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Maire décédé en cours de mandat : qui le remplace, que deviennent ses délégations et comment le conseil élit son successeur

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Maire décédé en cours de mandat : qui le remplace, que deviennent ses délégations et comment le conseil élit son successeur

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Le maire de Champlin, un village de 73 habitants de la Thiérache ardennaise, est mort le mercredi 30 septembre 2026, à 66 ans. Selon L’Ardennais du 1er octobre et Le Courrier d’Hirson, Pascal Saingery dirigeait la commune depuis 2020, après en avoir été le deuxième puis le premier adjoint, et siégeait au conseil communautaire d’Ardennes Thiérache. Le quotidien indique que le premier adjoint « devra convoquer le conseil municipal » pour élire le nouveau maire. Les obsèques sont célébrées ce lundi 5 octobre.

La situation n’a rien d’exceptionnel. Chaque année, des communes perdent leur maire en cours de mandat, après une maladie, un accident ou une mort soudaine. Au-delà de l’émotion, le décès pose des questions pratiques que la loi règle de façon précise, mais que les élus découvrent souvent dans l’urgence. Qui signe les actes et célèbre les mariages le lendemain du décès ? Les délégations que le maire avait reçues du conseil municipal, ou qu’il avait lui-même consenties à ses adjoints et aux agents, survivent-elles à leur titulaire ? Faut-il retourner aux urnes, ou le conseil élit-il seul le successeur, et dans quel délai ? Que deviennent le siège du défunt au conseil municipal et à l’intercommunalité ? Ses proches peuvent-ils compter sur la protection de la commune ?

Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 5 octobre 2026 et des décisions de justice qui les appliquent. Il tient compte de la réforme qui a étendu le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants depuis les élections de mars 2026, et de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui a réécrit plusieurs articles consacrés aux élus.

I. Les jours qui suivent le décès : qui dirige la commune, et que deviennent les pouvoirs du maire ?

Le décès rend la fonction de maire immédiatement vacante. Il n’y a ni lettre à adresser, ni acceptation à attendre, alors qu’une démission du maire ne devient définitive qu’après son acceptation par le préfet, comme l’explique notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire. La commune ne reste pas pour autant sans autorité : la loi organise un remplacement provisoire, puis il faut faire le tri entre les pouvoirs qui continuent de s’exercer et ceux qui doivent être redonnés.

A. Le premier adjoint prend le relais, sans formalité, pour ce qui ne peut pas attendre

La continuité repose sur l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. » Le texte ne mentionne pas le décès, mais celui-ci constitue l’empêchement le plus radical qui soit, et le juge l’a admis depuis longtemps.

Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un permis de construire une usine, signé à Vourles (Rhône) par le premier adjoint après la mort du maire. Il a écarté le moyen tiré de l’incompétence du signataire, au motif que cet adjoint « remplaçait le maire dans la plénitude de ses fonctions, dans l’attente de l’élection de son successeur » (CE, 17 février 1997, n° 140357, mentionné aux tables du recueil Lebon). La décision appliquait l’ancien article L. 122-13 du code des communes, dont la règle figure aujourd’hui à l’article L. 2122-17.

Ce remplacement joue de plein droit. Aucune délibération ni aucun arrêté n’est nécessaire pour l’organiser : la cour administrative d’appel de Bordeaux relève que l’adjoint remplace le maire « sans que l’exercice de cette suppléance soit subordonné à une délégation donnée à cet effet par le maire » (CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX04266). L’ordre est fixé par la loi elle-même. Le premier adjoint est appelé en premier, puis le deuxième s’il est lui-même empêché, et ainsi de suite. Dans les communes sans adjoint en fonctions, le conseil désigne l’un de ses membres et, à défaut de désignation, c’est le premier conseiller dans l’ordre du tableau qui assure l’intérim. L’adjoint qui détenait une délégation particulière, par exemple pour les finances, ne passe donc pas devant le premier adjoint pour remplacer le maire.

