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Votre frère a été condamné pour des violences contre votre père : le faire exclure de la succession ne suffit pas toujours à récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère a été condamné pour des violences contre votre père : le faire exclure de la succession ne suffit pas toujours à récupérer votre part

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Votre frère a été condamné pour des violences contre votre père, aujourd’hui décédé, et vous pensez que la question de l’héritage est réglée : un fils qui a frappé son père ne peut pas hériter de lui. Le bon sens le dit, et le droit des successions le confirme, avec une sanction qui porte un nom ancien et solennel : l’indignité successorale. Pourtant, dans les dossiers que les tribunaux tranchent chaque année, l’exclusion de l’héritier indigne ne suffit presque jamais à elle seule. Votre frère peut rester donataire d’une donation entre époux consentie au profit de votre mère, conserver des libéralités reçues du vivant de votre père, ou échapper à l’exclusion parce que le pardon du défunt, un délai de six mois manqué ou une décision pénale de non-lieu change tout. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 10 décembre 2025 : l’indignité est une peine civile d’interprétation stricte, qui ne prive l’indigne que de ses droits successoraux légaux et laisse intacte la donation au dernier vivant. Ce guide explique comment faire déclarer l’indignité de votre frère, dans quel délai agir devant le tribunal judiciaire, puis comment traiter ce que l’exclusion ne règle pas : la donation conservée, la révocation pour ingratitude, le pardon éventuel de votre père et la restitution des fruits perçus depuis le décès.

La porte contentieuse de cet article est étroite et assumée : il ne traite ni de la réserve héréditaire et du calcul de la réduction, ni du rapport des donations entre frères et sœurs, ni de la fiscalité des successions. Il traite du moment où un héritier s’est rendu coupable envers le défunt de faits d’une gravité telle que la loi permet de l’écarter du partage. La page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris présente le cadre général des opérations de partage ; le présent article va plus loin sur un point précis : exclure l’indigne et récupérer effectivement votre part, y compris quand une donation au dernier vivant complique le dossier.

I. Votre frère a été condamné pour des violences contre votre père : l’exclure de la succession par l’indignité

A. Condamnation criminelle pour avoir donné la mort à votre père : l’exclusion automatique de l’article 726

Le cas le plus grave est aussi le plus simple dans son principe : votre frère a été condamné, comme auteur ou comme complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à votre père. La loi ne laisse alors aucune place à l’appréciation du juge civil : votre frère est indigne de plein droit et, comme tel, exclu de la succession. Le texte qui fonde cette exclusion vise deux hypothèses : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Retenez la différence entre les deux branches : la première suppose une volonté de tuer, la seconde des coups volontaires qui ont causé la mort sans que votre frère ait voulu ce résultat. Dans les deux cas, la condamnation doit être criminelle, c’est-à-dire prononcée par une cour d’assises, et l’exclusion joue de plein droit, sans qu’un tribunal ait besoin de la prononcer.

Le caractère automatique de cette exclusion ne dispense pas de la prouver dans le règlement de la succession. Le notaire chargé du partage ne peut pas écarter votre frère sur votre seule affirmation : produisez la décision pénale de condamnation, devenue définitive, qui mentionne la qualification criminelle et la peine. Demandez au greffe de la cour d’assises une copie de l’arrêt de condamnation et vérifiez trois points : la qualité d’auteur ou de complice retenue contre votre frère, le caractère volontaire des faits, et la nature criminelle de la peine prononcée. Si votre frère a été condamné pour meurtre, assassinat ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec une peine criminelle, le premier cas d’indignité de plein droit est constitué. Joignez cette décision au dossier du notaire par lettre recommandée et demandez que l’acte de notoriété et le partage excluent votre frère de la dévolution légale. Quand le notaire hésite ou quand votre frère conteste, saisissez le tribunal judiciaire d’une demande de constat de l’exclusion : le juge ne fait alors que tirer les conséquences de la condamnation pénale, sans pouvoir d’appréciation sur la gravité des faits.

