Une licence en poche, un brevet de niveau 2 et un séjour réservé en mer Rouge, aux Maldives ou aux Antilles : beaucoup de plongeurs se croient couverts, jusqu’au jour où se pose la question qui fâche. Qui paie les séances de caisson hyperbare, l’évacuation vers un centre spécialisé, le rapatriement, puis le capital promis en cas d’invalidité ou de décès ? La réponse dépend de trois couches d’assurance que l’on confond souvent : la responsabilité civile attachée à la licence, qui indemnise les autres ; l’assurance individuelle accident et l’assistance, qui couvrent vos propres dommages ; enfin les contrats extérieurs au monde de la plongée, carte bancaire, garantie des accidents de la vie ou assurance voyage, dont les exclusions peuvent viser les sports sous-marins.
Quand l’accident survient, l’assureur oppose le plus souvent l’un de ces trois refus : la plongée n’était pas encadrée, l’événement n’était pas un accident mais un malaise, ou la déclaration et l’appel à l’assisteur sont arrivés trop tard. La Cour de cassation a fixé des repères précis sur chacun de ces points, et un arrêt du 28 janvier 2026 a renforcé l’obligation des organisateurs d’informer les participants sur les assurances qu’ils ont souscrites. Ce guide expose ce que couvrent réellement la licence de la FFESSM, les formules proposées par son courtier et les régimes DAN (I), puis la manière de faire jouer la garantie et de contester un refus (II). Il traite du contrat d’assurance du plongeur ; la responsabilité du club et l’indemnisation intégrale du préjudice corporel obéissent à d’autres règles, détaillées dans notre article sur la responsabilité du club et du directeur de plongée. Les montants cités proviennent des documents publiés pour la saison 2026/2027 ; seuls les contrats et leur notice font foi.
I. Avant de plonger : ce que couvrent vraiment la licence, l’individuelle accident et les autres contrats
A. La licence et la responsabilité civile : une couverture obligatoire qui ne paie pas vos propres blessures
Le socle est fixé par l’article L. 321-1 du code du sport. Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent, pour l’exercice de leur activité, « des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ». Le même article ajoute que « Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux ». Cette précision compte en plongée, où l’on évolue en palanquée : si un équipier vous blesse par une erreur de manipulation ou une remontée mal contrôlée, il reste un tiers à votre égard, et sa responsabilité civile, couverte par le contrat de sa fédération, peut être recherchée. Le défaut de souscription par le responsable d’une association sportive est d’ailleurs puni pénalement par l’article suivant du code.
La Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) remplit cette obligation par un contrat de responsabilité civile placé par son courtier, Lafont Assurances. Selon la page consacrée aux assurances sur le site de la fédération, mise à jour le 24 août 2026, la licence inclut automatiquement cette garantie ainsi qu’une protection juridique, dans le monde entier et pendant toute la durée de validité de la licence. La même page prévient, en termes directs, qu’en cas d’accident personnel « vous n’êtes pas assuré » par ce seul contrat. La responsabilité civile indemnise la victime d’un dommage que vous causez ; elle ne verse rien pour vos propres blessures lorsque personne n’est responsable, ce qui correspond à beaucoup d’accidents de décompression survenus sans faute identifiable.
Le plongeur qui n’est pas licencié et qui plonge avec un centre commercial établi en France bénéficie d’une autre protection. L’article L. 321-7 du code du sport subordonne l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives à un contrat couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses enseignants et de ses préposés, « ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ». Votre responsabilité envers un autre client du centre est donc garantie pendant l’activité, mais vos propres dommages ne le sont pas davantage. En dehors de tout cadre organisé, la responsabilité civile vie privée de l’assurance habitation peut prendre le relais, sous réserve de ses exclusions, qu’il faut lire avant le départ.
Les chasseurs sous-marins ont une obligation qui leur est propre. Selon l’article L. 321-3 du code du sport, « La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire », et l’attestation doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité. Pour l’apnée et la plongée en bouteille, aucun texte n’impose en revanche au pratiquant de souscrire une assurance couvrant ses propres dommages : c’est un choix, que la loi entoure d’une obligation d’information pesant sur les structures sportives.
