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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée à l’étranger alors que vous vivez en France : refuser la remise et exécuter la peine à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée à l’étranger alors que vous vivez en France : refuser la remise et exécuter la peine à Paris

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Vous vivez en France depuis des années, vous y travaillez, votre famille y est installée, et un matin la police vous interpelle à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par la Roumanie, l’Italie, la Pologne ou l’Espagne pour une peine d’emprisonnement prononcée il y a longtemps dans votre pays d’origine. Le choc est total : menottes, présentation au procureur général, puis écrou en maison d’arrêt dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction sur votre remise. Pourtant, la remise n’est pas une fatalité. Quand le mandat d’arrêt européen a été émis pour exécuter une peine et que votre vie est en France, la loi française autorise la chambre de l’instruction à refuser la remise afin que vous purgiez cette peine ici, près de votre famille et de votre emploi, au lieu d’être transféré dans un établissement pénitentiaire étranger. Ce motif de non-exécution, prévu au 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, profite aux Français mais aussi aux étrangers qui ont établi leur résidence en France ou qui y demeurent, et la Cour de cassation vient d’en préciser le maniement dans trois arrêts de cassation rendus entre 2019 et 2025, dont un arrêt publié au Bulletin du 23 juillet 2025 qui censure la cour d’appel de Paris. Encore faut-il soulever ce moyen correctement, dans un mémoire d’avocat, et contraindre l’État d’émission puis le procureur de la République à répondre sur l’exécution de la peine en France : à défaut, la remise est accordée et le transfert suit dans les dix jours.

I. Refuser la remise et purger la peine en France : le motif de non-exécution lié à votre vie en France

Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle : l’exécution du mandat est le principe, le refus l’exception, et cette exception ne joue que pour les motifs prévus par les textes. Mais l’exception existe, et pour une personne installée en France, condamnée à une peine d’emprisonnement par un autre État membre, elle porte un nom précis : le refus d’exécution fondé sur la nationalité ou la résidence, avec exécution de la peine sur le territoire français. Ce mécanisme sert un objectif assumé par la Cour de cassation, l’amélioration des chances de réinsertion sociale de la personne recherchée, et il se distingue nettement du cas du Français poursuivi à l’étranger qui demande une garantie de retour, comme du cas du condamné qui sollicite le transfèrement d’une peine étrangère déjà en cours d’exécution.

A. Français, résident installé ou personne qui demeure en France : qui peut invoquer l’article 695-24 ?

Le texte applicable est le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, dont la rédaction mérite d’être lue attentivement : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois profils sont donc visés : le Français, celui qui a établi sa résidence en France, et celui qui demeure sur le territoire national. Cette troisième branche, ajoutée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, a supprimé l’ancienne exigence d’une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans au stade du refus de remise, et elle change concrètement la donne pour les Roumains, Polonais, Italiens, Espagnols ou Portugais installés à Paris depuis peu : même sans cinq ans de présence, même avec un parcours administratif encore fragile, le moyen peut être soulevé dès lors qu’une résidence effective en France est établie et que la peine peut y être exécutée.

Attention toutefois aux limites, que la jurisprudence trace avec fermeté. D’abord, ce motif ne joue que pour un mandat d’arrêt européen décerné aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, jamais pour un mandat décerné aux fins de poursuites : si l’État d’émission veut vous juger, et non vous faire purger une condamnation définitive, l’article 695-24, 2°, est inopérant et il faut explorer d’autres voies, notamment la garantie de retour pour les Français poursuivis à l’étranger, décrite dans notre décryptage consacré aux Français réclamés en extradition ou visés par un mandat d’arrêt européen et à la garantie de retour à Paris. Ensuite, le motif est facultatif, ce qui signifie que la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation : elle peut refuser la remise, elle n’y est jamais tenue, et elle motivera son choix au regard de votre ancrage réel en France. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 février 2019 en censurant une motivation qui se contentait d’affirmer que « le simple fait de bénéficier d’une double nationalité, dont la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l’exécution d’un mandat d’arrêt européen » sans examiner sérieusement la demande d’exécution en France : la nationalité seule ne suffit pas, mais elle ne peut pas non plus servir de prétexte pour éluder l’examen du dossier de résidence et de la réponse du procureur.

