I. La détermination de la résidence fiscale et le partage des compétences d’imposition des revenus
A. Les critères de rattachement du droit interne français et le départage conventionnel de l’article 4
L’établissement d’une personne physique sur le territoire de la République de Corée ou le maintien d’attaches patrimoniales en France impose une analyse rigoureuse des critères d’assujettissement personnel à l’impôt sur le revenu. En droit interne français, la souveraineté fiscale s’exprime au travers des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts, qui pose le principe selon lequel les personnes fiscalement domiciliées en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les contribuables non-résidents ne supportent l’imposition française qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Les conditions d’établissement de ce domicile fiscal sont définies par l’article 4 B du code général des impôts, dont les critères alternatifs retiennent l’existence du foyer familial, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou encore le centre des intérêts économiques. Dès lors qu’un seul de ces éléments se trouve caractérisé sur le territoire national, l’administration fiscale française revendique l’imposition globale du contribuable.
Or, lorsque le contribuable développe simultanément des liens substantiels avec la Corée du Sud, une situation de double résidence fiscale peut immédiatement naître de l’application concurrente des législations nationales des deux États. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés possèdent, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Dès lors, les stipulations bilatérales priment les dispositions unilatérales du droit fiscal interne. C’est dans ce cadre normatif supralégislatif que s’inscrit la convention fiscale signée le 19 juin 1979 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Ce traité bilatéral a été approuvé du côté français par la loi n° 80-869 du 5 novembre 1980 et publié au Journal officiel par le décret n° 81-110 du 29 janvier 1981, l’ensemble faisant l’objet de commentaires doctrinaux précis de l’administration fiscale au sein de la division BOI-INT-CVB-KOR-20120912.
Pour résoudre les conflits d’assujettissement illimité, l’article 4 de la convention fiscale franco-coréenne organise un mécanisme d’arbitrage hiérarchisé destiné à attribuer la résidence fiscale conventionnelle exclusive à un seul des deux États contractants. Le premier critère décisif réside dans la disposition d’un foyer d’habitation permanent. Selon la jurisprudence administrative constante, cette notion implique la disposition durable d’un logement aménagé et réservé à l’usage personnel du contribuable, de sa famille ou de ses proches. À cet égard, le Conseil d’État, dans sa décision rendue en formation de chambres réunies le 29 décembre 2020 sous le numéro 434257, a formellement jugé : « Il résulte également de ces stipulations que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent. » Précisant la portée concrète de cette exigence juridique, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient retenu l’existence d’un foyer permanent en France sur de simples présomptions de présence temporaire, relevant : « En se fondant, pour juger que M. A… disposait en France d’un foyer d’habitation permanent au sens des stipulations précitées, sur ce qu’il était hébergé chez sa soeur lorsqu’il se rendait en France après avoir cédé le logement qu’il y possédait, sur ce qu’il avait reçu du courrier à l’adresse de cette dernière le 27 avril 2010 et sur ce qu’il avait fait état d’une adresse à Strasbourg pour introduire une requête à fin de divorce le 8 mars 2011, alors que ces seuls éléments ne permettaient pas de conclure que l’intéressé avait eu en France la disposition durable d’un logement, la cour administrative d’appel a méconnu les stipulations de l’article 4 » (décision accessible sur le Conseil d’État n° 434257).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le contribuable dispose simultanément d’un foyer d’habitation permanent dans les deux pays, par exemple un appartement meublé à Séoul et la conservation d’une résidence familiale en France, la convention prévoit que sa situation est tranchée en faveur de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, notion désignant le centre des intérêts vitaux. Cette recherche factuelle commande une appréciation globale de la localisation de la famille proche, des enfants scolarisés, des activités sociales et associatives, mais également de l’origine principale des revenus professionnels et de l’administration du patrimoine. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a parfaitement illustré l’application de ce standard dans un arrêt du 7 novembre 2023, n° 21BX00734, en déchargeant un contribuable au motif que le maintien des attaches familiales primait la seule affectation géographique temporaire de l’activité, soulignant dans ses motifs : « En raison de l’importance des liens personnels et familiaux conservés en France et de l’absence de liens particuliers établis (…) le centre des intérêts vitaux (…) se situait en France » (CAA Bordeaux n° 21BX00734).
Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, ou si la personne ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux pays, le traité retient le critère subsidiaire du séjour habituel, mesuré par le décompte matériel des jours passés sur chaque territoire. Si le contribuable séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d’eux, sa nationalité tranche le rattachement conventionnel. Enfin, si le justiciable possède la double nationalité ou n’est ressortissant d’aucun des deux États, les autorités compétentes des ministères des finances français et sud-coréen règlent la question d’un commun accord selon la procédure amiable organisée par l’article 25 de la convention. En conséquence, l’attribution formelle de la résidence fiscale en Corée du Sud neutralise l’application de l’article 4 A du code général des impôts et soumet le contribuable au statut protecteur de non-résident au regard de la législation fiscale française.
B. Le régime fiscal des salaires des cadres expatriés et le traitement des pensions de retraite
La répartition de la charge fiscale pesant sur les rémunérations du travail constitue le cœur pratique de la convention fiscale franco-coréenne du 19 juin 1979. Aux termes de son article 15 consacré aux professions dépendantes, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par un résident d’un État contractant au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit effectivement exercé dans l’autre État contractant. Lorsque l’activité professionnelle s’exerce matériellement en Corée du Sud, les rémunérations correspondantes deviennent imposables à Séoul. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 instaure une exception d’une portée majeure pour les missions temporaires, dite règle des 183 jours. En vertu de cette clause protectrice, les rémunérations perçues par un résident de France au titre d’une activité déployée en Corée demeurent imposables exclusivement en France si trois conditions cumulatives sont scrupuleusement satisfaites : le bénéficiaire séjourne en Corée pendant une période ou des périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas un résident coréen, et la charge de ces rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur possède en Corée.
Or, pour les cadres français détachés durablement ou recrutés sous contrat local par des filiales coréennes, l’imposition locale s’impose de plein droit à Séoul. Lorsque ces professionnels conservent des revenus d’activité ou de source française, l’administration fiscale nationale applique les règles de territorialité issues de l’article 164 B du code général des impôts. Dans ce schéma, les salaires se rattachant à une activité exercée sur le sol français supportent la retenue à la source spécifique des non-résidents prévue par l’article 182 A du code général des impôts, calculée par tranches progressives aux taux de 0 %, 12 % et 20 %. Par ailleurs, l’article 197 A du code général des impôts instaure un taux minimum d’imposition sur le revenu net de source française, fixé à 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif et à 30 % au-delà, sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à cette taxation minimale.
À cet égard, la situation des retraités établis en Corée du Sud obéit à une dichotomie conventionnelle stricte. En application de l’article 18 de la convention bilatérale, les pensions privées et rentes viagères versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est un résident. Dès lors, un résident fiscal en Corée du Sud qui perçoit des pensions de retraite privées françaises de base et complémentaires se trouve affranchi de l’impôt sur le revenu français, l’imposition relevant exclusivement de la législation sud-coréenne. En revanche, l’article 19 réserve l’imposition des pensions publiques versées par l’État français, ses collectivités territoriales ou leurs personnes morales de droit public à la France, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité coréenne sans être simultanément ressortissant français.
Pour les revenus qui demeurent imposables concurremment dans les deux juridictions, l’article 23 de la convention du 19 juin 1979 organise les modalités d’élimination de la double imposition. Modifié par l’avenant du 9 avril 1991 approuvé par la loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991, cet article accorde au résident de France percevant des revenus de source coréenne un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal au montant de l’impôt payé en Corée, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé avec rigueur, dans sa décision du 2 mai 2024, n° 22DA00728, que le bénéfice d’un tel mécanisme conventionnel ne permet pas d’obtenir la décharge d’office de l’impôt mais implique l’imputation formelle d’un crédit d’impôt justifié, jugeant : « Toutefois, les stipulations citées précédemment de l’article 22 de l’accord conclu le 21 octobre 2010 entre les autorités françaises et celles de la Région administrative spéciale de Hong Kong, dont M. A… revendique le bénéfice, n’ouvrent pas, aux contribuables qui entrent dans leur champ d’application, un droit à décharge de tout ou partie de l’imposition à laquelle l’administration fiscale française les a assujettis, lorsqu’une situation de double imposition est effectivement mise en évidence, mais, sous réserve que les conditions pour y prétendre soient réunies, un droit à l’obtention d’un crédit d’impôt qu’il appartient à ce contribuable de faire valoir auprès de l’administration afin qu’il soit, le cas échéant, imputé sur une imposition ultérieure » (CAA Douai n° 22DA00728).