Plénitude des fonctions ne veut pas dire pour autant liberté complète. Les juridictions administratives rappellent que les dispositions de l’article L. 2122-17 « ne donnent compétence au suppléant que pour les actes dont l’accomplissement, au moment où il s’impose, serait empêché par l’absence du maire et ne permettrait donc pas un fonctionnement normal de l’administration municipale » (CAA Lyon, 15 juillet 2026, n° 24LY03378). Après un décès, l’absence est définitive jusqu’à l’élection du successeur, ce qui justifie que le suppléant assure la gestion courante de la commune : paiement des agents et des fournisseurs, suivi des marchés en cours, police municipale, décisions enfermées dans un délai légal. Les choix qui engagent durablement la commune gagnent en revanche à être laissés au nouveau maire, qui sera élu dans un délai court. Un acte qui pouvait attendre quelques jours est plus exposé à une contestation pour incompétence de son signataire.

Le suppléant exerce aussi les fonctions que le maire tient de la loi au nom de l’État. Pour l’état civil, la question ne se pose guère, puisque l’article L. 2122-32 du même code dispose que « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » Les mariages déjà fixés peuvent donc être célébrés par un adjoint. C’est encore le suppléant qui convoque le conseil municipal. L’article L. 2121-10 prévoit que « Toute convocation est faite par le maire », et cette compétence passe, avec les autres, à celui qui le remplace. Elle sera décisive pour l’élection du successeur, examinée dans la seconde partie.

Reste la question de l’indemnité. Le suppléant n’est pas rémunéré comme un maire du seul fait de la suppléance. L’article L. 2123-24 vise le cas où l’adjoint « supplée le maire dans les conditions prévues par l’article L. 2122-17 » : il peut alors percevoir, « pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire par l’article L. 2123-23 », le cas échéant majorée dans les communes où la loi le permet. Le même texte ajoute : « Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. » Une délibération reste donc nécessaire, mais elle peut couvrir la période ouverte par le décès, même si le conseil la vote quelques jours plus tard, par exemple au cours de la séance qui élit le nouveau maire. L’indemnité du maire défunt, liée à l’exercice de ses fonctions, prend fin avec elles. Les règles générales de la suppléance, qui valent aussi pour une hospitalisation ou une absence prolongée, sont détaillées dans notre article sur le maire absent, sa suppléance et la signature des actes.

B. Délégations, signatures et sièges du défunt : ce qui continue et ce qu’il faut refaire

Beaucoup de maires reçoivent, en début de mandat, une délégation du conseil municipal pour décider seuls dans une série de matières : marchés publics, emprunts, droit de préemption, actions en justice, tarifs. L’article L. 2122-22 précise que cette délégation est consentie au maire « pour la durée de son mandat ». Son sort pendant l’intérim est réglé par l’article L. 2122-23 : « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. » Tout dépend donc de la rédaction de la délibération. Si elle ne prévoit rien, le suppléant ne peut pas exercer seul ces compétences, et une décision de préemption ou la signature d’un avenant à un marché, par exemple, exigent une délibération du conseil pendant cette période. Si elle a prévu que la délégation profiterait à l’élu chargé de la suppléance, celui-ci peut agir. Le premier réflexe, au lendemain du décès, consiste à relire cette délibération. Une fois le successeur élu, le plus sûr est de lui consentir une nouvelle délégation, puisque la précédente avait été donnée pour le mandat d’un maire qui n’est plus en fonctions. Le contenu et les limites de ce mécanisme sont présentés dans notre article sur les délégations du conseil municipal au maire.

Les délégations consenties par le maire lui-même obéissent à une autre règle. Il s’agit des arrêtés qui confient une partie de ses fonctions à des adjoints ou à des conseillers, et des délégations de signature données au directeur général des services ou aux responsables de service. L’article L. 2122-20 dispose : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. » Le décès de leur auteur ne les rapporte pas, et elles permettent aux délégataires de continuer à signer les actes courants pendant l’intérim. Elles ne survivent pas pour autant indéfiniment à l’arrivée d’une nouvelle équipe : l’élection d’un nouveau maire entraîne celle de nouveaux adjoints, et il revient en pratique au successeur de rétablir les délégations par ses propres arrêtés.

