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Harcèlement sexuel signalé dans vos services publics : mener l’enquête, sanctionner jusqu’à la révocation et sécuriser la procédure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement sexuel signalé dans vos services publics : mener l’enquête, sanctionner jusqu’à la révocation et sécuriser la procédure

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Un signalement pour harcèlement sexuel vient d’arriver sur votre bureau : une agente dénonce les propos et les gestes d’un collègue ou d’un supérieur, un syndicat vous alerte sur le climat d’un service, ou le référent du dispositif de signalement vous transmet un dossier documenté. En tant qu’employeur public, vous êtes pris entre deux risques symétriques : ne rien faire et engager la responsabilité de votre collectivité pour manquement à l’obligation de protection, ou sanctionner trop vite et voir votre décision annulée par le juge administratif pour vice de procédure ou disproportion. Les deux écueils coûtent cher, en indemnités comme en crédibilité.

La jurisprudence récente trace pourtant une voie sûre. En moins d’un an, le Conseil d’État et plusieurs cours administratives d’appel ont confirmé des révocations prononcées pour des faits de harcèlement sexuel, en validant à la fois les enquêtes menées, les sanctions choisies et les procédures suivies : révocation d’un agent confirmée par le Conseil d’État le 5 février 2026 après une enquête administrative de deux ans, révocation d’un professeur confirmée à Marseille le 24 novembre 2025 malgré une condamnation pénale assortie du sursis, révocation d’un agent territorial confirmée à Douai le 3 février 2026 après suspension et antécédents disciplinaires. À l’inverse, les employeurs qui tardent ou qui gèrent mal la protection de la victime sont condamnés à indemniser, jusqu’à 14 350 euros dans une affaire jugée à Douai le 1er octobre 2026.

Cet article décrit la méthode complète, du signalement à la sanction définitive : les mesures immédiates de protection de la victime, la conduite d’une enquête administrative contradictoire et articulée avec l’enquête pénale, le choix d’une sanction proportionnée jusqu’à la révocation, et la sécurisation de chaque étape contre l’annulation contentieuse. Les solutions exposées s’appuient sur les textes en vigueur au 7 octobre 2026 et sur cinq décisions rendues entre 2025 et 2026.

I. Réagir au signalement : protéger la victime et établir les faits

Le signalement n’est pas une option que l’employeur peut classer sans examen : il déclenche une série d’obligations légales dont la méconnaissance constitue une faute. La première heure doit être consacrée à la victime, les semaines suivantes à l’établissement rigoureux des faits.

A. Les mesures immédiates : séparer, protéger et, si nécessaire, suspendre

Dès que vous êtes informé, par quelque moyen que ce soit, de faits possibles de harcèlement sexuel, votre première obligation est la protection de la victime présumée. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée », et ajoute qu’« Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Les agissements constitutifs de harcèlement sexuel entrent de plein droit dans ce champ, et le juge sanctionne l’inaction : le tribunal administratif de Rouen, confirmé par la cour administrative d’appel de Douai le 1er octobre 2026, a retenu une faute de la collectivité dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle accordée à une agente harcelée et dans la gestion de son dossier administratif, avec une condamnation portée à 14 350 euros de préjudices.

Concrètement, séparez sans délai la victime présumée et la personne mise en cause : changement d’affectation à titre conservatoire de l’un ou de l’autre, aménagement des horaires ou des locaux, télétravail temporaire si le poste le permet. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 15 juin 2020, l’administration avait affecté à titre conservatoire une agente des douanes qui s’était déclarée victime de harcèlement sexuel et moral, et cette mesure n’a jamais été contestée comme telle : c’est la réaffectation ultérieure, au même étage que l’auteur présumé des faits, qui a nourri le contentieux. Orientez la victime vers le médecin du travail et vers un soutien psychologique, accusez réception de son signalement par écrit, et informez-la de son droit à la protection fonctionnelle, qui couvre notamment ses frais d’avocat. Si la situation présente un danger immédiat, l’article L. 134-6 du code général de la fonction publique vous impose d’agir « sans délai et à titre conservatoire » : « Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque ».