De surcroît, les contribuables transfrontaliers peuvent invoquer la clause de non-discrimination énoncée à l’article 24 de la convention fiscale franco-coréenne, complétée sur le plan des prélèvements par l’accord de sécurité sociale franco-coréen du 6 décembre 2004. La portée de ce principe a été examinée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt de principe du 4 avril 2019, n° 16VE03906, statuant sur les retenues à la source et l’article 206 du code général des impôts : « l’établissement NATIONAL PENSION SERVICE soutient qu’il aurait pu bénéficier de l’exonération prévue pour les fondations reconnues d’utilité publique, en application du 5 de l’article 206 du code général des impôts et que le refus opposé par l’administration constituerait une discrimination en méconnaissance de l’article 24 de la convention fiscale franco-coréenne du 19 juin 1979 et du principe de libre circulation des capitaux prévu à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Toutefois, il n’est pas contesté que les revenus du patrimoine de l’établissement requérant ne constituent pas la source principale de financement de ses activités, et que ce dernier ne saurait ainsi être qualifié de fondation d’utilité publique. L’établissement requérant n’est donc pas fondé à soutenir qu’il ferait l’objet d’une discrimination prohibée par l’article 24 de la convention fiscale franco-coréenne du 19 juin 1979 » (CAA Versailles n° 16VE03906).
Enfin, la dissociation entre imposition sur le revenu et prélèvements sociaux requiert une vigilance juridique accrue lors de retours ou de missions en France. La Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné les redressements erronés de l’administration fiscale dans un arrêt remarquable du 20 octobre 2025, n° 24PA00085, en prononçant la décharge des cotisations indues : « Par suite, ces revenus constituent des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles L. 136-1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale et l’administration ne pouvait imposer le contribuable à des cotisations supplémentaires de contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine au sens de l’article L. 136-6 du même code » (CAA Paris n° 24PA00085), appliquant ainsi les exigences de l’article L. 136-1 et de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. La Cour administrative d’appel de Lyon a également déchargé le contribuable des pénalités injustifiées dans son arrêt du 21 janvier 2022, n° 21LY00438, au visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Lyon n° 21LY00438). En conséquence, la maîtrise des qualifications professionnelles et conventionnelles demeure la condition essentielle d’une parfaite neutralisation des risques fiscaux.
II. L’imposition du patrimoine immobilier français, les obligations déclaratives et les voies de recours
A. L’assujettissement des immeubles français aux plus-values et à l’impôt sur la fortune immobilière
La détention d’actifs immobiliers sur le territoire français par des contribuables devenus résidents fiscaux en République de Corée soulève des questions fiscales majeures touchant aux revenus locatifs, aux plus-values de cession et à l’impôt sur la fortune immobilière. En vertu de l’article 6 de la convention fiscale franco-coréenne du 19 juin 1979, les revenus provenant de biens immobiliers situés en France, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État de situation des biens. Ce principe de territorialité absolue s’étend aux loyers perçus directement ou par l’intermédiaire de structures transparentes. En droit interne, ces revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux tirés de locations meublées sont assujettis à l’impôt sur le revenu au barème progressif français, sous réserve du taux minimum d’imposition prévu à l’article 197 A du code général des impôts, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, la Corée du Sud n’étant pas membre de l’Espace économique européen.
Lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, l’article 13 de la convention bilatérale attribue expressément le droit d’imposition à l’État où ces biens sont situés. Dès lors, le contribuable résident de Corée supporte le prélèvement obligatoire fixé par l’article 244 bis A du code général des impôts, dont le taux s’élève à 19 % pour les personnes physiques, majoré des prélèvements sociaux et, le cas échéant, de la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées. Ce prélèvement s’applique sous déduction des abattements pour durée de détention prévus en droit commun, conduisant à une exonération d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans et de prélèvements sociaux après trente ans de détention continue.
