Le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 144 voix contre 100, la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme. Le texte crée une présomption de minorité au profit des mineurs non accompagnés et interdit le recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer leur âge. Le parcours législatif se poursuit devant le Sénat et ces dispositions ne sont pas en vigueur : elles décrivent une orientation politique, pas le droit applicable. En attendant, des centaines de jeunes se déclarant mineurs et isolés se voient opposer chaque année, à Paris comme dans toute l’Île-de-France, un refus de prise en charge par le département à l’issue de l’évaluation de leur minorité et de leur isolement. Ce refus les prive de l’accueil provisoire d’urgence, les expose à la rue dès le lendemain et, pour ceux qui approchent de la majorité ou l’auraient dépassée selon le département, ouvre la voie à une obligation de quitter le territoire français. Cet article explique, dans le droit en vigueur vérifié au 7 octobre 2026, comment contester une évaluation qui conclut à la majorité, comment saisir le juge des enfants pour obtenir une protection, et comment parer une mesure d’éloignement à 18 ans.
I. Contester le refus du département et faire reconnaître sa minorité
A. Évaluation de la minorité et de l’isolement : l’accueil provisoire d’urgence et vos droits pendant la procédure
Lorsqu’une personne se déclare mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le président du conseil départemental du lieu où elle se trouve met en place un accueil provisoire d’urgence. C’est ce qu’impose l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui ajoute qu’après un temps de répit, le département « procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement ». L’évaluation est réalisée par les services du département, y compris quand la mission est déléguée à un organisme ou à une association, sous le contrôle régulier du département. Sauf minorité manifeste, le département organise avec le représentant de l’État la présentation du jeune aux services de l’État pour renseigner le traitement automatisé prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet de relever empreintes digitales et photographie, sans dispositif de reconnaissance faciale. Concrètement, l’évaluation comporte des entretiens sur le parcours, la famille, la scolarité et le voyage, ainsi que l’examen des documents d’identité et d’état civil produits. À Paris, cette phase se déroule dans des structures d’évaluation dédiées et débouche sur un rapport transmis au bureau de l’aide sociale à l’enfance, qui notifie l’admission ou le refus de prise en charge. Le refus doit être écrit et motivé : c’est cette décision qui fera l’objet des recours décrits ci-dessous, et il faut en demander systématiquement la copie intégrale avec le rapport d’évaluation. Pendant l’évaluation, le jeune est hébergé et mis à l’abri ; une fois le refus notifié, l’hébergement prend fin en principe, sauf recours assorti d’une demande de maintien ou saisine du juge. D’où l’importance d’agir dans les jours qui suivent la notification : chaque semaine sans recours creuse l’écart entre la date du refus et celle où un juge acceptera d’examiner la situation, et complique la preuve de l’isolement. Les associations parisiennes d’accompagnement des mineurs non accompagnés et les permanences juridiques reçoivent sans rendez-vous certains jours ; s’y présenter avec le refus écrit, le rapport d’évaluation et tous les documents d’identité disponibles permet de construire immédiatement la contestation. Si le département invoque une précédente évaluation défavorable dans un autre département, relevée grâce au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité, il faut exiger la communication des éléments ainsi opposés et préparer des éléments nouveaux, car un second examen reste possible quand la situation a évolué ou que des pièces nouvelles sont produites.
Le fondement de la prise en charge une fois la minorité reconnue figure à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du président du conseil départemental, les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil, ainsi que les mineurs confiés au service en application notamment des articles 375-3 et suivants du code civil. Autrement dit, la reconnaissance de la minorité et de l’isolement ouvre droit à une prise en charge complète : hébergement, scolarisation, couverture santé, accompagnement éducatif et préparation de la sortie à la majorité. C’est cet ensemble que le refus du département ferme, et c’est pourquoi la contestation doit viser à la fois la réévaluation de l’âge et la reconnaissance de l’isolement, les deux conditions étant cumulatives. Un jeune reconnu mineur mais considéré comme accompagné, par exemple parce qu’un membre de la famille résiderait en France, peut voir sa demande rejetée sur le second critère ; il faut alors documenter l’absence de lien effectif de protection, les attestations d’hébergeants précaires et les ruptures de contact. À l’inverse, un jeune isolé mais déclaré majeur échoue sur le premier critère, et c’est le terrain des examens d’âge, des papiers d’identité et du faisceau d’indices développé dans la sous-partie suivante. Dans les deux cas, la saisine du juge des enfants reste la voie de droit commun, car lui seul peut ordonner une mesure d’assistance éducative et confier le jeune à l’aide sociale à l’enfance par une décision qui s’impose au département. L’article 375 du code civil dispose en effet que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête notamment du mineur lui-même ou du ministère public, le juge pouvant se saisir d’office à titre exceptionnel. Un jeune à la rue après un refus du département, sans hébergement stable ni scolarisation, remplit typiquement ces conditions de danger, et la requête au juge des enfants constitue donc le recours central, parallèlement aux démarches administratives de réexamen. La saisine s’effectue par simple requête écrite exposant les faits, accompagnée du refus du département, du rapport d’évaluation contesté, des pièces d’identité et de tout élément nouveau : attestations, certificats de scolarité du pays d’origine, résultats scolaires, photos de famille, preuves du voyage. Le juge des enfants territorialement compétent est celui du lieu où le mineur se trouve ; à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, et en Île-de-France des tribunaux du lieu d’accueil. Le ministère public, avisé par le département en application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, peut également saisir le juge. En urgence, le juge peut ordonner un placement provisoire pendant l’instruction, ce qui remet le jeune à l’abri le temps que l’âge soit tranché au fond.