Lorsque les faits dénoncés, s’ils sont avérés, constituent une faute grave, la suspension de l’agent mis en cause est l’outil conservatoire adapté : elle l’éloigne du service pendant l’enquête sans préjuger de la sanction. Dans l’affaire jugée à Douai le 3 février 2026, le président du conseil départemental avait suspendu l’agent de ses fonctions à compter du 2 mars 2020, puis de nouveau à compter du 25 août 2020, avant de prononcer sa révocation le 9 décembre suivant. Cette chronologie illustre la bonne articulation : éloignement conservatoire d’abord, enquête ensuite, sanction en dernier lieu. Pendant toute cette phase, veillez à ne prendre aucune mesure défavorable contre la victime ou contre les témoins en raison de leur signalement : l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique dispose qu’« Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir », notamment « Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l’article L. 133-1 », « Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits » ou « De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits ». Muter la victime « pour apaiser le service », dégrader sa notation ou l’écarter de l’avancement en raison de son signalement exposerait votre décision à l’annulation et votre collectivité à une condamnation indemnitaire.

B. L’enquête administrative : contradictoire, documentée et articulée avec le pénal

Le cœur du dispositif est l’enquête administrative : c’est elle qui établit les faits, fonde la sanction et fait échec à la prescription. Le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 5 mai 2026, organise ce dispositif autour de trois procédures : le recueil des signalements des agents qui s’estiment victimes ou témoins, l’orientation des victimes vers les services chargés de leur accompagnement et de leur soutien, et l’orientation des victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, « notamment par la réalisation d’une enquête administrative ». L’article L. 135-6 du code général de la fonction publique donne à ce dispositif une portée générale : « Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation », en précisant que « Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Confiez l’enquête à des personnes impartiales et extérieures à la ligne hiérarchique directe des intéressés, de préférence avec l’appui de la direction des ressources humaines et, si besoin, d’un prestataire extérieur. Auditionnez la victime présumée, la personne mise en cause et les témoins, en consignant chaque audition dans un procès-verbal signé. Recueillez les pièces objectives : messages, courriels, plannings, notations antérieures, arrêts de travail, attestations. Communiquez à la personne mise en cause, avant toute sanction, l’intégralité des griefs et des pièces : le contradictoire n’est pas une faveur, c’est la condition de survie contentieuse de votre décision. Qualifiez ensuite les faits avec précision en les rattachant aux définitions légales : le harcèlement sexuel, constitué selon l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique par « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », ou par « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle » ; l’agissement sexiste, défini par l’article L. 131-3 du même code comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » ; et le harcèlement moral, défini par l’article L. 133-2 comme des agissements répétés dégradant les conditions de travail. Ces trois qualifications peuvent se cumuler sur les mêmes faits, comme l’a admis le Conseil d’État le 5 février 2026 en confirmant une sanction fondée à la fois sur des agissements sexistes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Désignez dès le premier jour un référent chargé du suivi du dossier, distinct des personnes appelées à décider de la sanction : ce cloisonnement garantit l’impartialité de l’enquête et évite que le décideur soit soupçonné d’avoir préjugé des faits. Informez par écrit la personne mise en cause de la nature des faits qui lui sont reprochés et de son droit à être assistée, sans pour autant lui dévoiler l’intégralité de la stratégie d’enquête : le contradictoire plein et entier s’exerce au stade de la procédure disciplinaire, avec communication de toutes les pièces du dossier avant la séance du conseil de discipline. Tenez un calendrier écrit de chaque acte, car c’est ce calendrier qui prouvera, en cas de contentieux sur la prescription, la date exacte à laquelle votre connaissance des faits est devenue effective et la diligence avec laquelle vous avez agi.

Articulez votre enquête avec la procédure pénale sans la confondre avec elle. Pensez également à la situation des agents contractuels mis en cause : leur régime disciplinaire et les conditions de leur licenciement obéissent à des règles propres, distinctes de celles des fonctionnaires, et l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne leur est pas applicable en tant que telle. Avant toute mesure grave contre un contractuel, vérifiez le texte qui régit son emploi et les garanties procédurales dont il bénéficie, notamment l’entretien préalable et la consultation de la commission consultative paritaire lorsque les textes l’exigent. Une sanction prononcée sur le mauvais fondement statutaire est annulée aussi sûrement qu’une sanction disproportionnée. Si les faits sont susceptibles de constituer un délit, signalez-les au procureur de la République et invitez la victime à déposer plainte : le harcèlement sexuel est puni par l’article 222-33 du code pénal de « punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », peine portée à « Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Mais n’attendez pas l’issue du pénal pour mener votre procédure disciplinaire : les deux voies sont indépendantes, et l’administration qui s’abstient de sanctionner en se retranchant derrière l’enquête judiciaire en cours manque à ses obligations. La méthode probatoire à suivre dans votre enquête est celle que le juge appliquera ensuite : la cour administrative d’appel de Douai rappelle qu’il appartient à l’agent qui se dit victime de « soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence », qu’« Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement », et que le juge « peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ». Menez donc votre enquête comme un faisceau d’indices : aucun élément isolé n’est décisif, mais leur convergence emporte la conviction.

