Le 17 septembre 2026, l’association Addictions France a publié ses observations sur la publicité des paris sportifs pendant la Coupe du monde de football. Selon l’association, parmi les contenus consacrés aux paris que quatre influenceurs ont publiés pendant la compétition, 78 % n’affichaient pas le message sanitaire obligatoire, 37 % pouvaient plaire à un public mineur, et 8 % seulement étaient entièrement conformes. Aucun des 21 contenus qu’elle a signalés aux plateformes, en sa qualité de signaleur de confiance, n’avait été retiré à la date du rapport. Les enjeux étaient considérables : plus de 1,3 milliard d’euros de mises en ligne, plus du double de l’édition 2022, selon le bilan publié par l’Autorité nationale des jeux.
Pour un créateur, surtout dans l’univers du football, la proposition arrive vite : un code de parrainage, des paris offerts à ses abonnés, une vidéo de pronostics aux couleurs d’un opérateur, parfois un lien vers un casino en ligne installé à l’étranger. Le droit français n’interdit pas tout en bloc. Il superpose trois séries de règles : la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, le code de la sécurité intérieure, qui encadre toute publicité en faveur des jeux d’argent, et la loi du 12 mai 2010, qui réserve le jeu en ligne aux opérateurs agréés et réprime la promotion des autres.
Cet article s’adresse aux créateurs, aux agences et aux opérateurs, mais aussi aux parents qui découvrent ces contenus sur le téléphone de leurs enfants. Il expose ce qu’un influenceur peut promouvoir et à quelles conditions (I), puis ce que chacun risque, qui contrôle, et comment réagir avant de signer ou après un signalement (II).
I. Promouvoir des paris sportifs ou un jeu d’argent quand on est créateur : ce que la loi permet
A. Opérateur agréé, audience majeure, trois mentions : les conditions à réunir avant de publier
Tout part d’une interdiction de principe. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, sous réserve des dérogations énumérées à l’article L. 320-6 du même code. En ligne, ces dérogations se limitent aux paris hippiques, aux paris sportifs et aux jeux de cercle, en pratique le poker, exploités dans le cadre d’un agrément délivré en application de la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, la roulette ou le blackjack en ligne n’y figurent pas : aucun site ne peut légalement les proposer aux joueurs situés en France. Un créateur ne peut donc promouvoir qu’une offre autorisée : un opérateur en ligne figurant sur la liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ, les jeux exploités sous droits exclusifs par la Française des jeux et le PMU, ou un établissement autorisé comme un casino terrestre.
La loi du 9 juin 2023 entre ensuite en jeu dès que le créateur agit comme influenceur. Son article 1er vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Un paiement, une commission sur les inscriptions générées par un code, des paris offerts ou une invitation à un match réglée par l’opérateur peuvent constituer cette contrepartie ; l’article 8 de la même loi raisonne d’ailleurs en rémunération ou en avantage en nature.
Pour les jeux d’argent, le VII de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, pose deux conditions cumulatives. La communication n’est autorisée que sur les plateformes « offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans », et seulement « si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par ces personnes ». Il ne suffit donc pas que la plateforme propose un réglage : le créateur doit l’avoir activé pour le contenu concerné. Ce texte vise tous les jeux d’argent autorisés, y compris la loterie, le grattage ou un casino terrestre, et pas seulement les paris sportifs.
Le même VII exige que ce mécanisme soit conforme à un référentiel élaboré par l’Arcom, après consultation de l’ANJ et de la CNIL. Nous n’avons pas trouvé trace, au 27 septembre 2026, de la publication de ce référentiel. Dans une contribution adressée en juin 2025 à la Commission européenne, l’Arcom rappelait elle-même que la loi lui avait confié cette mission, et estimait que les publicités destinées aux adultes ne devraient être montrées qu’à des utilisateurs dont la majorité a été vérifiée. Les outils actuels n’offrent pas cette garantie. Le centre d’aide d’Instagram décrit un âge minimum que seuls les comptes professionnels peuvent fixer, pour l’ensemble du compte, avec des seuils par pays. La politique de contenu de marque de TikTok, consultée le 27 septembre 2026, indique qu’en France les contenus de marque consacrés aux jeux d’argent sont réservés aux utilisateurs de plus de 18 ans et au marché de publication. Ces réglages dépendent de l’âge connu de la plateforme, qui n’est pas toujours vérifié. Qu’ils suffisent à exclure « tous » les mineurs, comme l’exige la loi, n’a, à notre connaissance, jamais été jugé. La prudence commande de les activer systématiquement et de conserver la preuve de cette activation.
