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Signaler à l’Arcom une vidéo TikTok, un compte Instagram ou un influenceur : ce que l’Arcom peut faire, ce qu’elle refuse et vers qui se tourner (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Signaler à l’Arcom une vidéo TikTok, un compte Instagram ou un influenceur : ce que l’Arcom peut faire, ce qu’elle refuse et vers qui se tourner (2026)

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Une vidéo d’une violence insoutenable qui circule sur TikTok, un compte Instagram qui harcèle un adolescent, un influenceur qui vante un placement présenté comme miraculeux : le réflexe de beaucoup d’internautes est de chercher comment « signaler à l’Arcom ». La recherche conduit presque toujours vers des formulaires conçus pour la télévision et la radio. Sur la page qu’elle consacre aux réseaux sociaux, l’Arcom écrit d’ailleurs qu’elle n’est « pas le régulateur des contenus » qui y circulent. Elle est pourtant, depuis la loi du 21 mai 2024, le coordinateur français du règlement européen sur les services numériques, chargé de veiller à ce que les plateformes traitent correctement les signalements.

Ce paradoxe apparent explique bien des signalements perdus. L’Arcom n’examine pas, au cas par cas, une publication ou un compte sur un réseau social. Elle contrôle la manière dont les plateformes répondent aux signalements, désigne les organismes dont les alertes sont traitées en priorité, certifie les organismes de médiation établis en France et saisit le juge contre certains sites. Pour une vidéo, un compte ou un influenceur, la bonne voie passe d’abord par la plateforme, puis, selon les cas, par PHAROS, la plainte, une autorité spécialisée ou le juge.

Cet article répond à deux questions. Que fait réellement l’Arcom d’un signalement, et pourquoi refuse-t-elle les contenus publiés sur les réseaux sociaux ? Ensuite, selon votre situation, à qui s’adresser et dans quel ordre, y compris pour déposer une plainte contre une plateforme qui ne respecte pas ses propres obligations. Les pages officielles citées ont été consultées le 7 octobre 2026.

I. Que fait l’Arcom d’un signalement, et pourquoi refuse-t-elle les contenus des réseaux sociaux ?

A. Télévision, radio, replay : la seule alerte que l’Arcom examine au cas par cas

La page « Alertez-nous » de l’Arcom distingue nettement les situations. Pour un programme diffusé à la télévision, à la radio, en replay ou en vidéo à la demande, l’autorité propose un formulaire d’alerte et annonce que ses équipes visionneront ou écouteront la séquence, puis l’examineront au regard des règles applicables. Elle précise qu’elle intervient auprès d’une chaîne ou d’une radio « toujours après la diffusion », jamais avant, et qu’elle ne s’immisce ni dans la ligne éditoriale des chaînes ni dans leurs choix de programmation. Pour être examinée, une plainte doit indiquer le nom de la chaîne, la date et l’heure de diffusion, le titre du programme et le motif. L’Arcom invite à ne traiter qu’un sujet par demande, rappelle que le nombre de saisines ne détermine pas son action et indique qu’une réponse est adressée par voie électronique au terme de l’instruction. Pour une simple remarque sur une émission ou pour exercer un droit de réponse, elle renvoie vers la chaîne elle-même. La fiche de Service-public consacrée à cette démarche, vérifiée le 4 janvier 2022, pointe encore vers l’ancien site du CSA : mieux vaut passer directement par la page de l’Arcom.

Ce circuit repose sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Son article 42 permet de mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle de respecter leurs obligations. Il réserve à certaines organisations, parmi lesquelles les organisations professionnelles du secteur, les associations familiales, les associations de défense des droits des femmes, les associations de défense des intérêts des téléspectateurs et les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, la faculté expresse de « demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ». L’Arcom décrit ensuite une intervention graduée : lettre de rappel à la réglementation, lettre de mise en garde, mise en demeure, puis, si la mise en demeure n’est pas respectée, une éventuelle sanction. Selon sa page consacrée au traitement des alertes, la sanction pécuniaire ne peut dépasser 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Un particulier peut-il contester le refus de l’Arcom d’agir ? Le Conseil d’État admet qu’une personne qui a demandé à l’Arcom de faire usage de ses prérogatives « peut déférer son refus au juge de l’excès de pouvoir si elle justifie, eu égard à l’incidence sur ses intérêts du comportement de l’opérateur concerné, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir » (CE, 13 février 2024, n° 463162). Dans cette affaire, une association de défense de la liberté de l’information, expressément visée par l’article 42, a obtenu l’annulation du refus de l’Arcom de mettre une chaîne en demeure sur le pluralisme, et l’Arcom a reçu injonction de réexaminer la demande et de statuer de nouveau dans un délai de six mois. La même décision juge que ce refus n’entre dans aucune catégorie de décisions que la loi impose de motiver : l’absence d’explication détaillée ne suffit donc pas à le faire annuler.

