La responsabilité civile du club de plongée sous-marine et du directeur de plongée : qualification de l’obligation de sécurité de moyens, accidents de décompression, encadrement des palanquées et respect du Code du sport
La pratique subaquatique autonome ou guidée constitue une discipline sportive soumise à des contraintes physiques exceptionnelles. Dans ce cadre sous-marin, la moindre défaillance matérielle ou physiologique peut engendrer des lésions corporelles d’une gravité irrémédiable. Dès lors, l’accueil des usagers au sein des clubs et centres nautiques obéit à une réglementation technique particulièrement rigoureuse. Cette police spéciale articule le droit commun des contrats avec les prescriptions édictées par les articles A. 322-71 et suivants du Code du sport. Or, la survenue d’accidents de désaturation soulève des difficultés probatoires majeures quant à l’imputabilité d’une faute aux moniteurs. À cet égard, la jurisprudence récente rappelle que la dette de sécurité du club ne garantit pas l’absence d’aléa médical. En conséquence, les juridictions judiciaires préservent un équilibre mesuré entre la protection des pratiquants et leur autonomie motrice personnelle. Par ailleurs, le contentieux des polices d’assurance impose une lecture stricte des clauses d’exclusion de garantie relatives à l’encadrement fédéral. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement auprès des structures nautiques et des victimes d’accidents corporels dans le cadre de ses expertises juridiques dédiées au droit du sport et à la réparation du préjudice corporel.
I. La qualification juridique de l’obligation de sécurité et l’encadrement réglementaire des activités subaquatiques
A. Le régime contractuel de l’obligation de moyens et l’autonomie active du pratiquant
La participation à une sortie sous-marine scelle un contrat de prestation sportive entre l’adhérent et le club organisateur. Selon les principes fixés par l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Dans cette sphère contractuelle, la qualification de l’obligation de sécurité pesant sur l’organisateur obéit à une ligne jurisprudentielle fermement établie. Comme l’a réaffirmé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-21.070, Cass. 1ère civ., 26 février 2025, n° 23-21.070), « Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens. » Cette nature juridique s’explique par le rôle actif que conserve tout plongeur lors de son évolution sous l’eau. Dès lors que l’usager contrôle sa propre respiration et son équilibre hydrostatique, il demeure l’acteur immédiat de sa sécurité. En conséquence, le club n’est pas garant d’un résultat déterminé mais doit déployer les diligences requises par l’art nautique.
Cette qualification d’obligation de moyens est constamment réitérée par les cours d’appel pour les sports de pleine nature. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a souligné le 19 décembre 2024 (n° 23/02453, CA Paris, 19 décembre 2024, n° 23/02453) que l’autonomie motrice de l’usager interdit d’imposer au centre une obligation de sécurité de résultat. De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation avait précisé le 16 mai 2018 (pourvoi n° 17-17.904, Cass. 1ère civ., 16 mai 2018, n° 17-17.904) que l’obligation de moyens varie en intensité selon le degré de dangerosité de l’activité et l’expérience du sportif. Or, le milieu aquatique impose des variations de pression qui sollicitent en permanence l’autodiscipline du pratiquant. À cet égard, le plongeur doit réaliser lui-même la déglutition ou la manœuvre d’équilibrage pour préserver son appareil auditif. Par ailleurs, la Cour d’appel de Toulouse a retenu le 18 juin 2025 (n° 23/01104, CA Toulouse, 18 juin 2025, n° 23/01104) que le statut de pratiquant autonome modifie en profondeur la charge de surveillance incombant au personnel d’encadrement.
Néanmoins, la dette contractuelle de sécurité revêt une intensité renforcée lorsque la plongée est proposée à des débutants. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 19 mai 2021 (pourvoi n° 20-11.758, Cass. 1ère civ., 19 mai 2021, n° 20-11.758) que l’obligation de sécurité s’accompagne d’un devoir d’information particulièrement rigoureux à l’égard des novices. Lors d’un baptême d’immersion, la dépendance totale de l’usager accroît significativement le devoir d’assistance du moniteur subaquatique. En revanche, lorsque le plongeur justifie d’un brevet d’aptitude, la surveillance du club se limite à l’organisation générale. Cette hiérarchie contractuelle respecte la règle de l’article 1103 du Code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dès lors, les clauses conventionnelles ne peuvent éluder les obligations d’ordre public relatives à la sauvegarde des personnes. Ces exigences d’hygiène et de salubrité découlent expressément de l’article L. 322-2 du Code du sport.
