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Extradition refusée : quand la justice française peut-elle juger un étranger pour des faits commis à l’étranger ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition refusée : quand la justice française peut-elle juger un étranger pour des faits commis à l’étranger ?

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Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise dans quels cas la justice française peut juger un étranger pour des faits commis hors de France après le refus de son extradition. Dans cette affaire, une information avait été ouverte à Paris en 2018 contre un ressortissant étranger mis en examen pour abus de confiance aggravé et blanchiment, pour des faits commis entre 2005 et 2009 principalement au Kazakhstan, mais aussi en Russie, en Ukraine et au Royaume-Uni. Le Kazakhstan puis la Russie avaient demandé son extradition, et la France avait refusé de le remettre. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 1er avril 2025, avait annulé le réquisitoire introductif du 2 avril 2018 et l’intégralité de la procédure qui avait suivi, faute de base légale à l’application de la loi pénale française. La société étrangère qui s’était constituée partie civile et le procureur général près la cour d’appel de Paris se sont pourvus en cassation. Par son arrêt du 6 octobre 2026, n° 25-83.277, la chambre criminelle rejette ces pourvois et valide l’annulation. Elle dégage deux règles pratiques : les faits poursuivis en France doivent être les mêmes que ceux qui ont fait l’objet du refus d’extradition, et un refus motivé par le but politique de la demande étrangère ne suffit pas à fonder la compétence des juridictions françaises.

I. Quand la justice française peut-elle juger un étranger pour des faits commis hors de France après un refus d’extradition ?

A. Que dit l’article 113-8-2 du code pénal sur la poursuite en France après un refus d’extradition ?

Le texte applicable est l’article 113-8-2 du code pénal, qui dispose : «Sans préjudice de l’application des articles 113-6 à 113-8 , la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l’extradition avait été demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique, soit que l’extradition ou la remise serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé. La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public.» (art. 113-8-2 du code pénal) Cinq conditions se cumulent donc : un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, des faits commis hors du territoire de la République, un auteur de nationalité étrangère, un refus d’extradition ou de remise opposé par les autorités françaises à l’État requérant pour l’un des quatre motifs limitativement énumérés, et des poursuites exercées à la requête du ministère public. Chacune de ces conditions peut être discutée devant la chambre de l’instruction puis devant la Cour de cassation, et le défaut d’une seule d’entre elles prive les juridictions françaises de compétence, ce qui entraîne l’annulation du réquisitoire introductif et de toute la procédure subséquente, comme dans l’affaire jugée le 6 octobre 2026.

Ce fondement se distingue des deux autres extensions classiques de la loi pénale française hors du territoire. D’une part, l’article 113-6 du code pénal vise les crimes et, sous condition de double incrimination, les délits commis à l’étranger par un Français : c’est la compétence personnelle active, attachée à la nationalité de l’auteur. D’autre part, l’article 113-7 du code pénal dispose : «La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction» : c’est la compétence personnelle passive, attachée à la nationalité de la victime, qui avait permis de juger en France l’auteur allemand de violences commises en Allemagne sur une adolescente française, dans l’affaire tranchée par la chambre criminelle le 2 avril 2014 (Crim., 2 avr. 2014, n° 13-80.474). L’article 113-8-2 répond à une situation différente : ni l’auteur ni la victime ne sont français, et c’est le refus d’extrader opposé par la France qui fait naître, à certaines conditions, la compétence des juridictions françaises. Il s’agit de l’expression française du principe international selon lequel un État qui refuse d’extrader doit, dans les cas prévus par la loi, juger lui-même : extrader ou juger. À l’inverse, lorsque des faits commis à l’étranger présentent un rattachement territorial avec la France, par exemple parce que l’un de leurs éléments constitutifs a été accompli sur le territoire national, la compétence peut résulter de l’article 113-2 du code pénal, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 6 mai 2025 à propos de poursuites engagées contre une société française pour des faits de travail forcé dénoncés dans un État du Golfe (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, publié au Bulletin). Avant d’engager une plainte à Paris pour des faits commis à l’étranger, la victime et son conseil doivent donc identifier le bon fondement : nationalité de l’auteur, nationalité de la victime, élément commis en France, ou refus d’extradition. Se tromper de fondement expose la procédure à une annulation complète, des années après l’ouverture de l’information. (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

