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CACES payé par le salarié, autorisation délivrée par l’employeur : qui paie le (re)passage et que vaut votre certificat en fin de contrat ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CACES payé par le salarié, autorisation délivrée par l’employeur : qui paie le (re)passage et que vaut votre certificat en fin de contrat ?

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Passer son CACES à ses frais pour espérer être embauché, se voir exiger un certificat en cours de validité pour une mission de trois jours, découvrir que l’autorisation de conduire expire avec la mission : sur les chantiers, dans les entrepôts logistiques et sur les plateformes franciliennes, le petit certificat est devenu un sésame que les salariés paient parfois de leur poche sans comprendre ce qu’il vaut vraiment. La réponse tient en trois phrases qu’il faut avoir lues avant de signer ou de payer : le CACES n’est ni un diplôme ni une autorisation de conduire ; seule l’autorisation délivrée par l’employeur permet de conduire un engin, et elle cesse en principe avec le contrat ; la formation à la sécurité, elle, ne doit rien coûter au salarié, tandis qu’une formation qualifiante peut être assortie d’une clause de dédit-formation dont le juge contrôle strictement le montant. Autrement dit, payer son CACES n’achète ni un poste, ni le droit de conduire partout, et refuser de conduire sans autorisation peut aussi bien vous protéger que vous faire licencier, selon la manière dont le refus est formulé et documenté.

Ces règles figurent dans le code du travail et sur le site du ministère du Travail, et quatre cours d’appel les ont appliquées au premier semestre 2026 dans des litiges de caristes, de conducteurs et d’opérateurs. Elles valent pour les chariots élévateurs, les nacelles, les grues, les engins de chantier et les ponts roulants, en contrat à durée indéterminée comme en intérim. En revanche, chaque situation reste particulière : la catégorie d’engin, l’accord collectif applicable, le contenu exact de la clause signée et les pièces conservées changent l’issue. Cet article décrit le mécanisme général et les vérifications utiles ; il ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel.

I. Le CACES ouvre des portes, seule l’autorisation de l’employeur permet de conduire

A. Trois papiers différents que les offres d’emploi confondent

La première confusion à dissiper concerne le vocabulaire des annonces. La loi impose d’abord une formation : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. » Le texte vise large : tout engin mobile automoteur et tout équipement de levage. La formation doit être « adéquate », puis « complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire », par exemple quand l’engin change ou que l’environnement de travail évolue. Un salarié formé il y a huit ans sur un chariot frontal et affecté aujourd’hui sur un chariot à mât rétractable dans un entrepôt à grande hauteur n’est pas nécessairement en règle, même si un vieux certificat dort dans son dossier.

Le deuxième papier, le plus exigeant, est l’autorisation de conduite. Pour les équipements présentant des risques particuliers, la règle est la suivante : « La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. » Ce sont des arrêtés ministériels qui fixent la liste des engins concernés et les conditions de vérification des compétences : « Les catégories d’équipements de travail dont la conduite nécessite d’être titulaire d’une autorisation de conduite » sont déterminées par ces textes. En pratique, pour la conduite de ces engins, dont la liste et les conditions de délivrance sont précisées par le ministère du Travail, aucune conduite sans l’autorisation de l’employeur : chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, grues à tour, grues mobiles, engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnel et grues auxiliaires de chargement de véhicules.

Le troisième papier, le CACES, est le plus demandé et le plus mal compris. Il s’agit du Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, délivré après des tests théoriques et pratiques par des organismes spécialisés, comme le précise le ministère du Travail. Surtout, seule la formation est obligatoire, en interne ou via un organisme, tandis que le CACES, sans être obligatoire, est reconnu comme un bon référentiel pour répondre aux exigences réglementaires. Autrement dit, l’employeur peut vérifier vos compétences autrement que par le CACES, et inversement votre CACES ne remplace ni la formation au poste ni l’autorisation. C’est ce décalage qui fait tout le contentieux : le salarié brandit son certificat, l’employeur exige son autorisation, et chacun croit que son papier suffit.

Le calendrier ajoute une contrainte que beaucoup découvrent trop tard. D’abord, le volet médical : l’attestation délivrée par le médecin du travail vaut cinq ans et suit le salarié en cas de changement d’employeur, comme l’indique le ministère du Travail. Ensuite, la formation elle-même doit être réactualisée chaque fois que nécessaire, et le cadre a été rénové en 2025, avec l’arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite que le ministère du Travail cite dans sa réglementation applicable. Concrètement, chaque certificat et chaque attestation porte sa date : le salarié a intérêt à noter ses échéances par catégorie d’engin et à demander la réactualisation avant l’expiration, car l’employeur qui constate un titre périmé lors d’un contrôle interne peut retirer l’autorisation du jour au lendemain, sans que ce retrait constitue en lui-même une sanction.