Concrètement, pour un étranger interpellé à Paris, le dossier de résidence se construit dès la garde à vue et les premiers jours d’écrou : contrat de travail, bulletins de salaire, bail ou quittances de loyer, avis d’imposition, scolarisation des enfants, attestations d’entourage, titre de séjour ou récépissé, preuves de présence continue. Dans l’affaire jugée le 7 août 2024, la chambre de l’instruction de Rennes avait relevé d’elle-même que l’intéressé « justifie d’une résidence ininterrompue et régulière en France depuis cinq ans, qu’il dispose d’un logement depuis le 14 mars 2019 et d’un travail déclaré dont le contrat est à durée indéterminée, qu’il vit en concubinage et est père d’un nouveau-né », avec un emploi stable et un logement ancien : c’est ce type d’ancrage, documenté pièce par pièce, qui donne au motif de refus sa force persuasive devant les juges parisiens. À l’inverse, dans l’affaire italienne de 2019, l’intéressé, bien que Français, « ne réside plus sur le territoire national depuis 2003 », vivait en Espagne avec sa compagne et ses cinq enfants et n’était arrivé en France qu’en avril 2018 en se sachant recherché : la chambre de l’instruction peut alors considérer que purger la peine en France ne servira pas la réinsertion, et ce raisonnement, s’il est motivé et complet, résiste au pourvoi.

B. Rendre la condamnation étrangère exécutoire en France : le certificat, le procureur et la condition de cinq ans

Le second verrou du texte est souvent celui qui fait échouer les demandes mal préparées : encore faut-il organiser la reconnaissance de la condamnation étrangère, car « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Autrement dit, refuser la remise ne suffit pas ; il faut dans le même mouvement organiser l’exécution de la peine étrangère en France, par le mécanisme de reconnaissance mutuelle des condamnations pénales issu de la décision-cadre 2008/909/JAI, transposée aux articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale. Le principe posé par l’article 728-31 est simple : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». La condamnation étrangère a donc vocation à être reconnue, sauf motif précis de refus, et c’est cette reconnaissance qui permet ensuite à la France de faire purger la peine sur son sol, avec adaptation et aménagement selon les règles françaises, comme nous l’expliquons dans notre guide consacré aux condamnés par un tribunal européen vivant à Paris qui font exécuter leur peine en France.

Le circuit est le suivant. L’État d’émission transmet un certificat accompagnant la décision de condamnation, et le procureur de la République, qui « reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres » et « peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat », décide ensuite, « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ». Ce point institutionnel est décisif et constitue l’apport majeur de l’arrêt du 23 juillet 2025 : seul le procureur de la République est compétent pour reconnaître la condamnation étrangère comme exécutoire en France, et la chambre de l’instruction ne peut pas se substituer à lui.

Reste la question des cinq ans, source de confusion persistante jusque dans les prétoires. L’article 728-11 prévoit trois cas de transmission d’une condamnation aux fins d’exécution dans un autre État, et dans le troisième cas, celui du consentement mutuel quelle que soit la nationalité, il dispose que « l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans ». Certaines chambres de l’instruction en déduisaient qu’un résident de moins de cinq ans ne pouvait jamais purger sa peine en France et que le motif de refus de remise tombait avec lui. La Cour de cassation a tranché le débat le 23 juillet 2025 : dans cette affaire roumaine, la cour d’appel de Paris avait refusé la remise au motif que l’intéressé, en France avec des contrats de travail depuis mars 2024, ne justifiait pas de cinq ans de présence et ne remplissait donc pas, selon elle, les conditions d’une exécution en France. La chambre criminelle casse : « ayant constaté que la personne recherchée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, elle ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français ». En pratique, cela signifie que même avec moins de cinq ans de résidence, la demande doit suivre son cours jusqu’au procureur au lieu d’être enterrée par la chambre de l’instruction, et que le délai de huit jours imparti au parquet pour se prononcer devient le véritable juge de paix du dossier.