L’intensité de l’obligation de moyens dépend également de l’environnement maritime et des compétences déclarées par chaque pratiquant. La Cour d’appel de Montpellier a jugé le 9 janvier 2025 (n° 23/00409, CA Montpellier, 9 janvier 2025, n° 23/00409) que le guide professionnel doit s’assurer de la parfaite assimilation des consignes de sécurité avant toute manœuvre sous-marine. Or, cette vérification préalable implique un échange personnalisé entre le moniteur et les membres de la future palanquée. À cet égard, l’article L. 212-1 du Code du sport encadre l’enseignement contre rémunération en exigeant la détention d’un diplôme d’État régulièrement enregistré auprès des services préfectoraux compétents. En conséquence, employer un encadrant dépourvu de certification valide constitue une violation caractérisée de l’obligation contractuelle de moyens. Dès lors, les tribunaux sanctionnent sans faiblesse tout défaut de qualification professionnelle des encadrants nautiques.
B. Les prérogatives impératives du directeur de plongée et la conformité matérielle
L’organisation technique des sorties en mer est gouvernée par des dispositions réglementaires impératives issues de la partie arrêtés du code. Aux termes formels de l’article A. 322-72 du Code du sport, « Sur le site de l’activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d’un directeur de plongée présent sur le lieu de mise à l’eau ou d’immersion de la palanquée. Il est responsable techniquement de l’organisation, des dispositions à prendre pour assurer la sécurité des plongeurs et du déclenchement des secours. Il s’assure de l’application des règles et procédures en vigueur. Il fixe les caractéristiques de la plongée et établit une fiche de sécurité comprenant notamment les noms, les prénoms, les aptitudes des plongeurs et leur fonction dans la palanquée ainsi que les différents paramètres prévus et réalisés relatifs à la plongée. Cette fiche est conservée une année par tout moyen par l’établissement. » Or, le rôle du directeur de plongée ne se confond nullement avec la mission dévolue au guide de palanquée sous l’eau. À cet égard, la Cour de cassation a clarifié cette distinction fonctionnelle dans un arrêt fondamental de la Deuxième chambre civile rendu le 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-14.288, Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-14.288).
Dans ce litige retentissant, la Cour de cassation a souligné les contours exacts de la fonction de directeur de plongée : « la plongée au cours de laquelle [Z] [K] est décédé a été organisée par une structure affiliée à la fédération de tutelle et déclarée à la direction départementale de la jeunesse et des sports et a été effectuée en présence de M. [D], exploitant de cette structure, présent sur les lieux de l’immersion en qualité de directeur de plongée. » La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui prétendaient exclure la qualification de plongée encadrée en l’absence de moniteur immergé. Dès lors, la surveillance exercée en surface par le directeur de plongée satisfait pleinement aux standards réglementaires d’organisation imposés aux clubs. Par ailleurs, l’article A. 322-75 du Code du sport énonce que « Au sens de la présente section, la plongée en exploration correspond à la pratique de la plongée en dehors de toute action d’enseignement. » En conséquence, lors d’une simple exploration, le directeur n’a pas à guider individuellement les plongeurs chevronnés sous la surface. Ce principe a été expressément corroboré par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 janvier 2021 (n° 19/05015, CA Paris, 12 janvier 2021, n° 19/05015).
La conformité des équipements respiratoires et des moyens de sauvetage constitue une obligation corrélative fondamentale pour le centre nautique. L’article A. 322-80 du Code du sport définit des exigences matérielles strictes : « En milieu naturel, chaque plongeur équipé d’un appareil à circuit ouvert est muni d’un système gonflable au moyen de gaz comprimé lui permettant de regagner la surface et de s’y maintenir. » Ce même texte précise par ailleurs que « En milieu naturel, chaque palanquée dispose d’un parachute de palier. » Or, la délivrance d’un gilet stabilisateur défectueux ou l’oubli du parachute de palier caractérise une faute d’imprudence engageant la responsabilité civile du club. À cet égard, l’article A. 322-78 du Code du sport impose la présence à bord d’un matériel complet d’oxygénothérapie médicale normobare, d’une liaison radio VHF et d’un plan d’urgence régulièrement réactualisé. La Cour d’appel de Basse-Terre a d’ailleurs vérifié scrupuleusement ces éléments le 26 février 2026 (n° 25/00271, CA Basse-Terre, 26 février 2026, n° 25/00271) pour exonérer un club ayant déployé sans retard les gestes de réanimation adaptés.
La rédaction de la fiche de sécurité représente une formalité légale essentielle pour tracer le déroulement des immersions successives. Ce document d’enregistrement consigne la profondeur maximale prévue, le temps d’immersion effectif et les qualifications de l’ensemble des participants. Cette formalité découle directement de l’article A. 322-72 du Code du sport. Or, en cas d’accident survenu en mer, ce registre constitue l’élément de preuve central soumis à l’appréciation des experts judiciaires. À cet égard, la Cour d’appel de Basse-Terre a expressément constaté dans sa décision n° 25/00271 que « Tant la fiche du jour du club que la fiche de sécurité prévue par l’article A 322-72 du code du sport, mentionnent le niveau de plongeur de M. [S], s’agissant d’indications qu’il a lui-même données. » Dès lors, le renseignement diligent de ces paramètres permet à l’organisateur d’attester de la conformité de la sortie nautique. En conséquence, toute omission documentaire fragilise la défense du club en instaurant un doute préjudiciable au sens de l’article L. 322-2 du Code du sport. Par ailleurs, l’archivage obligatoire de cette pièce pendant une année garantit un contrôle effectif par les services administratifs compétents.