L’autorisation elle-même repose sur trois piliers que l’employeur doit réunir avant de signer. La conduite de ces engins « est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur », au vu de l’aptitude médicale constatée par le médecin du travail, du contrôle des connaissances théoriques et du savoir-faire pratique, et de la connaissance des lieux et des consignes du site d’utilisation. Le volet médical obéit à un calendrier propre : « Cette attestation, d’une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise. » Un salarié dont l’attestation médicale a expiré ne peut plus être autorisé, même avec un CACES flambant neuf. Et si le médecin du travail refuse l’attestation, la contestation suit une voie particulière : « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond » en cas de refus de délivrance de l’attestation, le médecin informé du recours n’étant pas partie au litige. Ce détail procédural compte : c’est le juge prud’homal, et non l’employeur, qui tranche en dernier ressort sur l’aptitude contestée.

B. Une autorisation attachée à l’entreprise, pas au salarié

C’est le point que les salariés en mobilité découvrent avec amertume : l’autorisation de conduite est délivrée par un employeur, pour ses engins, sur ses sites, et elle ne voyage pas dans la poche du salarié. Changer d’entreprise, même avec un CACES en cours de validité et une attestation médicale à jour, impose de tout recommencer : nouvelle vérification des compétences, nouvelle connaissance des lieux, nouvelle autorisation signée. Le CACES, lui, suit le salarié comme un examen réussi suit son titulaire : il prouve un niveau à une date donnée, mais il n’autorise personne à toucher un engin dans une entreprise qui n’a rien vérifié. Faire la confusion entre les deux, c’est risquer le refus d’embauche ou, pire, la conduite sans titre dans la nouvelle entreprise.

Le cas des intérimaires illustre parfaitement cette dissociation. Puisque l’autorisation est délivrée par l’employeur au vu de ses propres vérifications, chaque entreprise utilisatrice doit établir la sienne : former ses conducteurs puis leur remettre une autorisation, comme le rappelle le ministère du Travail. Chaque mission suppose donc une nouvelle vérification et une nouvelle autorisation, même pour un intérimaire qui revient pour la dixième fois sur le même site, et l’autorisation expire avec la mission. Un intérimaire qui conduit le premier jour « en attendant le papier » conduit sans autorisation, avec toutes les conséquences que cela emporte en cas d’accident.

Le même raisonnement vaut pour les salariés d’entreprises extérieures intervenant sur le site d’un client : l’autorisation est délivrée par le chef de l’entreprise extérieure, qui doit au préalable s’être assuré de l’aptitude médicale, de la détention du CACES et de la connaissance des lieux et des consignes du site d’utilisation. Dans les chaînes de sous-traitance du BTP et de la logistique, où trois ou quatre employeurs se succèdent sur un même quai, chaque maillon doit donc détenir sa propre chaîne de vérification. Le donneur d’ordres qui laisse conduire sur son site un salarié dont il n’a vérifié ni l’autorisation ni la connaissance des lieux prend un risque direct, et le salarié qui accepte de conduire dans ces conditions prend le risque symétrique.

À Paris et en Île-de-France, cette mécanique concerne des milliers de salariés : caristes des plateformes logistiques de la couronne, conducteurs d’engins du Grand Paris, nacellistes des chantiers de rénovation, prestationnaires qui changent de site chaque semaine. La multiplication des missions courtes et des employeurs successifs rend la traçabilité des autorisations particulièrement fragile : qui a signé quoi, pour quel engin, jusqu’à quelle date ? Le salarié avisé tient un tableau personnel avec, pour chaque employeur et chaque mission, la catégorie d’engin, la date de l’autorisation, la date du CACES et celle de l’attestation médicale. Ce tableau, confronté aux plannings et aux attestations conservées, devient la colonne vertébrale du dossier le jour où l’autorisation est contestée ou l’accident survient. Lorsqu’un doute porte sur la régularité de l’autorisation ou sur les obligations respectives des entreprises, un avocat en droit social qui défend les salariés à Paris peut aider à reconstituer la chaîne des responsabilités avant toute action.

II. Qui paie le CACES et que coûte un refus de conduire

A. La formation sécurité ne se facture pas au salarié, la formation qualifiante se discute

La question qui fâche arrive vite : l’employeur peut-il demander au salarié de payer son CACES ou son renouvellement, ou de le rembourser en cas de départ ? Le principe de départ est protecteur. L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent notamment « Des actions d’information et de formation ». Et la charge financière de ces mesures fait l’objet d’une interdiction claire : « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. » Une formation à la conduite en sécurité exigée pour occuper le poste entre dans ce champ : l’employeur ne peut pas en faire supporter le coût au salarié, ni directement en lui demandant de payer l’organisme, ni indirectement en lui imposant de passer le test sur ses congés sans compensation. Parallèlement, l’employeur doit assurer l’adaptation de chacun à son poste : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. » Le renouvellement du CACES à cinq ou dix ans, rendu nécessaire par l’échéance du certificat ou par l’arrivée de nouveaux engins automatisés, relève de cette adaptation : c’est à l’employeur de l’organiser et de le financer pendant le temps de travail.

