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Décès de Gabriel Serville : qui dirige la Collectivité territoriale de Guyane, comment l’assemblée élira son successeur et qui reprend son siège

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Décès de Gabriel Serville : qui dirige la Collectivité territoriale de Guyane, comment l’assemblée élira son successeur et qui reprend son siège

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Gabriel Serville, président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), est mort le mercredi 30 septembre 2026, à 67 ans, au centre hospitalo-universitaire de Cayenne, selon le communiqué de la collectivité rapporté par Le Monde. Professeur de mathématiques puis proviseur, député de la première circonscription de Guyane à partir de 2012, il présidait l’assemblée de Guyane depuis le 2 juillet 2021, d’après la présentation de l’assemblée publiée sur le site de la CTG. Une veillée culturelle doit se tenir le vendredi 9 octobre au Progt de Matoury, puis une cérémonie religieuse le samedi 10 octobre, indique le site d’information Guyaweb.

Au-delà de l’hommage, cette disparition pose des questions immédiates aux élus, aux agents et aux partenaires de la collectivité. Qui dirige la CTG dans les semaines qui viennent, et avec quels pouvoirs ? Que deviennent les délégations consenties par le président défunt et les dossiers en cours ? Qui reprend son siège de conseiller ? Quand et selon quelles règles l’assemblée élira-t-elle son successeur, alors que la date du 30 octobre reste, selon Cap Infos (5 octobre), une date envisagée et non confirmée par un communiqué officiel ? Le résultat pourra-t-il être contesté, et devant quel juge ?

Le code général des collectivités territoriales et le code électoral répondent à ces questions par des règles propres à la Guyane, proches de celles des régions sans leur être identiques. Elles organisent d’abord la continuité de la collectivité jusqu’au vote (I), puis encadrent étroitement l’élection du successeur et son contrôle par le juge (II). Cette présentation ne prend parti pour aucun candidat ni pour aucune majorité : seuls les conseillers à l’assemblée de Guyane choisiront leur président, et seul le juge de l’élection pourrait, s’il était saisi, en apprécier la régularité.

I. Jusqu’à l’élection : qui dirige la CTG, et qui reprend le siège de Gabriel Serville ?

La vacance de la présidence ne laisse la collectivité ni sans exécutif ni sans assemblée complète. La loi désigne d’office l’élu qui exerce provisoirement les fonctions de président (A) et attribue automatiquement le siège de conseiller du défunt au candidat suivant de sa liste (B).

A. Jean-Paul Fereira assure l’intérim : ce que prévoit la loi et ce qu’il peut faire

En Guyane, l’exécutif n’est pas confié à un conseil distinct de l’assemblée. Selon l’article L. 7121-1 du code général des collectivités territoriales, les organes de la collectivité comprennent « l’assemblée de Guyane et son président », assistés de deux instances consultatives, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation et le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. L’article L. 7171-1 renvoie, pour les compétences du président, aux règles applicables aux présidents de conseil départemental et de conseil régional. Or l’article L. 4231-1 fait du président du conseil régional « l’organe exécutif de la région », chargé de préparer et d’exécuter les délibérations. C’est donc la fonction exécutive de la collectivité qui se trouve vacante depuis le 30 septembre.

Le code règle cette situation sans élection préalable. L’article L. 7123-2 dispose : « En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l’assemblée. » Le décès entre dans la formule « pour quelque cause que ce soit ». La liste publiée par la CTG place Jean-Paul Fereira au rang de premier vice-président ; il exerce donc les fonctions de président sans vote, ce que France-Guyane (1er octobre) résume en écrivant qu’il l’est devenu « de manière automatique ». Selon Guyaweb, il avait déjà assuré cette suppléance lors de précédentes indisponibilités du président. Le même article prévoit le cas extrême d’une démission du président et de tous les vice-présidents : l’assemblée serait alors convoquée par son doyen d’âge. La règle est la même que celle que l’article L. 4133-2 prévoit pour les régions, et que la Région Sud applique en ce moment, comme nous l’expliquons dans notre article sur la présidence par intérim de la Région Sud jusqu’à l’élection du 12 octobre.