Trois mentions doivent ensuite accompagner la publication, et chacune a sa propre source.
La première signale l’intention commerciale. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’une mention claire, lisible et compréhensible de cette intention, dès lors qu’elle ne ressort pas déjà du contexte ; les termes « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format, remplissent cet office. Nous avons détaillé dans un précédent article ce que risque un créateur qui masque la mention d’un partenariat rémunéré, y compris lorsque la marque le lui demande.
La deuxième signale l’interdiction aux mineurs. Le VII de l’article 4 impose que ces communications soient accompagnées d’« une mention signalant l’interdiction dudit contenu aux moins de dix-huit ans », elle aussi claire, lisible et compréhensible sur tout support. Une simple indication « 18+ » perdue dans une légende que personne n’ouvre risque de ne pas satisfaire cette exigence.
La troisième est le message de santé publique. L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure exige que toute communication commerciale en faveur d’un opérateur autorisé soit assortie « d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique », et interdit ces communications dans les publications et les services en ligne à destination des mineurs. Pour les contenus diffusés en ligne, l’article D. 320-8 précise que ce message « apparaît en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui l’accompagne », et qu’un clic sur celui-ci doit renvoyer vers le service public d’aide aux joueurs.
Le texte du message est fixé par l’arrêté du 11 juillet 2023, en vigueur depuis le 13 août 2023 : « Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ». Le même article ajoute : « Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. » Il ne peut être ni raccourci, ni reformulé, ni traduit en langage de réseau social.
L’annexe de cet arrêté règle la présentation selon le format. Pour une image ou un texte, le message figure dans un bandeau fixe en bas de la communication, sur fond jaune, « dont la hauteur est au minimum égale à 15 % de la hauteur totale de la communication ». Pour une vidéo qui doit être regardée en entier, il occupe toute la surface pendant cinq secondes, immédiatement après la communication ; pour une vidéo que l’internaute peut avancer ou refermer, il prend la forme du même bandeau fixe. Un avertissement recopié à la main dans la description, ou recouvert par l’annonce d’un bonus, ne remplit pas ces conditions. C’est précisément ce que relève Addictions France à propos des opérateurs eux-mêmes : sur leurs réseaux sociaux, le message manquait dans un tiers des publications observées et, lorsqu’il figurait, l’association l’a jugé non conforme dans 38 % des cas, parce qu’il était rendu illisible par d’autres messages.
Reste le contrat. Le VII de l’article 4 impose que les contrats de promotion conclus avec les opérateurs de jeux comportent une clause par laquelle les créateurs « attestent avoir pris connaissance des lois et des règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter ». Plus largement, l’article 8 de la loi exige un contrat écrit, sous peine de nullité, comportant l’identité et la résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou la valeur des avantages, les droits et obligations de chacun et la soumission au droit français. Cette exigence s’applique dès que les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes sur l’année, seuil fixé par l’article 1er du décret du 28 novembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026.
B. Pronostics payants, casinos en ligne, codes qui parlent aux adolescents : ce qui reste interdit
Même avec un opérateur agréé, un compte correctement réglé et les trois mentions, certains contenus restent proscrits.
Le décret du 4 novembre 2020 a inséré dans le code de la sécurité intérieure deux listes d’interdictions qui valent pour toute communication commerciale en faveur d’un opérateur, qu’elle soit conçue par sa régie publicitaire ou tournée par un créateur rémunéré. L’article D. 320-9 interdit la publicité qui incite à une pratique excessive ou la banalise, celle qui suggère « que jouer contribue à la réussite sociale », celle qui contient « des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner ou les gains qu’ils peuvent espérer remporter », celle qui présente le jeu comme une réponse à des difficultés personnelles, et celle qui le présente comme « une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré ».