Deux limites doivent être vérifiées avant de crier victoire, car elles font échouer des demandes pourtant fondées sur des faits dramatiques. La première tient à la nature de la décision pénale : une décision de non-lieu, même motivée par des faits matériellement établis, ne vaut pas condamnation. La première chambre civile l’a jugé le 28 mars 2012 dans une affaire où un fils avait mortellement poignardé ses deux parents puis bénéficié d’un non-lieu pour abolition totale de son discernement : « l’indignité successorale suppose l’intention coupable », exigée par la loi qui pose comme condition de son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle. Faute de condamnation et faute de discernement au moment des faits, la cour d’appel avait refusé d’appliquer la sanction, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du frère qui demandait l’exclusion. Si votre frère a fait l’objet d’un non-lieu sur le fondement de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, l’indignité successorale ne peut pas être prononcée contre lui sur ce fondement, aussi choquante que cette solution paraisse aux autres héritiers. La voie reste alors celle du droit commun du partage : votre frère hérite, et seuls le rapport des libéralités, les comptes d’indivision et, le cas échéant, l’action en réduction permettent de rééquilibrer les parts.

La seconde limite tient au pouvoir du juge : ni le notaire ni le tribunal ne peuvent inventer un cas d’indignité en dehors des textes. Dans ce même arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé d’écarter l’héritier pour des circonstances non prévues par la loi : « le juge n’a pas la faculté de prononcer la sanction de l’indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes ». Un comportement odieux mais non visé par les articles 726 et 727, comme l’abandon moral du parent âgé, des insultes sans condamnation pénale, ou le fait d’avoir empêché les autres enfants de voir leur père, ne suffit pas à faire déclarer votre frère indigne. Chaque fait doit être rattaché à l’un des cas légaux, avec la condamnation pénale correspondante. Dressez donc avec votre avocat la liste exacte des décisions pénales prononcées contre votre frère, leurs qualifications et leurs dates : c’est ce tableau, et lui seul, qui dira si l’exclusion de plein droit joue ou s’il faut passer par la demande judiciaire de l’article 727.

Quand l’exclusion de plein droit est acquise, ses effets sont radicaux sur la dévolution légale : votre frère est réputé n’avoir jamais été héritier pour la part légale, sa part accroît celle des autres héritiers du même ordre, et ses propres enfants peuvent venir par représentation à sa place si les conditions en sont réunies. Mais cette radicalité s’arrête aux portes des libéralités, comme la seconde partie de ce guide l’explique : être exclu de la succession légale ne fait pas de votre frère un étranger à toutes les transmissions organisées par votre père de son vivant. C’est là que les familles perdent des mois et des dizaines de milliers d’euros, en croyant le dossier clos alors qu’une donation au dernier vivant ou un testament subsiste au profit de l’indigne.

B. Violences, témoignage mensonger ou dénonciation calomnieuse : demander au tribunal de déclarer votre frère indigne dans les six mois

Quand votre frère n’a pas été condamné à une peine criminelle pour avoir donné la mort, tout n’est pas perdu : la loi ouvre une indignité dite facultative, que le tribunal judiciaire prononce à la demande d’un autre héritier. Les cas visés sont plus nombreux qu’on ne le croit et couvrent la plupart des violences intrafamiliales graves. Peuvent être déclarés indignes : « 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt » ; le texte poursuit avec les cas de témoignage mensonger, d’abstention et de dénonciation. Depuis la loi du 30 juillet 2020, les violences volontaires contre le défunt, même sans décès, même sanctionnées d’une peine correctionnelle, permettent donc de faire déclarer l’indigne : un frère condamné pour avoir frappé votre père âgé, pour des actes de barbarie ou pour une agression sexuelle commise contre lui entre dans ce texte. S’y ajoutent trois cas moins connus mais redoutables dans les conflits familiaux : « 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Le frère qui a fait condamner son père sur la base d’un faux témoignage, celui qui a assisté sans intervenir à des violences mortelles qu’il pouvait empêcher sans risque, ou celui qui a dénoncé calomnieusement son père pour des faits criminels imaginaires peuvent tous être déclarés indignes. Enfin, la loi vise l’hypothèse où l’auteur des faits est décédé avant d’avoir pu être jugé : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Si votre frère est mort après votre père sans avoir été condamné, ses propres héritiers ne recueillent pas pour autant paisiblement la part qu’il aurait eue : vous pouvez demander que l’indignité soit déclarée contre sa mémoire, avec effet sur la dévolution.