II. Sanctionner juste : la proportionnalité et la sécurisation contentieuse

Une fois les faits établis, le choix de la sanction et le respect de la procédure déterminent si votre décision survivra au recours de l’agent sanctionné. Le juge administratif exerce sur ces deux points un contrôle entier, et trois arrêts récents montrent où passe la ligne entre la sanction confirmée et la sanction annulée.

A. Choisir la sanction : de l’avertissement à la révocation

Le principe est posé par l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, cité par la cour administrative d’appel de Douai : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Le harcèlement sexuel commis dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions est donc une faute disciplinaire par nature, indépendamment de son éventuelle qualification pénale. L’échelle des sanctions, codifiée à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, comporte quatre groupes : le premier avec l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de trois jours maximum ; le deuxième avec la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon et l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours ; le troisième avec la rétrogradation et l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans ; et le quatrième avec la mise à la retraite d’office et la révocation. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 février 2026, rappelle cette répartition et précise que le quatrième groupe comprend « la mise à la retraite d’office » et « la révocation ».

Pour les faits de harcèlement sexuel avérés, la jurisprudence récente valide les sanctions les plus lourdes lorsque la gravité le justifie. Le Conseil d’État a confirmé la révocation d’un agent qui avait fait subir à plusieurs jeunes agentes placées sous son autorité des propos et agissements sexistes créant un environnement intimidant et dégradant, des agissements répétés de harcèlement moral contre l’une d’elles et des agissements de harcèlement sexuel contre une autre, alors qu’il exerçait des fonctions impliquant la représentation de la France à l’étranger : « Eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, qui se sont déroulés une période de plus de dix ans et au niveau de responsabilité de M. C…, à sa position hiérarchique vis-à-vis des victimes de ses agissements fautifs et au fait qu’il exerçait des fonctions impliquant la représentation de la France à l’étranger, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas, dans les circonstances de l’espèce et au regard du pouvoir d’appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction de révocation. » La cour administrative d’appel de Marseille, le 24 novembre 2025, a confirmé la révocation d’un professeur certifié condamné au pénal à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir engagé une élève de quinze ans dans une conversation sur des pratiques sexuelles et l’avoir invitée à une rencontre de nature sexuelle : « Par leur gravité, ces faits sont constitutifs d’une faute disciplinaire de nature à justifier la révocation de M. B…. », sans que la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l’absence d’interdiction d’exercice prononcée par le juge pénal ou le fait que les faits se soient produits dans une autre académie aient une incidence sur la légalité de la sanction. La cour administrative d’appel de Douai, le 3 février 2026, a confirmé la révocation d’un agent territorial auteur de gestes et propos relevant du harcèlement sexuel envers deux collègues et de propos déplacés envers une élève de troisième, en retenant la nature des faits, leur caractère répété, les antécédents de l’agent — plusieurs rappels à l’ordre, des changements de poste et une première exclusion temporaire d’un jour — et le contexte scolaire auprès d’un public jeune et possiblement vulnérable.

De ces trois arrêts se dégagent les critères pratiques de dosage : la nature sexuelle des faits et leur répétition dans le temps, la position d’autorité de l’auteur sur les victimes, la jeunesse ou la vulnérabilité des personnes visées, les antécédents disciplinaires et les rappels restés sans effet, et le retentissement sur le service et l’image de l’administration. À l’inverse, une sanction lourde prononcée pour des faits isolés, anciens, sans antécédent et sans enquête sérieuse s’expose à la censure pour disproportion. Motivez donc votre arrêté en articulant chacun de ces critères avec les pièces de l’enquête : comme le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille, « Le juge de l’excès de pouvoir exerce son entier contrôle juridictionnel sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes », et une motivation qui épouse cette grille résiste au contrôle.