L’article D. 320-10 protège les mineurs. Il prohibe toute mise en scène de mineurs, toute publicité les incitant à considérer le jeu comme un loisir naturel, toute « mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs », et toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou « particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits ».
Saisi par des opérateurs de paris en ligne qui contestaient le décret, le Conseil d’État a jugé, le 14 avril 2023, que ces dispositions ne présentaient « aucune difficulté particulière d’interprétation ». L’ANJ en a précisé la portée dans ses lignes directrices du 17 février 2022, qu’elle présente comme sa doctrine répressive. La réussite sociale y est entendue largement : réussite financière, succès sentimental, gloire, admiration des tiers. Les voitures de sport, les villas de rêve et les voyages en jet privé doivent être exclus des publicités pour les jeux d’argent. L’univers des mineurs ne se limite pas aux personnages destinés aux enfants : compte l’attrait que la communication peut exercer sur un mineur, apprécié au cas par cas selon la notoriété de la personnalité auprès des jeunes. La représentation d’une activité ou d’une œuvre culturelle particulièrement populaire auprès d’eux est également à proscrire, de même que toute personne à l’apparence juvénile, même majeure.
Ces critères éclairent les exemples réunis par Addictions France : publications reprenant l’univers d’un manga, codes graphiques d’une série de jeux vidéo, mèmes humoristiques. L’association estime que 37 % des publications des influenceurs observés pouvaient plaire à un public mineur ; c’est son appréciation, non la décision d’une autorité, mais elle suit la grille que l’ANJ a publiée. Le registre lifestyle de nombreux créateurs pose une difficulté du même ordre. Montrer une voiture de luxe ou un séjour dans un palace dans la même vidéo qu’un code de parrainage revient à associer le pari à la réussite, ce que le 2° de l’article D. 320-9 interdit. Présenter les paris comme un moyen de vivre sans travailler, ou de remplacer un salaire, se heurte au 5° du même article.
L’ANJ a publié le même jour des recommandations sur les communications commerciales, qu’elle qualifie, dans la synthèse qui les présente, de bonnes pratiques non prescriptives. Elle demande aux opérateurs de ne pas recourir à des influenceurs dont l’audience compte 16 % ou plus de jeunes de 13 à 17 ans, quel que soit le support, de veiller à ce qu’ils aient obtenu le certificat de l’influence responsable délivré par l’ARPP, et d’insérer dans leurs contrats une clause par laquelle le partenaire s’engage à ne pas promouvoir d’offres illégales ni de pronostiqueurs illégaux. Ce ne sont pas des obligations légales. Un créateur dont l’audience est jeune doit toutefois s’attendre à ce qu’un opérateur prudent écarte la collaboration, puisque l’ANJ examine chaque année la stratégie promotionnelle des opérateurs.
Viennent enfin deux interdictions qui ne dépendent ni du réglage de l’audience ni des mentions affichées.
La première vise les pronostics payants. Le VI de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit aux influenceurs « toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ». Le partage de pronostics sans abonnement n’est pas visé par ce VI. Mais lorsqu’il accompagne le code d’un opérateur, il devient une communication commerciale soumise à toutes les règles qui précèdent, y compris l’interdiction des déclarations infondées sur les chances de gain. Dans un appel commun du 12 juin 2026, la DGCCRF et l’ANJ rappellent que laisser entendre qu’un service augmente les chances de gagner peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Elles indiquent que 19 acteurs du secteur des paris sportifs ont été contrôlés en 2024, que plusieurs procédures pénales visent des sites de conseils et des influenceurs qui en font la promotion, que trois dossiers ont abouti à des transactions pénales pour plus de 130 000 euros au total, et qu’une influenceuse a été condamnée en octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Paris, pour pratique commerciale trompeuse, à un an d’emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d’amende, les faits portant notamment sur la promotion de conseils de paris sportifs assortie de promesses de gains.