II. Le contentieux probatoire des accidents de décompression et le jeu des garanties assurantielles
A. La charge de la preuve de la faute technique et les aléas physiologiques sous-marins
Lorsqu’un pratiquant subit un accident corporel lors d’une sortie en mer, il lui incombe d’établir la faute du professionnel. Dans le cadre d’une obligation contractuelle de moyens régie par l’article 1231-1 du Code civil, la matérialité de l’accident ne suffit pas à engager la responsabilité du club. Or, l’accident de désaturation constitue un phénomène complexe où s’entremêlent paramètres physiques de décompression et facteurs physiologiques individuels. La Cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt déterminant le 3 février 2026 (n° 21/03373, CA Amiens, 3 février 2026, n° 21/03373) à propos d’une plongeuse de niveau 1 atteinte de troubles neurologiques majeurs à la suite d’immersions en milieu tropical. Les magistrats d’appel ont énoncé une solution de principe remarquable : « Les non-respects et infractions aux dispositions des articles concernant la pratique de la plongée subaquatique dans le code du sport par le » guide de palanquée » et le » directeur de plongée » (si il existait) n’ont pas de lien de causalité directe avec l’accident de désaturation de Mme [M] [B]. » Dès lors, l’existence d’une infraction réglementaire ne suffit pas sans la démonstration d’un lien de causalité direct et certain.
Les expertises techniques démontrent fréquemment que les profils de plongée enregistrés par les ordinateurs individuels respectent les tables de décompression. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Amiens (n° 21/03373), l’ordinateur de bord n’avait signalé aucune vitesse de remontée anormale ni omission de palier de désaturation. À cet égard, des variations de profondeur en dents de scie ou un lestage perfectible relèvent souvent de l’autonomie motrice de l’usager. Par ailleurs, la survenance d’un accident hyperbare peut résulter d’une prédisposition cardiaque congénitale indécelable lors des examens médicaux classiques. C’est ce qu’a tranché la Cour d’appel de Basse-Terre dans sa décision précitée du 26 février 2026 (n° 25/00271, CA Basse-Terre, 26 février 2026, n° 25/00271), en constatant qu’une perméabilité du foramen ovale échappe aux investigations de la médecine du sport habituelle. Les juges de Basse-Terre ont conclu avec netteté que « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [S] échoue à démontrer la preuve d’une faute de l’organisateur de plongée que ce soit dans l’organisation de la plongée, dans le matériel utilisé, le profil de la plongée ou l’organisation des secours. » En conséquence, les demandes indemnitaires de la victime ont été rejetées en l’absence de manquement fautif prouvé.
Lorsque l’action indemnitaire met en cause des pratiquants entre eux ou des tiers, le régime de responsabilité devient délictuel. L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En complément, l’article 1241 du même code précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Toutefois, la jurisprudence sportive soumet la réparation des dommages corporels entre concurrents à la preuve d’une faute caractérisée. Comme l’a relevé la Cour d’appel de Douai le 18 septembre 2025 (n° 20/00327, CA Douai, 18 septembre 2025, n° 20/00327), la participation à une activité physique implique l’acceptation des risques ordinaires inhérents à son exercice régulier. Or, cette acceptation des risques a été expressément restreinte aux atteintes aux biens par l’article L. 321-3-1 du Code du sport, interdisant d’invoquer la théorie des risques acceptés pour repousser l’indemnisation d’une atteinte corporelle involontaire.
L’articulation des ordres de responsabilité contractuelle et délictuelle en cas d’accident maritime a fait l’objet d’un rappel rigoureux. La Cour d’appel de Chambéry a souligné le 9 janvier 2025 (n° 22/02082, CA Chambéry, 9 janvier 2025, n° 22/02082) que le principe de non-cumul interdit à un cocontractant de fonder ses prétentions indemnitaires sur la responsabilité extracontractuelle. Dès lors, les litiges opposant l’usager à la structure relèvent exclusivement du régime contractuel de l’obligation de moyens. À cet égard, les conclusions de l’expertise médicale judiciaire constituent la pierre angulaire des débats judiciaires au fond. En conséquence, si les relevés d’immersion confirment le respect intégral de la vitesse ascensionnelle et des paliers de sécurité, l’accident corporel doit être qualifié d’aléa physiologique imprévisible exonérant le centre nautique de toute charge indemnitaire. Par ailleurs, les déclarations des témoins de la palanquée permettent d’éclairer les circonstances factuelles de la remontée.
