Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Expulsion locataire : un bailleur domicilié en Suisse peut-il faire expulser son locataire en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire : un bailleur domicilié en Suisse peut-il faire expulser son locataire en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis la Suisse, les recherches « expulsion locataire » progressent brutalement : plus de 2 000 requêtes en vingt-quatre heures dans le canton de Vaud et ailleurs, avec des formulations très concrètes comme « expulsion locataire vaud » ou « expulsion logement suisse ». Derrière ces saisies, une situation revient souvent : un propriétaire domicilié en Suisse, parfois frontalier, qui loue un logement situé en France et dont le locataire ne paie plus, dégrade le bien ou s’y maintient après le terme du bail. La question posée depuis Lausanne, Genève ou Zurich porte alors sur le droit français, car seule la loi du lieu de situation de l’immeuble gouverne l’expulsion. Or la procédure française d’expulsion locative obéit à un enchaînement rigide d’actes, de délais et de notifications dont la moindre omission fait échec à la demande du bailleur. Le domicile suisse du propriétaire ne change rien au fond du droit applicable, mais il complique la conduite du dossier : mandats à donner, actes à faire signifier par un commissaire de justice français, audiences devant le juge français et, en fin de parcours, exécution forcée puis éventuel recouvrement transfrontière. Cet article décrit, à l’intention du bailleur domicilié en Suisse, l’intégralité du chemin qui mène du premier impayé à la reprise effective du logement français.

I. Expulsion locataire en France : le parcours judiciaire que le bailleur domicilié en Suisse doit suivre

A. Expulsion locataire pour impayés : commandement de payer, assignation et juge des contentieux de la protection

Tout commence par le commandement de payer visant la clause résolutoire. L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur domicilié en Suisse fait délivrer cet acte par un commissaire de justice exerçant en France, au lieu de situation de l’immeuble, car les actes d’exécution et les significations relatives à un logement français relèvent d’un officier ministériel français. Le contenu du commandement est enfermé dans un formalisme strict : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité », puis le texte énumère six mentions dont « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion. Le même article ajoute que « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » doit figurer dans l’acte. L’oubli d’une seule de ces mentions expose le commandement à la nullité, et avec lui toute la procédure qui suit.

Lorsque le bail est garanti par une caution, la vigilance redouble : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur suisse qui a pris une caution en France doit donc donner à son commissaire de justice l’instruction expresse de signifier aussi la caution dans ce délai de quinze jours, faute de quoi la caution échappera aux pénalités et intérêts de retard. Parallèlement, dès que l’impayé atteint deux mois sans interruption ou deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le dossier : les commandements « sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Ce signalement automatique, effectué par voie électronique, enclenche un diagnostic social et financier du locataire. Le bailleur non résident découvre ainsi que la procédure française associe d’emblée les services de l’État à la prévention de l’expulsion, bien avant toute audience.

L’étape suivante est l’assignation devant le juge des contentieux de la protection, qui « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). La compétence territoriale obéit à une règle simple et impérative : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » (article 44 du code de procédure civile). Pour un appartement situé à Paris, le dossier relève donc du tribunal judiciaire de Paris, et pour un logement en petite couronne du tribunal du lieu de l’immeuble, quel que soit le domicile suisse du bailleur. Le propriétaire qui vit à Genève, Lausanne ou Lugano n’a pas à se déplacer à chaque audience : il mandate par écrit un représentant, le plus souvent son avocat, muni d’un pouvoir exprès de le représenter et, si nécessaire, de transiger. En pratique, le mandat écrit, précis et daté, accompagné de la copie du titre de propriété et du bail, évite les renvois pour défaut de pouvoir, cause fréquente de retard pour les bailleurs éloignés.

Avant l’audience, une notification conditionne la recevabilité même de la demande : « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée […] au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). Le représentant de l’État saisit alors un organisme chargé d’un diagnostic social et financier, transmis au juge avant l’audience. Le bailleur suisse doit intégrer ce délai de six semaines dans son calendrier : assigner trop tôt ou notifier trop tard rend la demande irrecevable, et l’huissier devenu commissaire de justice opère cette notification par voie électronique. Le guide pratique consacré à l’expulsion du locataire pour impayés de loyer détaille ce premier segment de la procédure, que le présent article prolonge vers les spécificités du bailleur domicilié en Suisse.