Que peut faire l’intérimaire ? Le texte lui confie « les fonctions de président », sans les limiter. La comparaison avec une autre disposition du même code est éclairante. Lorsque l’assemblée est dissoute, que tous ses membres ont démissionné ou que leur élection a été définitivement annulée, l’article L. 7122-5 prévoit que « le président est chargé de l’expédition des affaires courantes » et ajoute : « Ses décisions ne sont exécutoires qu’avec l’accord du représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale. » Le législateur n’a pas retenu cette restriction pour la simple vacance de la présidence. En droit, l’intérimaire exerce donc les attributions du président : il reste le chef de l’administration et des services au sens de l’article L. 4231-3, signe les actes, exécute les délibérations et peut réunir l’assemblée. Le caractère provisoire de la fonction incite toutefois, en pratique, à réserver les grands choix d’orientation au futur président. L’Union des travailleurs guyanais en a tiré la conséquence : après avoir suspendu la grève générale prévue le 12 octobre, elle a transmis ses revendications au président par intérim, tout en indiquant qu’il faudrait « attendre l’élection du nouvel exécutif » pour obtenir des engagements fermes, selon France-Guyane.

L’intérimaire convoque l’assemblée, mais il ne préside pas le vote. Le Conseil d’État l’a jugé pour Saint-Martin, dont le code contenait des règles rédigées en des termes très proches de celles de la Guyane. Après la démission d’office du président du conseil territorial, la première vice-présidente avait convoqué l’assemblée, mais la séance avait été ouverte par le doyen d’âge. Le juge a écarté le grief tiré de cette situation, en relevant que « s’il revenait ainsi à la première vice-présidente, au titre de son intérim de la présidence, de convoquer le conseil territorial afin de procéder à l’élection du nouveau président, il ne revenait cependant qu’au doyen d’âge de présider la séance » (CE, 10 avril 2009, n° 319983). Il a précisé que l’article consacré à l’élection du président comprenait l’ensemble des règles de cette élection, tandis que l’article sur la vacance ne concernait que l’intérim. Transposée à la Guyane, cette lecture conduit à appliquer à l’élection du successeur les règles de l’article L. 7123-1, selon lequel l’assemblée « est présidée par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire ».

Les décisions déjà prises ne disparaissent pas avec leur auteur. L’article L. 4231-3, applicable au président de l’assemblée de Guyane par renvoi, lui permet de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et précise : « Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. » Le décès de leur auteur ne figure pas parmi les causes de fin prévues par ce texte. Les vice-présidents et les responsables des services titulaires d’une délégation peuvent donc, en principe, continuer d’agir dans les limites de leur arrêté, jusqu’à ce que l’intérimaire ou le futur président les retire ou les remplace. Le même article interdit en revanche aux membres qui exercent un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen de « recevoir ou conserver de délégation ». Pour une commune, le code prévoit une règle voisine, que nous détaillons dans notre article sur le maire décédé en cours de mandat et le sort de ses délégations.

La commission permanente continue elle aussi de fonctionner jusqu’à son renouvellement. Souvent présentée comme l’organe qui gère les affaires courantes, elle n’est pas, juridiquement, l’exécutif de la collectivité, qui reste le président : c’est une formation restreinte de l’assemblée, qui délibère sur les matières que la loi ou l’assemblée lui confient. L’article L. 7123-12 lui attribue notamment, sauf opposition de l’assemblée, l’autorisation des procédures de marchés, l’approbation de conventions et l’attribution des aides prévues par les règlements de la collectivité, dans les limites fixées par l’assemblée ; il exclut en revanche toute délégation du vote du budget. La commission ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée, selon l’article L. 7123-11. Les subventions, conventions et marchés relevant de sa compétence peuvent donc continuer d’être examinés pendant l’intérim, alors que le vote du budget demeure réservé à l’assemblée. L’enjeu est considérable : selon Cap Infos, qui cite la CTG, le budget primitif 2026 de la collectivité atteint 897,3 millions d’euros.

B. Le siège de conseiller laissé vacant : le suivant de liste, dans la même section

Gabriel Serville n’était pas seulement président ; il était aussi l’un des membres de l’assemblée de Guyane. L’article L. 558-2 du code électoral fixe l’effectif de l’assemblée à cinquante et un membres, porté à cinquante-cinq lorsque la population dépasse 249 999 habitants et à soixante et un au-delà de 299 999 habitants. L’assemblée élue en 2021 compte cinquante-cinq conseillers, comme le rappellent Guyane la 1ère (2 octobre) et Cap Infos. Selon l’article L. 558-3, la Guyane forme une circonscription unique divisée en huit sections, de Cayenne au Haut-Maroni et de l’Oyapock à la Basse-Mana. Chaque liste présente ses candidats section par section.