Une affaire jugée à Servon (Seine-et-Marne) montre ce qui se joue. Le maire avait consenti une délégation de signature le 5 janvier 2018. Il est mort le 20 avril 2018, et son successeur a été élu le 3 mai. À la mi-mai, la personne qui détenait cette délégation a signé un refus de permis de construire. Le tribunal administratif de Melun a annulé ce refus en relevant, selon les termes rapportés par la cour, que le maire qui avait consenti la délégation était décédé et que son successeur « ne lui avait pas donné une nouvelle délégation à cette fin ». En appel, la commune a produit une délégation signée par le nouveau maire le 7 mai 2018, dont celui-ci avait certifié le caractère exécutoire, et la cour a écarté ce motif d’annulation (CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA00382). La cour n’a pas eu à dire si l’ancienne délégation avait survécu au décès, puisqu’une nouvelle existait. La leçon pratique est simple : le nouveau maire a intérêt à signer, dès son élection, les arrêtés de délégation de fonctions et de signature, puis à les faire publier et transmettre sans attendre.

Le défunt laisse aussi un siège de conseiller municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus comme dans les autres, la règle est désormais la même. L’article L. 270 du code électoral et l’article L. 258 prévoient chacun : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Le remplacement est automatique : il ne dépend ni d’un vote du conseil ni d’une décision du préfet. Le candidat appelé qui ne souhaite pas siéger doit démissionner à son tour, et s’il se trouve en situation d’incompatibilité du fait de ce nouveau mandat, il dispose de trente jours à compter de la vacance pour la faire cesser, faute de quoi le candidat suivant prend la place. Les particularités des petites communes, dont les listes peuvent être incomplètes, sont détaillées dans notre article sur la démission déjà cité.

Le siège au conseil communautaire suit des règles distinctes selon la taille de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 273-10 du code électoral dispose : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. » Lorsque la commune ne dispose que d’un seul siège, le même article le confie au candidat supplémentaire inscrit à cet effet sur la liste communautaire.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme Champlin, il n’existe pas de liste communautaire distincte. L’article L. 273-11 dispose que les conseillers communautaires de ces communes « sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau », où le maire figure en tête, suivi des adjoints. Au décès du maire, son siège est provisoirement pourvu selon l’article L. 273-12 : le défunt est remplacé par le premier membre du conseil municipal « n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive ». Ce remplacement n’est pas définitif. L’article L. 273-11 précise en effet : « Lors de l’élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » Dans une commune qui ne dispose que d’un siège, c’est ainsi le nouveau maire, placé en tête du tableau, qui représentera la commune à l’intercommunalité. Le rôle du maire dans cette désignation est développé dans notre article sur le siège de conseiller communautaire et son remplacement.

Une erreur sur la personne appelée à remplacer un élu décédé est difficile à corriger après coup. À Villers-Bretonneux (Somme), le candidat placé en tête d’une liste était mort entre les deux tours des municipales de 2020, et la deuxième de liste avait siégé à l’intercommunalité. Après sa démission, le conseil communautaire avait installé la quatrième de liste, en novembre 2022. Alerté par le préfet, qui estimait que le troisième de liste aurait dû siéger depuis le décès, le conseil a remplacé l’élue par ce candidat en mai 2023. Le Conseil d’État a annulé cette seconde délibération : selon lui, « Il n’appartient, dès lors, qu’au juge de l’élection, régulièrement saisi à cette fin par un déféré du préfet ou par une protestation d’un électeur, d’annuler une telle proclamation » (CE, 17 mars 2026, n° 504971). Faute de contestation dans les délais, la proclamation de 2022 était devenue définitive. Les proclamations qui suivent un décès doivent donc être vérifiées tout de suite, car les délais de contestation sont brefs.

