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Vous vivez à Paris et recevez des distributions d’un trust discrétionnaire étranger : imposition, déclaration 1649 AB, prélèvement 990 J et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et recevez des distributions d’un trust discrétionnaire étranger : imposition, déclaration 1649 AB, prélèvement 990 J et comment contester le redressement ?

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Vous vivez à Paris et le trustee d’un trust constitué à Jersey, à Guernesey, au Delaware ou à Singapour vous verse chaque année des distributions. Ces sommes arrivent sur votre compte parisien, parfois qualifiées de revenus, parfois prélevées sur le capital du trust, et vous vous demandez où les déclarer, à quel taux elles sont imposées et ce que l’administration fiscale peut vous réclamer si le trust n’a jamais été déclaré en France. La question est patrimoniale et contentieuse à la fois : le bénéficiaire résident de France d’un trust discrétionnaire irrévocable cumule l’imposition des distributions à l’impôt sur le revenu, des obligations déclaratives annuelles très strictes et, dans les dossiers où le constituant est décédé, un prélèvement dit sui generis dont le contentieux parisien récent montre la violence des montants en jeu. Le 25 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, dans deux jugements jumeaux rendus par sa 9e chambre, d’un redressement de 954 511 euros assis sur les avoirs d’un testamentary trust de Jersey, en n’accordant qu’une décharge partielle calculée au tiers des actifs. Pour le résident parisien qui reçoit des distributions, ce contentieux fixe la méthode : déclarer l’intégralité, discuter l’assiette poste par poste et contester dans les formes du contentieux fiscal devant le tribunal judiciaire. Les développements qui suivent décrivent le régime applicable aux distributions reçues en France par le bénéficiaire d’un trust discrétionnaire étranger et renvoient, pour la fiscalité d’ensemble de ces structures, à l’analyse du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris pour les patrimoines internationaux.

I. Distributions d’un trust discrétionnaire reçues à Paris : quelle imposition sur les sommes versées au bénéficiaire ?

Le bénéficiaire qui a son domicile fiscal en France est imposable en France sur les distributions qu’il reçoit du trust, quelle que soit la résidence du trustee et quel que soit le lieu de situation des actifs. Le critère déclencheur est la résidence fiscale du bénéficiaire, définie par l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A. Le Parisien qui occupe toute l’année son appartement parisien, y scolarise ses enfants et y exerce son activité remplit ce critère sans discussion possible, et les distributions versées par le trustee entrent alors dans son revenu imposable en France. Cette imposition coexiste avec les prélèvements assis sur les actifs du trust eux-mêmes, de sorte que le même trust peut générer à la fois un impôt sur les sommes distribuées et un impôt sur le stock d’actifs non distribués.

A. Comment les distributions du trust sont-elles imposées à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire parisien ?

Les distributions versées au bénéficiaire résident sont en principe imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au même titre que les dividendes et intérêts de source étrangère. L’article 120 du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme revenus au sens du présent article » notamment « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Lorsque le trust est investi en titres de sociétés étrangères, comme c’était le cas du C T Will Trust jugé à Paris en mars 2026 dont les avoirs étaient « composés de titres de sociétés étrangères », les distributions trouvent leur origine économique dans ces produits et sont déclarées par le bénéficiaire avec ses autres revenus étrangers, avec application du barème progressif et des prélèvements sociaux. La charge de la preuve de la nature des sommes incombe en pratique au contribuable : celui qui soutient qu’une distribution constitue une remise de capital non imposable, et non un revenu distribué, doit le démontrer pièces à l’appui, car l’administration traite par défaut les versements récurrents du trustee comme des revenus. Dans le dossier parisien de 2026, le tribunal a relevé que les déclarations du trustee faisaient apparaître des distributions annuelles régulières au profit du bénéficiaire, de 397 607 euros en 2008 à 314 797 euros en 2017 en passant par 256 479 euros en 2013 et 241 096 euros en 2014, et c’est cette régularité qui a nourri l’analyse de l’administration sur la capacité contributive du bénéficiaire. Le bénéficiaire parisien doit donc conserver chaque résolution de distribution du trustee, chaque relevé bancaire et chaque pièce établissant si la somme provient des revenus courants du trust ou d’une distribution en capital, car cette distinction conditionne l’imposition à l’impôt sur le revenu et sera le premier point discuté en cas de contrôle. Lorsque la distribution correspond à une donation ou à une part successorale transitant par le trust, elle peut en outre entrer dans le champ des droits de mutation à titre gratuit : l’article 792-0 bis du code général des impôts prévoit que « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». Le résident de Paris qui reçoit une distribution doit donc qualifier chaque versement avant de le déclarer : revenu courant imposable à l’impôt sur le revenu, avance sur part successorale soumise aux droits de mutation, ou remise de capital dont il faudra prouver la nature. L’erreur de qualification est le premier gisement de redressement, et elle se paie au taux marginal du bénéficiaire majoré des intérêts de retard.