II. Gagner devant la chambre de l’instruction de Paris : mémoire, complément d’information et détention

À Paris, la mécanique est rapide et ne pardonne pas l’improvisation. Après l’interpellation, le procureur général près la cour d’appel de Paris notifie le mandat d’arrêt européen, puis la personne est présentée au premier président ou au magistrat désigné, qui statue sur l’incarcération, et la chambre de l’instruction est saisie pour statuer sur la remise. Chaque étape appelle un réflexe de défense précis, car le temps joue contre la personne écrouée et les erreurs de procédure commises à ce stade se paient ensuite au prix fort, parfois par une remise devenue définitive avant même que le pourvoi ait pu être examiné utilement.

A. Soulever le moyen dans un mémoire et forcer l’État d’émission et le procureur à répondre

La première règle, et la plus brutale, tient en une phrase : le motif de refus lié à la résidence ne joue que s’il est expressément invoqué dans un mémoire d’avocat. La Cour de cassation l’a martelé le 7 août 2024 en censurant la chambre de l’instruction de Rennes qui avait ordonné d’office un supplément d’information sur l’exécution de la peine en France alors que l’intéressé n’avait produit que des pièces, sans mémoire : « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies », et la Cour ajoute qu’elle est « en mesure de s’assurer que M. [D], qui n’a pas produit de mémoire devant la chambre de l’instruction, mais seulement des pièces qui ne sauraient s’analyser en un tel mémoire, ne s’est pas prévalu du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, précité ». Des pièces déposées en vrac, un logement et un contrat de travail glissés au dossier sans articulation juridique, ne valent pas invocation du moyen. L’avocat doit donc déposer un mémoire qui soulève formellement l’article 695-24, 2°, décrit la résidence en France, affirme expressément la volonté d’y exécuter la peine et demande à la chambre de l’instruction d’interroger l’État d’émission puis le procureur de la République. Ce mémoire conditionne tout le reste, et il doit être prêt dès la première comparution, car la chambre de l’instruction statue vite : saisie immédiatement, elle fait comparaître la personne « dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ».

Une fois le moyen soulevé, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de demander la reconnaissance et l’exécution de la condamnation en France, ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande. La formule de l’arrêt du 23 juillet 2025 s’impose ici comme un mode d’emploi : « lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ». L’outil procédural de cette vérification est la demande d’informations complémentaires, prévue à l’article 695-33 : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». L’avocat sollicite donc un complément d’information ciblé : l’État d’émission accepte-t-il que la peine soit exécutée en France et transmet-il le certificat prévu pour la reconnaissance ? Puis, si la réponse est positive, la chambre de l’instruction doit inviter le procureur de la République compétent à faire connaître sans délai sa décision sur la demande, et surtout faire état de cette réponse dans son arrêt. L’arrêt du 19 février 2019 censure précisément l’oubli de cette étape : les autorités italiennes avaient transmis le certificat et accepté l’exécution en France, mais l’arrêt de remise « ne fait pas état d’une réponse qui aurait été apportée par le procureur de la République à la question qu’elle lui avait elle-même posée aux fins de savoir si celui-ci entendait ou non décider de reconnaître la décision italienne de condamnation comme exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale », et la cassation s’ensuit. Pour la défense parisienne, le réflexe est donc double : exiger que la question soit posée au procureur, puis vérifier que l’arrêt mentionne sa réponse, car tout silence sur ce point ouvre un moyen de cassation solide.

La consultation d’un avocat dès l’interpellation est ici déterminante, car les délais se comptent en jours et chaque audience devant la chambre de l’instruction peut sceller le sort de la remise. L’étude préalable du dossier par le cabinet est facturée 80 EUR TTC, chaque prestation étant facturée, et elle permet de cadrer la stratégie : mémoire sur l’article 695-24, demande de complément d’information vers l’État d’émission, saisine du procureur de la République, et en parallèle demande de mise en liberté pour sortir de l’écrou pendant l’examen du dossier.