La procédure obéit à des règles strictes de qualité et de délai, et c’est sur ces règles que les demandes échouent le plus souvent. La déclaration d’indignité est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire, et la demande appartient en priorité aux autres héritiers : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, seuls les cohéritiers peuvent agir en principe : un légataire universel évincé, un créancier de la succession ou un membre de la famille non héritier n’ont pas qualité pour demander l’indignité. Si vous avez renoncé à la succession, vous avez perdu cette qualité et ne pouvez plus agir ; acceptez, au besoin sous bénéfice d’inventaire, avant d’assigner. Ensuite, le délai de six mois est bref et impératif : quand la condamnation de votre frère est antérieure au décès de votre père, le point de départ est le jour du décès, et chaque semaine compte pour réunir la décision pénale, constituer avocat et assigner devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Quand la condamnation intervient après le décès, parce que le procès pénal n’est jugé que deux ou trois ans plus tard, le délai court à compter de la décision pénale : surveillez le calendrier du procès d’assises ou correctionnel et préparez l’assignation dès le prononcé, sans attendre l’écoulement des voies de recours si la décision est exécutoire sur ce point. Enfin, s’il n’existe aucun autre héritier parce que votre frère est seul appelé à la succession, signalez les faits au procureur de la République : le ministère public peut former la demande à la place des héritiers absents, et votre signalement écrit et documenté déclenche son appréciation.

Devant le tribunal, votre dossier doit établir deux choses : la condamnation pénale entrée dans l’un des cas légaux, et l’absence de pardon du défunt. Produisez la décision pénale intégrale, pas un simple extrait de casier judiciaire : le tribunal civil vérifie la qualification exacte, la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, et le lien entre les faits sanctionnés et la personne du défunt. Si votre frère a été condamné pour des violences contre une tierce personne, même un autre membre de la famille, le texte ne s’applique pas : les faits doivent avoir été commis envers le défunt lui-même. Anticipez aussi la défense tirée du pardon, que la seconde partie de ce guide détaille : votre frère soutiendra que votre père lui avait pardonné et l’avait maintenu dans ses droits par testament. Préparez la réplique en recherchant tout testament postérieur aux faits, toute correspondance du défunt et tout témoignage sur ses intentions réelles. L’indignité facultative n’est pas une faveur que le juge accorde aux familles endeuillées : c’est une peine civile qu’il prononce quand la condamnation et l’absence de pardon sont établies. La charge de la preuve pèse sur vous, demandeur, et un dossier approximatif fait perdre six mois irrattrapables.

Obtenue, la déclaration d’indignité produit les mêmes effets patrimoniaux que l’exclusion de plein droit sur la dévolution légale, avec une conséquence financière immédiate que les familles sous-estiment : l’indigne doit rendre les fruits. Mais avant de chiffrer cette restitution, il faut purger la question qui empoisonne la moitié des dossiers : votre frère, exclu de la succession légale, reste-t-il donataire ou légataire de ce que votre père ou votre mère lui avait donné ? La réponse de la Cour de cassation, rendue le 10 décembre 2025, surprend et mérite toute votre attention.