Reste la condition médicale, qui touche à la validité de la licence. L’article L. 231-2-3 du code du sport soumet, pour les disciplines qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence à « la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ». L’article D. 231-1-5 du même code range dans cette liste « la plongée subaquatique y compris souterraine », au titre des disciplines qui s’exercent dans un environnement spécifique. Le certificat ne conditionne pas, par lui-même, la garantie d’un contrat d’assurance. Mais si un contrat réserve ses garanties aux titulaires d’une licence en cours de validité, une licence délivrée ou renouvelée sans certificat valable pourrait fournir un argument à l’assureur. Conservez donc le certificat, la date de délivrance de la licence et l’attestation de la saison en cours.
B. Individuelle accident, assistance, DAN, carte bancaire : choisir la garantie qui paiera vos propres dommages
Puisque la responsabilité civile ne couvre pas vos blessures, la loi oblige les structures à vous en avertir. Selon l’article L. 321-4 du code du sport, les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de « l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ». Lorsque la fédération propose d’adhérer à son contrat collectif au moment de la prise de licence, l’article L. 321-6 du code du sport exige un document « qui mentionne le prix de l’adhésion, précise qu’elle n’est pas obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires », accompagné de la notice de l’assureur.
Cette notice est celle de l’article L. 141-4 du code des assurances. Le souscripteur d’une assurance de groupe doit remettre à l’adhérent « une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre », et le texte précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». Ce document est la pièce maîtresse d’un éventuel litige : c’est lui qui contient la définition de l’accident, la liste des exclusions, les plafonds et les délais de déclaration. Demandez-le avant de partir, et gardez-en une copie datée.
La Cour de cassation donne une portée concrète à ce devoir d’information. Dès 2005, elle a jugé que l’obligation d’information des groupements sportifs, alors inscrite dans la loi du 16 juillet 1984, « est applicable aux fédérations sportives et à leurs délégataires » (Cass. 2e civ., 13 octobre 2005, n° 04-15.888, publié). Le 28 janvier 2026, à propos d’une chute survenue pendant un ultra-trail et sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil, elle a jugé que « l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-20.866, publié). La cour d’appel avait limité cette obligation aux clubs envers leurs adhérents ; son arrêt a été cassé. Le raisonnement concerne directement la sortie de club, le stage, la croisière plongée ou la compétition organisés par une association ou par une structure : l’organisateur doit dire ce que couvre son assurance et ce qu’elle ne couvre pas. La fiche pratique diffusée par la FFESSM à ses clubs pour la saison 2026/2027 en tire les conséquences en demandant une information « plus concrète, plus utile et traçable ».
Concrètement, la licence donne accès à une assurance individuelle accident et assistance négociée, selon la fédération, avec AXA France par Lafont Assurances. Elle est présentée comme « optionnelle mais vivement conseillée » et couvre le licencié pour ses propres dommages corporels, frais de caisson compris, « sans tiers responsable identifié ». Le tableau des garanties et primes de la saison 2026/2027 prévoit quatre formules annuelles : Loisir 1 à 25 euros, Loisir 2 à 30 euros, Loisir 3 à 51 euros et Piscine à 14,50 euros ; les versions Top, qui ajoutent notamment l’annulation et l’interruption d’un séjour plongée, coûtent 48, 59,50 et 99 euros. Parmi les montants qui comptent après un accident grave, ce tableau mentionne :
- le remboursement des frais de caisson hyperbare consécutifs à un accident garanti, à hauteur de 40 000 euros dans le pays de domicile, quelle que soit la formule ;
- les frais médicaux engagés hors du pays de domicile, plafonnés à 50 000 euros en Loisir 1 et en Loisir 2, à 300 000 euros en Loisir 3 et à 40 000 euros en formule Piscine, avec une franchise de 25 euros par dossier ;
- un capital décès de 15 000, 25 000, 45 000 ou 8 000 euros selon la formule, versé « y compris en cas d’AVC », d’infarctus du myocarde ou de disparition ;
- un capital d’invalidité permanente totale de 11 500, 40 000, 90 000 ou 11 500 euros, réduit selon le barème contractuel en cas d’invalidité partielle ;
- des frais de recherche et de sauvetage de 10 000, 15 000 ou 25 000 euros, cette garantie n’existant pas en formule Piscine.