La porte est beaucoup plus étroite pour un simple téléspectateur. Le 26 juin 2026, le Conseil d’État a rappelé que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander à l’Arcom de faire usage de son pouvoir de mise en demeure », mais qu’elle doit « justifier d’un intérêt personnel, direct et certain » (CE, 26 juin 2026, n° 512119). Le requérant contestait le refus de l’Arcom de sanctionner l’éditeur d’une chaîne d’information pour un bandeau diffusé le 14 juillet 2025 ; il se prévalait de sa qualité de téléspectateur dont la famille est issue de l’immigration. Sa requête a été rejetée faute d’un tel intérêt, sans examen du fond.

Lorsque l’alerte est recevable, l’Arcom garde en outre une large marge de manœuvre. En 2024, un éditeur de presse lui reprochait la diffusion par une chaîne, quelques jours avant la parution de son magazine, de photographies et d’extraits qui lui étaient destinés. Le Conseil d’État a jugé que l’Arcom avait pu, sans erreur manifeste d’appréciation, ne pas donner suite à cette plainte, eu égard notamment au caractère isolé du manquement, au « large pouvoir d’appréciation conféré à l’Arcom par le législateur » et à un préjudice essentiellement commercial dont la réparation pouvait être recherchée devant le juge compétent (CE, 20 décembre 2024, n° 494111).

Pour un créateur de contenu, ce circuit audiovisuel n’a d’intérêt que dans une hypothèse précise : un extrait de sa vidéo ou de son compte repris dans un programme de télévision ou de radio. L’alerte peut alors viser le programme, mais elle ne fera retirer aucune publication sur les réseaux sociaux et n’apportera aucune indemnisation ; comme le montre la décision de 2024, la réparation d’un préjudice relève du juge. Tout ce qui circule sur TikTok, Instagram, YouTube ou Snapchat obéit à une autre logique.

B. TikTok, Instagram, YouTube : ce que l’Arcom contrôle, et ce qu’elle ne fait pas

Sur les réseaux sociaux, la position de l’Arcom est constante dans ses propres documents. Sa page d’alerte indique qu’elle n’est « pas le régulateur des contenus » des réseaux sociaux et que les signalements portant sur une fausse information ou un contenu haineux ne relèvent pas de ses missions. Sa foire aux questions répète qu’elle n’est pas compétente pour réguler les contenus publiés sur internet. Son dépliant sur la haine en ligne, publié en février 2025, précise qu’elle « ne peut pas être saisie » de la présence ou de la modération de contenus en ligne. Enfin, la page qu’elle consacre aux recours contre les plateformes ajoute qu’elle ne peut pas apprécier le bien-fondé des décisions que les plateformes prennent sur les contenus individuels des utilisateurs. Un signalement adressé à l’Arcom au sujet d’une vidéo, d’un commentaire ou d’un compte n’aboutira donc pas à un retrait.

Pourquoi, alors, l’Arcom est-elle présentée comme le gendarme des plateformes ? Parce que la loi lui confie la supervision du système, non le tri des publications. L’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024, désigne trois autorités compétentes pour l’application du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, et la CNIL. Il précise que l’Arcom « est désignée coordinateur pour les services numériques », « sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent » à l’application du règlement. Autrement dit, la DGCCRF et la CNIL gardent leurs propres terrains, et l’Arcom coordonne.

Le règlement européen répartit ensuite la surveillance selon le lieu d’établissement de la plateforme. Son article 56 confie le contrôle à l’État membre où se trouve l’établissement principal du fournisseur, et donne à la Commission européenne des pouvoirs propres à l’égard des très grandes plateformes, exclusifs pour leurs obligations de gestion des risques systémiques. Or plusieurs grands réseaux utilisés en France sont établis en Irlande : Instagram est hébergé par Meta Platforms Ireland Limited, défenderesse dans une décision du tribunal judiciaire de Paris citée plus loin, et la société qui exploite X dans l’Union, Twitter International Unlimited Company, a son siège en Irlande selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025, également cité plus loin. Le coordinateur irlandais est Coimisiún na Meán, selon la liste des coordinateurs publiée par la Commission européenne, mise à jour le 2 octobre 2026. L’Arcom, de son côté, supervise les services numériques établis en France et participe avec ses homologues européens à la supervision des acteurs régulés par la Commission.