Ce principe connaît toutefois une exception encadrée qui change tout pour les formations longues et qualifiantes : la clause de dédit-formation. Par cette clause, le salarié s’engage, en contrepartie d’une formation financée par l’employeur, à rester à son service pendant un certain temps, sauf à lui rembourser tout ou partie du coût s’il part avant. La cour d’appel d’Angers a rappelé le 28 mai 2026 les conditions cumulatives de validité : la formation doit entraîner des frais réels « au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective », l’indemnité doit être proportionnée aux frais réellement engagés, et son montant doit être « fixé en fonction du coût réel de la formation et non sur la base d’une évaluation forfaitaire », sans priver le salarié de sa faculté de démissionner. S’y ajoute une condition de forme : une convention écrite particulière, conclue avant le début de la formation, précisant date, nature, durée, coût réel et modalités de remboursement. Dans cette affaire, un conducteur de train tenu de détenir une licence européenne en cours de validité avait signé deux avenants avant deux formations, puis avait démissionné dans le délai de trois mois prévu : la cour a infirmé le jugement prud’homal et l’a condamné à payer « la somme de 8 591,86 euros au titre de la clause de dédit-formation », outre 1 200 euros de frais irrépétibles et les dépens (CA Angers, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 23/00002). La leçon est double : une clause bien rédigée, adossée à des frais réels et à une durée d’engagement raisonnable, peut coûter très cher au démissionnaire ; mais une formation imposée par la loi ou la convention collective, ou une clause forfaitaire non justifiée par des frais réels, ne peut pas servir de fondement à une telle facture.

Entre ces deux pôles, la pratique des entrepôts et des agences d’intérim mérite une vigilance particulière. Certains employeurs conditionnent l’embauche à un CACES déjà en poche, ce qui reporte de fait le coût sur le candidat ; d’autres font signer au salarié une reconnaissance de dette ou une retenue sur salaire pour le passage du test. Or une retenue sur salaire suppose l’accord exprès du salarié et ne peut pas contourner l’interdiction de faire supporter au travailleur le coût des mesures de sécurité. De même, un CACES passé pendant une période sans contrat, payé par le salarié pour « rester employable », ne crée aucune créance automatique contre le futur employeur : c’est un investissement personnel dont le salarié ne récupère le bénéfice que par l’accès aux missions. Avant de payer, le salarié a donc intérêt à poser trois questions écrites : la formation est-elle exigée par mon poste actuel ou futur dans cette entreprise, l’employeur la finance-t-il sur le temps de travail, et une clause de remboursement est-elle prévue en cas de départ ? Les réponses écrites, conservées avec les factures et les attestations, déterminent s’il s’agit d’une obligation de l’employeur ou d’un investissement volontaire.

Le renouvellement à l’échéance des cinq ou dix ans suit la même logique. Si le salarié occupe toujours un poste de conduite, la réactualisation est une adaptation au poste à la charge de l’employeur, organisée sur le temps de travail. Si le salarié a changé de métier ou d’entreprise, le nouvel employeur n’est tenu de rien tant qu’il ne l’affecte pas à la conduite : c’est l’affectation qui déclenche l’obligation de former et d’autoriser. D’où l’importance, en fin de contrat, de récupérer systématiquement les attestations de formation, les résultats aux tests et une attestation des engins conduits : ces documents ne valent pas autorisation chez le prochain employeur, mais ils prouvent l’expérience et facilitent la délivrance de la nouvelle autorisation. Un salarié qui part sans aucun papier devra tout redémontrer, parfois à ses frais, alors même que l’ancien employeur détenait les preuves de ses compétences.

B. Refuser de conduire : un droit strictement conditionné par les pièces du dossier

Le refus de conduire un engin sans autorisation ou sans formation est en principe légitime : personne ne peut être contraint d’exécuter un travail dangereux dans des conditions irrégulières. Mais les décisions du printemps 2026 montrent que ce refus se gagne ou se perd sur les pièces, et que trois erreurs reviennent sans cesse : refuser alors que l’autorisation a bien été donnée, refuser une formation offerte puis invoquer l’absence de formation, et refuser sans écrire. Chacune de ces erreurs a coûté cher au salarié concerné.