Le même document précise que les garanties s’appliquent sans limite d’âge, dans le monde entier, pour une pratique « en et hors club associatif », que la formule Loisir 1 au moins est requise pour les compétitions en milieu naturel, que les séjours de plus de 90 jours consécutifs hors du pays de résidence exigent une convention d’assistance spécifique, et que les prestations d’assistance supposent un « Appel préalable à l’Assisteur obligatoire ». Il se présente enfin comme non contractuel : seule la notice d’information du contrat collectif fait foi. Un pack voyage, facturé 14 euros par séjour et limité à 21 jours consécutifs, est par ailleurs proposé pour l’annulation, l’interruption et les bagages. Comme pour l’assurance du skieur, entre licence, forfait et carte bancaire, la bonne formule dépend surtout de la destination et du coût des soins sur place.
Les régimes de DAN Europe, souvent choisis par les plongeurs qui voyagent, reposent sur une autre architecture. Selon le site de l’organisation, tous ses régimes d’assurance sont souscrits par IDA Insurance Limited, compagnie agréée à Malte et contrôlée par l’autorité maltaise des services financiers, qui intervient en France en libre prestation de services. DAN met en avant une ligne d’urgence consacrée aux plongeurs, une prise en charge « sans plafond » du transport médical d’urgence, le paiement des soins d’urgence, du traitement hyperbare et de l’hospitalisation, ainsi que des couvertures pour les urgences sans lien avec la plongée. Un contrat souscrit auprès d’un assureur établi dans un autre État de l’Union reste un contrat d’assurance à part entière, mais ses conditions, la loi qui le régit, la procédure de réclamation et le médiateur compétent figurent dans les documents remis à la souscription : c’est là qu’il faut les chercher, avant d’en avoir besoin.
Les contrats extérieurs au monde de la plongée sont les plus trompeurs. L’assistance d’une carte bancaire, une garantie des accidents de la vie ou une assurance voyage couvrent souvent les frais médicaux à l’étranger ou les accidents de la vie privée, mais leurs conditions générales peuvent exclure ou limiter les sports sous-marins, la plongée au-delà d’une certaine profondeur ou la pratique hors d’un cadre organisé. Rien ne permet de présumer la couverture : il faut lire la liste des activités exclues et la définition de l’accident. Nos guides consacrés aux frais médicaux à l’étranger refusés par l’assurance de la carte bancaire, à l’assurance voyage des grandes mutuelles et à la garantie des accidents de la vie et à son seuil détaillent les plafonds propres à ces contrats.
Faut-il choisir entre ces contrats ? Pas nécessairement, car les assurances de personnes à caractère forfaitaire se cumulent. L’article L. 131-2 du code des assurances pose que « Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre », sauf, dans les contrats qui indemnisent une atteinte à la personne, « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». La Cour de cassation en a déduit que l’assureur d’un régime de prévoyance accident ne pouvait pas récupérer sur le responsable d’un accident d’ULM la rente éducation forfaitaire qu’il avait versée, « peu important la qualification donnée à cette prestation par le contrat » (Cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° 06-20.417, publié). Elle a aussi jugé que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, « non soumises au principe indemnitaire », échappent aux règles des assurances cumulatives (Cass. 2e civ., 13 octobre 2005, n° 04-15.888, publié). Le capital décès ou invalidité de la licence, celui d’un régime DAN et les dommages et intérêts dus par un club responsable peuvent donc s’additionner, sous réserve de la nature réellement forfaitaire de chaque prestation. Il en va autrement des remboursements de frais réels, comme les frais médicaux ou de caisson, qui ne paient qu’une fois la même dépense : le tableau fédéral les prévoit d’ailleurs en complément ou à défaut de l’assurance maladie. Pour l’articulation entre plusieurs contrats indemnitaires, voir notre article sur l’assurance double d’un même risque.