Concrètement, quatre leviers relèvent de l’Arcom. Le premier est la désignation des signaleurs de confiance, dont les notifications doivent être traitées en priorité par les plateformes. L’article 22 du règlement, tel que le reproduit le Conseil d’État, réserve ce statut à l’entité qui démontre notamment qu’« elle dispose d’une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites » (CE, 17 octobre 2025, n° 501359). Dans cette décision, le Conseil d’État a validé le refus opposé par l’Arcom à une association qui traque les prédateurs sexuels en ligne au moyen de faux profils d’enfants, faute pour elle de justifier d’une expérience significative du signalement de contenus illicites auprès des plateformes. Au 1er octobre 2026, la liste tenue par l’Arcom compte dix signaleurs de confiance, parmi lesquels e-Enfance pour la protection des mineurs, Point de contact pour les cyberviolences, la Licra et le Crif contre le racisme et l’antisémitisme, Addictions France, le Comité national contre le tabagisme et l’ALPA pour la piraterie audiovisuelle. La Commission européenne publie la liste de tous les signaleurs désignés dans l’Union.

Le deuxième levier concerne les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges, sortes de médiateurs du numérique créés par l’article 21 du règlement. Ils sont certifiés, pour cinq ans au plus, par le coordinateur du pays où ils sont établis, et l’on peut saisir un organisme établi dans un autre État membre. L’Arcom tient la liste de ceux qui acceptent les litiges en français : au 28 septembre 2026, Appeals Centre Europe et User Rights pour les principaux réseaux sociaux, ADROIT pour les places de marché, les plateformes de réservation, les jeux et la finance, ADR Center et ADR Point pour des thèmes comme la vie privée, la haine en ligne, la protection des mineurs ou les arnaques. Selon l’Arcom, neuf entités ont été certifiées dans l’Union depuis 2024 ; la Commission européenne tient la liste complète des organismes certifiés.

Le troisième levier est judiciaire. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Sur ce fondement, l’Arcom a obtenu du tribunal judiciaire de Paris que les fournisseurs d’accès bloquent un site entièrement consacré à des vidéos de morts violentes, accessible aux mineurs sur une simple déclaration de majorité, que l’association e-Enfance lui avait signalé (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 18 décembre 2025, n° 25/57898). Le juge y rappelle qu’un tel blocage n’est possible que si la mesure est « adéquate, strictement nécessaire à la cessation du dommage et proportionnée au but légitime poursuivi ». Le 7 septembre 2026, la même juridiction a ordonné, toujours à la demande de l’Arcom, le blocage d’un forum de discussion consacré à la pédocriminalité, dans un délai de quinze jours à compter de la signification et tant que durera le dommage (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 7 septembre 2026, n° 26/54431). Ces actions visent des sites dédiés à des contenus illicites, pas une publication isolée sur un grand réseau social.

Le quatrième levier tient à des missions particulières. L’Arcom fait respecter l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, avec, selon sa présentation, mise en demeure, sanction pécuniaire, blocage administratif ou déréférencement. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale lui confie par ailleurs la définition des mécanismes qui doivent exclure les mineurs des communications d’influenceurs consacrées aux jeux d’argent : ces mécanismes doivent être « conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de l’Autorité nationale des jeux et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 4, VII). Enfin, le 2 février 2026, l’Arcom a réuni chaînes et producteurs après des vagues de cyberharcèlement visant des candidats d’émissions de divertissement. Selon son communiqué, ceux-ci se sont engagés à prendre en charge les signalements des messages manifestement illicites par l’intermédiaire des signaleurs de confiance, et le pôle national de lutte contre la haine en ligne du tribunal judiciaire de Paris a indiqué être saisi de plusieurs signalements de cette nature.

II. Vidéo, compte ou influenceur : à qui s’adresser, dans quel ordre, et quand saisir l’Arcom d’une plainte contre la plateforme ?

