : notification de modulation, arrêté indemnitaire, bulletin valant décision, ou refus opposé à la demande de rappel. Elle s’exerce par recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification ou de la publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Chaque échéance de paie contestée fait courir son propre délai dès lors qu’elle matérialise une décision, de sorte que l’agent agit dès les premiers bulletins amputés au lieu d’attendre la fin de l’année. Un recours gracieux ou hiérarchique, écrit et daté, interrompt utilement ce délai tout en contraignant l’administration à motiver sa position et à produire le détail du calcul.
La seconde voie vise l’argent : le rappel des primes non versées, mois par mois, avec le cas échéant les intérêts, ainsi que la réparation du préjudice moral et des troubles subis. Elle exige une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration, chiffrée poste par poste : rappel d’indemnité de fonctions, rappel de complément annuel, rappel de bonification, mois par mois, avec les bulletins et le tableau comparatif à l’appui. Le même article R. 421-1 conditionne la recevabilité : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal. Le chiffrage s’établit à partir des bulletins des collègues comparables et des grilles applicables : l’agent demande la différence entre ce qu’il a perçu et ce qu’il aurait perçu sans la mesure discriminatoire, sur toute la période concernée.
Le délai pour agir en réparation a été spécialement aménagé. L’article L. 131-13 du code général de la fonction publique dispose : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. » Le point de départ glisse ainsi à la date où l’agent a compris le caractère discriminatoire de sa perte, souvent en découvrant les montants versés aux collègues, et la réparation couvre l’entier préjudice pendant toute sa durée : rappels de primes, effet sur la retraite, préjudice moral. L’annulation obtenue, le juge adresse à l’administration les injonctions nécessaires : réexaminer la situation indemnitaire, verser le rappel, retirer les mentions contestées des évaluations.
Trois vigilances complètent le dispositif. D’abord, certains litiges indemnitaires de la fonction publique relèvent de la médiation préalable obligatoire : l’agent vérifie, pour sa décision et son versant, si la saisine du médiateur s’impose avant le tribunal, sous peine d’irrecevabilité. Ensuite, l’agent en congé de maladie articule sa contestation avec les règles de maintien des primes pendant son congé, detailed dans l’analyse du maintien des primes et de la NBI : une retenue conforme au régime normal ne devient pas discriminatoire par sa seule coïncidence avec la maladie. Enfin, lorsque la modulation s’accompagne de menaces, de violences ou d’attaques publiques, la protection fonctionnelle peut être sollicitée pour la prise en charge des frais de procédure, son refus étant lui-même contestable.
Conclusion
Une prime qui s’effondre au retour d’une maternité, pendant une maladie ou à l’occasion d’un temps partiel n’est ni toujours normale ni toujours discriminatoire : elle est normale quand elle applique uniformément un régime lié à l’exercice effectif des fonctions, elle devient suspecte quand elle frappe un seul agent en lien avec sa grossesse, son sexe, son état de santé ou son handicap. La méthode tient en quatre gestes : isoler chaque ligne de paie et la rattacher à son régime, comparer avec les collègues placés dans la même situation pour dater la rupture d’égalité, exiger par écrit le détail du calcul et les critères appliqués, puis contester chaque décision dans les deux mois et réclamer le rappel chiffré mois par mois dans le délai de cinq ans ouvert par l’article L. 131-13. Les décisions récentes montrent un juge qui valide les modulations conformes aux textes et aux délibérations, comme à Nancy, mais qui fait pleinement jouer le mécanisme adapté de la preuve lorsque l’écart reste inexpliqué. Face à une paie amputée, l’attente ne protège jamais : chaque bulletin sans contestation écrite fragilise le faisceau, et chaque mois rapproche la prescription.