La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 6 mai 2026 dans le dossier d’un opérateur d’une société de récupération de déchets. Le salarié avait écrit à sa direction qu’il n’utiliserait plus le camion sans autorisation signée, alors que l’employeur lui avait confirmé, par écrit puis oralement, qu’il ne fallait pas d’autorisation interne, « le permis C faisant foi », et que le règlement intérieur subordonnait la conduite au permis adéquat et à l’autorisation de la direction, laquelle avait été donnée. La cour a jugé le refus injustifié, retenu l’insubordination réitérée et confirmé le licenciement pour faute grave, le salarié étant en outre condamné aux dépens et à 300 euros de frais irrépétibles (CA Versailles, chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, n° 23/01254). L’enseignement est net : exiger une autorisation est un droit, mais persister dans le refus quand l’autorisation a été donnée, fût-ce oralement, transforme une précaution légitime en insubordination.

La cour d’appel de Lyon a tracé la deuxième frontière le 22 mai 2026. Un salarié avait refusé une mission de mise en stock nécessitant le CACES 5 en invoquant une formation insuffisante, alors qu’il n’avait plus conduit de chariot depuis plus d’un an. Mais l’employeur établissait qu’une formation de cariste lui avait « effectivement été proposée » et que l’intéressé avait déclaré ne plus vouloir faire de polyvalence. La cour a confirmé le jugement : mise à pied justifiée, licenciement fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, avec 757,65 euros nets d’indemnité de licenciement, 2 020,39 euros bruts de préavis outre 202,04 euros de congés payés, et rejet de la demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité, faute de préjudice caractérisé puisque le salarié, ayant refusé, n’avait pas été exposé au danger (CA Lyon, chambre sociale B, 22 mai 2026, n° 23/03087). Refuser la formation puis se plaindre de l’absence de formation : la contradiction a scellé le sort du dossier, même si la requalification en cause réelle a préservé les indemnités de rupture. Quand un licenciement est prononcé dans ces circonstances, le salarié doit examiner sans tarder les motifs notifiés et les pièces de l’employeur pour contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes dans les délais applicables.

Le revers de la médaille, pour les employeurs cette fois, a été confirmé par la cour d’appel de Grenoble le 22 janvier 2026. Un salarié affecté à la conduite d’engins qui n’entraient pas dans ses tâches habituelles, sans CACES ni autorisation actualisée, avait été victime d’un accident du travail ; la cour a confirmé la faute inexcusable de l’employeur et le port de la rente « à son taux maximum », en condamnant l’employeur à 2 000 euros de frais irrépétibles (CA Grenoble, chambre sociale protection sociale, 22 janvier 2026, n° 24/03162). Laisser conduire sans titre un salarié hors de ses attributions habituelles, c’est donc s’exposer à la majoration maximale de rente : le coût de la formation économisée se transforme en passif durable. Pour le salarié, cette décision confirme aussi qu’un accident survenu sans autorisation régulière doit être déclaré comme accident du travail et que la reconnaissance de la faute inexcusable suit une procédure propre devant le pôle social, distincte du contentieux prud’homal du contrat.

De ces trois décisions se dégage une méthode de refus qui protège au lieu d’exposer. D’abord, écrire : signaler par courriel ou lettre remise en main propre l’absence d’autorisation, de formation ou d’aptitude, en visant l’engin et la mission précis. Ensuite, demander : solliciter par écrit la formation, la visite médicale ou la délivrance de l’autorisation, ce qui place l’employeur face à ses obligations. Puis conserver : garder copie de l’autorisation quand elle est donnée, des attestations de formation, des plannings d’affectation et des échanges, car le juge apprécie le refus au vu des pièces des deux parties. Enfin, ne jamais conduire « en attendant » : utiliser l’engin pendant la contestation ruine l’argument de l’exposition au danger et peut caractériser une faute. Un refus écrit, précis et suivi d’une demande de mise en conformité met l’employeur en demeure de choisir entre former et autoriser, ou renoncer à la mission ; un refus oral, général ou contredit par les pièces produit l’effet inverse.

En conclusion, le CACES n’est qu’un examen réussi à une date donnée, pour une catégorie d’engins donnée, valable cinq ou dix ans : il ne conduit aucun engin à lui seul. Seule l’autorisation délivrée par l’employeur, après vérification de l’aptitude médicale, des compétences et de la connaissance des lieux, permet de prendre les commandes, et elle s’éteint avec le contrat ou la mission qui la portait. La formation à la sécurité ne se facture pas au salarié, mais une formation qualifiante assortie d’une clause de dédit-formation régulière peut lui coûter plusieurs milliers d’euros en cas de départ anticipé. Et le refus de conduire sans titre, légitime dans son principe, ne pardonne ni l’approximation ni la contradiction : écrit, précis et documenté, il protège ; oral, général ou démenti par les pièces, il expose au licenciement. Vérifier ses échéances, exiger l’autorisation par écrit, conserver chaque papier et ne jamais conduire en attendant : ces quatre réflexes transforment un certificat fragile en droits exercés, d’une mission à l’autre.

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