A. Faire retirer un contenu illicite : la plateforme d’abord, PHAROS ou la plainte ensuite, le juge en dernier recours

Le premier interlocuteur est la plateforme elle-même. L’article 16 du règlement, tel que le reproduit le Conseil d’État, impose aux hébergeurs de mettre en place « des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite » (CE, 17 octobre 2025, n° 501359). Pour que votre signalement produise ses effets, le même article énumère ce qu’il doit contenir : une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu vous paraît illicite, son emplacement exact, c’est-à-dire l’URL, votre nom et votre adresse électronique, sauf pour certains contenus pédocriminels, et une déclaration confirmant votre bonne foi. La plateforme doit accuser réception puis vous notifier sa décision en indiquant les voies de recours. Service-public rappelle qu’il n’est pas nécessaire d’avoir contacté l’auteur avant de signaler un contenu à l’hébergeur, et qu’un même contenu peut être signalé à la fois à l’hébergeur et aux forces de l’ordre.

Le signalement n’est pas sans portée juridique. Lorsqu’il vise l’une des infractions graves énumérées par la loi, comme l’apologie du terrorisme, la pédopornographie, le harcèlement ou la provocation à la haine, les hébergeurs concourent à la lutte contre leur diffusion et, selon la loi, « informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées au premier alinéa du présent A qui leur sont signalées », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6, IV, A, version du 26 août 2026). À l’inverse, le même article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de présenter à un hébergeur un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait, « alors qu’elle sait cette information inexacte ». Un signalement de bonne foi est protégé ; un signalement mensonger peut se retourner contre son auteur. Notre article consacré au nombre de signalements nécessaires et aux risques d’un signalement abusif détaille ces suites.

Si la plateforme refuse d’agir, ou si c’est votre propre contenu qui est retiré, l’article 20 du règlement vous ouvre, pendant au moins six mois à compter de la décision, un système interne de traitement des réclamations, accessible par voie électronique et sans contrepartie financière, y compris à la personne qui a fait le signalement. La plateforme doit revenir sur sa décision lorsque la réclamation est fondée, et cette nouvelle décision doit être prise sous le contrôle de personnes qualifiées, pas uniquement par des moyens automatisés. Vient ensuite l’organisme de règlement extrajudiciaire certifié de l’article 21 : sa proposition ne lie pas les parties, et le recours au juge reste ouvert à tout moment. Sur le coût, les sources officielles divergent. La fiche de Service-public indique que la démarche est payante et que le prix varie selon l’organisme ; le règlement prévoit au contraire que, pour l’utilisateur, le règlement du litige est accessible sans coût ou moyennant une somme symbolique, la plateforme supportant les frais de l’organisme lorsque celui-ci donne raison à l’utilisateur. Vérifiez donc les conditions annoncées par l’organisme avant de le saisir.

PHAROS, le portail officiel de signalement des contenus illicites géré par des policiers et des gendarmes, est la voie à suivre pour un contenu illicite accessible à tous les internautes. Selon Service-public, il traite notamment les mises en danger d’autrui, l’apologie du terrorisme, les menaces et incitations à la violence, la pédopornographie, les propositions sexuelles à un mineur, les discriminations et le trafic de drogues ou d’armes. La même fiche précise que la victime d’une injure ou d’une diffamation ne peut pas utiliser PHAROS et doit s’adresser directement à la police ou à la gendarmerie, comme celle qui a reçu un contenu dans un cadre privé, alors que la page d’accueil du portail cite l’injure et la diffamation parmi les contenus à signaler : en cas de doute, quand vous êtes personnellement visé, la plainte reste la voie sûre. PHAROS ne traite pas non plus l’urgence : sa page d’accueil affiche « En cas d’urgence, composez le 17 ». Le dépliant de l’Arcom indique qu’un signalement sur PHAROS d’un danger imminent peut déclencher l’envoi en urgence des forces de l’ordre, mais cette mention ne dispense pas d’appeler le 17, le 15 ou le 18. Notre article sur le signalement sur PHAROS et le dépôt de plainte détaille cette étape.

La plainte reste la voie qui permet d’obtenir une enquête et, le cas échéant, une condamnation. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents (code de procédure pénale, art. 15-3, rédaction en vigueur au 7 octobre 2026). Le dépliant de l’Arcom rappelle que la plainte peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République et recommande de conserver des preuves aussi complètes que possible : capture d’écran, photographie ou enregistrement, avec l’intitulé intégral du compte, la date de publication et le contenu. Pour des faits répétés visant une personne, notre page sur la plainte pour harcèlement moral, y compris en ligne précise les éléments à réunir. Lorsque c’est votre réputation qui est en cause, la page consacrée à la manière de signaler une diffamation publiée sur internet et agir contre son auteur expose une procédure propre au droit de la presse, qui obéit à des règles particulières.