La seconde vise l’offre illégale. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit celui qui « fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé » d’une amende de 100 000 euros, que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La même peine frappe la diffusion au public, pour promouvoir ces sites, des cotes qu’ils proposent. Un direct sur un casino en ligne, un code promotionnel vers un bookmaker installé à l’étranger ou un lien vers un site de prédictions entrent dans cette catégorie, quelle que soit la licence étrangère dont le site se prévaut. Le 16 juillet 2026, l’ANJ a ainsi fait bloquer le site Polymarket, dont la page d’accueil affichait en temps réel les cotes associées à des événements, en rappelant que la publicité en faveur d’un site non autorisé est un délit puni de 100 000 euros d’amende. Le joueur n’est pas visé par ce texte ; sa situation est examinée dans notre article sur ce que risque le joueur d’un casino en ligne illégal et ce qu’il peut récupérer.
Un dernier point concerne les créateurs installés hors de France. L’article 5-1 de la loi du 9 juin 2023 écarte l’application des articles 4 et 5 aux personnes établies dans un autre État de l’Espace économique européen, sous réserve d’une procédure dérogatoire qui permet à l’administration de leur rendre ces règles applicables. Cette exclusion ne concerne que ces deux articles : elle ne dispense pas l’opérateur agréé de respecter le code de la sécurité intérieure pour toutes ses communications, et elle ne vise pas l’article 57 de la loi de 2010. Pour un créateur installé à Dubaï ou ailleurs hors de l’Espace économique européen, la question se pose autrement ; nous l’avons traitée dans un article sur les règles françaises applicables à un influenceur installé à Dubaï.
II. Ce que risquent le créateur, l’opérateur et l’agence, et comment réagir
A. Amende, interdiction d’exercer, mise en demeure de l’ANJ : qui sanctionne quoi
Pour le créateur, le manquement aux conditions du VII de l’article 4, c’est-à-dire la publication sur une audience non filtrée ou sans la mention de l’interdiction aux mineurs, est passible de l’amende prévue à l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure : 100 000 euros, montant qui peut être porté « au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale ». Le même article punit le fait « d’émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 », ce qui couvre l’absence du message de mise en garde. Le texte vise celui qui émet la communication comme celui qui la diffuse, ce qui peut concerner l’opérateur, l’agence et le créateur.
Le IX de l’article 4 ajoute, pour ces manquements comme pour la promotion de pronostics payants, une peine complémentaire : l’interdiction, définitive ou provisoire, d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ou l’activité d’influence commerciale elle-même. Elle s’applique selon les modalités de l’article 131-27 du code pénal, qui limite à cinq ans l’interdiction temporaire d’une activité professionnelle. Pour un créateur dont les réseaux sont la source principale de revenus, ce risque pèse souvent plus lourd que l’amende.
La promotion d’abonnements à des pronostics relève d’un autre barème. Le IX de l’article 4 renvoie à la peine de l’article L. 132-2 du code de la consommation, qui punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et prévoit que les peines sont portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque « l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ». La portée exacte de ce renvoi pour une promotion faite sur un réseau social n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par une décision publiée. L’absence de mention de l’intention commerciale relève, elle, de la pratique commerciale trompeuse par l’effet de l’article 5-2. Les contrôles, les avertissements et les transactions que peut proposer l’administration dans ces dossiers sont décrits dans notre article sur la procédure de la DGCCRF contre un influenceur, de la pré-injonction à la transaction.
Pour la promotion d’un site illégal, une procédure administrative rapide s’ajoute au risque pénal. L’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au président de l’ANJ d’adresser à la personne qui fait de la publicité pour un tel site, ou qui diffuse ses cotes, une mise en demeure qui « enjoint à son destinataire de cesser cette promotion et l’invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours ». Une copie est adressée à l’hébergeur, auquel il est enjoint de prendre toute mesure pour empêcher l’accès aux contenus. Une fois les délais échus, le président notifie les adresses des contenus illicites aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et, depuis la loi du 3 août 2026, aux services de contournement des blocages, comme certains réseaux privés virtuels, et leur ordonne d’en empêcher l’accès ou le référencement. Selon le rapport annuel 2025 de l’ANJ, ses signalements quotidiens aux réseaux sociaux ont conduit, cette année-là, à rendre inactifs près de 1 103 comptes et plus de 1 600 publications, principalement sur Facebook et Instagram.