B. Prélèvement sui generis 990 J, taxe 3 % et IFI : l’imposition du stock d’actifs du trust pèse aussi sur le bénéficiaire parisien

Au-delà des distributions, le bénéficiaire résident peut être personnellement redevable du prélèvement assis sur l’ensemble des actifs du trust lorsque le constituant est décédé. L’article 990 J du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». Ce prélèvement est dû, précise le même article, « à raison des actifs mentionnés à l’article 965 situés en France ou hors de France placés dans le trust », et il est assis, ajoute le texte, « sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des actifs mentionnés à l’article 965 composant le trust ». Le mécanisme du bénéficiaire réputé constituant étend ce prélèvement au bénéficiaire d’un trust dont le constituant est décédé à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 : le tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement du 25 mars 2026 que l’article 792-0 bis « définit le trust, le constituant et le bénéficiaire réputé constituant » et cité le texte applicable aux années en litige selon lequel « Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l’application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du même II et de leurs produits capitalisés ». Le point décisif pour le bénéficiaire parisien tient à l’assiette : l’administration taxe la totalité des actifs du trust, y compris lorsque le bénéficiaire ne perçoit que des revenus et ne détient aucun droit sur le capital. Dans l’affaire jugée en mars 2026, l’administration avait retenu 50 % des avoirs, soit plus de 10 millions d’euros d’assiette chaque année, et mis en recouvrement 954 511 euros dont 827 702 euros de droits et 126 809 euros d’intérêts de retard ; le tribunal a jugé, dans son jugement du 25 mars 2026 (RG 23/02365), que « le fait que M. [M] [T] ne perçoive que des revenus du trust et n’ait pas de droits sur les actifs du trust est sans incidence sur son obligation déclarative qui concerne bien l’actif du trust et non les seuls revenus », tout en réduisant l’assiette au tiers des actifs en présence de trois bénéficiaires, faute de « répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust ». Le tribunal s’est fondé sur la doctrine administrative selon laquelle « En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust (« trust deed ») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants ». Le dispositif du jugement du 25 mars 2026 (RG 23/02365) ordonne en conséquence un nouveau calcul « en attribuant à M. [M] [T] une quote-part de un tiers » des avoirs déclarés, qui s’élevaient à 20 532 141 euros au 1er janvier 2013, 21 072 767 euros en 2014, 23 445 178 euros en 2015, 22 060 284 euros en 2016 et 23 249 863 euros en 2017. Un second jugement jumeau rendu le même jour, sous le numéro de rôle 23/02366, applique la même solution du tiers à un autre bénéficiaire du même trust, ce qui confirme que la méthode est transposable à tous les trusts familiaux à bénéficiaires multiples. À ce prélèvement s’ajoute, lorsque le trust détient directement ou indirectement des immeubles en France, la taxe annuelle de 3 % : l’article 990 D du code général des impôts prévoit que « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ». Le bénéficiaire parisien d’un trust qui détient un appartement à Paris ou des parts de société à prépondérance immobilière française doit donc vérifier chaque année si cette taxe a été acquittée par le trustee, car le défaut de déclaration expose l’ensemble de la chaîne à la taxation au taux plein. Enfin, les droits de mutation à titre gratuit au décès du constituant obéissent à une territorialité large : l’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Lorsque ni la donation ni la succession ne sont caractérisables, ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 par un constituant domicilié en France, l’article 792-0 bis du code général des impôts prévoit que « les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III de l’article 777 », soit le taux de 60 % applicable entre non-parents (tableau III de l’article 777). Le bénéficiaire parisien mesure ainsi l’enjeu : une distribution mal qualifiée peut être taxée à 60 %, et le stock d’actifs peut supporter chaque année le prélèvement sui generis en plus de l’impôt sur le revenu des distributions.