B. Tests osseux, papiers d’identité et faisceau d’indices : comment le juge tranche le doute sur l’âge
Le verrou juridique de toute contestation tient dans l’article 388 du code civil, dont les deuxième et troisième alinéas encadrent strictement les examens radiologiques osseux : en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ces examens ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Surtout, le texte impose que « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. » Et il ajoute qu’en cas de doute sur la minorité, il ne peut être procédé à une évaluation de l’âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. Ces garanties ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019, qui précise que le refus de se soumettre à l’examen ne permet pas à lui seul de conclure à la majorité et que, lorsque la radiologie contredit les autres éléments recueillis, le doute qui persiste profite à la minorité. Autrement dit, un département ou une juridiction ne peut déclarer un jeune majeur sur le seul fondement d’un test osseux qui contredirait les papiers, l’évaluation sociale et les entretiens ; le doute impose la minorité. La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Dans un arrêt du 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.343, publié au Bulletin, la première chambre civile casse une cour d’appel qui avait retenu la majorité en se fondant sur des examens concluant à une fourchette de 18 à 20 ans : « Il résulte de ce texte que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l’âge d’un individu, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, le doute profitant à celui-ci. » La cour d’appel, qui constatait pourtant que les documents d’état civil constituaient un indice de minorité et que l’évaluation sociale évoquait un adolescent de 16-17 ans, aurait dû faire prévaloir le doute en faveur du jeune. Symétriquement, dans un arrêt du 3 octobre 2018, pourvoi n° 18-19.442, la Cour approuve une cour d’appel qui avait écarté la minorité après avoir constaté que les documents produits n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du code civil, que l’âge allégué n’était pas vraisemblable, et que l’expert avait pu affirmer au-delà de tout doute raisonnable que l’intéressée avait plus de 18 ans : statuer ainsi, ce n’est ni se fonder sur les seules conclusions de l’expertise ni méconnaître le profit du doute. La leçon pratique est nette : tout se joue sur les papiers et sur la cohérence du faisceau d’indices. L’article 47 dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Des actes de naissance, jugements supplétifs, cartes d’identité, passeports ou certificats de nationalité réguliers font donc foi jusqu’à preuve contraire, et c’est à l’administration qui les écarte de démontrer l’irrégularité, pas au jeune de prouver l’authenticité au-delà de tout soupçon. Quand le département oppose une expertise de documents concluant à la falsification, il faut exiger le rapport complet, vérifier s’il porte sur les originaux ou de simples photocopies transmises par messagerie, et contester toute conclusion hâtive : une cour d’appel de Paris a ainsi ordonné la libération immédiate d’un jeune placé en rétention en retenant que des copies de pièces guinéennes, certes non produites en original, constituent néanmoins, selon la cour, un faisceau d’indices à prendre en compte, dont elle déduit un doute sérieux sur la majorité qui profite à l’intéressé, en relevant que l’administration, alertée de la possible minorité, n’avait effectué aucune vérification auprès des autorités du pays d’origine sur la validité des documents (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 11, ordonnance du 10 décembre 2025, RG n° 25/06844). Cette décision illustre la méthode que le juge des enfants applique aussi : rassembler actes d’état civil, attestations d’hébergeants, certificats scolaires, preuves de régularité des documents, dénoncer l’absence de vérification auprès des autorités du pays d’origine, et rappeler que le test osseux, entaché d’une marge d’erreur de dix-huit mois à deux ans selon les études médicales invoquées devant les juridictions, ne peut à lui seul trancher. Le refus de se soumettre au test ne peut pas davantage fonder la majorité, et tout examen du développement pubertaire est prohibé. Pour un jeune qui prépare sa contestation, la check-list est donc la suivante : obtenir le rapport d’évaluation et le refus écrit, faire traduire et si possible authentifier les actes d’état civil, réunir les preuves de scolarité et de vie familiale antérieures, solliciter des attestations circonstanciées des personnes qui l’hébergent à Paris ou en Île-de-France, et saisir le juge des enfants avec un dossier qui met en lumière chaque contradiction entre le rapport du département et les pièces.