Si le maire disparu exerçait un autre mandat local, chaque mandat suit ses propres règles. Pour un conseiller départemental, l’article L. 221 du code électoral prévoit que « Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. » Le décès n’entraîne alors aucune élection cantonale partielle, sauf si le remplaçant ne peut lui-même siéger.

La loi s’intéresse enfin aux proches de l’élu. La commune doit sa protection au maire et aux élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages du fait de leurs fonctions, et l’article L. 2123-35, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, étend cette protection au-delà du décès : « Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » Cette protection ne concerne donc pas tous les décès. Elle vise les morts liées au mandat, par exemple à la suite d’une agression, et les attaques visant la mémoire de l’élu en raison de ses fonctions. Elle doit être demandée par les proches. Sa procédure et son contenu sont présentés dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus.

Lorsque le décès résulte d’un accident, un autre texte peut jouer. L’article L. 2123-31 dispose, depuis la même date : « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal. » Sa rédaction antérieure ne visait que les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale, pour les accidents subis « dans l’exercice de leurs fonctions », et un autre article, aujourd’hui abrogé, couvrait les conseillers municipaux dans des circonstances limitées. Ces changements résultent de l’article 35 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. L’article L. 2123-32, qui organise le paiement direct des frais médicaux par la collectivité, continue de viser les élus « victimes d’un accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions ». Sous l’ancienne rédaction, la cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu une commune de Gironde entièrement responsable de la chute d’une adjointe, heurtée par un vélo pendant le carnaval organisé par la commune alors qu’elle prenait des photographies destinées à la communication municipale, en jugeant qu’« aucune faute de la victime n’est de nature à atténuer la responsabilité de la commune » (CAA Bordeaux, 15 mars 2021, n° 19BX00044). Les proches d’un élu mort dans un accident lié à son mandat peuvent ainsi interroger la commune sur ce fondement ; l’étendue de la réparation relèverait, en cas de désaccord, du juge administratif.

II. Élire le successeur : dans quels délais, selon quelles règles, et comment contester ?

Le décès du maire ne provoque pas, en principe, de retour aux urnes. Le maire est élu par le conseil municipal parmi ses membres, et c’est au conseil qu’il revient de désigner le successeur. Les électeurs ne sont convoqués que si le conseil est incomplet ou a perdu trop de membres. La procédure générale de l’élection du maire et des adjoints en cours de mandat est détaillée dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal. Les développements qui suivent portent sur ce que le décès change concrètement.

A. Compléter le conseil, puis le convoquer dans la quinzaine

Le calendrier est fixé par l’article L. 2122-14 : « Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. » Le décès entre dans les prévisions de ce texte, qui vise toute cause de cessation des fonctions. Pour Champlin, la quinzaine court à partir du 30 septembre. Le même article prévoit une exception : si le conseil doit d’abord être complété, « il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit ».

Cette exception renvoie à l’article L. 2122-8, selon lequel : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » Depuis la généralisation du scrutin de liste, le siège du défunt revient en principe au suivant de liste, de sorte que le conseil est le plus souvent complet. Encore faut-il que ce remplacement soit effectivement réalisé avant la séance. À Gentilly (Val-de-Marne), après la démission de la maire, un conseiller avait quitté le conseil sans être remplacé par son suivant de liste. Le Conseil d’État a jugé qu’« il incombait à l’adjoint au maire remplaçant la maire démissionnaire de convoquer le suivant sur la liste », et a annulé l’élection du nouveau maire, faute de composition régulière du conseil (CE, 6 février 2025, n° 494627). Après un décès, le suppléant doit de la même manière appeler le suivant de liste et le convoquer à la séance d’élection.

