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Assistance médicale à la procréation et filiation : ce que la première chambre civile exige pour la reconnaissance conjointe et l’adoption de l’enfant du couple de femmes (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assistance médicale à la procréation et filiation : ce que la première chambre civile exige pour la reconnaissance conjointe et l’adoption de l’enfant du couple de femmes (2024-2026)

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Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la filiation des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur au sein d’un couple de femmes repose sur un mécanisme inédit : la reconnaissance conjointe. Lorsque ce mécanisme se grippe, parce que la mère qui a accouché refuse de s’y prêter après la séparation du couple, un dispositif transitoire permet à l’autre femme de demander l’adoption de l’enfant. Entre mai 2024 et juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu huit arrêts qui fixent, pièce par pièce, le régime de ces deux voies. Le présent article les analyse à partir de leur texte même, en les replaçant dans la continuité des solutions antérieures relatives au consentement à l’assistance médicale et à la transcription des actes étrangers.

I. La reconnaissance conjointe, voie ordinaire d’établissement de la filiation

A. Le principe : un consentement recueilli par le notaire et une double filiation dès la naissance

Lorsque deux femmes recourent pour procréer à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, elles doivent souscrire, auprès du notaire qui recueille leur consentement à l’assistance médicale à la procréation, une reconnaissance conjointe. La filiation de l’enfant est alors établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil, et à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par l’effet de cette reconnaissance conjointe. Cette présentation du dispositif figure en toutes lettres dans l’arrêt rendu le 10 mai 2024 par la première chambre civile sur le pourvoi n° 24-40.001 (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001, publié au Bulletin), qui rappelle que la disposition contestée est l’article 342-11 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Le chapitre du code civil consacré à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (livre premier, titre VII, chapitre V du code civil) organise ainsi une filiation qui ne repose sur aucune vraisemblance biologique du côté de la seconde mère, mais sur l’engagement personnel des deux femmes qui ont construit un projet parental commun. La première chambre civile l’a dit expressément dans son arrêt du 14 novembre 2024 rendu sur le pourvoi n° 23-50.016 (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016, publié au Bulletin et au Rapport) : avec l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et l’établissement de la filiation de la femme qui n’a pas accouché par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée, « la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a consacré l’existence en droit français d’une filiation reposant sur l’engagement personnel de deux femmes qui ont construit un projet parental commun, en dehors de toute vraisemblance biologique ».

Cette fondation volontariste n’est pas une invention de 2021. Elle prolonge une logique ancienne du droit de l’assistance médicale à la procréation : le consentement donné verrouille la filiation. Sous l’empire de l’article 311-20 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, « les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ». Et surtout : « le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet ». C’est ce que rappelle l’arrêt du 14 octobre 2020 rendu sur le pourvoi n° 19-12.373 (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-12.373, publié au Bulletin), qui précise que « ce texte régit les conditions de recevabilité d’une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l’article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité française de son auteur et de l’enfant ».

Dans cette affaire, l’action en contestation était déclarée recevable parce qu’il était établi que le consentement avait été privé d’effet par le dépôt d’une requête en divorce avant la réalisation de l’assistance médicale : « le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée ». La Cour en a déduit le rejet du pourvoi formé contre l’arrêt qui avait accueilli la contestation : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». L’enseignement demeure valable pour le régime actuel : le consentement anticipé produit ses effets tant qu’il n’a pas été privé d’effet par l’un des événements que la loi énumère, et la séparation intervenue avant la réalisation de l’assistance prive le consentement d’effet, tandis que la séparation intervenue après la naissance ne permet pas de revenir unilatéralement sur la filiation établie.

Symétriquement, « celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant », et « en outre, sa paternité est judiciairement déclarée ». La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale, fait obstacle à la remise de la reconnaissance à l’officier de l’état civil s’expose donc à une déclaration judiciaire de filiation, selon la même logique de responsabilité qui innerve tout le dispositif depuis l’origine.

B. Le contrôle de constitutionnalité : la Cour refuse à quatre reprises de transmettre la question

Le caractère différencié du régime applicable aux couples de femmes, tenues à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire là où la filiation maternelle de la femme qui accouche s’établit de plein droit, a été contesté par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. La première chambre civile a été saisie à quatre reprises, et à quatre reprises elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel.

La première décision, déjà citée, est l’arrêt du 10 mai 2024 rendu sur le pourvoi n° 24-40.001 (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001). La question transmise par le tribunal judiciaire de Créteil était ainsi rédigée : « L’article 342-11 du code civil, en ce qu’il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant, porte-t-il atteinte au principe d’égalité et en particulier au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au principe fondamental reconnu par les lois de la République applicable au régime financier de l’établissement des actes de l’état civil ? » La Cour a constaté que la disposition était applicable au litige et qu’elle n’avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, puis a jugé que la question ne présentait pas le caractère sérieux requis. Dispositif : « PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ».

Le 12 juin 2025, la Cour a réitéré cette solution dans trois arrêts rendus le même jour. D’abord l’arrêt sur le pourvoi n° 24-22.219 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-22.219), saisi à l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon : la requérante soutenait que l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, tel qu’interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2024, organisait une « adoption plénière forcée » contraire notamment aux dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer, par un dispositif identique : « PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ».

