Un accident grave ne se résume ni à un taux d’incapacité ni à une addition de factures. Pour une jeune victime qui ne fondera pas la famille qu’elle espérait, pour un blessé dont la vie intime est durablement atteinte, pour des parents qui réorganisent toute leur existence autour d’un enfant handicapé, le droit français réserve des postes de préjudice propres, distincts du déficit fonctionnel et des pertes de revenus. Ces postes portent des noms précis dans la nomenclature Dintilhac : préjudice d’établissement, préjudice sexuel, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, préjudice d’attente et d’inquiétude. Chacun répond à des conditions de preuve et à une méthode de chiffrage que l’assureur ou le fonds d’indemnisation contrôle de près. À Paris, où les expertises se tiennent devant les tribunaux du ressort et où les offres transitent par des régleurs aguerris, une demande formulée sans pièces ciblées se solde presque toujours par une somme réduite au minimum. Cet article décrit, poste par poste, ce que recouvrent ces préjudices intimes et familiaux, comment les établir après consolidation, comment les chiffrer sans double compte avec le déficit fonctionnel temporaire, qui paie lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, et comment contester une offre qui les sous-évalue.
I. Victime directe handicapée à Paris : faire reconnaître le préjudice d’établissement et le préjudice sexuel après consolidation
Le point de départ de toute indemnisation du dommage corporel tient dans une phrase du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte, l’article 1240, fonde l’obligation de réparer tout le préjudice et rien que le préjudice, et son voisin l’article 1241 l’étend au dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La Cour de cassation exprime cette exigence par le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, qui irrigue chaque poste et interdit aussi bien l’oubli d’un chef de dommage que sa double indemnisation. Les développements qui suivent en montrent l’application concrète aux deux postes les plus personnels de la nomenclature : l’établissement d’une vie familiale et la vie sexuelle. Pour situer ces postes dans l’ensemble du chiffrage, le lecteur peut se reporter à la présentation de l’indemnisation du dommage corporel à Paris, qui décrit la méthode poste par poste suivie devant l’assureur et devant le juge.
A. Préjudice d’établissement après un handicap grave à Paris : prouver la perte de chance de vie familiale et la chiffrer sans forfait
Le préjudice d’établissement vise la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. La deuxième chambre civile en donne une définition stable : « Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. » Cette formule, posée dans un arrêt du 6 novembre 2025 rendu sur pourvoi numéro 24-10.153 contre une décision de la cour d’appel de Nîmes en matière d’indemnisation d’une victime d’agression, mérite une lecture attentive. Le poste ne se limite pas à l’impossibilité de fonder une famille au sens étroit. Il englobe la perte d’une chance d’élever des enfants et, plus largement, les renoncements imposés sur le plan familial : vie de couple rendue très difficile, projet parental abandonné, organisation familiale bouleversée par la dépendance. Dans l’affaire jugée en novembre 2025, la victime, âgée de vingt-neuf ans au moment des faits, expliquait qu’elle avait dû modifier son projet de vie après l’agression alors que des perspectives professionnelles s’offraient à elle à l’étranger. La cour d’appel l’avait déboutée au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve d’un préjudice de nature à la priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en admettant que son projet serait nécessairement différent de celui qu’elle envisageait. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que les juges constataient eux-mêmes que le projet de vie serait nécessairement différent, ils ne pouvaient exiger la preuve d’une privation totale de toute vie familiale. L’enseignement pratique est direct : le préjudice d’établissement est une perte de chance, et la preuve porte sur la dégradation sérieuse des perspectives familiales, non sur une impossibilité absolue.
Ce poste présente deux traits que l’offre de l’assureur tente parfois d’effacer. D’abord, il s’agit d’un poste à caractère permanent, évalué après consolidation. La deuxième chambre civile l’affirme nettement dans son arrêt du 25 avril 2024, pourvoi numéro 22-17.229, publié au Bulletin : « Le préjudice d’établissement constitué par la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent. » Avant consolidation, la même souffrance n’est pas perdue pour autant : « Lorsqu’en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte est subie avant consolidation, elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence. » Ensuite, l’évaluation se fait sur des éléments concrets et jamais de manière forfaitaire. Dans ce même arrêt du 25 avril 2024, la cour d’appel de Montpellier avait alloué une somme de quatre-vingt mille euros au titre de l’incidence professionnelle en précisant qu’il s’agissait d’une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation casse sur ce point : « alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d’appel a violé le principe susvisé », le principe visé étant celui de la réparation intégrale sans perte ni profit. Une offre qui affiche un montant rond sans détailler les éléments retenus appelle donc une contestation méthodique.