Pour l’opérateur agréé, les leviers sont ceux du régulateur. L’article 34 de la loi du 12 mai 2010 l’oblige à soumettre chaque année à l’ANJ sa stratégie promotionnelle sur tout support, et permet à l’Autorité de « prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant, directement ou indirectement au jeu des mineurs ou des personnes interdites de jeu ou comportant une incitation excessive à la pratique du jeu ». Le Conseil d’État a admis, le 11 février 2025, que l’ANJ peut assortir son approbation de conditions permettant d’« encadrer le contenu ou les vecteurs » des communications commerciales. Lors de l’examen des stratégies pour 2026, publié le 9 janvier 2026, l’ANJ a relevé une hausse de 25 % des investissements promotionnels, portés à 785 millions d’euros, et a demandé à certains opérateurs de diminuer le budget consacré aux réseaux sociaux.
Les lignes directrices de l’ANJ précisent qu’un manquement aux articles D. 320-9 ou D. 320-10 peut conduire à une demande de retrait, puis à la saisine de la commission des sanctions ; dans son rapport annuel, l’Autorité indique être intervenue une quinzaine de fois en 2025 pour obtenir la mise en conformité de publicités, notamment en l’absence du message de mise en garde. Les sanctions prévues par l’article 43 vont de l’avertissement au retrait de l’agrément, et la sanction pécuniaire est plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’activité agréée, plafond « porté à 10 % en cas de nouveau manquement ». Le Conseil d’État a confirmé le 11 juin 2026 une sanction de 150 000 euros infligée à la société Betclic Enterprises Limited. Elle portait sur le dépassement, au titre de l’année 2022, du taux maximal de retour aux joueurs, sur lequel la Coupe du monde de novembre et décembre avait pesé, et non sur la publicité ; elle illustre néanmoins un contrôle que le Conseil d’État a validé en l’espèce.
L’annonceur et l’agence ne sont pas à l’abri. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 rend l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, l’agent « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Le même article impose un contrat écrit à partir du seuil de 1 000 euros hors taxes, sous peine de nullité.
Au-delà du droit en vigueur, le débat reste ouvert. L’interdiction de la publicité pour les paris sportifs autour des matchs télévisés, adoptée par l’Assemblée nationale pendant l’examen de la loi sur le sport professionnel, a été supprimée par la commission mixte paritaire, ce que l’ANJ déplore dans son bilan de la Coupe du monde. Addictions France réclame des sanctions plus fermes contre les opérateurs dont les influenceurs sous contrat ne respectent pas les règles, et soutient une proposition de loi déposée en juin 2026. Ce texte n’est à ce jour qu’une proposition : il ne modifie pas les règles décrites ici.
B. Avant de signer, après un signalement ou une mise en demeure : les bons réflexes
Pour un créateur, la conformité se prépare avant la signature, et quelques vérifications écartent l’essentiel des risques.
Il faut d’abord vérifier que l’opérateur figure sur la liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ, ou qu’il s’agit de la Française des jeux ou du PMU pour leurs jeux sous droits exclusifs. Un site absent de cette liste ne peut pas être promu, même s’il invoque une licence délivrée à Malte, à Curaçao ou ailleurs, et même s’il propose une commission élevée. La composition de l’audience vient ensuite : lorsque les statistiques fournies par la plateforme détaillent les tranches d’âge, elles permettent d’estimer la part des 13-17 ans, et une part égale ou supérieure au seuil de 16 % retenu par l’ANJ devrait conduire à décliner la proposition. Le réglage d’âge disponible doit être activé, et une capture datée de ce réglage conservée. Les trois mentions doivent être préparées dans le format imposé par l’arrêté de 2023, sans être masquées par un autocollant, un compte à rebours ou l’annonce d’un bonus. Le script, enfin, se relit au regard des articles D. 320-9 et D. 320-10 : pas de voiture de luxe, pas de promesse de gains, pas de personnage issu d’un manga ou d’un jeu vidéo prisé des adolescents, pas de pari présenté comme un revenu.