Un dernier point se règle à la souscription, et pas seulement pour l’assurance plongée. Les contrats décès, les assurances individuelles et les assurances de prêt interrogent souvent sur la pratique de sports à risques. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, lorsqu’elle « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». À défaut de mauvaise foi établie, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », l’indemnité étant seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Déclarer la plongée, sa profondeur habituelle ou la pratique de la plongée souterraine, quand la question est posée, évite que le contrat ne s’effondre au moment où il devait jouer ; notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille la preuve exigée de l’assureur.
II. Après l’accident : faire jouer la garantie et contester un refus
A. Plongée non encadrée, absence d’accident, déclaration tardive : ce que valent les refus de l’assureur
Les refus opposés après un accident de plongée se ramènent presque toujours à trois arguments. Leur régime juridique n’est pas le même, et c’est souvent là que se gagne ou se perd le dossier : une exclusion doit être prouvée par l’assureur, tandis que la condition de garantie doit être établie par celui qui réclame.
Le refus fondé sur une exclusion, notamment la plongée non encadrée
Une exclusion n’est opposable que si elle respecte deux textes. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du code des assurances précise que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Pour un contrat proposé à un consommateur, les clauses ambiguës « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », en vertu de l’article L. 211-1 du code de la consommation. Enfin, c’est à l’assureur de prouver que les circonstances de l’exclusion sont réunies : à propos d’un vol, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prive l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque « s’analyse comme une exclusion de garantie, dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur » (Cass. 1re civ., 2 avril 1997, n° 95-13.928, publié).
L’exclusion la plus discutée en plongée vise la pratique non encadrée. Dans l’affaire jugée le 7 juillet 2022 par la deuxième chambre civile (n° 21-14.288, publié), un plongeur expérimenté, titulaire d’un contrat garantissant le versement d’un capital en cas de décès, était mort lors d’une plongée profonde. Son contrat excluait « la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants », parmi lesquels la plongée avec équipement autonome. La Cour de cassation a d’abord validé la clause : elle était formelle et limitée, car une exclusion doit « se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie ». Elle a ensuite censuré la cour d’appel, qui avait appliqué l’exclusion au motif qu’aucun guide de palanquée n’accompagnait le plongeur dans l’eau, le directeur de plongée restant sur le site. La plongée avait été organisée par une structure affiliée à la fédération et déclarée à l’administration, en présence de son directeur de plongée : l’accident « s’est produit lors d’une plongée encadrée par un club sportif agréé, ce dont il résultait que la clause d’exclusion de garantie n’avait pas lieu de s’appliquer ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Ce raisonnement s’appuie sur la réglementation des établissements de plongée. Selon l’article A. 322-72 du code du sport, la pratique est « placée sous la responsabilité d’un directeur de plongée présent sur le lieu de mise à l’eau ou d’immersion de la palanquée », qui fixe les caractéristiques de la plongée et établit la fiche de sécurité. L’article A. 322-73 du code du sport ajoute que « La plongée en autonomie est autorisée, sur décision du directeur de plongée », dans des espaces limités à 12, 20 ou 40 mètres selon les aptitudes du plongeur, à partir de seize ou de dix-sept ans selon les cas. Dans l’affaire de 2022, le plongeur évoluait sans guide de palanquée, sous la seule direction du directeur de plongée resté sur le site, et la Cour a pourtant retenu une plongée encadrée par un club agréé. Une plongée en autonomie décidée par le directeur de plongée d’une structure affiliée pourrait donc difficilement être assimilée, sans autre précision du contrat, à une pratique non encadrée. Tout dépend cependant des termes exacts de chaque clause, que le juge applique strictement. Le contrat fédéral présenté par Lafont Assurances indique d’ailleurs que ses garanties restent acquises pour les pratiquants affiliés même lorsque l’activité échappe au contrôle et à la surveillance d’un organisme fédéral.