Concrètement, pour une victime parisienne, la preuve du préjudice d’établissement repose sur un faisceau d’éléments que l’expertise médicale puis le régleur examinent. L’âge au moment de l’accident compte : un jeune blessé qui n’a pas encore construit sa vie familiale subit une perte de chance d’une nature différente de celle d’une victime dont la famille était déjà formée, sans que l’un exclue l’autre. La nature des séquelles compte davantage encore : atteinte motrice lourde, traumatisme crânien avec troubles cognitifs et comportementaux, douleurs chroniques incompatibles avec la charge d’un enfant en bas âge. Le rapport d’expertise doit décrire précisément ces limitations dans leurs conséquences sur la vie familiale et pas seulement dans le registre fonctionnel. Les pièces personnelles complètent le tableau : attestations de proches sur le projet familial antérieur, rupture du couple après l’accident, renoncement documenté à un projet parental, suivi psychologique lié à ce deuil. Le chiffrage, lui, tient compte de l’importance de la perte de chance, de l’âge, de la gravité du handicap et de ses répercussions durables, sans barème obligatoire. Face à une offre qui minimise ce poste en relevant que la victime « peut encore fonder une famille » ou qui le noie dans le déficit fonctionnel permanent, la réponse consiste à exiger une ligne distincte d’indemnisation, à rappeler le caractère permanent du poste après consolidation et à produire les pièces qui objectivent la perte de chance. Lorsque l’état psychique ou physique antérieur est invoqué pour réduire l’indemnisation, un arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2026, pourvoi numéro 23-20.119, fournit la parade : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable », solution rendue au visa de l’article 1382 devenu 1240 du code civil et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit. Une fragilité antérieure sans conséquence avant l’accident ne rogne pas l’indemnité.
B. Préjudice sexuel après un accident grave à Paris : prouver les trois volets et chiffrer sans double compte avec le déficit temporaire
Le préjudice sexuel recouvre l’ensemble des atteintes à la sphère sexuelle résultant du dommage : atteinte morphologique aux organes sexuels primaires et secondaires, perte liée à l’acte lui-même, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, et impossibilité ou difficulté à procréer. La première chambre civile retient une conception large de ce poste. Dans son arrêt du 30 juin 2021, pourvoi numéro 19-22.787, elle juge : « le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait dommageable, subit elle-même un tel préjudice ». La solution mérite d’être retenue pour ce qu’elle dit du contenu du poste : tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle entrent dans son périmètre, y compris le retentissement psychologique et affectif qui accompagne l’atteinte physique. Dans cette affaire, qui concernait un accident médical suivi du décès de la victime directe, la Cour précise toutefois les limites propres à la solidarité nationale : les préjudices du conjoint éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation par cette voie, et les conséquences personnelles éprouvées après le décès, telles que la privation de relations sexuelles avec le conjoint disparu, s’indemnisent au titre du préjudice d’affection. La leçon vaut au-delà du contentieux médical : qualifier correctement le poste selon la période et selon la victime, directe ou par ricochet, conditionne l’issue de la demande.