Ce découpage commande le remplacement. L’article L. 558-32 dispose : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l’assemblée de Guyane ou à l’assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Le remplacement est automatique : il ne dépend ni d’un vote de l’assemblée ni d’un choix du préfet, qui se borne à notifier le nom du remplaçant au président de l’assemblée. Le siège reste ainsi attribué à la même liste et à la même section, ce qui préserve l’équilibre issu du scrutin de 2021. Le remplaçant n’est pas tenu pour autant de voter comme le défunt : son suffrage, lors de l’élection du président, lui appartient.

Deux situations peuvent retarder ou déplacer ce remplacement. La première tient au cumul des mandats. L’article L. 46-1 interdit de cumuler « plus de deux des mandats électoraux » qu’il énumère, parmi lesquels ceux de conseiller à l’assemblée de Guyane et de conseiller municipal. Si le candidat appelé à siéger dépasse ce plafond, l’article L. 558-32 lui laisse trente jours à compter de la vacance pour démissionner de l’un de ses mandats ; à défaut, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la section. La seconde tient aux incompatibilités professionnelles. L’article L. 558-16 prévoit que « Le mandat de conseiller à l’assemblée de Guyane ou à l’assemblée de Martinique est incompatible avec les fonctions d’agent salarié de la collectivité territoriale ». L’actualité récente en donne une illustration : France-Guyane a rapporté, fin septembre, que le maire de Sinnamary, Michel-Ange Jérémie, remplaçait François Ringuet dans les rangs de l’opposition, puis précisé que ce dernier avait démissionné pour retrouver son poste d’agent de la CTG.

Le code prévoit aussi les situations de blocage. Lorsque ces règles ne peuvent pas être appliquées, faute de candidat disponible sur la liste, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée. Ce n’est que si le tiers des sièges ou plus devenait vacant à la suite de décès qu’il faudrait renouveler intégralement l’assemblée dans les trois mois, sauf si le renouvellement général devait intervenir dans ce délai. Cette hypothèse est étrangère à la situation actuelle, qui ne concerne qu’un siège.

Le remplaçant n’est pas élu pour six ans. Son mandat, précise l’article L. 558-32, « expire lors du renouvellement de l’assemblée qui suit son entrée en fonctions ». L’article L. 558-1 fixe en principe la durée du mandat à six ans, les conseillers étant élus en même temps que les conseillers régionaux ; mais l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 a prévu que le mandat des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 « prend fin en mars 2028 ». Enfin, l’éligibilité du remplaçant peut être contestée devant le Conseil d’État, selon l’article L. 558-33, « dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller dont le siège est devenu vacant ».

II. L’élection du successeur : un vote strictement encadré, sous le contrôle du Conseil d’État

L’élection du nouveau président obéit à des règles de calendrier, de quorum et de majorité, et elle est suivie du renouvellement de toute la commission permanente (A). Elle peut ensuite être contestée, dans un délai très bref, devant le Conseil d’État, qui a déjà annulé des élections de présidents pour des irrégularités en apparence mineures (B).

A. Un vote sans débat, en trois tours au plus, puis le renouvellement de la commission permanente

Le calendrier découle de l’article L. 7123-2 : « Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d’un mois ». Comme cette commission comprend le président, et que l’article L. 7123-5 organise sa composition « Aussitôt après l’élection du président », le successeur doit être élu dans ce délai d’un mois, qui court depuis le 30 septembre. La date du 30 octobre, évoquée par Guyane la 1ère, s’inscrit dans ce cadre, mais Cap Infos précisait qu’elle n’était pas confirmée officiellement. La préparation de la séance est elle-même encadrée : l’article L. 7122-20 impose au président d’adresser aux conseillers, « Douze jours au moins avant la réunion », un rapport sur chacune des affaires qui leur sont soumises ; en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé sans être inférieur à un jour franc, l’assemblée se prononçant alors sur l’urgence. Le directeur général des services de la CTG, cité par France-Guyane, évoque une séance comparable à une séance d’installation, avec une convocation des élus au moins douze jours à l’avance. Enfin, l’article L. 7122-9-1 exclut toute réunion à distance pour ce vote : la réunion de l’assemblée « ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et de la commission permanente ».