Toutes les clauses n’ont pas cette précision. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’exclusion des « sports impliquant l’usage d’un engin à moteur », faute de définition de la notion de sport dans le contrat, en relevant que la clause invoquée par l’assureur « ne se référait pas à des critères précis » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-21.105). Une seule formule vague suffit d’ailleurs à neutraliser toute la clause : celle qui excluait plusieurs affections du dos, puis visait de façon générale tout autre mal de dos, « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application », même pour une affection expressément énumérée (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467, publié). Une exclusion visant les sports dangereux ou les activités à risques, sans liste ni définition, mérite donc d’être discutée, de même qu’une clause de profondeur maximale dont le contrat ne précise ni le mode de mesure ni le rapport avec les aptitudes du plongeur.
Le refus fondé sur l’absence d’accident : malaise, décompression, état antérieur
Le deuxième refus est plus délicat, parce qu’il ne repose pas sur une exclusion. Dans une assurance individuelle accident, l’accident n’est pas une circonstance que l’assureur doit prouver pour se libérer : c’est la condition même de la garantie. La Cour de cassation l’a rappelé en 2023 : « Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681, publié). C’est donc à l’assuré ou à ses ayants droit de l’établir, conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Un arrêt publié de 2019 parle d’une condition de la garantie « qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir » (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347, publié). Le 7 mai 2025, la Cour de cassation a encore cassé une décision qui, en retenant le sens courant du mot accident pour une mort vraisemblablement due à une rupture d’anévrisme, avait inversé cette charge, laquelle « incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782).
En plongée, cette preuve se heurte à une difficulté propre : un décès sous l’eau n’est pas forcément accidentel au sens du contrat. Dans un arrêt du 3 juillet 2008 (2e civ., n° 07-17.150), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé le doublement d’un capital décès réclamé par la veuve d’un plongeur. Le contrat de prévoyance définissait l’accident comme « une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure ». Or l’enquête établissait qu’« aucun événement alarmant ne s’est produit au cours de la plongée et de la remontée », que les règles techniques et de sécurité avaient été respectées et que le décès ne pouvait pas provenir d’une décompression défectueuse, tandis que les certificats médicaux évoquaient une noyade sans signes d’ingestion d’eau, puis un arrêt cardiorespiratoire. La preuve du caractère accidentel du décès n’était pas rapportée.
La solution inverse a été retenue lorsque la plongée elle-même avait provoqué la défaillance. Dans un arrêt rendu en 2015, une cour d’appel a confirmé la condamnation d’un assureur à verser un capital décès de 5 000 euros pour un apnéiste mort lors d’une plongée sous la glace. L’autopsie privilégiait une défaillance cardiaque, mais l’expertise la reliait à la raréfaction de l’oxygène et à l’hypothermie ; le décès, consécutif à une plongée dans des conditions extrêmes, était donc accidentel au sens du contrat, qui exigeait l’action soudaine d’une cause extérieure. La cour a rappelé que la preuve des conditions de la garantie peut être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions fondées sur des indices. Elle a en revanche appliqué la clause qui imposait de déduire la pension de réversion de l’indemnité complémentaire, ce qui rappelle que chaque prestation obéit à ses propres stipulations.
Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, la définition de l’accident est la première chose à lire : certains contrats l’étendent expressément, comme le contrat fédéral dont le capital décès joue « y compris en cas d’AVC », d’infarctus du myocarde ou de disparition, ce qui neutralise une bonne partie du débat sur le malaise. Ensuite, l’accident de décompression n’est ni couvert ni exclu par principe : tout dépend de la définition contractuelle et des éléments réunis sur le déroulement de la plongée. Dans un litige de responsabilité jugé en septembre 2026, l’assureur d’un club soutenait ainsi qu’un accident de décompression peut trouver son origine dans des facteurs physiologiques propres au plongeur, comme un foramen ovale perméable, ce que la victime contestait ; l’argument de l’état antérieur se retrouve aussi dans les litiges d’assurance individuelle. Enfin, la preuve se constitue dans les jours qui suivent : profil de plongée enregistré par l’ordinateur, fiche de sécurité, témoignages des membres de la palanquée, rapport du centre hyperbare, certificat de décès et, s’il y a lieu, rapport d’autopsie.