II. Éviter l’éloignement à 18 ans et sécuriser sa situation à Paris et en Île-de-France
A. Mineur : aucune OQTF possible ; jeune majeur : contester le refus de prise en charge et l’OQTF dans leurs délais
La protection des mineurs contre l’éloignement est absolue dans le droit en vigueur : l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Tant que la minorité n’est pas définitivement écartée par le juge, aucune OQTF ne peut donc être régulièrement notifiée, et une OQTF prise contre un jeune dont la minorité est sérieusement étayée encourt l’annulation. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’ordonnance du 10 décembre 2025 précitée : constatant un doute sérieux sur la majorité, elle a rejeté la requête préfectorale de prolongation de la rétention et ordonné la libération immédiate, tout en rappelant à l’intéressé son obligation de quitter le territoire, formule de prudence qui montre que le débat sur l’âge commande tout le reste. En pratique, les préfectures notifient parfois l’OQTF dès le refus du département, avant même que le juge des enfants ait statué, en se fondant sur la majorité retenue par l’évaluation. Dans ce cas, deux contentieux courent en parallèle et il faut les mener tous les deux : d’un côté la saisine du juge des enfants pour faire reconnaître la minorité, de l’autre le recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif dans le délai indiqué par la décision, 30 jours en principe, 15 jours ou 48 heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Le recours contre l’OQTF assortie d’un délai de départ volontaire est suspensif pendant le délai de recours puis pendant l’instance ; l’OQTF sans délai, en revanche, peut être exécutée d’office et le recours n’est suspensif que si le juge des référés ordonne la suspension. D’où l’importance de vérifier sur la décision elle-même le délai de recours applicable et de saisir le tribunal sans attendre, en soulevant l’illégalité de l’OQTF tirée de la minorité alléguée et étayée : si le juge administratif doute lui aussi, il peut surseoir ou annuler, et la reconnaissance ultérieure de la minorité par le juge des enfants prive l’OQTF de base légale. Pour le jeune devenu majeur en cours de procédure, soit parce qu’il a atteint 18 ans, soit parce que la majorité a été judiciairement confirmée, la stratégie change : il faut basculer vers le droit commun du séjour. Les voies envisageables sont la demande de titre de séjour sur un autre fondement, notamment salarié ou vie privée et familiale selon le parcours, l’admission exceptionnelle au séjour pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans ou pris en charge entre 16 et 18 ans avec un parcours de formation sérieux, et le contrat jeune majeur qui prolonge l’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance au-delà de 18 ans. Le refus de contrat jeune majeur assorti d’une OQTF se conteste lui aussi devant le tribunal administratif, et un recours contre un refus de titre de séjour bien construit met en avant la formation en cours, les bulletins, les promesses d’embauche et l’insertion, éléments que les préfectures franciliennes examinent avec attention pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Chaque décision de refus doit être contestée dans son délai propre : deux mois pour le recours contre un refus de titre de séjour ou de contrat jeune majeur, délai spécifique mentionné sur l’OQTF pour la mesure d’éloignement, quinze jours pour contester un placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. Manquer un seul de ces délais peut rendre définitive une décision pourtant contestable, alors même que la minorité finirait par être reconnue ensuite ; un calendrier rigoureux, tenu avec l’avocat ou l’association qui accompagne le jeune, est indispensable. Enfin, si la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale entre un jour en vigueur, la présomption de minorité et l’interdiction des tests osseux modifieront profondément cet équilibre en maintenant l’accueil pendant le recours et en privant l’administration de son principal argument d’expertise ; en l’état, ce texte reste une perspective législative, et les jeunes comme leurs accompagnants doivent raisonner sur le droit applicable décrit ici, tout en suivant la navette parlementaire devant le Sénat.