II. Votre frère est exclu mais reste donataire : donation au dernier vivant, pardon et restitution des fruits

A. L’indigne conserve la donation au dernier vivant : la faire révoquer pour ingratitude dans l’année

Voici le piège qui coûte le plus cher aux familles : votre frère est déclaré indigne de succéder à votre père, vous croyez le partage assaini, puis le notaire vous apprend que votre mère avait consenti à votre père, ou votre père à votre mère, une donation de biens à venir entre époux, dite donation au dernier vivant, et que les droits qui en découlent profitent indirectement à votre frère par le jeu des transmissions successives. Plus directement, votre frère lui-même peut être gratifié : legs universel, donation de biens à venir, assurance-vie. L’instinct commande de répondre que l’indignité efface tout, et plusieurs cours d’appel l’ont jugé en ce sens. La première chambre civile vient de censurer cette analyse le 10 décembre 2025, dans un arrêt de cassation sans renvoi publié au Bulletin, qui fixe désormais la règle : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. » En clair, l’indignité prive votre frère de sa part d’héritier dans la succession légale, mais ne touche pas ce qu’il tient d’une libéralité : la donation au dernier vivant survit à l’exclusion. La Cour martèle le principe à la fin de l’arrêt, pour que les juges du fond n’y reviennent plus : « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent. »

Les faits de cet arrêt ressemblent à s’y méprendre à ceux de beaucoup de familles. Une femme décède en 2012 en laissant pour lui succéder son époux, bénéficiaire d’une donation de l’universalité des biens à venir consentie en 1961. L’époux est mis en accusation pour des violences volontaires ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner, puis décède en 2017 avant son procès. Les neveux et nièces de la victime demandent que l’époux soit déclaré indigne et que la succession leur revienne en entier, donation comprise. Le tribunal judiciaire déclare l’indignité mais juge que la donation n’est pas affectée ; la cour d’appel d’Orléans infirme sur ce point et attribue tout aux collatéraux ; la Cour de cassation casse sans renvoi et confirme le jugement : la donation au dernier vivant n’est pas affectée par l’indignité frappant le conjoint. Transposez à votre dossier : si votre mère a gratifié votre père d’une donation au dernier vivant et que votre père, déclaré indigne de succéder à votre grand-père par exemple, transmet à votre frère des droits issus de cette donation, l’exclusion légale ne suffit pas à priver votre frère de ces droits. Il faut attaquer la libéralité elle-même, par sa voie propre : la révocation pour cause d’ingratitude.

Cette voie obéit à ses conditions propres, distinctes de l’indignité, et d’abord à un domaine précis. La révocation d’une donation entre vifs pour ingratitude est encourue dans trois cas : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Les violences de votre frère contre votre père donateur entrent dans les deux premières branches : attentat à la vie, ou sévices et délits graves. L’arrêt du 10 décembre 2025 rappelle que cette révocation s’applique aussi aux donations de biens à venir entre époux, en citant sa jurisprudence constante : « Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude » ; l’arrêt cite à l’appui sa jurisprudence constante (1re Civ., 19 mars 1985 et 1re Civ., 25 octobre 2017). Vérifiez donc systématiquement, dès l’ouverture de la succession, l’existence de donations entre époux, de donations de biens à venir et de legs consentis au profit de votre frère ou transitant par lui : demandez au notaire l’état des donations enregistrées, interrogez le fichier central des dispositions de dernières volontés, et réclamez la copie de tout acte de donation au dernier vivant. Chaque libéralité identifiée doit être traitée comme un contentieux autonome, avec son fondement et son délai.