Par ailleurs, l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière constitue une source fréquente de contentieux pour les non-résidents. En vertu de l’article 964 du code général des impôts et de l’article 965 du code général des impôts, les personnes physiques non domiciliées en France sont imposables à raison des biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que sur la valeur représentative des parts ou actions de sociétés possédant des actifs immobiliers français, dès lors que la valeur nette de leur patrimoine taxable excède 1 300 000 euros au premier janvier de l’année. La convention franco-coréenne ne comportant aucune clause limitant le pouvoir d’imposition de la France en matière d’impôt sur la fortune, l’administration fiscale nationale exerce pleinement sa compétence territoriale.
À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a solennellement confirmé la légalité de cette imposition dans un jugement rendu le 5 mai 2026, sous le numéro 24/13163, en rejetant la contestation de contribuables non-résidents détenant des parts de sociétés civiles immobilières : « Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents » (TJ Paris n° 24/13163), assortissant sa décision d’une condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, la Cour de cassation a précisé l’appréciation des participations indirectes et de la transparence des chaînes de détention dans un arrêt fondamental de la Chambre commerciale financière et économique du 6 mai 2026, n° 24-22.185. La Haute juridiction a jugé que la notion de prépondérance immobilière sous convention fiscale devait s’interpréter au regard du droit interne : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » (Cass. com. n° 24-22.185), faisant expressément application des dispositions de l’article 750 ter et de l’article 990 D du code général des impôts.
Cette solution s’inscrit dans la lignée de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 avril 2025, n° 23-14.568, qui a confirmé l’assujettissement plein et entier à l’impôt sur la fortune des parts de sociétés civiles immobilières transparentes soumises au régime de l’article 8 du code général des impôts et détenant des immeubles en France : « Ayant constaté que les sociétés civiles immobilières (…) relevaient des dispositions de l’article 8, 1°, du code général des impôts, leurs résultats étant déclarés par chaque associé à hauteur de sa participation dans la catégorie des revenus fonciers (…) la cour d’appel en a exactement déduit que les parts des sociétés civiles immobilières en cause étaient imposables à l’ISF en France » (Cass. com. n° 23-14.568). En conséquence, le non-résident établi en Corée du Sud ne peut espérer échapper à l’impôt sur la fortune immobilière par la simple interposition de véhicules sociétaires, français ou étrangers, dès lors que les actifs sous-jacents sont physiquement situés en France.
B. Le contrôle des comptes bancaires à l’étranger, la charge de la preuve des pénalités et le contentieux fiscal
Les flux financiers transfrontaliers entre la France et la République de Corée font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de l’administration fiscale, renforcé par les mécanismes d’échange automatique de renseignements bancaires conformes à la norme commune de déclaration de l’OCDE. En application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer annuellement, lors de la souscription de leur déclaration d’ensemble de revenus, l’ensemble des références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France au cours de l’année considérée, notamment auprès des établissements bancaires sud-coréens tels que Kookmin Bank, Shinhan Bank ou Hana Bank. L’omission de cette formalité déclarative sur le formulaire Cerfa n° 3916 entraîne l’application d’une amende forfaitaire fixée par l’article 1736 du code général des impôts à 1 500 euros par compte non déclaré et par année non prescrite.
Or, les conséquences d’un défaut de déclaration peuvent s’avérer considérablement plus lourdes lorsque l’administration fiscale met en œuvre la procédure de demande de justifications prévue par l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. À défaut de justification probante de l’origine et de la nature des avoirs crédités sur ces comptes étrangers dans le délai légal imparti de soixante jours, les sommes non justifiées font l’objet d’une taxation d’office au tarif des mutations entre personnes non parentes au taux de 60 % en vertu de l’article 755 du code général des impôts et de l’article 777 du code général des impôts. Cette taxation s’appuie sur le délai spécial de prescription décennale de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.
La Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a expressément validé la conventionnalité et la constitutionnalité de ce dispositif répressif dans un arrêt majeur du 17 septembre 2025, n° 23-10.403, énonçant : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but. Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) » (Cass. com. n° 23-10.403). De surcroît, en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire consécutive à une plainte de l’administration, le délai de reprise se trouve prorogé selon les termes stricts de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dont la Cour de cassation a rappelé l’étendue dans son arrêt du 30 novembre 2022, n° 20-22.383 : « Selon l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 3° de l’article L. 228 du même livre, les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (Cass. com. n° 20-22.383).
Cependant, le contribuable dispose de prérogatives substantielles pour contester les pénalités et redressements notifiés. Lorsque le vérificateur assortit ses rectifications de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts, la charge d’établir l’intention délibérée d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur l’administration fiscale en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt de cassation du 8 juillet 2026, sous le numéro 25-17.275, la Chambre commerciale a fermement censuré l’administration, jugeant : « Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » La Cour a ainsi jugé qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com. n° 25-17.275). Pareillement, l’application de la majoration de 80 % pour activité occulte de l’article 1728 du code général des impôts est régulièrement écartée par les cours administratives d’appel lorsque le contribuable justifie d’une erreur excusable quant à ses obligations transfrontalières ou perçoit des rémunérations de nature salariale (CAA Paris n° 24PA00085 ; CAA Lyon n° 21LY00438).
Par ailleurs, l’administration fiscale est tenue de respecter la garantie fondamentale de motivation édictée par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que la garantie d’opposabilité de sa propre doctrine formelle instituée par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La Cour de cassation veille rigoureusement à l’application de ce texte protecteur, ayant affirmé dans son arrêt du 3 mars 2021, n° 18-15.826 : « Il résulte de ce texte que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, celle-ci ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente » (Cass. com. n° 18-15.826).
Sur le terrain contentieux, toute contestation doit impérativement faire l’objet d’une réclamation préalable auprès des services fiscaux dans les conditions posées par l’article L. 190 et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour suspendre le recouvrement forcé des impositions contestées, le contribuable doit solliciter le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant les garanties nécessaires. En cas de rejet administratif, le litige est porté devant le juge de l’impôt déterminé par l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, à savoir le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ou le tribunal judiciaire pour l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement. En cas d’annulation ou de décharge prononcée au profit du contribuable, l’État est tenu de verser des intérêts moratoires calculés de plein droit au taux de l’article 1727 du code général des impôts en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Une défense contentieuse solide, menée en concertation avec un avocat fiscaliste à Paris rompu aux conventions internationales et aux procédures fiscales bilatérales, permet en outre d’obtenir la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devant les juridictions administratives ou de l’article 700 du code de procédure civile devant l’ordre judiciaire.
Conclusion
L’articulation entre le droit fiscal interne français et les stipulations de la convention fiscale franco-coréenne du 19 juin 1979 constitue le socle indispensable à la sécurité juridique des patrimoines transfrontaliers. Qu’il s’agisse de caractériser le transfert effectif du domicile fiscal vers Séoul, de sécuriser l’imposition des rémunérations des cadres au regard de la règle des 183 jours ou d’anticiper le traitement des pensions de retraite, chaque situation commande une analyse personnalisée et documentée. La détention continue d’immeubles en France expose par ailleurs les résidents en Corée du Sud au prélèvement sur les plus-values et à l’impôt sur la fortune immobilière, sans que les montages sociétaires interposés ne puissent faire échec à la transparence affirmée par la jurisprudence judiciaire.
Dès lors, face à l’intensification des échanges automatiques de données bancaires et à la sévérité des sanctions attachées au défaut de déclaration des avoirs à l’étranger, les contribuables doivent faire preuve d’une rigueur absolue dans la souscription de leurs obligations déclaratives annuelles. En présence d’un contrôle fiscal ou d’une proposition de rectification infondée, les contribuables disposent de garanties procédurales déterminantes, depuis l’exigence de motivation jusqu’à la charge de la preuve des pénalités incombant à l’administration. La maîtrise de ces mécanismes conventionnels et contentieux demeure le gage d’une protection pérenne des droits patrimoniaux et d’une neutralisation efficace des situations de double imposition.