Le refus fondé sur la déclaration tardive ou l’absence d’accord de l’assisteur
Le troisième refus vise le calendrier. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La déchéance stipulée « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Le 9 avril 2026, la Cour de cassation a rappelé que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », tout en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le retard avait aggravé le risque financier supporté par l’assureur (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608). Un plongeur hospitalisé en caisson ou plongé dans le coma ne peut rien déclarer lui-même : ses proches doivent prévenir l’assureur dès que possible, et l’assureur doit démontrer en quoi un éventuel retard l’a concrètement pénalisé. Pour la licence, la fédération invite à prévenir son courtier « dans les 5 jours ».
L’assistance obéit à une logique différente, car l’assisteur organise lui-même la prestation. Lorsqu’un contrat prévoit que seuls les frais engagés avec son accord sont pris en charge, la Cour de cassation applique la clause : dans une affaire de rapatriement du corps d’un voyageur, elle a approuvé le refus de remboursement, le contrat stipulant que « seuls les frais engagés avec l’accord exprès et préalable de la société étaient remboursés » (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 12-35.147). Seule une impossibilité absolue de prévenir l’assisteur permet d’échapper à cette exigence : à propos d’un rapatriement sanitaire organisé en urgence depuis l’île Maurice, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait accordé le remboursement sans avoir constaté l’impossibilité absolue, pour l’épouse du malade, de prévenir la société d’assistance (Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, n° 98-14.141, publié). Après un accident de plongée, le premier réflexe reste donc d’appeler l’assisteur, ou de faire appeler par le centre, avant d’engager des frais d’évacuation ou de caisson, puis de conserver la trace de l’appel et le numéro de dossier.
B. Les démarches qui protègent vos droits : preuves, réclamation, médiation et prescription
Les litiges d’assurance plongée se jouent souvent sur des pièces que personne n’a pensé à réunir. Les étapes qui suivent valent pour l’individuelle accident de la licence comme pour un régime DAN, une carte bancaire ou une assurance voyage ; la méthode générale de contestation est aussi décrite dans notre guide pour agir quand une assurance refuse de payer après un sinistre.
Dans les jours qui suivent l’accident
- Appeler l’assisteur avant d’engager des frais, noter l’heure de l’appel et le numéro de dossier, et faire confirmer par écrit les prises en charge accordées.
- Déclarer l’accident par écrit à l’assureur ou au courtier dans le délai du contrat, avec un premier récit des circonstances, la date, le lieu et la structure qui organisait la plongée.
- Réunir la licence et son attestation d’assurance, le certificat médical, le carnet de plongée, les données de l’ordinateur, les comptes rendus du centre hyperbare et de l’hôpital, les factures et les coordonnées des témoins.
- Demander par écrit à la structure la copie de la fiche de sécurité de la plongée, avant qu’elle ne disparaisse.
- Obtenir la notice et les conditions générales applicables à la date de l’accident, et pas seulement le tableau commercial des garanties.
La fiche de sécurité mérite une attention particulière. Selon l’article A. 322-72 du code du sport, le directeur de plongée établit une fiche comprenant notamment les noms, les aptitudes des plongeurs, leur fonction dans la palanquée et les paramètres prévus et réalisés, et « Cette fiche est conservée une année par tout moyen par l’établissement ». C’est souvent la seule pièce qui montre qui dirigeait la plongée, si la palanquée était encadrée ou autonome, et quels paramètres de profondeur et de durée avaient été fixés : autant de données décisives pour discuter une exclusion ou établir le caractère accidentel de l’événement. Un accident survenu lors d’une première immersion pose des questions voisines, que nous avons traitées à propos du baptême de plongée qui tourne mal.