Car le délai de la révocation pour ingratitude est encore plus bref que celui de l’indignité : un an. La loi impose d’agir vite à compter de la connaissance des faits : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Lisez bien la dernière phrase : après le décès de votre père donateur, vous, ses héritiers, ne pouvez demander la révocation contre votre frère que si votre père avait lui-même intenté l’action de son vivant, ou s’il est décédé dans l’année du délit. Si votre père a survécu plus d’un an aux violences sans agir, l’action en révocation est éteinte et la donation est purgée de ce grief. C’est l’une des raisons pour lesquelles il faut consulter un avocat dès les premiers faits de violence, avant même le décès : une action en révocation intentée par le donateur de son vivant préserve les droits de toute la famille pour l’après-décès. Après le décès, calculez immédiatement si le délai d’un an depuis le délit est encore ouvert et si votre père est décédé dans l’année : ces deux dates commandent toute la stratégie. À défaut de révocation possible, reportez-vous sur l’action en réduction si la libéralité entame votre réserve, et sur le rapport si elle est rapportable : l’exclusion de l’indigne ne joue pas, mais l’égalité entre héritiers conserve ses armes.

Le régime des donations entre époux ajoute une subtilité que l’arrêt du 10 décembre 2025 éclaire. La cour d’appel d’Orléans avait jugé que la donation au dernier vivant, toujours révocable, échappait à la révocation pour ingratitude au motif que celle-ci ne concernerait que les donations de biens présents. La Cour de cassation rejette ce raisonnement : la donation de biens à venir entre époux est une donation entre vifs révocable pour ingratitude dans les conditions de l’article 957. Le texte actuel du code le confirme pour l’avenir : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 » ; le texte précise ensuite que la survenance d’enfants ne révoque pas ces donations : « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. » Ne laissez donc pas le notaire ou votre frère vous opposer que la donation au dernier vivant serait insaisissable parce que révocable à tout moment par le donateur : révocable ne veut pas dire irrévocable pour ingratitude, et après le décès du donateur, seuls ses héritiers peuvent encore agir dans les conditions de l’article 957. Recensez ces donations, datez les délits, vérifiez la survie du donateur dans l’année, et assignez en révocation dans le délai d’un an chaque fois que les conditions sont réunies.

B. Le pardon de votre père et la restitution des fruits : vérifier l’écrit testamentaire et chiffrer ce que l’indigne doit rendre

Même avec une condamnation pénale et une demande formée dans les six mois, votre action peut se briser sur le pardon. La loi admet que le défunt, informé des faits, ait voulu maintenir le coupable dans ses droits : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Chaque mot de ce texte est une condition à vérifier. Le pardon doit être postérieur aux faits et à leur connaissance par votre père : un testament antérieur aux violences ne vaut pas pardon, même s’il institue votre frère légataire universel. Il doit être exprès : des protestations d’affection, une réconciliation de fait, des fêtes de famille partagées après les coups ne suffisent pas si aucun écrit ne maintient formellement votre frère dans ses droits. Il doit revêtir la forme testamentaire : olographe, authentique ou mystique, avec les formes requises pour chaque type de testament. Ou bien votre père doit avoir consenti à votre frère, après les faits connus de lui, une libéralité universelle ou à titre universel, legs universel ou institution contractuelle. Dans les dossiers de violences intrafamiliales, votre frère produit souvent un testament ancien ou des attestations de réconciliation : exigez la production de l’écrit testamentaire postérieur aux faits et faites vérifier sa date, sa forme et sa teneur exacte par le notaire et par votre avocat. À Paris et en Île-de-France, où les successions comportent fréquemment un testament olographe déposé chez un notaire parisien après un passage à l’étude, demandez systématiquement l’inventaire des testaments enregistrés au fichier central et la copie de chacun : un testament de pardon se cache parfois parmi des dispositions anciennes que personne n’avait relues depuis dix ans. Si aucun écrit testamentaire postérieur et exprès n’existe, opposez-le fermement : le pardon ne se présume pas et l’indignité suit son cours.