B. Sécuriser la procédure : avis motivé, prescription et exclusions à respecter

La sanction la mieux dosée tombe si la procédure est irrégulière. Quatre verrous doivent être vérifiés avant de signer l’arrêté.

Premier verrou, la consultation disciplinaire. L’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, cité par le Conseil d’État, dispose qu’« Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté », et que « L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Saisissez donc le conseil de discipline pour toute sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes, communiquez à l’agent l’intégralité de son dossier avant la séance, laissez-le présenter sa défense avec l’assistance de son choix, et veillez à ce que l’avis rendu soit effectivement motivé : dans l’affaire du 5 février 2026, le moyen tiré de l’absence d’avis motivé a été écarté précisément parce que l’avis avait été produit au dossier, ce qui montre que le juge vérifie la pièce et non l’affirmation.

Deuxième verrou, la prescription de trois ans. L’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, tel que cité par le Conseil d’État, dispose qu’« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction ». Le point de départ n’est pas la date des faits, mais la date de la connaissance effective de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur : dans l’affaire du 5 février 2026, des faits commis entre 2012 et 2021 et partiellement connus depuis plus de trois ans ont pu fonder la sanction parce que ce n’est qu’au cours de l’enquête administrative, menée de novembre 2022 à novembre 2024, que l’administration avait pris effectivement connaissance de la réalité de l’ensemble des faits et de leur ampleur. La leçon pour l’employeur est nette : dès le signalement, datez par écrit votre niveau de connaissance, lancez l’enquête sans tarder, et engagez la procédure dans les trois ans de la connaissance complète. Une enquête qui s’éternise sans acte de procédure expose à la prescription ; une enquête documentée fige au contraire le point de départ à votre avantage.

Troisième verrou, ne jamais utiliser l’arme disciplinaire contre la victime ou les témoins. Toute sanction, mutation punitive ou mesure d’éviction prise contre un agent pour avoir signalé de bonne foi des faits de harcèlement sexuel ou témoigné serait annulée sur le fondement de l’article L. 133-3, et engagerait la responsabilité indemnitaire de la collectivité. Si la réorganisation du service impose de déplacer quelqu’un pendant l’enquête, déplacez la personne mise en cause ou obtenez l’accord écrit de la victime pour tout changement la concernant.

Quatrième verrou, tirer les conséquences financières dans les deux sens. Si votre collectivité a versé des sommes au titre de la protection fonctionnelle de la victime, elle peut les récupérer sur l’auteur : l’article L. 134-8 du code général de la fonction publique prévoit que la collectivité La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits « la restitution des sommes versées à l’agent public », et elle dispose « d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ». Pensez à vous constituer partie civile dans le procès pénal de l’auteur : c’est le moyen le plus direct de faire supporter le coût final à celui qui a commis les faits. Et si votre refus initial de protection ou votre lenteur à agir ont causé un préjudice à la victime, anticipez la demande indemnitaire : les condamnations récentes vont de 2 000 à 14 350 euros selon la gravité des manquements, et une transaction raisonnable coûte souvent moins cher qu’un contentieux perdu. Pour la situation symétrique, celle de l’agent victime qui cherche à faire valoir ses droits, notre analyse détaille le parcours de la victime : signalement, preuve, protection et sanction de l’auteur.

Conclusion

Face à un signalement de harcèlement sexuel, l’employeur public n’a pas le choix des armes, mais il a le devoir de s’en servir vite et bien : protéger la victime sans délai, diligenter une enquête administrative impartiale et contradictoire, articuler la procédure disciplinaire avec la plainte pénale sans subordonner l’une à l’autre, choisir une sanction proportionnée jusqu’à la révocation quand la gravité l’exige, et verrouiller chaque étape contre l’annulation. La jurisprudence de 2025 et 2026 donne à cette méthode une assise solide : les révocations bien instruites et bien motivées sont confirmées, y compris pour des faits anciens révélés par l’enquête ou déjà sanctionnés au pénal, tandis que l’inaction et les protections accordées du bout des lèvres se paient en indemnités. Le signalement n’est donc pas une menace pour l’administration qui le reçoit : c’est le point de départ du délai qui lui permettra de sanctionner, et la première pièce du dossier qui la protégera.

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