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Affrètement au voyage, clause FIOS(T) : marchandise avariée au chargement ou au déchargement — qui paie, comment prouver et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Affrètement au voyage, clause FIOS(T) : marchandise avariée au chargement ou au déchargement — qui paie, comment prouver et contester

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Le vrac est arrivé souillé à destination, les coils d’acier sont griffés, les sacs éventrés ont perdu une partie de la cargaison sur le quai : le fréteur brandit la clause FIOS de la charte-partie et déclare que le chargement, l’arrimage et le déchargement relevaient de l’affréteur, tandis que l’affréteur répond que le capitaine a supervisé les opérations et que l’avarie vient du navire. Pendant ce temps, le destinataire retient le fret, l’assureur facultés attend de savoir contre qui diriger son recours, et le délai d’un an commence à courir. Ce scénario, banal dans l’affrètement au voyage de vrac sec, d’engrais, de céréales ou de colis lourds, concentre tout le contentieux des clauses dites FIO, FIOS, FIOST ou FIOT : qui devait charger, arrimer et décharger, et qui supporte l’avarie quand ces opérations ont abîmé la marchandise.

L’enjeu est rarement mince. Une cale contaminée par une cargaison précédente, un arrimage insuffisant qui a laissé ripper des bobines pendant la traversée, un déchargement brutal au grappin qui a brisé des granulés : le préjudice se chiffre vite en centaines de milliers d’euros entre la décote commerciale, les frais de reconditionnement, les analyses en laboratoire et les surestaries nées de l’immobilisation du navire pendant les expertises. Or la réponse juridique n’est pas celle que suggère la lecture rapide de la clause. Transférer le coût et l’organisation matérielle des opérations à l’affréteur ne transfère pas automatiquement la responsabilité de l’avarie, et l’irruption d’un connaissement dans la chaîne — émis au départ, endossé à une banque, présenté par un tiers destinataire — peut rendre la clause inopposable à celui qui réclame.

Cet article décrit d’abord ce que la clause FIOS(T) déplace vraiment entre fréteur et affréteur et ce qu’elle ne peut pas déplacer, puis la méthode concrète pour figer la preuve, identifier le bon débiteur et agir dans les délais lorsque la marchandise a été avariée pendant le chargement, l’arrimage ou le déchargement.

I. Ce que la clause FIOS(T) déplace — et ce qu’elle ne déplace pas

Les lettres se ressemblent et les conséquences diffèrent : FIO (free in and out) met à la charge de l’affréteur le chargement et le déchargement, FIOS y ajoute l’arrimage (stowed), FIOST l’arrimage et le réglage des cales (trimmed), FIOT la taille et l’arrimage des colis. Dans tous les cas, la clause répartit le coût et l’organisation matérielle des opérations : qui commande et paie les dockers, les grues, les stevedores, qui fournit les élingues et les matériaux de saisissage, qui supporte les temps d’attente. Une analyse internationale de ces clauses relevée pendant la préparation de cet article résume ainsi leur nature : elles règlent le partage du coût et de l’organisation des opérations, sans effacer par elles-mêmes les obligations légales de diligence du transporteur (analyse de droit comparé consultée pendant la préparation, utile comme éclairage et non comme source du droit français applicable). Tout le contentieux français tient dans la suite : entre les parties à la charte, cette répartition est en principe licite ; à l’égard du tiers porteur du connaissement, elle ne joue pas de la même façon ; et même entre les parties, elle n’autorise ni un navire inapte ni une supervision défaillante.