La question du moment d’évaluation obéit à la même logique que pour l’établissement. Le préjudice sexuel autonome se répare après consolidation, au titre des préjudices permanents. Avant consolidation, il est absorbé par le déficit fonctionnel temporaire. La deuxième chambre civile l’énonce sans détour dans l’arrêt du 25 avril 2024 déjà cité : « Le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire. » Dans cette espèce, la cour d’appel avait alloué aux ayants droit de la victime une somme globale de soixante mille euros au titre d’un préjudice sexuel et d’un préjudice d’établissement qualifiés de provisoires, avant toute consolidation. La Cour de cassation censure l’existence de postes autonomes provisoires : tant que l’état n’est pas consolidé, ces souffrances relèvent du déficit fonctionnel temporaire, qui répare déjà la perte de qualité de vie. Pour la victime, l’enjeu pratique est double. D’une part, le rapport d’expertise de consolidation doit décrire l’atteinte sexuelle dans ses trois volets avec la même précision que les autres séquelles : examen clinique, retentissement fonctionnel, dimension psychologique, conséquences sur la fertilité attestées par un avis spécialisé. D’autre part, la demande chiffrée doit distinguer la période temporaire, couverte par le déficit fonctionnel temporaire, et la période permanente, qui justifie une ligne propre. Une offre qui regroupe le tout dans le déficit fonctionnel permanent sans ligne dédiée, ou qui oppose à la demande permanente le fait qu’une somme a déjà été versée au titre du temporaire, se conteste en rappelant cette articulation : le temporaire couvre l’avant-consolidation, le poste autonome couvre l’après, et l’un ne se déduit pas de l’autre. Les pièces utiles vont du certificat du médecin traitant ou d’un avis médical ciblé ainsi que du suivi sexologique ou psychologique, en passant par l’attestation du conjoint qui décrit le retentissement concret sur la vie du couple. La pudeur compréhensible des victimes joue ici contre leurs droits : un dossier qui tait ce poste par gêne laisse à l’assureur un motif tout trouvé pour l’ignorer. Le dire sobrement dans l’expertise, avec des mots cliniques, suffit à ouvrir le droit.
Le conjoint de la victime directe dispose lui-même d’un droit propre au titre du préjudice sexuel par ricochet, dès lors que la victime directe subit elle-même un tel préjudice à la suite du fait dommageable. La preuve suit alors deux étages : établir l’atteinte sexuelle de la victime directe par l’expertise, puis établir le retentissement subi par le conjoint par ses propres pièces, attestation et suivi. Après le décès de la victime directe, en revanche, la privation de relations avec le conjoint disparu relève du préjudice d’affection et non d’un préjudice sexuel par ricochet. Cette distinction, posée par l’arrêt du 30 juin 2021, évite un rejet pour mauvaise qualification : demander un préjudice sexuel par ricochet après le décès expose à un refus, alors que la même souffrance, présentée au titre de l’affection, prospère. La vigilance sur les intitulés vaut pour chaque membre de la famille, et elle conduit au second versant de cet article : les préjudices des proches d’un blessé grave.
II. Proches d’un blessé grave à Paris : affection, accompagnement, attente et circuits de paiement quand l’auteur ne paie pas
Lorsqu’un accident laisse une personne lourdement handicapée, l’onde de choc atteint tout son entourage. Le droit français l’admet et ouvre aux proches plusieurs postes par ricochet, à côté de l’action de la victime directe. Ces postes se cumulent avec ceux de la victime sans les répéter : ils réparent ce que les proches subissent eux-mêmes, dans leur vie propre, du fait du handicap ou du décès. À Paris, ces demandes se plaident devant le tribunal judiciaire pour le responsable et son assureur, et devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et que l’auteur est inconnu, insolvable ou impécunieux. La méthode reste la même partout : nommer chaque poste, le prouver par des pièces personnelles aux proches, le chiffrer séparément, puis vérifier qui paie et dans quels délais.
A. Préjudice d’affection, accompagnement et attente des proches à Paris : qui est indemnisé et avec quelles preuves
Le préjudice d’affection répare les souffrances morales éprouvées par les proches du fait du dommage subi par la victime directe. En cas de décès, il s’agit du chagrin de la perte. En cas de survie avec handicap grave, il s’agit de la douleur de voir l’être cher diminué, souffrant et dépendant, durablement. Les bénéficiaires habituels sont le conjoint, le partenaire, les enfants, les parents, et selon la proximité démontrée, les frères et sœurs ainsi que les grands-parents. La preuve tient à la réalité du lien affectif et à l’intensité de la souffrance : communauté de vie, fréquence des visites à l’hôpital puis au domicile, attestations de l’entourage, suivi psychologique des proches, arrêts de travail pris pour veiller le blessé. Pour un enfant en bas âge au moment des faits, le dossier doit expliquer concrètement la privation relationnelle : parent devenu indisponible, jeux et sorties supprimés, angoisse durable. Pour le conjoint devenu aidant, le dossier doit distinguer ce qui relève de la fatigue indemnisée au titre de l’accompagnement de ce qui relève de la souffrance morale proprement dite, afin d’éviter tout reproche de double compte.