B. Expulsion locataire et clause résolutoire : ce que la Cour de cassation impose au bailleur

Deux arrêts de la troisième chambre civile dessinent les pièges que le bailleur, suisse ou non, doit éviter autour de la clause résolutoire. Le premier, rendu le 16 février 2011 sous le numéro 10-14.945 et publié au Bulletin, casse un arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande de délais d’une locataire au motif qu’elle n’avait pas saisi le juge dans les deux mois du commandement : « alors qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 3e, 16 février 2011, n° 10-14.945). Le même arrêt rappelle que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement […] au locataire en situation de régler sa dette locative ». Pour le bailleur domicilié en Suisse, la leçon est double : d’une part, le locataire peut solliciter des délais à tout moment de la procédure, y compris en cause d’appel, et le juge peut les accorder de sa propre initiative ; d’autre part, le dossier doit démontrer que le locataire n’est pas en situation de régler sa dette, faute de quoi le juge suspendra les effets de la clause et échelonnera le paiement. Un décompte rigoureux, mois par mois, des sommes dues et versées, transmis à l’avocat avant l’audience, constitue la meilleure réponse à une demande de délais.

Le second arrêt, rendu le 9 octobre 1996 sous le numéro 92-17.331, répond à une question voisine : le commandement de payer préalable est-il toujours exigé ? La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « exactement retenu que l’obligation de délivrer un commandement de payer préalablement à l’assignation n’était requis que pour l’application d’une clause résolutoire et non lorsqu’il était demandé au juge de prononcer la résiliation du bail » (Civ. 3e, 9 octobre 1996, n° 92-17.331). Autrement dit, le bailleur qui demande au juge de prononcer lui-même la résiliation, par exemple pour manquements graves autres que l’impayé pur ou lorsque le bail ne contient pas de clause résolutoire opposable, n’est pas tenu de faire délivrer le commandement préalable. En revanche, dès qu’il invoque la clause résolutoire, le formalisme de l’article 24 s’applique intégralement. Le choix de la voie, constat de l’acquisition de la clause ou demande de résiliation judiciaire, relève de la stratégie procédurale : le constat est plus rapide lorsque le commandement est régulier et la dette incontestée, tandis que la résiliation judiciaire laisse au juge un pouvoir d’appréciation plus large sur la gravité des manquements. Le bailleur éloigné arrête ce choix avec son conseil avant la délivrance du premier acte, car changer de fondement en cours de route allonge les délais et multiplie les significations.

Obtenu le jugement, celui-ci ordonne généralement l’expulsion, fixe une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective et condamne le locataire aux arriérés. Le jugement doit être signifié au locataire par le commissaire de justice pour faire courir les voies de recours. Ici intervient une règle précieuse pour le bailleur domicilié hors de France : les délais de recours sont augmentés pour les parties éloignées, et notamment : « Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. » (article 643 du code de procédure civile). Le propriétaire établi en Suisse bénéficie donc d’un délai d’appel allongé de deux mois si le jugement lui est défavorable, par exemple si le juge a accordé au locataire des délais de paiement importants ou rejeté l’expulsion. Symétriquement, si c’est le locataire qui fait appel, le bailleur suisse doit organiser sa défense à distance et transmettre rapidement à son avocat les pièces complémentaires réclamées en appel, car les calendriers d’appel ne pardonnent pas la lenteur postale transfrontière.

II. Expulsion d’un logement géré depuis la Suisse : délais de départ, trêve hivernale et exécution forcée

A. Expulsion et délais de départ : deux mois incompressibles, prorogation pour dureté exceptionnelle et trêve du 1er novembre au 31 mars

Le jugement d’expulsion ne s’exécute pas le lendemain. Le code des procédures civiles d’exécution impose un sas : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement d’avoir à libérer les locaux, acte distinct du commandement de payer de l’article 24, signifié après le jugement définitif. Le bailleur suisse programme donc son calendrier en deux temps : le temps judiciaire, puis le temps de l’exécution, sans compter les délais de grâce et les recours. Le même article prévoit des exceptions étroites, notamment lorsque le juge constate la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Hors ces cas, le délai de deux mois est acquis à l’occupant, et toute tentative d’expulsion anticipée exposerait le bailleur à une contestation et le commissaire de justice à une faute.

Ce délai peut encore être allongé. D’abord, « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ensuite, le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, dans les conditions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code. Le bailleur non résident doit donc anticiper que la date de libération effective peut glisser de plusieurs mois après le jugement, et gérer en conséquence la relocation, l’assurance du logement vacant et la fiscalité des loyers perdus. La tentation de reprendre le logement par ses propres moyens, en changeant les serrures lors d’un passage en France, doit être écartée absolument : l’expulsion sans titre exécutoire et sans le concours des formes légales constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du bailleur.

Enfin, le calendrier hivernal bloque toute exécution forcée pendant cinq mois : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Cette trêve hivernale s’applique nonobstant toute décision passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés. Pour le bailleur domicilié en Suisse, la conséquence pratique est directe : un jugement obtenu en septembre, suivi d’un commandement de quitter signifié en octobre, ne pourra être exécuté de force avant le 1er avril si le délai de deux mois chevauche la période de trêve. Seules des exceptions limitativement prévues écartent le sursis, comme l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le bailleur avisé fait donc délivrer le commandement de quitter dès que le jugement est définitif et purgé des recours, afin de faire courir le délai de deux mois au plus tôt et de viser une exécution au printemps plutôt qu’un report d’une année entière.