Le même jour, l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 24-21.397 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-21.397) et celui rendu sur le pourvoi n° 24-21.398 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-21.398), ce dernier à l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ont statué dans le même sens sur les dispositions combinées des articles 6 de la loi du 2 août 2021 et 9 de la loi du 21 février 2022. La convergence des quatre décisions dessine une validation contentieuse robuste : ni le principe de la reconnaissance conjointe anticipée, ni le dispositif transitoire d’adoption qui en prend le relais en cas de refus, ne présentent, aux yeux de la première chambre civile, une difficulté constitutionnelle sérieuse justifiant la saisine du Conseil constitutionnel.

Il faut mesurer la portée exacte de ces non-renvois. Ils ne jugent pas la conformité des textes à la Constitution ; ils jugent que la question ne mérite pas d’être transmise, faute de caractère sérieux ou parce qu’elle tend à contester une interprétation jurisprudentielle plutôt que la loi elle-même. Mais répétés quatre fois en treize mois, sur les deux piliers du système, ils confèrent au régime issu des lois de 2021 et 2022 une stabilité contentieuse que les praticiens peuvent désormais tenir pour acquise : c’est sur le terrain de l’application des textes, devant le juge du fond, que se jouent les litiges, et c’est là que la Cour exerce son contrôle, comme le montrent les arrêts rendus au fond sur l’article 9.

II. Quand la reconnaissance conjointe échoue : l’adoption transitoire et ses limites

A. L’article 9 de la loi du 21 février 2022 : une adoption facilitée, sans formalisme, au seul critère de l’intérêt de l’enfant

Le législateur avait anticipé la difficulté : les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la loi du 2 août 2021 n’avaient pas pu souscrire de reconnaissance conjointe anticipée, puisque le mécanisme n’existait pas encore. Pour régler leur situation, l’article 6, IV, alinéa premier, de la loi du 2 août 2021 a d’abord prévu que « lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché », et que « cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme ». Puis l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a créé une voie de rattrapage pour l’hypothèse où la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse cette reconnaissance. Le texte, longuement reproduit par les arrêts, dispose : « À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. »

L’arrêt fondateur de l’interprétation de ce texte est celui du 23 mai 2024 rendu sur le pourvoi n° 22-20.069 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069, publié au Bulletin). La Cour y pose que « au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la naissance de l’enfant, sa grande fragilité et l’attention constante qui lui était nécessaire avaient pu déstabiliser le couple, mais que la mère considérait néanmoins son ancienne compagne comme l’autre parent de l’enfant ; que l’éloignement temporaire de celle-ci pendant la crise sanitaire traduisait « la volonté de le protéger de tout risque de contamination, dès lors qu’elle exerçait la profession d’aide-soignante » ; qu’elle « portait un grand intérêt » à l’enfant, « le recevait dans un cadre adapté à son bien-être, sans vouloir se l’approprier de façon exclusive, et était en capacité de repérer ses besoins et d’y répondre » ; et que l’enfant, « né d’un projet parental commun, devait pouvoir être adopté afin de s’inscrire dans deux familles qui le considéraient comme leur petit-fils ». La Cour approuve la déduction souveraine selon laquelle « l’adoption plénière de l’enfant par la requérante était conforme à l’intérêt de l’enfant » et rejette le pourvoi : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ».

L’arrêt du 12 juin 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-10.743 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743, publié au Bulletin) précise trois points décisifs. Premièrement, la preuve du refus n’est soumise à aucun formalisme : « il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. » En l’espèce, les juges du fond avaient déduit le refus de « différentes pièces établissant qu’avant le dépôt de la requête en adoption, la mère avait exprimé à son ancienne compagne sa décision de ne lui laisser aucune place dans la vie de l’enfant, lui refusant même le droit de le voir », et la Cour valide cette déduction : la requérante « était dans l’impossibilité d’obtenir l’accord de la mère en vue de l’établissement d’une reconnaissance conjointe et […] en conséquence la preuve de son refus était établie ».

Deuxièmement, le juge n’a pas à exiger davantage que l’intérêt de l’enfant : « au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection, sans que ce dernier ait à rechercher en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger ». La formule écarte l’argument, souvent opposé, selon lequel l’enfant déjà élevé par sa mère ne serait exposé à aucun danger justifiant l’adoption : le critère légal est l’intérêt de l’enfant, non le péril.

Troisièmement, les griefs personnels n’autorisent pas la mise en échec unilatérale du projet commun. La cour d’appel avait retenu que la mère « ne justifiait pas d’un motif légitime pour s’opposer à la reconnaissance conjointe, et que ses griefs à l’encontre de son épouse ne l’autorisaient pas à mettre en échec de manière unilatérale le projet commun du couple », dès lors que l’ancienne compagne « avait montré sa capacité à dialoguer de manière constructive », et estimé « qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir disposer d’une double filiation, conformément au projet parental initial du couple, afin, notamment, de bénéficier de l’affection et de l’attention constante de ses deux parents et de s’inscrire dans ses deux familles élargies ». La Cour juge que la cour d’appel, « qui a prononcé l’adoption plénière au regard du seul critère pertinent de l’intérêt de l’enfant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision », et rejette le pourvoi : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ».