B. L’opposabilité des exclusions contractuelles de garantie et la sanction des manquements administratifs
La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conditionne la légalité de l’activité des clubs nautiques. Aux termes de l’article L. 321-1 du Code du sport, « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités. » La portée de cette assurance obligatoire a été confirmée par la Cour d’appel de Reims le 16 juin 2026 (n° 25/00754, CA Reims, 16 juin 2026, n° 25/00754). Toutefois, les contrats d’assurance contiennent souvent des exclusions formelles visant les disciplines périlleuses pratiquées hors encadrement. La validité de ces clauses dérogatoires relève de l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui exige que les exclusions de garantie soient rédigées en des termes formels et limités.
L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-14.288, Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-14.288) a neutralisé les clauses restrictives d’assurance prétendant écarter la garantie dès lors que le moniteur ne plongeait pas avec l’usager. La Haute juridiction a jugé qu’une sortie subaquatique organisée par un club déclaré et supervisée par un directeur de plongée constitue une activité encadrée. En conséquence, l’assureur ne peut opposer l’absence de guide immergé pour refuser le versement des indemnités contractuelles de décès. Cette solution protège efficacement les ayants droit des victimes en alignant la couverture assurantielle sur la réalité réglementaire sportive. Par ailleurs, les défaillances constatées au sein d’un établissement nautique peuvent déclencher de lourdes sanctions de police administrative. L’article L. 212-13 du Code du sport autorise le préfet à interdire l’exercice d’un éducateur lorsque son maintien en fonction compromet gravement la santé ou la sécurité morale et physique des pratiquants.
Le pouvoir d’intervention de l’autorité préfectorale fait toutefois l’objet d’un contrôle de proportionnalité vigilant par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée le 14 juin 2021 (n° 20MA00762, CAA Marseille, 14 juin 2021, n° 20MA00762) sur l’annulation d’une interdiction préfectorale d’exercer infligée d’urgence à une directrice de plongée après un décès accidentel. La cour marseillaise a rappelé les conditions restrictives posées par les textes : « En application des dispositions précitées de l’article L. 212-13 du code du sport citées au point 2, le préfet peut, en cas d’urgence et sans consultation de la commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer une interdiction temporaire d’exercer des fonctions d’éducateur sportif, en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que le maintien en activité de l’éducateur constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants » Constatant que les consignes avaient été énoncées à terre et que la victime avait rompu l’immersion, l’arrêté d’urgence a été annulé. De même, le Conseil d’État veille le 30 mars 2021 (n° 432181, CE, 30 mars 2021, n° 432181) à ce que les fermetures administratives d’établissements sportifs demeurent proportionnées aux manquements établis.
La conciliation de ces exigences administratives et pénales souligne la complexité de la gestion des établissements subaquatiques. Sur le terrain pénal, les délits de blessures ou d’homicide involontaires nécessitent la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. Or, dès lors que le centre nautique s’est strictement conformé aux prescriptions des articles A. 322-71 et suivants du Code du sport, aucune culpabilité pénale ne saurait être retenue contre les moniteurs. À cet égard, la rigueur de la traçabilité documentaire constitue la protection juridique la plus solide contre les poursuites arbitraires. Dès lors, les structures subaquatiques doivent archiver méthodiquement les attestations médicales, fiches de sécurité et vérifications des détendeurs. En conséquence, cette discipline administrative prémunit le club contre les contestations assurantielles et les recours juridictionnels abusifs. Par ailleurs, la formation continue des cadres techniques garantit une parfaite réactivité face aux imprévus de l’immersion maritime.
Conclusion
Le régime juridique gouvernant la responsabilité civile et administrative des clubs de plongée et de leurs directeurs conjugue exigences techniques et prise en compte des aléas biologiques sous-marins. L’obligation de sécurité incombant à l’organisateur subaquatique demeure une obligation contractuelle de moyens dont l’appréciation judiciaire repose sur le respect scrupuleux du Code du sport. Dès lors que l’établissement satisfait aux obligations d’équipement, de plan d’urgence et de fiche d’immersion posées par l’article A. 322-72, la survenance d’un accident de décompression imprévisible ne saurait justifier une condamnation sans la démonstration rigoureuse d’une faute causale. Or, les décisions récentes de la Cour de cassation et des cours d’appel d’Amiens et de Basse-Terre confortent cette répartition probatoire équilibrée. À cet égard, la jurisprudence consacre également l’opposabilité intégrale des contrats d’assurance garantissant les pratiquants évoluant au sein d’une structure agréée. En conséquence, les acteurs du secteur subaquatique doivent maintenir une vigilance documentaire constante afin de sécuriser durablement la pratique de cette discipline d’exception.