A. Entre fréteur et affréteur, une répartition licite du coût et de l’organisation, bornée par le devoir de soins

Le point de départ est la liberté contractuelle propre à l’affrètement. L’article L. 5423-1 du code des transports dispose : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Le même article ajoute une phrase décisive pour tout le raisonnement qui suit : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Autrement dit, en affrètement pur, les parties peuvent répartir comme elles l’entendent les opérations et les risques, y compris par une clause FIOS(T) qui confie à l’affréteur le chargement, l’arrimage et le déchargement. L’article L. 5423-13 du code des transports définit le cadre de l’affrètement au voyage : « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » C’est dans ce contrat, et dans ses avenants, qu’il faut d’abord chercher qui devait faire quoi : la charte GENCON ou SYNACOMEX, les clauses additionnelles manuscrites, les échanges de courriels sur le choix du stevedore, les instructions nautiques du capitaine.

Mais cette liberté s’arrête là où commence l’obligation propre du fréteur. L’article L. 5423-14 du code des transports dispose : « Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie. » Le texte ouvre ensuite trois voies de libération : « Il se libère de cette responsabilité en établissant, soit qu’il a satisfait à ses obligations de fréteur, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés. » La clause FIOS joue donc à l’intérieur des limites prévues par la charte-partie, sans effacer la qualité d’obligé du fréteur pour les marchandises reçues à bord. Concrètement, si la cale était sale au moment de la mise à disposition, si les panneaux de cale laissaient passer l’eau de mer, si les ballasts ou les installations du bord ont contaminé la cargaison, le fréteur reste exposé même sous clause FIOS : l’avarie ne vient pas de l’opération confiée à l’affréteur, elle vient du navire.

Le droit international applicable au connaissement confirme cette borne. L’article 3, paragraphe 2, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dite règles de La Haye-Visby, impose au transporteur, sous réserve des dispositions de l’article 4, de procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées. Le devoir de procéder de façon appropriée et soigneuse pèse donc sur le transporteur pour chacune de ces opérations, y compris quand la charte en confie l’exécution matérielle à l’affréteur. La supervision du capitaine n’est pas une politesse : c’est l’instrument de ce devoir. Quand le capitaine laisse charger un vrac humide sans protester, quand il signe un reçu de bord sans réserve alors que les sacs sont éventrés sous ses yeux, quand il ne fait pas nettoyer une cale souillée par la cargaison précédente malgré les constats de l’affréteur, la faute de supervision rejaillit sur le fréteur. L’analyse comparée déjà citée l’illustre par les cas d’école qui restent pertinents en droit français : panneaux de cale qui fuient, installations du navire défectueuses, équipements du bord en mauvais état — dans ces hypothèses, la responsabilité du transporteur peut subsister malgré la clause FIO ou FIOS.

Une soupape existe, mais elle est étroite et ne concerne que l’affrètement sans connaissement négociable. L’article 6, paragraphe 1, de la même convention autorise le transporteur et le chargeur à convenir librement des conditions de responsabilité à la condition qu’en ce cas aucun connaissement n’ait été ni ne soit émis et que les conditions de l’accord intervenu soient insérées dans un récépissé, document non négociable portant mention de ce caractère. Dès qu’un connaissement a été émis, cette porte se referme : on retombe sur le régime impératif du transport, où l’article L. 5422-15 du code des transports déclare : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : » — suit notamment le fait « De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 », de renverser la charge de la preuve ou de limiter la responsabilité au-dessous du plafond légal. Une clause FIOS insérée dans un connaissement ne peut donc pas servir à vider de sa substance la responsabilité du transporteur à l’égard du destinataire : elle vaut répartition des coûts entre les parties qui l’ont voulue, pas exonération opposable au tiers.

Le praticien en tire une première grille de lecture, à appliquer avant toute réclamation chiffrée. Relire la charte et identifier précisément qui a commandé le stevedore, qui a fourni les apparaux, qui a ordonné la séquence de chargement, si le capitaine a émis des réserves ou une lettre de protestation, si un surveyeur indépendant a suivi les opérations pour le compte de l’une des parties. Puis qualifier l’origine de l’avarie : défaut du navire ou de sa supervision d’un côté, exécution matérielle défectueuse de l’opération confiée à l’affréteur de l’autre, parfois les deux ensemble. Cette qualification commande tout : le débiteur, le fondement, le plafond et le délai.