Si l’assureur refuse ou laisse le dossier sans réponse
Exigez d’abord un refus écrit qui cite la clause invoquée, puis comparez-la avec la notice : la clause figure-t-elle en caractères très apparents, est-elle précise, s’agit-il d’une exclusion que l’assureur doit prouver ou d’une condition que vous devez établir ? La médiation suppose une démarche préalable : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande a été introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Les modalités de saisine et les délais sont détaillés dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.
La médiation protège aussi le délai d’action. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », le délai recommençant à courir à la fin de la médiation « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Pour une demande portant sur une somme qui n’excède pas 5 000 euros, comme le remboursement de quelques séances de caisson ou un capital de faible montant, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en outre, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, à peine d’irrecevabilité. Au-delà, le tribunal judiciaire statue sur l’exécution du contrat.
Les délais à ne pas laisser passer
L’article L. 114-1 du code des assurances fixe le principe : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même texte porte toutefois la prescription à dix ans, notamment « dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ». La famille d’un plongeur décédé dispose donc d’un délai bien plus long que le plongeur blessé qui réclame lui-même son capital d’invalidité ou le remboursement de ses frais.
Le délai de deux ans peut être interrompu. Selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Encore faut-il que le contrat ait informé l’assuré : l’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices des branches dommages de rappeler les dispositions relatives à la règle proportionnelle « et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation en déduit que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription » ; le 8 octobre 2026, elle a ainsi jugé recevable l’action de l’unique ayant droit d’un assuré, faute pour le contrat d’avoir précisé les causes ordinaires d’interruption (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Avant de renoncer à une action qui paraît prescrite, il faut donc relire la clause de prescription du contrat.
Les proches d’un plongeur décédé
Les bénéficiaires d’un capital décès doivent réunir les pièces qui établissent le caractère accidentel du décès : certificat médical, rapport d’autopsie lorsqu’il existe, rapport de gendarmerie ou procès-verbal d’enquête, fiche de sécurité, témoignages et données de l’ordinateur de plongée. Le capital forfaitaire de l’assurance individuelle n’empêche pas d’agir contre la structure organisatrice ou contre un équipier dont la faute serait établie ; ces actions reposent sur la responsabilité et sur l’indemnisation intégrale du préjudice, et non sur le contrat d’assurance du plongeur. Lorsque l’accident est survenu à l’étranger, la question de la juridiction compétente et de la plainte s’ajoute, comme nous l’avons montré à propos d’un accident de plongée aux Maldives. L’évaluation des préjudices des proches, enfin, est présentée dans notre article sur l’indemnisation après un accident de plongée sous-marine.
Conclusion
L’assurance plongée n’est pas un contrat unique, mais un empilement de garanties qui ne remplissent pas la même fonction. La licence apporte une responsabilité civile obligatoire et une protection juridique ; elle ne paie pas vos propres blessures. L’individuelle accident et l’assistance, qu’elles soient proposées par le courtier de la fédération, par DAN Europe ou par un autre assureur, financent le caisson, l’évacuation et les capitaux en cas d’invalidité ou de décès, dans les limites de plafonds qui varient fortement d’une formule à l’autre, en particulier pour les soins à l’étranger. Les contrats extérieurs à la plongée doivent être lus avec méfiance, car leurs exclusions visent parfois précisément cette activité.
Après un accident, trois refus reviennent. L’exclusion de la plongée non encadrée doit être prouvée par l’assureur et appliquée strictement : une plongée organisée par une structure affiliée, en présence de son directeur de plongée, a été jugée encadrée par un club agréé. Le caractère accidentel, à l’inverse, doit être démontré par l’assuré ou ses proches, ce qui impose de lire la définition contractuelle et de réunir très vite les preuves. La déclaration tardive ne peut être sanctionnée sans préjudice démontré, mais l’accord préalable de l’assisteur reste exigé sauf impossibilité absolue de le joindre. Ces repères ne remplacent pas la lecture des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale ; en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.