À côté de l’affection, les proches d’une victime survivante lourdement handicapée peuvent obtenir la réparation d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel lié aux changements de leurs conditions d’existence. La deuxième chambre civile en fixe le régime dans un arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi numéro 23-11.736 : « Les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. » La Cour ajoute : « Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. » Ce poste, souvent présenté sous l’intitulé de préjudice d’accompagnement, couvre le bouleversement du quotidien : déménagement contraint près du centre de rééducation, abandon ou réduction d’activité professionnelle pour assister le blessé, réorganisation complète des rythmes familiaux, présence continue auprès d’une victime dont l’état exige une vigilance permanente. Dans l’espèce jugée en octobre 2024, l’épouse sollicitait la réparation de ses troubles dans les conditions d’existence après l’accident de son mari, et la Cour rappelle que le juge doit examiner les éléments concrets de ce bouleversement au lieu de les écarter d’un revers de main. Pour les familles parisiennes, la démonstration passe par des pièces matérielles : justificatifs de déménagement ou d’aménagement du logement, attestations d’employeur sur le passage à temps partiel ou la démission, relevés de visites, factures de déplacements vers le centre de soins, carnet de présence auprès du blessé. Plus le bouleversement est documenté dans la durée, plus la ligne d’indemnisation résiste à la discussion.
Un troisième poste, plus récent dans sa formulation, concerne l’inquiétude éprouvée entre la découverte de l’événement et la connaissance de son issue. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2022, pourvoi numéro 20-17.072, juge : « Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement. » Et la Cour précise l’articulation avec l’affection : « le préjudice d’attente et d’inquiétude […] ne se confond pas […] avec le préjudice d’affection […] mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome ». Concrètement, les heures d’angoisse à attendre des nouvelles après un accident de la route sur le périphérique, un appel de l’hôpital annonçant un pronostic vital engagé, l’attente aux urgences sans information : ces souffrances se réparent sur une ligne propre, à condition que la victime directe ait subi une atteinte grave ou soit décédée. La preuve repose sur la chronologie des faits, les appels et messages échangés, les attestations sur l’état d’angoisse, et les documents hospitaliers qui datent l’annonce. Ce poste se cumule avec l’affection sans s’y confondre, et une offre qui prétend l’avoir couvert par la somme allouée au titre de l’affection se conteste en exigeant deux lignes distinctes.
B. Qui paie à Paris et comment contester l’offre : responsable, CIVI, fonds de garantie, délais et méthode poste par poste
Le premier débiteur reste l’auteur du dommage et son assureur. Pour un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué présente une offre dans les délais de la loi du 5 juillet 1985, et cette offre doit détailler chaque poste, y compris l’établissement, le sexuel et les préjudices des proches. Pour une agression ou un accident de la vie courante, la demande se dirige contre l’auteur et, le cas échéant, son assureur de responsabilité civile ou sa garantie des accidents de la vie. Dans tous les cas, la consolidation conditionne le chiffrage définitif des postes permanents : c’est l’expertise de consolidation qui fige les séquelles et permet de chiffrer l’établissement et le sexuel sur une base stabilisée, tandis que le déficit fonctionnel temporaire couvre la période antérieure. Exiger la communication du rapport d’expertise complet, vérifier la date de consolidation retenue, contrôler que chaque poste figure sur une ligne propre et refuser toute compensation globale entre postes favorables et postes contestés : telles sont les premières vérifications d’une offre sérieuse. Lorsque l’expertise amiable diligentée par l’assureur sous-évalue les séquelles intimes ou familiales, la victime peut solliciter une expertise judiciaire, produire des avis spécialisés complémentaires et faire constater par le juge les postes omis.
Quand l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable, et que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, la voie de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prend le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions du texte sont réunies, notamment en matière de gravité des atteintes et de nationalité ou de lieu des faits. La Cour de cassation en tire la conséquence dans l’arrêt du 6 novembre 2025 déjà cité : « Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » Ce visa irrigue l’ensemble des postes décrits dans cet article : établissement, sexuel, affection, accompagnement. L’article 706-4 dispose que « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire », juridiction civile qui se prononce en premier ressort. À Paris, le dossier se constitue donc auprès de la commission du ressort, avec plainte, certificats médicaux, expertise et pièces justifiant chaque poste.