Une précision importante apportée par l’arrêt du 6 octobre 2026 concerne la dénonciation officielle des faits par l’État étranger. Sous l’empire de l’ancien article 113-8-1 du code pénal, l’exercice des poursuites en France supposait une dénonciation officielle préalable par l’État qui s’était vu refuser l’extradition. Cette exigence a été supprimée, et la Cour en tire une conséquence directe : «depuis la suppression de l’exigence d’une dénonciation officielle des faits par l’État qui s’est vu refuser l’extradition, les conditions d’application de l’article 113-8-1 du code pénal devenu l’article 113-8-2 du même code ne doivent pas s’apprécier au seul regard des termes de ce refus». Autrement dit, le contentieux ne se réduit plus à la lecture littérale de la lettre de refus : le juge doit vérifier concrètement si les faits poursuivis correspondent à ceux qui ont motivé le refus et si ce refus repose sur l’un des motifs légaux. Cette souplesse profite aux victimes, qui n’ont plus à obtenir une dénonciation en bonne et due forme de l’État requérant, mais elle ne supprime aucune des autres conditions. En particulier, la suppression de la dénonciation officielle ne dispense pas de démontrer l’identité entre les faits poursuivis et les faits visés par le refus, ni d’établir que le refus est fondé sur l’un des motifs énumérés par le texte. Dans l’affaire jugée, une dénonciation avait pourtant été transmise par voie diplomatique en 2017 et une plainte déposée auprès du procureur de la République de Paris, suivie de l’ouverture d’une information en 2018 et d’une mise en examen en 2020 : tout cela n’a pas suffi, parce que les conditions de fond du texte n’étaient pas réunies. La leçon est claire : multiplier les actes de procédure ne consolide pas une compétence qui fait défaut dès l’origine. (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

B. Pourquoi les faits poursuivis doivent-ils être les mêmes que ceux visés par le refus d’extradition ?

La première règle dégagée par l’arrêt du 6 octobre 2026 tient à l’identité des faits. La Cour affirme que «les faits commis hors du territoire de la République par un étranger ne peuvent être poursuivis en France que s’ils sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet du ou des refus d’extradition de cet étranger fondés sur l’un des motifs énoncés par ce texte». Cette exigence se comprend si l’on rappelle que l’article 113-8-2 déroge au principe de territorialité de la loi pénale : la France ne juge en principe que les infractions commises sur son territoire, et toute extension de sa compétence hors de ses frontières doit être interprétée strictement. La Cour le souligne elle-même : «l’article 113-8-2 du code pénal, qui, introduisant une dérogation au principe de l’application de la loi pénale française aux infractions commises sur le territoire de la République, doit être interprété strictement». Concrètement, si la France a refusé d’extrader une personne pour certains faits précis, elle ne peut se servir de ce refus comme d’un blanc-seing pour poursuivre cette personne pour d’autres faits commis à l’étranger, même voisins ou connexes. Le lien entre le refus et la poursuite doit être direct : ce sont les faits refusés qui peuvent être jugés, et eux seuls. Cette condition protège la personne réclamée contre des poursuites extensives, et elle protège aussi la crédibilité internationale de la France, qui ne peut refuser une extradition pour un motif déterminé puis poursuivre pour un autre objet. (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