Reste le juge. L’article 6-3 de la loi de 2004 permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner à la plateforme les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage. Statuant sous l’empire de la rédaction antérieure du texte, la Cour de cassation, reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelle qu’une juridiction peut enjoindre à un hébergeur de « supprimer les informations dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l’accès à celles-ci », et reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les demandes de retrait étaient justifiées par des condamnations déjà prononcées pour des propos identiques (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386, publié au Bulletin et au Rapport). Le juge exige toutefois un contenu manifestement illicite. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle ainsi que, dans une action dirigée contre l’hébergeur et non contre l’auteur, « seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos » (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 31 août 2026, n° 26/53322).

Cette décision du 31 août 2026 illustre le parcours complet. Une agence artistique et deux artistes visés par une série de stories Instagram les avaient signalées à plusieurs reprises en février et mars 2026, sans succès, la plateforme estimant qu’elles n’étaient pas illicites. Après l’assignation, Meta Platforms Ireland Limited a retiré la plupart des contenus litigieux. Le juge a considéré que les stories menaçantes et harcelantes justifiaient leur suppression, a constaté que la demande était devenue sans objet sur ce point et a mis les dépens à la charge de la société, relevant que la suppression « n’est intervenue que parce qu’ils ont été contraint à délivrer la présente assignation » (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 31 août 2026, n° 26/53322). Il a en revanche refusé de supprimer le compte entier, au risque d’effacer aussi des contenus licites, et distingué les messages menaçants des accusations elles-mêmes, qui n’étaient pas manifestement illicites tant que leur auteur n’avait pas pu se défendre. Il a enfin rejeté un filtrage par mots-clés jugé trop large, tout en admettant qu’il est possible au juge français, sur le fondement du règlement européen, « d’ordonner à un service intermédiaire une mesure de surveillance, dès lors que celle-ci n’est pas générale ». Retenez la leçon pratique : un dossier documenté par des constats précis, URL par URL, pèse davantage qu’une liste d’adresses impossibles à consulter, que le même jugement a écartée.

B. Influenceur, arnaque ou plateforme qui ne répond pas : les bonnes autorités et la plainte auprès de l’Arcom

Un influenceur qui dissimule un partenariat, vante une intervention esthétique ou un produit interdit relève d’abord de la DGCCRF, et non de l’Arcom. La loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte » (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 5-2). Commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, une pratique commerciale trompeuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende (code de la consommation, art. L. 132-2) ; la page ministérielle consacrée aux devoirs des influenceurs mentionne encore deux ans et 300 000 euros, sans cette aggravation. Cette même page renvoie le signalement des contenus trompeurs ou contraires aux règles de promotion de certains produits vers SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, et indique que celle-ci peut demander à une plateforme d’afficher un avertissement, de déréférencer ou de bloquer le compte d’un influenceur qui ne répond pas à ses injonctions. Pour la suite de la procédure, voyez notre article sur la procédure de la DGCCRF contre un influenceur.

Les placements financiers et les crypto-actifs vantés par des influenceurs relèvent de l’Autorité des marchés financiers, qui publie des listes noires de sites et de sociétés non autorisés. La loi de 2023 interdit en outre aux influenceurs la promotion de certains contrats financiers et de services sur crypto-actifs dont l’annonceur n’est pas agréé ou autorisé (loi n° 2023-451, art. 4, V) ; notre article sur la promotion de crypto-actifs par un influenceur en détaille le régime. Si vous avez perdu de l’argent, la plainte s’impose, et notre article sur l’arnaque promue par un influenceur explique les recours possibles contre l’auteur et la marque. Pour les communications d’influenceurs sur les paris et les jeux d’argent, la loi impose l’exclusion effective des moins de dix-huit ans et punit les manquements de l’amende prévue par le code de la sécurité intérieure ; voyez notre article sur les publicités d’influenceurs pour les paris sportifs. Une exploitation abusive de vos données personnelles relève de la CNIL, vers laquelle l’Arcom renvoie elle-même. Pour une publicité dont vous voulez connaître l’annonceur, les très grandes plateformes tiennent des registres publics des annonces ; l’Arcom a appelé, le 17 juillet 2026, à renforcer leur effectivité.