B. Dès qu’un connaissement circule, la clause de la charte ne suit pas automatiquement

L’affrètement au voyage vit rarement en vase clos : un connaissement est émis au départ, souvent un Congenbill qui incorpore par référence les conditions de la charte-partie, puis il est endossé à une banque qui finance l’opération ou transmis à un acheteur qui devient destinataire. Or le tiers porteur n’a pas négocié la clause FIOS ; il a acheté une marchandise décrite dans un titre. Le droit tranche ce conflit en faveur du titre, par trois mécanismes convergents que la pratique doit connaître.

Premier mécanisme : le champ d’application des règles de La Haye-Visby suit le document, pas seulement l’intitulé du contrat. Par arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-15.228, publié au bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de l’article premier, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention. » ( lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire de camion endommagé pendant une traversée entre Gijón et Poole, aucun connaissement n’avait été émis, mais un document de réservation intitulé « detalles de reserva » suffisait à caractériser un contrat de transport maritime soumis à la convention — et la Cour a validé l’application de la prescription d’un an « conformément à l’article 3, § 6, alinéa 4, de la convention précitée ». La leçon pour le dossier FIOS est directe : dès qu’un document formant titre couvre le transport, le régime impératif du transport maritime s’applique avec sa prescription annale et ses plafonds, quelle que soit la répartition convenue dans la charte entre fréteur et affréteur.

Deuxième mécanisme : le connaissement vaut présomption de réception conforme, et la preuve contraire n’est pas admise contre le tiers de bonne foi. L’article 3, paragraphe 4, de la convention attache au connaissement une présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites, tout en précisant que la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers porteur de bonne foi. (texte officiel). Un connaissement net, sans réserve, qui décrit une marchandise en bon état apparent lie donc le transporteur à l’égard du destinataire ou de la banque porteur : il ne pourra pas expliquer après coup que la marchandise était déjà abîmée au chargement ou mal arrimée par l’affréteur pour échapper à sa responsabilité. Corrélativement, l’article L. 5422-5 du code des transports neutralise les arrangements entre chargeur et transporteur au détriment des tiers : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » La lettre de garantie obtenue au départ pour faire émettre un connaissement net ne protège le transporteur que contre le chargeur qui la lui a donnée ; elle est inopposable au destinataire, qui peut au contraire s’en prévaloir contre ce chargeur. Dans un dossier FIOS, cela signifie que le transporteur qui a délivré un connaissement net sans réserve alors que le chargement confié à l’affréteur était visiblement défectueux paiera le destinataire, sauf à se retourner ensuite contre le chargeur sur le fondement de la garantie — un recours distinct, soumis à ses propres aléas.

Troisième mécanisme : les clauses de la charte incorporées au connaissement ne sont opposables au tiers que si elles ont été effectivement connues et acceptées. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.768, cassation partielle) dans une affaire de véhicules transportés de Belgique vers la Corée : les juges du fond avaient écarté une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Séoul au motif que les conditions générales figurant au dos des connaissements étaient illisibles, donc inopposables à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire ( lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). La Cour a partiellement cassé sur d’autres points, mais l’enseignement sur l’opposabilité demeure celui que les cours d’appel appliquent : une clause imprimée au dos d’un connaissement, illisible ou non portée à la connaissance du destinataire, ne lui est pas opposable. Le même raisonnement vaut pour une clause FIOS ou pour une clause d’incorporation qui renverrait à la charte-partie : le tiers porteur qui n’a ni connu ni accepté la répartition convenue entre fréteur et affréteur ne se la voit pas imposer. Le fréteur qui veut s’en prévaloir doit établir que la clause était lisible, référencée au recto du connaissement et acceptée — une démonstration rarement faite quand le connaissement est un formulaire pré-imprimé dont le dos est reproduit en caractères microscopiques.