Dans l’affaire jugée, la chambre de l’instruction avait estimé que seul le refus opposé au Kazakhstan pouvait fonder l’application de la loi française, à l’exclusion du refus opposé à la Russie, et que la suppression de la condition de dénonciation officielle restait sans effet sur le lien entre l’initiative des poursuites et l’État requérant. La Cour de cassation corrige le raisonnement sur un point, tout en confirmant le résultat : «c’est à tort que la chambre de l’instruction a considéré que seul le refus d’extradition opposé à la République du Kazakhstan était susceptible de fonder l’application de la loi pénale française», car les conditions ne doivent plus s’apprécier au seul regard des termes du refus. Mais l’arrêt «n’encourt néanmoins pas la censure», parce que les autres conditions faisaient défaut. La méthode à retenir pour la pratique est donc la suivante : recenser chaque demande d’extradition et chaque refus, identifier précisément les faits visés par chacun, puis vérifier, fait par fait, la correspondance avec les faits pour lesquels l’ouverture d’une information est envisagée. Lorsque plusieurs États ont demandé l’extradition pour des faits distincts, chaque refus doit être analysé séparément, avec ses propres motifs. Un dossier dans lequel se mélangent plusieurs demandes étrangères, plusieurs qualifications et plusieurs périodes de faits, comme celui de l’affaire jugée où les faits s’étalaient de 2005 à 2009 sur quatre pays, exige cette discipline dès le réquisitoire introductif : toute approximation sur l’identité des faits expose l’ensemble de la procédure à l’annulation, y compris des années d’instruction et une mise en examen déjà prononcée. (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

La sanction du défaut de compétence est redoutable et l’arrêt l’illustre de façon spectaculaire : la chambre de l’instruction avait prononcé «l’annulation du réquisitoire introductif du 2 avril 2018 et de l’intégralité de la procédure subséquente», et la Cour de cassation confirme. Ni la plainte de l’État étranger auprès du procureur de la République de Paris, ni la dénonciation transmise par voie diplomatique, ni l’ouverture de l’information, ni la mise en examen intervenue en 2020 n’ont pu sauver la procédure, parce que la compétence des juridictions françaises n’était pas établie. Pour la défense, il s’agit d’une arme de premier plan : la requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure, portée devant la chambre de l’instruction puis, en cas de rejet, devant la Cour de cassation, permet de faire constater l’incompétence et d’anéantir toute la procédure. Les moyens de nullité tirés de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, qui sanctionnent le défaut ou l’insuffisance de motifs des arrêts de la chambre de l’instruction, encadrent ce contrôle : le juge doit motiver précisément en quoi les conditions du texte sont ou non réunies. Pour les victimes, la leçon est symétrique : avant de se constituer partie civile dans une information ouverte sur le fondement de l’article 113-8-2, il faut vérifier que le refus d’extradition porte bien sur les mêmes faits et repose bien sur l’un des motifs légaux, faute de quoi des années de procédure et d’espoirs peuvent s’effondrer d’un seul arrêt. (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

II. Pourquoi un refus d’extradition motivé par le but politique de la demande ne permet-il pas de juger en France ?

A. Quelle différence entre une infraction politique et une demande d’extradition présentée dans un but politique ?

La seconde règle dégagée par l’arrêt du 6 octobre 2026 tient à la nature du motif du refus. L’article 113-8-2 ne vise, au titre des motifs politiques, que le cas où «le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique» : ce sont les faits eux-mêmes qui doivent être politiques par leur nature, comme une atteinte à la sûreté de l’État ou un délit de presse commis dans un contexte politique. Tout autre est l’hypothèse où les faits poursuivis sont des infractions de droit commun, par exemple un abus de confiance ou un blanchiment, mais où l’État requérant demande l’extradition dans un but politique, c’est-à-dire pour poursuivre un opposant ou obtenir sa remise à des fins de persécution. Cette seconde hypothèse relève de l’article 696-4 du code de procédure pénale, applicable au jour de l’arrêt, qui dispose que «L’extradition n’est pas accordée», et vise en son 2° : «2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique». Le texte distingue donc lui-même deux cas : le caractère politique de l’infraction, d’une part, et le but politique de la demande, d’autre part. Or l’article 113-8-2 ne reprend que le premier : il «ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique». La Cour en déduit qu’«Il s’ensuit que le refus d’extradition qui a été opposé à la Fédération de Russie en raison du but politique de la demande ne saurait fonder l’application de la loi pénale française aux faits reprochés». (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