Les règles du scrutin figurent à l’article L. 7123-1. L’assemblée, présidée par son doyen d’âge, ne peut procéder à l’élection que si les deux tiers de ses membres sont présents, soit trente-sept conseillers lorsqu’elle compte ses cinquante-cinq membres ; à défaut, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, sans condition de quorum. Le président est élu « à la majorité absolue des membres », et non des seuls suffrages exprimés : il faut donc vingt-huit voix lorsque l’assemblée est au complet, quels que soient le nombre des absents et celui des bulletins blancs. Si cette majorité n’est pas atteinte après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative et, en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. Chaque candidat doit en outre remettre, avant chaque tour et par l’intermédiaire du doyen d’âge, « une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat », faute de quoi il ne peut être élu. Surtout, le même article énonce : « Cette élection ne donne lieu à aucun débat. » Ces exigences valent pour chaque candidature, y compris celle de l’intérimaire s’il se présente.

La règle de l’absence de débat n’est pas une formalité. En 1998, au conseil régional de Rhône-Alpes, le doyen d’âge avait demandé aux candidats, avant le second tour, s’ils avaient quelque chose à ajouter à leur déclaration écrite ; un candidat avait interrogé l’un de ses concurrents, puis retiré sa candidature et appelé ses colistiers à voter pour ce dernier. Le Conseil d’État, statuant en Section, a annulé l’élection en relevant qu’« un bref débat s’est engagé entre les candidats » et que, compte tenu des voix en présence, « cette irrégularité doit être regardée comme ayant influé sur le résultat du scrutin » (CE, Section, 9 décembre 1998, n° 195352). À l’inverse, le doyen d’âge qui se borne à appeler les candidatures et refuse d’ouvrir un débat de caractère général ne commet aucune irrégularité (CE, 16 janvier 1987, n° 77055). La règle s’adresse donc d’abord au président de séance, qui doit faire voter sans laisser s’installer de discussion entre les tours.

Le quorum s’apprécie au moment où commence l’élection. Le Conseil d’État, réuni en Assemblée, l’a jugé à propos du conseil régional de Haute-Normandie, dont dix-neuf des cinquante-trois membres s’étaient retirés avant l’ouverture du scrutin : « cette circonstance n’entache pas d’irrégularité l’élection du président du conseil régional dès lors qu’il résulte de l’instruction que la règle de quorum ci-dessus rappelée était respectée lorsque le doyen d’âge a pris la présidence pour faire procéder à cette élection » (CE, Assemblée, 11 décembre 1987, n° 77054). Un départ collectif ne bloque donc pas l’élection lorsque le quorum était atteint à l’ouverture de la séance. Les absents peuvent, par ailleurs, se faire représenter : l’article L. 7122-16 permet au conseiller empêché de donner délégation de vote pour la réunion, chaque conseiller ne pouvant « recevoir qu’une seule délégation ». Dans sa décision du 16 janvier 1987, le Conseil d’État a admis le vote d’un mandataire lors de l’élection d’un président de région, alors même que le conseiller qui avait donné délégation assistait à la séance, au motif qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne lui faisait obligation de résilier cette délégation et de voter personnellement » (CE, 16 janvier 1987, n° 77055).

Le secret du vote obéit à des règles particulières. L’article L. 7122-15 prévoit que les votes sur les nominations ont lieu au scrutin secret « dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément », et Guyane la 1ère comme Cap Infos indiquent que l’élection du président se déroule à bulletin secret. Le juge n’exige pas pour autant le matériel d’un bureau de vote : l’isoloir prévu par l’article L. 62 du code électoral n’est applicable ni à l’élection d’un président de région (CE, 22 juillet 2022, n° 454336) ni à celle du président du conseil territorial de Saint-Martin. Dans la première affaire, le Conseil d’État a jugé que des noms écrits à la main sur des bulletins vierges, glissés dans une enveloppe puis dans l’urne, n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin, « compte tenu de la configuration des lieux » et en l’absence de manœuvre alléguée. Dans la seconde, où le code applicable imposait le scrutin secret pour toutes les nominations, il a annulé l’élection : quinze conseillers avaient utilisé, sous les yeux du public, des bulletins préparés à l’avance au nom du candidat, alors que des feuilles vierges avaient été distribuées. L’utilisation de tels bulletins devient irrégulière, selon cette décision, « lorsqu’au lieu de répondre au souci de faciliter l’expression du suffrage, cette utilisation a pour objet ou pour effet de permettre la mise en évidence et le contrôle du sens des votes émis par les électeurs » (CE, 10 avril 2009, n° 319983).