La même décision du 14 décembre 2022 rappelle au passage le point de départ de tout le raisonnement sur la preuve : « les transports maritimes sont également régis par la Convention de Bruxelles laquelle fait peser sur le transporteur une présomption de responsabilité » (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Le destinataire qui établit l’avarie à l’arrivée n’a pas à démontrer d’abord la faute du transporteur pendant le chargement ou le déchargement ; c’est au transporteur de s’exonérer en prouvant que le dommage provient d’une cause qui ne lui est pas imputable. En régime interne français, l’article L. 5422-12 du code des transports pose la même structure : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » — suit une liste de cas exceptés dont l’incendie, le vice propre ou la faute du chargeur. La clause FIOS ne figure pas dans cette liste : elle n’est pas, à elle seule, une cause d’exonération.

Reste la question du cumul des qualités. Quand le fréteur de la charte est aussi le transporteur émetteur du connaissement, il répond à la fois comme fréteur dans les limites de la charte-partie et comme transporteur à l’égard du tiers porteur dans les conditions impératives du transport. Quand l’affréteur a lui-même émis ses propres connaissements comme transporteur contractuel, le destinataire dispose de deux débiteurs potentiels dont les régimes diffèrent : l’un tenu par la charte, l’autre par le titre. Identifier qui a émis quel document, en quelle qualité, est le préalable à tout recours bien dirigé — et l’erreur la plus coûteuse consiste à assigner le seul affréteur sur le fondement de la charte alors que le client est tiers porteur d’un connaissement émis par le fréteur.

II. Marchandise avariée au chargement ou au déchargement : prouver, chiffrer et agir à temps

Le droit ne suffit pas sans la preuve, et la preuve en matière de chargement et de déchargement se perd en quelques jours : la cale est relavée, le navire repart, les dockers se dispersent, les échantillons ne sont plus représentatifs. La méthode qui suit vaut pour le fréteur qui veut démontrer que l’avarie vient de l’opération confiée à l’affréteur comme pour le destinataire qui veut faire payer le transporteur malgré la clause.

A. Figer la preuve et assigner le bon débiteur

Le premier geste est l’avis écrit au transporteur. L’article 3, paragraphe 6, de la convention prévoit que, sauf avis écrit des pertes ou dommages donné au transporteur ou à son agent au port de déchargement avant ou au moment de l’enlèvement, cet enlèvement constitue jusqu’à preuve contraire une présomption que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement. (texte officiel). Puis vient le délai qui piège les destinataires : si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. Et la dispense utile : les réserves écrites devenant inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception. En pratique, cela signifie des réserves détaillées portées sur le reçu de déchargement dès que l’avarie est visible — nature, importance approximative, numéro de cale ou de conteneur — puis, pour l’avarie occulte comme la contamination d’un vrac ou l’humidité d’une cargaison ensachée, une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception au transporteur et à son agent dans les trois jours, avec demande d’expertise contradictoire. Faute de ces écrits, le destinataire devra renverser la présomption de livraison conforme, un exercice toujours coûteux.

Le deuxième geste est l’expertise contradictoire immédiate. Convoquer le capitaine ou l’agent du transporteur, le stevedore, l’assureur facultés et, si possible, un surveyeur commun : analyses d’échantillons prélevés contradictoirement pour un vrac souillé, relevés de température et courbes d’enregistrement pour une marchandise sensible, photographies datées des apparaux et des cales, tally sheets du chargement et du déchargement, feuilles de temps du navire, livre de bord, lettres de protestation du capitaine. Pour les ports français — Le Havre et Rouen pour les céréales et les engrais, Marseille-Fos pour les vracs méditerranéens, Dunkerque pour les pondéreux — un constat d’huissier dressé sur le quai dans les heures qui suivent le déchargement fige utilement l’état des lieux quand l’expertise amiable patine. Ces pièces serviront deux fois : à établir l’existence et le montant du préjudice, puis à trancher entre les causes possibles.