Dans l’affaire jugée, cette distinction a joué un rôle décisif. L’arrêt de la Cour rappelle que le décret faisant droit à la demande d’extradition présentée par la Russie avait été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique. La société partie civile et le ministère public soutenaient que ce refus, précisément parce qu’il constatait le caractère politique de la demande, devait permettre l’application de la loi française : à leurs yeux, refuser de remettre une personne pour un motif politique revenait à reconnaître que l’affaire relevait du champ politique couvert par l’article 113-8-2. La Cour rejette cette assimilation : le refus tiré du but politique de la demande, qui protège la personne réclamée contre une remise à un État qui la poursuivrait pour des motifs politiques, ne se confond pas avec le cas prévu par le texte, qui suppose que les faits eux-mêmes constituent une infraction politique. Les juges du fond avaient exactement relevé que «le refus d’extradition opposé à la Fédération de Russie en raison du but politique de la demande ne se confond pas avec le cas, seul prévu par le texte susvisé et distinct, tenant au caractère politique de l’infraction», et la Cour de cassation approuve cette analyse. Le paradoxe n’est qu’apparent : la France refuse la remise pour protéger la personne contre un procès politique à l’étranger, mais ce refus protecteur n’ouvre pas pour autant la compétence de ses propres juridictions pour juger des faits de droit commun commis à l’étranger par un étranger au préjudice d’une victime étrangère. Les deux mécanismes obéissent à des logiques différentes, l’une protectrice et l’autre répressive, et leurs conditions ne se recouvrent pas. (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

Cette solution s’éclaire si l’on replace l’article 113-8-2 dans l’ensemble des refus d’extradition que la France peut opposer. Le texte énumère quatre motifs susceptibles de fonder la compétence française : une peine contraire à l’ordre public français, un tribunal étranger n’assurant pas les garanties fondamentales de la défense, le caractère d’infraction politique des faits, et des conséquences d’une gravité exceptionnelle liées notamment à l’âge ou à l’état de santé. Chacun de ces motifs porte sur les faits, sur la juridiction étrangère ou sur la situation de la personne au regard de la peine, et non sur les intentions prêtées à l’État requérant. Le but politique de la demande, lui, concerne les mobiles de l’État qui réclame : il justifie le refus de remettre, mais il ne dit rien des faits eux-mêmes, qui peuvent être de parfaits délits de droit commun. Admettre qu’un tel refus fonde la compétence française reviendrait à juger en France des infractions ordinaires commises à l’étranger entre étrangers, sans aucun des rattachements prévus par les articles 113-6, 113-7 et 113-8-2, au seul motif que l’État requérant est soupçonné d’arrière-pensées politiques. La Cour refuse cette extension : l’interprétation stricte d’une dérogation à la territorialité l’interdit. Pour les praticiens, la conséquence est directe : face à un refus d’extradition, il faut qualifier avec exactitude le motif du refus et le comparer, terme à terme, aux quatre motifs de l’article 113-8-2. Un refus fondé sur le but politique de la demande, même constaté par le Conseil d’État, ne permet pas de poursuivre en France sur ce fondement.