L’élection du président ouvre immédiatement celle de la commission permanente. Selon l’article L. 7123-4, celle-ci comprend le président, « de quatre à quinze vice-présidents » et, éventuellement, d’autres membres dans la limite de quinze. La commission sortante était à ce maximum : la CTG présente quinze vice-présidents, quatre autres conseillers territoriaux et onze élus de l’opposition. L’article L. 7123-5 organise ensuite trois opérations successives. L’assemblée fixe d’abord, sous la présidence du nouveau président, le nombre des vice-présidents et des autres membres. Les listes, composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, sont déposées dans l’heure ; si une seule liste est déposée, les postes sont pourvus immédiatement dans l’ordre de cette liste. Dans le cas contraire, les sièges de la commission sont répartis entre les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Enfin, l’assemblée élit les vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant dépasser un ; après deux tours infructueux, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et l’égalité profite à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée. Cette combinaison permet à une opposition d’obtenir des sièges à la commission par la proportionnelle tout en restant à l’écart des vice-présidences, attribuées au scrutin majoritaire. Tous ces postes sont remis en jeu : les vice-présidents en fonctions, y compris l’intérimaire, perdent leur rang à l’issue de ce vote, sauf à être réélus.

Le législateur a voulu que ces opérations s’enchaînent. À propos d’un conseil régional, le Conseil d’État a jugé que le législateur « a entendu qu’il soit procédé sans discontinuité à l’élection du président du conseil régional et à la désignation des membres de la commission permanente », de sorte que les suspensions de séance doivent être aussi brèves que possible ; une reprise fixée au lundi suivant, en accord avec l’ensemble des élus et après deux jours complets de travaux, n’avait toutefois pas vicié le résultat (CE, 28 juillet 1999, n° 203551). Le président et les membres de la commission sont élus pour la durée restant à courir du mandat des conseillers, soit jusqu’en mars 2028 : l’article L. 7123-1 prévoit que le président est élu « pour la durée du mandat des conseillers à l’assemblée de Guyane ».

B. Qui peut être élu, et comment contester le résultat

Tout conseiller à l’assemblée de Guyane peut se porter candidat, sous réserve des incompatibilités. L’article L. 7123-3 rend la présidence incompatible avec les fonctions de maire, de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Il ajoute que le président qui exerce une telle fonction « cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président de l’assemblée de Guyane » et qu’en cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive. À la différence de la présidence d’une région, celle de l’assemblée de Guyane ne figure pas parmi les fonctions que l’article L. 2122-4 déclare incompatibles avec celles de maire : c’est donc l’article L. 7123-3 qu’un maire candidat doit examiner avec soin avant le vote.

Un parlementaire peut siéger à l’assemblée de Guyane, à condition de ne pas exercer plus d’un des mandats locaux énumérés par l’article LO 141 du code électoral, mais il ne peut ni la présider ni en être vice-président. L’article LO 141-1 rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte », et l’article LO 297 applique ces règles aux sénateurs. Selon le II de l’article LO 151, le parlementaire concerné doit faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant l’élection est devenu définitif ; à défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Gabriel Serville en avait lui-même fait l’expérience : en accédant à la présidence en 2021, il avait dû abandonner son mandat de député, rappelle Le Monde. Ces règles sont détaillées dans nos articles sur les incompatibilités des sénateurs élus en septembre 2026 et sur le maire élu sénateur et le cumul des mandats.