Le délai de saisine obéit à une règle couperet qu’il faut connaître dès les premiers jours. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction répressive. La commission peut relever le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue par la loi n’a pas été donnée, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime, et le délai ne court qu’à compter de la majorité lorsque l’infraction est commise contre un mineur. En pratique parisienne, le réflexe consiste à déposer la demande dans le délai de trois ans même si l’instruction pénale suit son cours, puis à actualiser le chiffrage au vu de la consolidation et de l’issue pénale. Attendre la fin du procès pénal sans avoir saisi la commission expose à la forclusion, et une demande tardive oblige à plaider le relèvement, toujours aléatoire.
Le montant versé par le fonds de garantie tient compte des sommes déjà perçues au titre du même préjudice. L’article 706-9 du code de procédure pénale prévoit que la commission déduit notamment « des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale », ainsi que les remboursements de frais médicaux, les salaires maintenus par l’employeur, les indemnités journalières, les prestations d’invalidité et les indemnités reçues d’autres débiteurs au titre du même préjudice, et que les sommes ainsi fixées « sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». La déduction s’opère poste par poste et non globalement : une prestation qui répare les pertes de revenus ne s’impute pas sur le préjudice d’établissement ou sur le préjudice sexuel, et une somme versée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne couvre pas le poste permanent d’établissement. Le contrôle de l’imputation constitue l’un des leviers les plus efficaces de contestation, devant la commission comme devant l’assureur. Lorsque les conditions de la réparation intégrale ne sont pas réunies, notamment pour des atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail sans ouvrir droit à la réparation intégrale, ou pour certaines atteintes aux biens dans une situation matérielle ou psychologique grave, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions peut verser une aide au montant plafonné, l’indemnité étant « égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources », le plafond visé étant celui de l’aide juridictionnelle partielle. Cette voie plafonnée ne se confond pas avec la réparation intégrale et doit être présentée pour ce qu’elle est : un filet de sécurité, utile à solliciter sans tarder quand le responsable ne paie pas.
À Paris et en Île-de-France, quelques traits pratiques méritent d’être intégrés à la stratégie. Les expertises médicales se déroulent fréquemment dans des cabinets parisiens désignés par l’assureur ou par le tribunal judiciaire de Paris, et la victime a intérêt à s’y présenter avec son dossier médical complet, ses pièces personnelles sur la vie familiale et intime, et un accompagnant qui prend des notes. Les délais d’obtention d’une expertise judiciaire et d’une décision de la commission s’apprécient en mois, parfois en plus d’une année, ce qui rend les demandes de provision décisives pour les familles dont le blessé grave nécessite des aménagements immédiats. La juridiction compétente pour le procès civil contre le responsable et son assureur suit les règles ordinaires de compétence, et le dossier parisien se plaide avec les mêmes exigences probatoires qu’ailleurs, avec une attention particulière portée par les magistrats franciliens à la motivation poste par poste des demandes. Contester une offre, dans ce contexte, suit une méthode en quatre temps : faire constater la consolidation et ses séquelles par une expertise complète, exiger une offre détaillée ligne par ligne, relever chaque omission ou confusion de poste en visant les définitions jurisprudentielles rappelées plus haut, puis chiffrer chaque ligne avec ses pièces avant de saisir le juge ou la commission en cas de refus. Une lettre de contestation qui cite la définition exacte du poste, qui joint les pièces manquantes et qui propose un chiffrage documenté obtient presque toujours davantage qu’une protestation générale sur le montant global.
Conclusion
Préjudice d’établissement, préjudice sexuel, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement et préjudice d’attente : ces cinq postes réparent ce qu’un accident grave détruit de plus personnel dans une existence et dans une famille. Le préjudice d’établissement se définit comme la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et s’évalue après consolidation, sans forfait. Le préjudice sexuel couvre tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle et s’articule avec le déficit fonctionnel temporaire, qui absorbe la période antérieure à la consolidation. Les proches partagent, selon leur lien et leur vie commune avec le blessé, l’affection, le bouleversement de leurs conditions d’existence et l’inquiétude des premiers jours, chacun sur une ligne propre. Quand l’auteur ne paie pas, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions statue dans un délai de trois ans sous peine de forclusion, et le fonds de garantie verse les sommes en tenant compte des prestations déjà perçues poste par poste. Reste l’essentiel : nommer chaque poste dans la demande, le prouver avec des pièces qui lui sont propres, le chiffrer séparément et refuser toute offre qui les confond. C’est à ce prix que l’indemnisation cesse d’être un chiffre rond proposé par le payeur pour devenir la réparation intégrale qu’exige la loi.