Lorsqu’un mineur est victime de cyberharcèlement, le dépliant de l’Arcom l’oriente vers le 3018. La page ministérielle consacrée aux influenceurs précise que ce numéro, opéré par e-Enfance, conseille les mineurs victimes ou témoins de violences numériques et peut intervenir auprès des plateformes ; e-Enfance figure d’ailleurs parmi les signaleurs de confiance désignés par l’Arcom. Pour la suite judiciaire, notre page sur la défense d’un mineur victime présente les démarches.

Que faire, enfin, si c’est la plateforme qui manque à ses obligations : aucun outil de signalement accessible, aucun accusé de réception, aucune décision motivée, pas de réclamation interne, aucune information sur les organismes certifiés ? C’est là que l’Arcom redevient compétente, non pour juger votre contenu, mais pour recevoir une plainte contre la plateforme. L’article 53 du règlement permet à tout utilisateur d’introduire une plainte contre un fournisseur de services intermédiaires, en invoquant une infraction au règlement, auprès du coordinateur de l’État membre où il se trouve ou est établi. Le coordinateur évalue la plainte et, le cas échéant, la transmet au coordinateur du pays d’établissement, accompagnée d’un avis, ou à l’autorité compétente de son propre État ; les deux parties ont le droit d’être entendues et d’être informées de l’état de la plainte. Pour Instagram ou X, une plainte retenue par l’Arcom a donc vocation à être transmise au coordinateur irlandais, tandis que les obligations propres aux très grandes plateformes relèvent de la Commission européenne.

En pratique, nous n’avons pas trouvé sur le site de l’Arcom, consulté le 7 octobre 2026, de formulaire dédié à ce type de plainte. Son formulaire de contact propose l’objet « Application du RSN (DSA) », avec un message limité à 1 000 caractères. Soyez donc précis et factuel : nom de la plateforme, obligation en cause (signalement resté sans réponse, absence d’exposé des motifs, réclamation interne impossible), dates, références des signalements et des accusés de réception, captures à l’appui. Gardez à l’esprit les limites de cette voie : elle peut conduire à des mesures contre la plateforme, pas à la réparation de votre préjudice. L’article 54 du règlement ouvre aux utilisateurs le droit de demander réparation à la plateforme pour les dommages subis du fait d’une violation de ses obligations, conformément au droit de l’Union et au droit national, c’est-à-dire devant le juge. Méfiez-vous enfin des faux agents : l’Arcom précise qu’elle ne vous contactera jamais par téléphone pour vous demander des informations personnelles.

Le créateur dont la vidéo est retirée, la visibilité réduite ou le compte désactivé suit le même chemin, en sens inverse. L’article 17 du règlement oblige l’hébergeur à lui fournir un exposé des motifs clair et spécifique, indiquant le fondement légal ou la clause des conditions générales invoqués ainsi que les voies de recours. La réclamation interne, puis l’organisme certifié, puis le juge prennent ensuite le relais. L’Arcom ne réexaminera pas la décision elle-même, mais elle peut recevoir une plainte si la plateforme ne motive pas sa décision ou ne permet pas de la contester. Nos articles sur un compte de créateur désactivé et ses recours, sur un compte Instagram verrouillé ou restreint et sur une visibilité réduite ou un shadowban détaillent ces étapes plateforme par plateforme.

Conclusion

« Signaler à l’Arcom » n’est la bonne réponse que dans deux cas : un programme de télévision, de radio, de replay ou de vidéo à la demande, et une plateforme qui manque à ses obligations de signalement, de motivation ou de recours. Pour une vidéo, un compte ou un influenceur, l’ordre utile est presque toujours le même : conserver les preuves, signaler à la plateforme en motivant le signalement, contester sa réponse par la réclamation interne puis, le cas échéant, devant un organisme certifié, saisir PHAROS pour un contenu public illicite, déposer plainte lorsque vous êtes victime, et réserver le juge aux contenus manifestement illicites, établis par des constats précis. Selon la nature du manquement, la DGCCRF, l’Autorité des marchés financiers ou la CNIL prennent le relais.

Ces mécanismes évoluent vite : la liste des signaleurs de confiance a encore été mise à jour le 1er octobre 2026 et celle des organismes certifiés le 28 septembre 2026. Chaque décision citée tranche un cas particulier, au vu des pièces produites, et ne préjuge pas de l’issue d’un autre dossier. Seul le juge décide si un contenu est manifestement illicite et quelle mesure est proportionnée ; l’Arcom, elle, veille à ce que les plateformes jouent leur rôle.

📄 Circulaire officielle