Le troisième geste est le choix du débiteur, qui dépend de la position du réclamant dans la chaîne. Le destinataire tiers porteur agit contre le transporteur émetteur du connaissement, sur le fondement impératif du transport, sans avoir à discuter la clause FIOS de la charte à laquelle il n’est pas partie. Le fréteur qui a payé le destinataire et veut se retourner contre l’affréteur agit sur la charte : il doit établir que l’avarie provient de l’exécution défectueuse des opérations confiées à l’affréteur et non d’un manquement à ses propres obligations de fréteur — mise à disposition d’un navire apte, cales propres et en bon état, supervision du capitaine. L’affréteur qui a organisé les opérations avec un stevedore dispose contre ce dernier d’un recours contractuel, mais ce recours ne suspend pas sa propre responsabilité envers le fréteur. Quant à l’entrepreneur de manutention, son régime est autonome : l’article L. 5422-19 du code des transports le charge « de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire », et l’article L. 5422-20 du même code précise : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » Celui qui n’a pas requis le stevedore ne peut donc pas l’assigner directement sur ce fondement : il doit passer par son cocontractant, ce qui explique tant d’appels en garantie dans ces dossiers. Enfin, le transporteur ou le fréteur n’est pas démuni face au chargeur indélicat : l’article L. 5422-17 du code des transports dispose : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » Un engrais déclaré inerte alors qu’il est corrosif, un vrac déclaré sec alors qu’il a été chargé sous la pluie par les moyens de l’affréteur : la fausse déclaration sciemment inexacte exonère, à charge pour celui qui l’invoque de prouver à la fois l’inexactitude et son caractère délibéré.

Un arrêt rendu en matière routière mérite ici le détour comme analogie, à ne pas transposer telle quelle au maritime. Le 20 novembre 2024 (pourvoi n° 23-18.165, publié au bulletin), la chambre commerciale a jugé, à propos de machines industrielles arrimées avec des sangles fournies par le transporteur puis rompues en cours de route : « il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves » ( lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Le transporteur, qui n’établissait ni l’une ni l’autre, est resté responsable malgré la participation de son préposé à l’arrimage pour le compte de l’expéditeur. Le régime routier du contrat type n’est pas celui de la charte-partie maritime, où les dispositions de l’affrètement sont supplétives et où la clause FIOS est licite entre les parties, mais la structure probatoire est la même : celui qui a confié l’opération à l’autre doit prouver l’origine exacte de l’avarie, et les réserves émises à temps restent l’instrument décisif. Un commentaire doctrinal de cet arrêt relevé pendant la préparation de cet article le confirme en détaillant les vérifications attendues du transporteur et le sort des réserves non visées par le chargeur (commentaire doctrinal de cet arrêt, consacré au transport routier et cité ici comme éclairage méthodologique). De même, les praticiens du transport rappellent que le chargeur doit veiller à l’emballage et à l’arrimage initial de sa cargaison, sous peine d’engager sa responsabilité pour les dommages qui en résultent (présentation du devoir du chargeur consultée pendant la préparation). Ces éclairages ne remplacent pas les textes français et la convention applicables au litige maritime, mais ils dictent la même discipline probatoire : écrire, photographier, faire constater, réserver.

B. Plafonds, faute privative de limitation et délais couperets

Le montant récupérable n’est pas le préjudice subi sans limite. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le texte ajoute que le transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, et que la valeur de référence est celle des marchandises au lieu et au jour du déchargement contractuel. Pour les cargaisons de valeur — coils spéciaux, project cargo, sacs de produits chimiques onéreux — la parade est la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, qui écarte le plafond. Mais cette parade a son revers, déjà vu : une déclaration sciemment inexacte exonère le transporteur en application de l’article L. 5422-17, et une réserve volontairement omise sur un défaut connu prive le transporteur du plafond en application de l’article L. 5422-5. Déclarer juste, c’est donc à la fois préserver le plafond relevé et éviter l’exonération.