B. Sortir de l’écrou pendant la procédure et verrouiller le dossier contre la remise automatique

Pendant que la chambre de l’instruction examine le motif de refus, la personne interpellée est le plus souvent écrouée, et cette détention pèse sur toute la stratégie : un dossier de résidence se plaide mieux libre, avec un emploi conservé et des pièces réunies, qu depuis une cellule. Le placement sous écrou n’est pourtant pas systématique. L’article 695-28 dispose que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération de la personne recherchée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu’il n’estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie » : dès la présentation au premier président de la cour d’appel de Paris, l’avocat plaide donc le maintien en liberté sous contrôle judiciaire en faisant valoir les garanties de représentation, qui sont précisément les attaches françaises, domicile stable, emploi, famille, qui fondent aussi le motif de refus. Les deux combats se nourrissent l’un l’autre, et un contrôle judiciaire bien construit crédibilise la demande d’exécution de la peine en France.

Si l’incarcération est ordonnée, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande ». Il ne faut pas hésiter à multiplier les demandes au fil de l’enrichissement du dossier : chaque pièce nouvelle sur la résidence, chaque élément sur l’acceptation par l’État d’émission d’une exécution en France, chaque délai d’attente qui s’allonge renforce la suivante. Et lorsque la personne consent à sa remise, ce qui arrive sous la pression de l’écrou, les conséquences sont irréversibles : la chambre de l’instruction l’informe du caractère irrévocable de son consentement, statue dans les sept jours, et cette décision de remise sur consentement n’est susceptible d’aucun recours. Notre analyse des conséquences du consentement à la remise et de la renonciation à la spécialité détaille ce piège : consentir pour sortir plus vite de détention, c’est renoncer au motif de résidence avant même de l’avoir plaidé, et c’est pourquoi l’avocat doit impérativement être présent dès la première comparution pour expliquer au client qu’un refus de consentir n’est pas un aveu de culpabilité mais la condition de survie de toute la défense.

Enfin, si la chambre de l’instruction autorise la remise malgré le moyen de résidence, le pourvoi en cassation reste la voie de contrôle, et les trois arrêts étudiés montrent qu’il n’est pas théorique : deux cassations le 23 juillet 2025 et le 19 février 2019 pour défaut de consultation effective du procureur, une cassation le 7 août 2024 contre un supplément d’information ordonné sans moyen soulevé. Le pourvoi doit viser précisément l’article 695-24, 2°, combiné aux articles 728-31, 728-34 et 728-42, et reprendre les formules de la chambre criminelle : substitution d’appréciation interdite, réponse du procureur obligatoire, mémoire exprès exigé. Le principe rappelé par la Cour, emprunté à la Cour de justice de l’Union européenne, donne le ton de ce contrôle : « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement (CJUE, [GC], 6 juin 2023, O.G, C-700/21, § 33) ». L’exception est étroite, mais pour le résident étranger installé à Paris qu’un mandat d’exécution vient arracher à sa vie, elle est réelle : à condition de la soulever dans un mémoire, de la documenter pièce par pièce, et de contraindre chaque acteur, État d’émission et procureur, à répondre par écrit avant que la chambre ne statue.

Conclusion

Interpellé à Paris sur un mandat d’arrêt européen décerné pour exécuter une peine étrangère, le résident étranger n’est pas condamné d’avance au transfert : l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale lui ouvre le refus de remise avec exécution de la peine en France, sans condition de cinq ans de présence au stade de la remise, et la Cour de cassation impose désormais à la chambre de l’instruction de vérifier la position de l’État d’émission et celle du procureur de la République avant de statuer. Le succès repose sur trois gestes accomplis dans les premiers jours : soulever le moyen dans un mémoire d’avocat exprès, exiger le complément d’information vers l’État d’émission et la réponse écrite du procureur, et demander la mise en liberté pour défendre le dossier hors de l’écrou. Manquer l’un de ces gestes, c’est laisser la remise devenir définitive ; les accomplir avec un dossier de résidence documenté, c’est donner à la réinsertion en France sa chance devant les juges.

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