B. Expulsion effective depuis l’étranger : commandement de quitter, préfet et recouvrement transfrontière

L’exécution forcée commence par le commandement d’avoir à libérer les locaux, dont la régularité conditionne tout : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce commandement « prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef » (article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur domicilié en Suisse vérifie avec son commissaire de justice que le jugement visé est bien définitif ou exécutoire à titre provisoire, car viser un titre non exécutoire vicie l’acte. Et lorsque le logement est habité, le formalisme s’alourdit encore : « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 » et doit donc reproduire les articles L. 412-1 à L. 412-6 protecteurs de l’occupant (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’absence de cette reproduction intégrale des textes protecteurs entraîne la nullité du commandement, moyen que les conseils des occupants soulèvent systématiquement.

Deux règles de signification méritent l’attention du bailleur éloigné. D’abord, « Le commandement d’avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu » (article R. 411-2 du code des procédures civiles d’exécution) : l’acte doit toucher réellement l’occupant, à personne ou à domicile réel, et non une simple adresse conventionnelle. Ensuite, dès le commandement, le commissaire de justice saisit l’autorité administrative : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » et « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, pour un logement parisien, le commissaire de justice adresse copie du commandement au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique », en y joignant si possible les renseignements relatifs à l’occupant et aux personnes vivant avec lui (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur suisse n’a aucune démarche personnelle à accomplir auprès de la préfecture : c’est son officier ministériel qui opère ces transmissions, et le manquement du commissaire suspend le délai au détriment du bailleur. Le choix d’un commissaire de justice réactif, joignable par voie électronique et habitué des expulsions locatives dans le département de l’immeuble, vaut donc autant que le choix de l’avocat.

Si l’occupant ne part pas à l’expiration des délais, la tentative d’expulsion est dressée par procès-verbal, puis le bailleur sollicite le concours de la force publique auprès du préfet. L’octroi ou le refus de ce concours relève de l’appréciation administrative, et le refus fautif ouvre droit à indemnisation du bailleur par l’État. En parallèle, les sommes dues, loyers arriérés et indemnité d’occupation fixée par le jugement, doivent être recouvrées. Lorsque le locataire expulsé ne possède aucun bien saisissable en France, le bailleur domicilié en Suisse envisage le recouvrement sur des avoirs situés en Suisse : le jugement français doit alors être reconnu et déclaré exécutoire par le juge suisse, dans le cadre de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Lugano (RS 0.275.12, texte officiel sur Fedlex), qui lie la Suisse, l’Union européenne et ses États membres dont la France. Cette étape d’exequatur suppose un jugement français définitif, passé en force de chose jugée, et suit ses propres délais devant les autorités suisses. Le bailleur avisé conserve donc l’intégralité des actes signifiés, des jugements et des décomptes certifiés, car le juge requis à l’étranger statue sur pièces et sanctionne les dossiers incomplets.

Au terme de ce parcours, le propriétaire domicilié en Suisse reprend un logement libéré, avec un titre exécutoire pour les sommes restant dues et, le cas échéant, une procédure d’exequatur engagée outre-Jura. La durée totale, du premier commandement de payer à la reprise effective, se compte le plus souvent en mois, parfois au-delà d’une année lorsque s’additionnent délais de grâce, délais d’exécution, prorogation pour dureté exceptionnelle et trêve hivernale. Cette lenteur n’est pas un dysfonctionnement mais l’architecture même du droit français de l’expulsion locative, qui protège l’occupant d’un logement à chaque étape tout en offrant au bailleur diligent, conseillé et rigoureux sur les actes, un chemin balisé jusqu’à la libération des lieux.

Conclusion

L’expulsion d’un locataire en France à l’initiative d’un bailleur domicilié en Suisse suit exactement la même procédure que pour un bailleur résident : commandement de payer de six semaines, assignation devant le juge des contentieux de la protection du lieu de l’immeuble, jugement, commandement de quitter, délai de deux mois, trêve du 1er novembre au 31 mars et, si nécessaire, concours de la force publique. La distance impose seulement une organisation adaptée : mandat écrit au représentant, commissaire de justice français pour chaque signification, surveillance des notifications au représentant de l’État qui conditionnent la recevabilité, et anticipation des délais de recours allongés de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger. Les deux arrêts de la Cour de cassation rappelés ci-dessus tracent les lignes rouges, aucun délai imposé au locataire pour demander des délais de paiement, commandement préalable exigé dès que la clause résolutoire est invoquée, et le moindre acte irrégulier fait perdre des mois. Engagée tôt, documentée pièce par pièce et conduite sans rupture de formalisme, la procédure aboutit à la reprise du logement et au recouvrement des sommes dues, en France puis, au besoin, en Suisse par la voie de l’exequatur.

📄 Circulaire officielle