Le contrat doit refléter ces exigences. Il comporte la clause d’attestation imposée par le VII de l’article 4 et les mentions de l’article 8. Il gagne à préciser qui fournit les éléments graphiques du message de mise en garde, qui valide le contenu avant publication, dans quel délai et comment la publication est retirée si l’ANJ le demande à l’opérateur, et qui supporte le coût d’un tournage à refaire. La clause par laquelle le créateur s’engage à ne promouvoir aucun opérateur illégal ni aucun service de pronostics payants est recommandée par l’ANJ ; elle a aussi le mérite de fixer par écrit une limite que les demandes de dernière minute font parfois oublier.
Si le créateur reçoit une mise en demeure du président de l’ANJ sur le fondement de l’article 61, le délai de cinq jours pour présenter des observations est bref. Retirer la promotion en cause, conserver une copie des contenus, des échanges et des paiements reçus, puis préparer une réponse écrite sont les premiers gestes. La mise en demeure n’est pas une condamnation, mais elle signifie que l’Autorité a constaté la promotion d’une offre illégale ; selon l’article 59 de la loi du 12 mai 2010, les constatations de ses agents sont consignées dans un procès-verbal transmis sans délai au procureur de la République. Si c’est la DGCCRF qui intervient, par un contrôle ou une demande d’explications, la preuve des mentions effectivement affichées, captures datées à l’appui, sera au cœur des échanges.
Le créateur qui découvre, après coup, qu’une publication ancienne ne respectait pas ces règles a intérêt à la retirer ou à la corriger sans attendre, et à en garder la trace. Ce retrait n’efface pas une infraction déjà constituée, mais il en limite la durée et l’audience.
Pour les parents et les abonnés, plusieurs voies existent, sans garantie de résultat. Le signalement à la plateforme, prévu par le règlement européen sur les services numériques, reste la première démarche. Addictions France a été désignée signaleur de confiance par l’Arcom en mai 2025, ce qui lui assure un traitement prioritaire de ses signalements ; selon l’association, cela n’a pas suffi à faire retirer les 21 contenus signalés pendant l’été. La promotion d’un site illégal peut être portée à la connaissance de l’ANJ : l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet à toute personne ayant intérêt à agir de saisir son président, qui dispose des pouvoirs de mise en demeure et de blocage décrits plus haut. Une pratique trompeuse, comme la vente de pronostics présentés comme gagnants, peut être signalée à la DGCCRF par SignalConso.
Lorsqu’un mineur a pu jouer, la loi impose aux opérateurs autorisés, par l’article L. 320-8 du code de la sécurité intérieure, de faire obstacle à la participation des mineurs à leurs jeux. Une réclamation écrite adressée à l’opérateur est la première étape : le rapport annuel de l’ANJ relève que son absence est le principal motif d’irrecevabilité des demandes adressées au médiateur des jeux.
Conclusion
Un influenceur peut promouvoir un opérateur de paris sportifs, mais dans un couloir étroit. L’opérateur doit être agréé ou titulaire de droits exclusifs. La publication doit être réservée à une audience majeure par un réglage effectivement activé. Elle doit afficher trois mentions : l’intention commerciale, l’interdiction aux moins de 18 ans et le message de mise en garde, dans la forme fixée par l’arrêté du 11 juillet 2023. Elle ne doit ni associer le pari à la réussite, ni viser les adolescents par ses codes, ni promettre des gains. Deux terrains sont fermés quelles que soient les précautions : les abonnements à des pronostics et les offres illégales, casinos en ligne et sites de prédiction compris.
Les risques sont réels : 100 000 euros d’amende, portés au quadruple des dépenses publicitaires, l’interdiction d’exercer l’activité d’influence, la mise en demeure et le blocage par l’ANJ pour la promotion d’une offre illégale, les poursuites pour pratique commerciale trompeuse. Deux zones d’incertitude subsistent : nous n’avons pas trouvé trace de la publication du référentiel de l’Arcom auquel renvoie la loi, et aucune décision publiée n’a, à notre connaissance, dit si les réglages d’âge actuels des plateformes suffisent. Les chiffres d’Addictions France sont les observations d’une association, portant pour les influenceurs sur quatre comptes, et non des constats d’autorité. Ils montrent néanmoins où se situent les écarts, et les autorités ont déjà agi sur les pronostics et sur l’offre illégale.