B. À Paris et en Île-de-France : juridictions compétentes, délais pratiques et pièces à préparer
À Paris, le jeune déclaré majeur par l’évaluation départementale dispose d’un réseau juridictionnel et associatif dense, à condition de frapper aux bonnes portes dans le bon ordre. La saisine du juge des enfants s’adresse au tribunal judiciaire de Paris pour un jeune qui se trouve dans la capitale ; dans les autres départements franciliens, c’est le tribunal du lieu où le jeune est présent, par exemple Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Nanterre pour les Hauts-de-Seine ou Créteil pour le Val-de-Marne. La requête, rédigée en français, expose l’identité alléguée, le parcours depuis l’arrivée en France, les conditions de l’évaluation contestée et les raisons précises pour lesquelles le rapport se trompe : entretiens trop brefs, interprète absent ou incompétent dans le dialecte parlé, documents écartés sans expertise, test osseux brandi comme preuve unique, isolement mal apprécié malgré l’absence de famille sur le territoire. Elle joint en copies numérotées le refus écrit du département, le rapport d’évaluation, les pièces d’identité et d’état civil avec leurs traductions, les attestations d’hébergeants précisant les dates et les conditions d’accueil, les certificats de scolarité, les éventuels avis médicaux et tout élément nouveau postérieur au refus. Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’investigation, entendre le jeune assisté d’un avocat et d’un administrateur ad hoc si nécessaire, et prononcer en urgence un placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance pendant l’instruction. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour couvrir les frais d’avocat, et les barreaux franciliens organisent des permanences pour les mineurs non accompagnés. Parallèlement, si une OQTF a été notifiée, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, ou devant le tribunal administratif de Melun pour les décisions des préfets de Seine-et-Marne, ainsi que devant les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département auteur de la décision. Le délai de recours figure sur la décision et ne pardonne pas : le recours doit être déposé en recommandé avec accusé de réception ou au greffe, avec une copie de la décision attaquée, un exposé des moyens tirés de la minorité et de l’erreur d’appréciation, et une demande, le cas échéant, de suspension en référé quand la mesure est exécutoire. En cas de placement en centre de rétention administrative, notamment au Mesnil-Amelot ou à Vincennes, la contestation de la prolongation se fait devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ou de Paris dans des délais comptés en heures, et l’argument de la minorité douteuse, étayé par le faisceau d’indices et l’absence de vérification auprès des autorités du pays d’origine, peut obtenir la mainlevée comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 10 décembre 2025. Les pièces à préparer en urgence dans ce cas sont les copies des documents d’identité communiquées par la famille, les justificatifs de l’alerte donnée à l’administration sur la possible minorité, et la preuve de l’absence de démarches de vérification. Pour les jeunes scolarisés en Île-de-France, les certificats de scolarité des collèges et lycées parisiens, les avis des équipes éducatives et les attestations d’associations de soutien scolaire pèsent lourd dans l’appréciation du juge, car ils documentent une intégration réelle incompatible avec le portrait d’un adulte isolé. Enfin, le jeune qui atteint 18 ans en cours de procédure doit anticiper : demander le contrat jeune majeur avant la majorité quand il est pris en charge, ou dès la reconnaissance tardive de sa minorité ; déposer une demande de titre de séjour sur le fondement le mieux adapté à son parcours francilien, formation professionnelle, apprentissage ou promesse d’embauche dans les secteurs qui recrutent en Île-de-France ; et conserver chaque décision, chaque récépissé et chaque preuve de dépôt, car la continuité documentaire fait souvent la différence entre une régularisation et une OQTF définitive. Pour situer la suite du parcours des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, on lira utilement l’analyse du contrat jeune majeur refusé avec OQTF et des recours ouverts à Paris, qui prolonge exactement les situations décrites ici au-delà de 18 ans.
Conclusion
Déclaré majeur par le département ne signifie pas être majeur aux yeux du juge : l’article 388 du code civil, la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 et les arrêts de la Cour de cassation des 3 octobre 2018 et 12 janvier 2022 imposent que le doute profite au jeune et interdisent de trancher l’âge sur le seul test osseux. Le refus de prise en charge se conteste devant le juge des enfants avec un dossier complet qui oppose aux conclusions de l’évaluation le faisceau des papiers, des attestations et des vérifications manquantes ; aucune OQTF ne peut frapper un mineur, et toute mesure d’éloignement notifiée sur la base d’une majorité contestée doit être attaquée dans son délai propre devant le tribunal administratif, avec le référé qui s’impose quand elle est exécutoire. La proposition de loi créant une présomption de minorité et supprimant les tests osseux, adoptée en première lecture le 11 décembre 2025, reste en navette devant le Sénat et ne change rien au droit applicable aujourd’hui : c’est sur les garanties actuelles, mises en œuvre vite et avec méthode à Paris comme dans toute l’Île-de-France, que se joue la protection.