Écarté le pardon, chiffrez la restitution : l’indigne ne rend pas seulement sa part, il rend aussi tout ce qu’il a perçu depuis le décès. La règle est posée sans nuance : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Loyers de l’appartement occupé ou loué à des tiers, fermages, dividendes de parts sociales, intérêts des comptes bancaires appréhendés : tout ce que votre frère a encaissé depuis le jour du décès doit revenir à la masse à partager. Concrètement, exigez dès l’assignation en indignité la restitution provisionnelle des fruits, faites séquestrer les loyers entre les mains du notaire ou d’un administrateur provisoire, et demandez au tribunal de commettre un expert pour reconstituer les comptes depuis l’ouverture de la succession. Quand votre frère occupait sans payer de loyer la maison familiale depuis le décès, chiffrez l’indemnité d’occupation correspondante et ajoutez-la aux fruits à restituer : l’exclusion rétroagit et l’occupation sans droit ni titre devient indemnisable. À Paris, où un trois-pièces se loue plusieurs milliers d’euros par mois, trois ans d.occupation sans loyer versé entre le décès et le jugement d’indignité représentent à eux seuls une créance de plus de cent mille euros au profit de la masse. Faites établir cette évaluation par un avis de valeur d’agent immobilier ou un expert judiciaire, mois par mois depuis le décès, et produisez les relevés bancaires obtenus par voie judiciaire pour tracer les revenus détournés. La page du cabinet sur le partage judiciaire des indivisions bloquées détaille les outils procéduraux, administrateur provisoire et partage judiciaire, qui permettent de reprendre la main quand l’indigne s’accroche aux biens et aux revenus.

L’articulation des délais mérite un tableau de bord unique, car un dossier d’indignité cumule jusqu’à trois horloges différentes. Première horloge, six mois pour demander l’indignité facultative : à compter du décès si la condamnation est antérieure, à compter de la condamnation si elle est postérieure, avec assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Deuxième horloge, un an pour demander la révocation pour ingratitude des donations : à compter du délit ou de sa connaissance par le donateur, avec la condition supplémentaire que le donateur ait agi de son vivant ou soit décédé dans l’année du délit pour que ses héritiers puissent encore agir. Troisième horloge, la prescription de droit commun pour les actions patrimoniales complémentaires : rapport, réduction, comptes d’indivision et indemnités d’occupation, qui suivent leurs propres délais et que l’exclusion de l’indigne ne doit pas faire oublier. Tenez ces trois délais sur un calendrier unique dès le premier rendez-vous, avec les pièces justificatives de chaque point de départ : acte de décès, décision pénale avec sa date, acte de donation avec sa date, écrit de pardon éventuel avec la sienne. Un dossier d’indignité gagné sur le principe mais perdu sur un délai manqué est un dossier perdu tout court.

Conclusion

Faire exclure votre frère indigne de la succession de votre père est une bataille qui se gagne en deux temps. Premier temps, l’exclusion elle-même : automatique en cas de condamnation criminelle pour avoir donné la mort, judiciaire devant le tribunal dans les six mois pour les violences correctionnelles, les sévices, les agressions et les autres cas de l’article 727, avec la décision pénale comme pièce maîtresse et sans que le juge puisse inventer des causes hors des textes. Deuxième temps, ce que l’exclusion ne règle pas : la donation au dernier vivant et les libéralités que l’indigne conserve malgré sa faute, parce que l’indignité est une peine civile d’interprétation stricte qui ne prive que des droits successoraux légaux, comme la Cour de cassation l’a tranché le 10 décembre 2025. Chaque libéralité subsistante appelle sa riposte propre : révocation pour ingratitude dans l’année du délit quand le donateur a agi ou est décédé dans l’année, à défaut action en réduction ou rapport, et toujours restitution de tous les fruits perçus depuis le décès. Vérifiez enfin le pardon : sans écrit testamentaire exprès et postérieur aux faits connus, il n’éteint rien. Menée dans cet ordre, avec les décisions pénales, les actes de donation et les testaments sur la table dès le premier jour, l’action en indignité cesse d’être une satisfaction morale pour devenir ce qu’elle doit être : l’instrument qui rend à chaque héritier sa part, chiffrée jusqu’au dernier loyer perçu depuis le décès.

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