Le législateur a assoupli l’exigence d’un conseil complet. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 2121-2-1 répute le conseil complet, pour l’application de l’article L. 2122-8, dès lors que son effectif reste au moins égal à cinq membres dans les communes de moins de 100 habitants, à neuf de 100 à 499 habitants et à treize de 500 à 999 habitants. Une commune de la taille de Champlin peut donc élire son maire sans élection complémentaire tant que son conseil compte au moins cinq membres. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2122-9 répute le conseil complet, pour la seule élection du maire, lorsque les vacances résultent « De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ». Des démissions intervenues entre le décès et la séance n’empêchent donc pas l’élection du maire. Le Conseil d’État a toutefois jugé, dans l’affaire de Gentilly, que cette tolérance ne s’applique pas à l’élection des adjoints, même tenue au cours de la même séance.

Le même article L. 2122-8 prévoit que, si de nouvelles vacances se produisent après les élections complémentaires, le conseil procède néanmoins à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou ne compte moins de cinq membres. Il assouplit encore la règle en fin de mandat : lorsqu’une vacance du maire intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général, les élections préalables ne sont organisées que si le conseil a perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de quatre membres. Pour les conseils élus en mars 2026, cette tolérance ne jouera qu’en fin de mandat. Lorsque la liste est épuisée et qu’un scrutin s’impose malgré tout, il s’agit, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d’un renouvellement du conseil, et dans les autres, d’élections complémentaires. Le cas extrême d’une commune privée de tout conseil est traité dans notre article sur la commune sans candidat et la délégation spéciale.

La convocation elle-même obéit à des règles strictes. Selon l’article L. 2122-8, les membres du conseil sont convoqués « dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 » et « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » Le délai est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, selon l’article L. 2121-11, et de cinq jours francs dans les autres, selon l’article L. 2121-12. Une convocation qui omettrait l’élection, ou qui ne serait pas adressée au suivant de liste entré au conseil après le décès, fragiliserait le scrutin. Les modalités pratiques, dont le calcul des jours francs, figurent dans notre article sur la convocation du conseil municipal, et les règles de présence dans notre article sur le quorum du conseil municipal.

Le jour venu, ce n’est pas le suppléant qui préside. L’article L. 2122-8 s’ouvre sur cette règle : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. » Il ne s’agit pas d’une politesse. À propos de la séance qui suit un renouvellement général, le Conseil d’État a jugé que cette présidence « compte parmi les fonctions qui sont dévolues à ces élus par les lois », au sens de l’article L. 2121-5, et a confirmé la démission d’office d’un conseiller qui avait refusé de l’assurer avant de quitter la salle (CE, 16 décembre 2022, n° 447094). Le texte de l’article L. 2122-8 vise toute séance d’élection du maire, y compris celle qui suit un décès.

B. Le vote, la nouvelle équipe et les recours

Le scrutin lui-même suit l’article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » La majorité absolue se calcule sur les suffrages exprimés, ce qui donne aux bulletins litigieux une importance considérable dans les petits conseils.

L’exemple du Gosier, en Guadeloupe, le montre. Après le décès du maire, le conseil municipal a élu sa successeure au premier tour, le 2 avril 2024, par dix-sept voix contre seize, deux bulletins ayant été déclarés nuls. Le tribunal administratif a annulé l’élection et le Conseil d’État a confirmé cette annulation. Il a relevé qu’« aucun bulletin imprimé n’a été mis à disposition des conseillers municipaux pour l’élection du maire ». L’un des bulletins annulés portait une mention manuscrite peu lisible, mais désignait le second candidat avec une clarté suffisante et devait être compté. L’autre portait un prénom souligné et suivi d’un point d’exclamation, mentions regardées comme « des signes de reconnaissance de nature à justifier l’invalidation de ce bulletin ». Avec dix-sept voix de part et d’autre, aucun candidat n’avait atteint la majorité absolue au premier tour (CE, 28 mars 2025, n° 495851). Un conseil réuni dans l’émotion d’un deuil a tout intérêt à préparer des bulletins identiques et des règles de dépouillement claires.

L’élection du maire ne clôt pas la séance. L’article L. 2122-10 impose : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Tous les adjoints sont donc élus à nouveau, y compris le premier adjoint qui a assuré l’intérim, lequel peut être reconduit. Selon l’article L. 2122-7-2, applicable dans toutes les communes depuis mars 2026 : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. » Le même article précise que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » et que, « En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ». Le même article L. 2122-10 rappelle que « Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal » : le successeur n’ouvre pas un nouveau mandat de six ans, il achève celui du conseil en place, jusqu’au prochain renouvellement général.