En pratique, la voie de l’article 9 suppose donc la démonstration cumulative du projet parental commun, de l’assistance réalisée à l’étranger avant la loi de 2021, du refus sans motif légitime de la mère et de la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Pour les couples dont l’enfant relève de ce dispositif transitoire, la préparation du dossier d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire doit documenter chacun de ces éléments par tout moyen, sans s’arrêter à l’absence de démarche préalable devant notaire.

B. Les bornes : le consentement de l’adolescent et la frontière de la gestation pour autrui

Le dispositif transitoire n’est pas sans limites, et la première chambre civile en a tracé deux avec netteté : l’une tirée des droits propres de l’enfant âgé de plus de treize ans, l’autre tirée de la distinction entre l’assistance avec tiers donneur et la gestation pour autrui.

La première borne résulte de l’arrêt du 10 juin 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-11.152 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin), le plus récent du corpus. La Cour rappelle d’abord la finalité du texte : « le dispositif transitoire issu du premier de ces textes a été créé pour régler la situation des enfants nés dans des couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 précitée et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun », et qu’il prévoit que « l’adoption pourra être prononcée, à certaines conditions qu’il précise, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe ». Puis elle tranche la question du consentement de l’enfant : « aux termes de l’article 345, alinéa 3, devenu 349, du code civil, s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption », et « il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement ». Or, « il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité ». La Cour ajoute que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». Ayant constaté que l’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé son consentement, la cour d’appel avait donc rejeté la demande à bon droit, et le pourvoi est rejeté : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ».

La seconde borne concerne la gestation pour autrui, que le raisonnement de l’arrêt du 14 novembre 2024 éclaire par contraste autant que par convergence. Dans l’affaire du pourvoi n° 23-50.016 (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016), la Cour devait dire si l’exequatur d’un jugement canadien établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’égard d’un parent sans lien biologique heurtait l’ordre public international français. Elle répond par la négative : « dès lors, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui à l’égard d’un parent qui n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant ». Mais cette ouverture est conditionnée : « compte tenu, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, des droits fondamentaux en jeu, le juge doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ». En l’espèce, la juridiction canadienne avait constaté que la mère porteuse n’était ni le parent biologique ni le parent légal de l’enfant, qu’elle avait « librement et volontairement donné son consentement » et accepté que la requérante soit le seul parent légal en renonçant à ses droits parentaux. La Cour casse néanmoins partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il avait conféré au jugement étranger les effets d’une adoption plénière, et, statuant sans renvoi, rejette la demande tendant à voir juger que le jugement canadien « produira en France les effets d’une adoption plénière » : la filiation reconnue ne se convertit pas en adoption plénière de plein droit.

Cette articulation éclaire en retour le régime de l’assistance avec tiers donneur : là où la reconnaissance conjointe et l’adoption de l’article 9 organisent la double filiation des couples de femmes, la gestation pour autrui demeure hors du champ de ces textes, et seule la reconnaissance de la décision étrangère, sous contrôle strict du consentement de la mère porteuse et de la régularité internationale, permet l’inscription de la filiation. Le principe directeur commun aux deux matières reste l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’arrêt du 18 mars 2020 rendu sur le pourvoi n° 18-15.368 (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-15.368, publié au Bulletin) avait déjà placé au fondement de la transcription des actes étrangers : « aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et « aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent […] que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». La Cour avait en conséquence ordonné elle-même la mesure attendue : « Ordonne la transcription, sur les registres de l’état civil français, de l’acte de naissance d’Y… D… XT…, né le […] à Chelsea (Royaume-Uni) ».

Au terme de ce parcours, le système issu des années 2024 à 2026 se laisse résumer en quatre propositions. La filiation de l’enfant du couple de femmes né d’une assistance avec tiers donneur s’établit par la reconnaissance conjointe devant notaire, et la contestation de cette architecture par la voie constitutionnelle a échoué quatre fois. Lorsque la mère refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe pour un enfant conçu à l’étranger avant la loi de 2021, l’autre femme peut demander l’adoption sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, en prouvant le refus par tout moyen, et le juge statue au regard du seul intérêt de l’enfant, sans exiger la preuve d’un danger. L’enfant âgé de plus de treize ans conserve toutefois son droit de veto par son refus de consentir à l’adoption. Enfin, la gestation pour autrui obéit à un régime distinct, celui de l’exequatur sous contrôle de l’ordre public international, qui admet désormais la filiation du parent sans lien biologique dès lors que le consentement éclairé de la mère porteuse est établi, sans pour autant convertir cette filiation en adoption plénière. Chacune de ces solutions procède d’une même méthode : partir du projet parental commun, vérifier les consentements, et faire prévaloir l’intérêt de l’enfant souverainement apprécié par le juge du fond sous le contrôle de la Cour de cassation.

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