II. Déclarer le trust depuis Paris et contester le redressement : procédure, délais et contentieux parisien

La déclaration du trust ne relève pas du bénéficiaire seul mais d’abord du trustee, dès lors qu’un lien avec la France existe, et le bénéficiaire parisien qui reçoit des distributions constitue à lui seul ce lien. L’administration fiscale française expose que deux déclarations doivent être souscrites en application de l’article 1649 AB du code général des impôts (déclarations relatives aux trusts, impots.gouv.fr) : une déclaration liée à l’événement, relative à la constitution, à la modification ou à l’extinction du trust, et une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust. Ces obligations incombent au trustee dès que l’une des quatre conditions est remplie : le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant a sa résidence fiscale en France au 1er janvier de l’année de déclaration, au moins un bénéficiaire a sa résidence fiscale en France à cette date, au moins un bien ou droit placé dans le trust est situé en France, ou le trustee lui-même réside fiscalement en France. Le bénéficiaire qui vit à Paris et perçoit des distributions déclenche donc à lui seul l’obligation annuelle, même si le trustee est établi à Jersey et si aucun actif n’est situé en France. Les déclarations sont déposées auprès de la Recette des Non-Résidents à Noisy-le-Grand, et le défaut de déclaration est sanctionné par des amendes spécifiques dont la pratique des cabinets parisiens relève qu’elles atteignent 20 000 euros par manquement, pouvant se cumuler avec 80 % des droits éludés, outre le prélèvement sui generis et la taxe de 3 % rappelés ci-dessus. Le bénéficiaire parisien qui découvre que son trust n’a jamais été déclaré doit organiser sans attendre une régularisation : reconstituer l’historique des constitutions, distributions et avenants, faire déposer par le trustee les déclarations événementielles manquantes, déposer les déclarations annuelles de valeur vénale, et déclarer lui-même les distributions reçues avec ses revenus. Cette régularisation spontanée, conduite avant tout contrôle, réduit l’exposition aux majorations et préserve la possibilité de discuter l’assiette des années prescrites.

A. Quelles déclarations souscrire et dans quel délai quand on reçoit des distributions à Paris ?

Le calendrier déclaratif du bénéficiaire parisien comporte trois étages. Au premier étage, le trustee dépose la déclaration événementielle dans le mois de la constitution, de toute distribution, de tout apport complémentaire et de toute modification du trust, puis la déclaration annuelle de valeur vénale au 15 juin de chaque année. Le bénéficiaire doit s’assurer que le trustee s’exécute, car la solidarité prévue par les textes fait peser sur lui le rappel des prélèvements en cas de défaillance du trustee, notamment lorsque l’administrateur relève d’un État non coopératif ou d’un État sans convention d’assistance au recouvrement. Au deuxième étage, le bénéficiaire déclare chaque année dans sa déclaration de revenus 2042 et ses annexes les distributions reçues, en distinguant les revenus courants des distributions en capital et en joignant les justificatifs du trustee. Au troisième étage, lorsque le constituant est décédé et que le bénéficiaire est réputé constituant, le bénéficiaire déclare les actifs du trust dans son patrimoine imposable et acquitte le prélèvement sui generis, sauf cas d’exonération limitativement énumérés tenant aux trusts caritatifs et aux trusts de retraite d’entreprise. La notion de bénéficiaire retenue par l’administration est extensive : selon la doctrine administrative citée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 25 mars 2026, « Le bénéficiaire fiscal d’un trust s’entend de celui ou ceux désignés comme étant attributaire(s) des produits du trust versés par l’administrateur du trust et/ou comme attributaire(s) en capital des biens ou droits du trust, en cours de vie du trust ou lors de son extinction ». Celui qui perçoit les revenus à vie sans aucun droit sur le capital reste donc un bénéficiaire fiscal à part entière, avec l’intégralité des obligations déclaratives, et ne peut se retrancher derrière l’irrévocabilité du trust ou le pouvoir discrétionnaire du trustee : le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 décembre 2017, a jugé que cette preuve ne peut résulter du seul caractère irrévocable du trust et du seul pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur, et le tribunal parisien a appliqué cette solution en relevant que « Il n’est cependant pas contesté que M. [T] dispose d’une capacité contributive à concurrence des revenus perçus du C [T] WILL TRUST ». Pour le Parisien qui reçoit 200 000 à 300 000 euros par an du trust familial, la capacité contributive est établie par les distributions elles-mêmes, et la discussion utile ne porte pas sur le principe de l’imposition mais sur son assiette : quote-part en présence de cobénéficiaires, valorisation des actifs, imputation des impôts payés à l’étranger et années prescrites. La résidente parisienne qui tient un appartement parisien via un trust étranger ajoute à ce calendrier la taxe de 3 % et l’impôt sur la fortune immobilière, avec les mêmes échéances et les mêmes sanctions. La rigueur calendaire est donc la première protection : un dossier à jour, déposé à la Recette des Non-Résidents et cohérent avec la déclaration de revenus du bénéficiaire, prive l’administration de son grief le plus simple et concentre le débat sur le droit.