Le résultat peut ensuite être contesté, mais dans un délai très bref. L’article L. 7123-9 dispose : « L’élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane. » Ces conditions sont fixées par l’article L. 558-33, selon lequel ces élections « peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux », le même droit étant ouvert au représentant de l’État. Pour les conseils régionaux, soumis à une règle de délai identique, le Conseil d’État a jugé que les élections du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente « ne peuvent être contestées que dans les dix jours suivant la proclamation des résultats », et il a rejeté comme tardive une protestation enregistrée deux mois après le vote (CE, 7 décembre 1998, n° 197286). La même solution devrait valoir en Guyane, compte tenu du renvoi opéré par l’article L. 7123-9. Le Conseil d’État a par ailleurs admis qu’un membre de l’assemblée régionale « justifie d’un intérêt à agir contre l’élection du président de ladite assemblée » (CE, Section, 9 décembre 1998, n° 195352).

Le juge de l’élection ne se prononce pas sur l’opportunité du choix des conseillers ; il vérifie la régularité des opérations et recherche si une irrégularité a pu fausser le résultat. Ses pouvoirs sont néanmoins étendus. Il peut annuler l’élection, comme pour Rhône-Alpes en 1998 ou pour Saint-Martin en 2009. Dans cette dernière affaire, il a enjoint au premier vice-président de convoquer le conseil territorial « dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision », tout en précisant que l’annulation de l’élection du président « n’entraîne pas, par voie de conséquence, l’annulation de l’élection des autres membres du conseil exécutif » (CE, 10 avril 2009, n° 319983). Il peut aussi rétablir un premier vote irrégulièrement écarté. En 2017, le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes avait fait revoter la commission permanente en invoquant un émargement surnuméraire, sans annoncer les résultats du premier scrutin ni consulter l’assemblée. Le Conseil d’État a rappelé qu’« A l’issue d’opérations électorales au sein d’une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d’en proclamer les résultats », que l’assemblée informée d’une irrégularité peut seulement « décider à l’unanimité de procéder à un second vote », puis il a annulé le second scrutin et proclamé les résultats du premier (CE, 9 mars 2018, n° 415286).

Pour les élus comme pour les observateurs, quelques vérifications s’imposent donc avant et pendant la séance : la réception des rapports dans le délai de douze jours, sauf urgence ; la présidence de séance par le doyen d’âge ; le quorum des deux tiers à l’ouverture ; la remise des déclarations écrites avant chaque tour ; l’absence de tout débat ; les conditions matérielles du secret du vote ; le calcul de la majorité par rapport au nombre des membres, et non des suffrages exprimés ; enfin, la proclamation des résultats. Une contestation doit s’appuyer sur des faits précis, en particulier sur le procès-verbal, qui mentionne notamment le quorum et le résultat des scrutins selon l’article L. 7122-13, et elle doit être formée dans les dix jours. Les tensions décrites par la presse locale, qui évoque une majorité divisée et une opposition plus soudée, ne constituent pas en elles-mêmes une irrégularité : un président élu au troisième tour, à la majorité relative, l’est régulièrement.

Conclusion

La mort de Gabriel Serville ne crée ni vide juridique ni interruption de la collectivité. Le premier vice-président, Jean-Paul Fereira, exerce provisoirement les fonctions de président, sans que la loi les réduise à l’expédition des affaires courantes, tandis que la commission permanente et les délégations en cours continuent de produire leurs effets. Le siège de conseiller revient au candidat suivant de la même liste dans la même section, pour un mandat qui s’achèvera en mars 2028 avec celui de l’ensemble de l’assemblée.

L’élection du successeur doit intervenir dans le mois qui suit la vacance. Elle se déroule sans débat, sous la présidence du doyen d’âge, avec un quorum des deux tiers à l’ouverture, à la majorité absolue des membres lors des deux premiers tours puis à la majorité relative, chaque candidat devant remettre une déclaration écrite avant chaque tour. Elle est immédiatement suivie du renouvellement intégral de la commission permanente, dont les sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes et dont les vice-présidents sont élus au scrutin de liste majoritaire. Un député ou un sénateur peut siéger, mais il ne peut ni présider l’assemblée ni en être vice-président sans renoncer à l’un de ses mandats ou à l’une de ses fonctions.

À la date de rédaction, le 7 octobre 2026, la date du 30 octobre n’est présentée que comme envisagée. Seuls les conseillers à l’assemblée de Guyane désigneront le président ; seul le Conseil d’État, saisi dans les dix jours de la proclamation, pourrait en apprécier la régularité. Cet article sera mis à jour lors de la convocation de l’assemblée, puis après le vote.

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