La nouvelle équipe doit ensuite retrouver les outils juridiques de la précédente. Il faut voter une nouvelle délégation au titre de l’article L. 2122-22 si le conseil souhaite que le maire décide seul dans certaines matières, signer les arrêtés de délégation de fonctions et de signature, et vérifier la délibération sur les indemnités. Sur ce dernier point, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps qu’elle n’a pas été retirée, abrogée ou annulée, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal », sans que des changements dans la liste des adjoints et conseillers délégués la rendent par eux-mêmes caduque (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 22VE01942). Une nouvelle délibération reste utile si le conseil veut modifier les taux, ou s’il doit voter l’indemnité du suppléant pour la période d’intérim. Les barèmes applicables en 2026 sont présentés dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint, et les conséquences d’un retrait de délégation dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint.

Le décès d’un adjoint, et non du maire, appelle une procédure plus légère. L’article L. 2122-14 s’applique aussi lorsque « les adjoints ont cessé leurs fonctions », et le conseil doit être convoqué dans la quinzaine pour pourvoir au poste vacant. L’article L. 2122-7-2 ajoute : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. » Cette contrainte ne s’applique pas dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l’adjoint est désigné sans tenir compte du sexe. Le conseil peut décider que le nouvel adjoint occupera le même rang que son prédécesseur dans l’ordre du tableau. Le décès d’un simple conseiller se règle, lui, par l’appel au suivant de liste, sans séance d’élection.

Reste la contestation. L’article L. 2122-13 dispose : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Ces délais sont brefs. L’article R. 119 du code électoral exige que la réclamation soit consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Le préfet dispose, lui, d’un délai expirant quinze jours après la réception du procès-verbal. Le juge de l’élection peut annuler le scrutin, mais il ne peut pas ordonner l’organisation d’une nouvelle élection : dans l’affaire de Gentilly déjà citée, le Conseil d’État a rappelé qu’il n’entre pas dans son office, après avoir annulé les opérations électorales, « d’enjoindre à l’autorité compétente d’organiser de nouvelles élections ». En cas d’annulation, l’article L. 2122-14 s’applique à nouveau et le conseil doit être reconvoqué dans la quinzaine. Les personnes qui peuvent agir, le calcul du délai et les pouvoirs du juge sont précisés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints, cité plus haut.

Conclusion

La mort d’un maire en cours de mandat ne laisse pas la commune sans pilote. Le premier adjoint, ou à défaut l’élu que désigne la loi, le remplace immédiatement et sans formalité, mais sa compétence se limite aux actes que la gestion de la commune ne permet pas de différer, et il ne perçoit l’indemnité de maire qu’après une délibération du conseil. Les délégations reçues du conseil reviennent à celui-ci pendant l’intérim, sauf clause contraire de la délibération. Celles que le maire avait consenties subsistent, mais son successeur doit les rétablir. Le siège du défunt revient au suivant de liste, et son siège communautaire est réattribué selon les règles propres à la taille de la commune.

Le conseil municipal doit ensuite être convoqué dans la quinzaine, au besoin après avoir été complété, pour une séance présidée par son doyen, au cours de laquelle il élit le maire puis l’ensemble des adjoints. L’élection peut être contestée dans un délai de cinq jours, et les décisions récentes montrent que les erreurs commises dans ces moments difficiles, bulletin mal rempli ou remplaçant oublié, suffisent à faire annuler un scrutin. À Champlin, le premier adjoint devra convoquer le conseil dans ce délai, et une commune de cette taille reste réputée complète tant que son conseil compte au moins cinq membres. Chaque situation dépend néanmoins de la composition exacte du conseil et des délibérations en vigueur dans la commune, que seul le juge peut, en cas de litige, apprécier définitivement.

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