Le plafond tombe en outre en cas de faute qualifiée. L’article L. 5422-14 du code des transports dispose que : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : » — dont, en premier lieu : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; ». Le chargement d’un vrac sensible dans une cale notoirement contaminée malgré les alertes du surveyeur, le départ appareillé avec des panneaux de cale condamnés par l’expert, le déchargement au grappin d’une marchandise ensachée fragile malgré les instructions écrites du chargeur : ces comportements, s’ils sont établis par pièces et non par affirmations, relèvent de l’omission téméraire avec conscience du dommage probable et font sauter le plafond. La barre probatoire est haute — il faut le fait personnel, le caractère téméraire et la conscience du risque — et les tribunaux l’appliquent strictement, d’où l’importance des écrits antérieurs au sinistre : échanges sur l’état des cales, refus de nettoyer, injonctions du capitaine ignorées.

Les délais, enfin, sont couperets des deux côtés. En droit interne, l’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même article autorise une prolongation : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Et il organise les recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » En régime conventionnel international, la convention prévoit que le transporteur et le navire sont en tout cas déchargés de toute responsabilité relative aux marchandises à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de leur délivrance ou de la date à laquelle elles auraient dû être délivrées (texte officiel). Le destinataire assigne donc dans l’année de la délivrance — ou de la date prévue de délivrance si la marchandise a été perdue — tandis que le fréteur ou l’affréteur assigné en garantie dispose de trois mois supplémentaires pour appeler son propre débiteur. L’oubli classique consiste à attendre la fin des discussions amiables avec l’assureur : la prescription annale n’attend pas, et seule une prolongation écrite conclue après l’événement, ou une assignation en temps utile, l’interrompt. Contre l’entrepreneur de manutention, le délai suit les mêmes règles en application de l’article L. 5422-25. Pour la marchandise chargée en pontée sans consentement écrit, l’article L. 5422-16 autorise au contraire les clauses dérogatoires de responsabilité, sauf pour les conteneurs sur navires adaptés : un angle à vérifier quand l’avarie frappe une pontée, car le régime applicable peut basculer.

En pratique parisienne comme dans les grands ports français, le contentieux se noue donc en trois temps : une phase conservatoire immédiate — réserves, constats, expertise, mise en demeure avec chiffrage provisoire et proposition de prolongation du délai de prescription —, une phase d’identification du débiteur à partir des documents réels et non des intitulés — charte, connaissements émis et par qui, lettres de garantie, ordres donnés au stevedore —, puis l’assignation dans l’année avec appels en garantie en cascade. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce contentieux dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet peuvent consulter le droit maritime au cabinet, qui présente les interventions en matière de transport, d’affrètement et de saisie de navires.

Une clause FIOS bien rédigée ne supprime pas le litige, elle l’ordonne : elle désigne qui paie les hommes et les machines, elle impose à l’affréteur d’exécuter soigneusement les opérations dont il a la charge, et elle laisse au fréteur son devoir de navire apte et de supervision. Quand l’avarie survient, le juge ne s’arrête pas à l’intitulé de la clause : il cherche qui a commandé l’opération fautive, ce que le capitaine a vu et écrit, ce que le connaissement promettait au tiers porteur, et si l’action a été intentée dans l’année. Le dossier qui gagne est celui qui répond à ces quatre questions par des pièces datées — charte et avenants, reçus de bord avec ou sans réserves, constats contradictoires, prolongations écrites de prescription — et non par des affirmations sur les usages. Face à une marchandise avariée au chargement ou au déchargement, ce réflexe documentaire, engagé dès le premier jour, vaut plus que toutes les discussions ultérieures sur le sens des quatre lettres FIOS.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.

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