B. Que doit contenir le refus d’extradition pour permettre une poursuite en France ?

Le refus doit permettre au juge de connaître le motif précis pour lequel la France n’a pas remis la personne, et de vérifier que ce motif entre dans les prévisions de l’article 113-8-2. Dans l’affaire jugée, le refus opposé au Kazakhstan résultait d’une lettre du 27 octobre 2014 par laquelle l’ambassadeur de France dans ce pays avait fait savoir au ministre des affaires étrangères kazakh que «pour des raisons tenant à la fois aux règles internes et aux engagements internationaux de la République française, il n’a pas été possible de saisir les juridictions françaises de cette demande». La chambre de l’instruction avait jugé qu’«il ne se déduit pas des termes de la lettre de l’ambassadeur un motif explicite de refus d’extradition» correspondant à ceux limitativement énumérés par le texte. La Cour de cassation approuve : les juges «ont exactement conclu des termes de la lettre de l’ambassadeur de France repoussant la demande d’extradition de la République du Kazakhstan, et valant refus d’extradition au sens de l’article 113-8-2 du code pénal, qu’ils ne permettent pas de connaître le ou les motifs de ce refus et, en cet état, de s’assurer qu’ils entrent dans les prévisions de ce texte». Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, un refus peut émaner d’une autorité administrative, et même d’un ambassadeur : la Cour ne remet pas en cause l’analyse selon laquelle le refus opposé au Kazakhstan «émane d’une autorité française compétente, l’ambassadeur de France représentant le gouvernement et l’État français dans le pays où il est accrédité», et que le texte «n’exige pas que le refus d’extradition émane de l’autorité judiciaire, mais seulement des autorités françaises». D’autre part, encore faut-il que ce refus soit motivé de façon à laisser apparaître l’un des quatre motifs légaux : une formule diplomatique générale, qui évoque sans les préciser les règles internes et les engagements internationaux de la France, ne suffit pas. Le refus vague protège la personne contre la remise, mais il ne fonde pas la compétence des juridictions françaises. (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

Pour les victimes d’infractions commises à l’étranger et pour leurs conseils, la conduite à tenir se déduit directement de cet arrêt. En premier lieu, avant toute plainte à Paris, il faut obtenir et analyser l’acte de refus : qui l’a signé, pour quels faits précis, et pour quel motif explicite. Si le refus est muet ou évasif sur ses motifs, la poursuite envisagée sur le fondement de l’article 113-8-2 repose sur une base fragile, et il faut rechercher un autre fondement de compétence, comme la nationalité française de la victime sur le fondement de l’article 113-7, ou un élément constitutif accompli en France sur le fondement de la territorialité. En deuxième lieu, il faut garder à l’esprit que la poursuite «ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public» (art. 113-8-2 du code pénal) : la victime peut déposer plainte et se constituer partie civile, comme l’avait fait la société étrangère dans l’affaire jugée, mais l’action publique appartient au parquet, et c’est à lui qu’il revient d’apprécier si les conditions de la compétence française sont réunies avant de requérir l’ouverture d’une information. En troisième lieu, la défense de la personne mise en examen dispose, avec la requête en annulation devant la chambre de l’instruction, d’un moyen radical : dans l’affaire jugée, la personne mise en examen en octobre 2020 a déposé sa requête quelques jours plus tard, et c’est sur ce terrain que toute la procédure s’est effondrée, cinq ans après l’ouverture de l’information. Vérifier la compétence dès l’ouverture, des deux côtés, évite des années de procédure vouées à l’annulation. (Crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277)

Conclusion

L’arrêt du 6 octobre 2026 ne ferme pas la porte aux poursuites en France après un refus d’extradition, mais il en verrouille strictement les conditions. Trois vérifications s’imposent avant d’agir : les faits que l’on veut poursuivre sont-ils exactement ceux qui ont fait l’objet du refus d’extradition ; le refus repose-t-il explicitement sur l’un des quatre motifs de l’article 113-8-2, et non sur le seul but politique de la demande étrangère ; les poursuites sont-elles exercées à la requête du ministère public pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger. À défaut, le réquisitoire introductif et toute la procédure qui suit encourent l’annulation, comme l’ont constaté la chambre de l’instruction de Paris puis la Cour de cassation dans cette affaire où sept ans de procédure se sont achevés par un rejet des pourvois. La protection accordée à la personne réclamée contre une extradition à but politique ne se convertit pas en titre de compétence pour la juger en France : juger suppose un texte, un motif écrit et des faits identiques. C’est à ce prix que la France tient ensemble ses engagements internationaux, les droits de la défense et l’intérêt des victimes.

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