B. Comment contester à Paris le redressement assis sur le trust : réclamation, tribunal judiciaire et leçons des jugements du 25 mars 2026 ?

Le redressement type adressé au bénéficiaire parisien suit un schéma éprouvé : proposition de rectification visant les distributions non déclarées et le prélèvement sui generis sur plusieurs années, avis de mise en recouvrement, puis rejet de la réclamation préalable. Dans l’affaire jugée en mars 2026, la proposition de rectification datait du 22 juillet 2019, l’avis de mise en recouvrement du 29 novembre 2019 portait sur 954 511 euros, la réclamation du 15 novembre 2022 avait été rejetée le 20 décembre 2022, et l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris avait été délivrée en février 2023 pour un jugement rendu le 25 mars 2026. Ce calendrier illustre les délais réels du contentieux parisien : sept ans entre la proposition de rectification et le jugement, avec exécution provisoire de droit. Le bénéficiaire parisien qui reçoit une proposition de rectification doit répondre dans le délai imparti en contestant point par point l’assiette, en produisant le trust deed, les déclarations du trustee, les justificatifs de distributions et les preuves de l’impôt payé à l’étranger, puis former une réclamation contentieuse en cas de mise en recouvrement et saisir le tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre, en cas de rejet. Les moyens qui prospèrent, à la lumière des jugements du 25 mars 2026, sont ceux qui attaquent l’assiette et non le principe : démontrer l’existence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants pour obtenir la répartition par parts égales en l’absence de répartition expresse dans l’acte, discuter la valorisation des actifs au 1er janvier de chaque année d’imposition, et invoquer la prescription des années les plus anciennes. Les moyens qui échouent sont ceux qui nient la qualité de bénéficiaire fiscal malgré des distributions régulières, ceux qui invoquent l’irrévocabilité du trust ou la résidence étrangère du trustee, et ceux qui contestent la capacité contributive alors que des revenus ont été effectivement perçus. Le tribunal a ainsi rejeté la demande de décharge totale et prononcé une décharge partielle, en ordonnant à l’administration un nouveau calcul (jugement du 25 mars 2026, RG 23/02365) « de procéder à un nouveau calcul de l’imposition litigieuse » sur la base du tiers des avoirs, et en condamnant le contribuable aux dépens, ce qui montre qu’une contestation partiellement fondée réduit la facture sans effacer le contentieux. Pour le bénéficiaire parisien, la stratégie gagnante combine donc la régularisation déclarative immédiate, la réponse argumentée à la proposition de rectification avec l’appui du trust deed et des déclarations du trustee, et l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris structurée autour de l’assiette. Les dossiers dans lesquels le décès du constituant ouvre une succession internationale relèvent en outre des règles de territorialité des droits de mutation et des conventions applicables, analysées dans l’étude consacrée à la fiscalité du trust américain transmis par succession en France. Dans tous les cas, le contentieux se joue à Paris : direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour le contrôle et le recouvrement, tribunal judiciaire de Paris pour le juge de l’impôt, avec des magistrats dont les jugements de mars 2026 montrent une maîtrise fine du trust deed, de la doctrine administrative et de la jurisprudence constitutionnelle.

Conclusion

Le résident de Paris qui reçoit des distributions d’un trust discrétionnaire étranger supporte trois couches d’imposition : l’impôt sur le revenu sur les sommes versées, qualifiées par défaut de revenus sauf preuve contraire ; le prélèvement sui generis de l’article 990 J sur la totalité des actifs du trust lorsque le constituant est décédé, avec une assiette que le contentieux parisien ramène au tiers par bénéficiaire en présence de cobénéficiaires sans répartition expresse ; et, le cas échéant, la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles français et les droits de mutation au taux de 60 % entre non-parents. Les jugements du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026 confirment que le débat utile porte sur l’assiette et la procédure, jamais sur la négation du régime : déclarer chaque année auprès de la Recette des Non-Résidents, qualifier chaque distribution pièces à l’appui, répondre à la proposition de rectification dans les délais et saisir le tribunal judiciaire en cas de rejet de la réclamation. Le dossier tenu avec cette rigueur divise la facture par deux ou trois ; le dossier subi l’additionne.

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