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Sénatoriales en Charente-Maritime : Christophe Plassard élu à une voix, le recours annoncé par Corinne Imbert peut-il faire revoter les grands électeurs ?

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Sénatoriales en Charente-Maritime : Christophe Plassard élu à une voix, le recours annoncé par Corinne Imbert peut-il faire revoter les grands électeurs ?

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Le 27 septembre 2026, les grands électeurs de la Charente-Maritime ont élu trois sénateurs à la proportionnelle. D’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste Union pour la Charente-Maritime conduite par Corinne Imbert a recueilli 682 voix, la liste Au cœur des communes de Mickaël Vallet 595 voix et la liste 17 au cœur de Christophe Plassard 342 voix, sur 1 819 suffrages exprimés. Les deux sénateurs sortants sont réélus. Le troisième siège revient à Christophe Plassard, alors député Horizons, et non à Loïc Girard, maire de Gémozac et deuxième de la liste de Corinne Imbert, à une voix près.

Le mercredi 7 octobre, dernier jour du délai de recours, Corinne Imbert a annoncé, selon Sud Ouest et Demoiselle FM, qu’un recours serait déposé devant le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’un avocat, au nom des Républicains. Elle affirme avoir constaté, en consultant les listes d’émargement, qu’une « grande électrice a voté deux fois », sans la nommer ni préciser le bureau. Loïc Girard dit ne pas croire à une volonté de frauder et évoque l’erreur d’une remplaçante. Christophe Plassard n’a pas souhaité réagir auprès de Demoiselle FM. À la proclamation, le président du tribunal judiciaire de La Rochelle, qui présidait le bureau du collège électoral, avait dit n’avoir « aucun doute sur la régularité du scrutin », rapporte Sud Ouest.

Ce sont, à ce stade, des affirmations de candidats. Aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité, aucune responsabilité n’est établie, et seul le Conseil constitutionnel tranchera. Il faut donc examiner les conditions du recours et la vérification d’un double vote présumé (I), puis les décisions possibles et leurs conséquences, jusqu’au siège de député que Christophe Plassard a quitté (II).

I. Le recours : qui peut saisir le Conseil constitutionnel, dans quel délai, et comment un double vote se prouve

Le contentieux de l’élection des sénateurs suit une procédure écrite et brève, fixée par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 et par le règlement de procédure du Conseil constitutionnel : la recevabilité du recours et le contenu du débat se jouent dans les dix jours qui suivent la proclamation (A). Sur le fond, la question n’est pas de savoir si un nom apparaît deux fois sur une liste, mais si un suffrage irrégulier a réellement été émis (B).

A. Dix jours pour agir, une requête signée par un électeur ou un candidat, et aucun moyen nouveau après le délai

La Constitution confie au Conseil constitutionnel le soin de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs (article 59 de la Constitution). L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ouvre ce recours « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Le règlement de procédure du Conseil constitutionnel précise que ce délai court à compter du lendemain de la proclamation officielle. Pour une proclamation intervenue le dimanche 27 septembre, la date limite tombait donc le mercredi 7 octobre à 18 heures, ce qui explique le calendrier de l’annonce. Les règles générales de ce recours sont détaillées dans notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur devant le Conseil constitutionnel.

La requête peut être déposée au Conseil lui-même ou auprès du préfet. Selon l’article 34 de l’ordonnance, le Conseil constitutionnel « ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l’Etat ». Le représentant de l’État avise alors le secrétaire général et lui transmet la requête. Le règlement de procédure ajoute que, lorsqu’une requête a été reçue en préfecture, son enregistrement au Conseil mentionne la date de cette réception : c’est elle qui compte pour apprécier le respect du délai.

Le droit d’agir n’appartient pas à n’importe qui. L’article 33 de l’ordonnance le réserve « à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ». Pour une élection sénatoriale, la circonscription est le département. Le Conseil a ainsi jugé qu’un électeur inscrit à Paris n’avait pas qualité pour contester l’élection des sénateurs des Hautes-Pyrénées (décision n° 2017-5265 SEN du 1er décembre 2017), et qu’une candidature présentée dans un autre département ne donnait pas davantage qualité pour agir (décision n° 2020-5691/5694 SEN du 11 décembre 2020). Le recours n’est donc pas réservé aux grands électeurs : tout électeur inscrit sur les listes électorales de la Charente-Maritime, comme chacun des candidats des cinq listes, pouvait le former. Un parti politique, en tant que tel, n’est pas mentionné par ce texte ; Corinne Imbert et Loïc Girard, candidats sur la même liste, remplissent en revanche la condition.

La forme de la requête compte autant que son auteur. L’article 35 de l’ordonnance exige qu’elle contienne « le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l’élection est attaquée, les moyens d’annulation invoqués », et que les pièces produites au soutien de ces moyens y soient annexées. Il ajoute que la requête n’a pas d’effet suspensif. Le règlement de procédure impose en outre que la requête soit signée par ses auteurs, qui doivent justifier de leur qualité d’électeur ou de candidat dans la circonscription, et leur permet de désigner une personne de leur choix, un avocat par exemple, pour les représenter dans la suite de la procédure. Le Conseil applique cette exigence à la lettre : en 2024, il n’a déclaré une requête recevable qu’à l’égard des requérants qui l’avaient effectivement signée (décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024, point 18).

Le débat est surtout figé à l’expiration du délai. Le règlement de procédure interdit aux mémoires présentés ensuite de contenir tout moyen nouveau ; ils ne peuvent que développer les moyens invoqués dans la requête. Le Conseil en tire des conséquences strictes : en 2024, il a déclaré irrecevable un grief soulevé pour la première fois dans un mémoire enregistré après les dix jours (décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024, point 13). Il admet en revanche, de longue date, qu’un requérant précise après le délai un moyen qu’il avait soulevé à temps, par exemple la contestation de la liste d’émargement d’une section de vote (décision n° 83-967/974 SEN du 30 novembre 1983, point 2). Les griefs que les auteurs du recours entendent voir examinés, à commencer par le double vote, devaient donc figurer dans la requête enregistrée au plus tard le 7 octobre à 18 heures.

Une fois la requête enregistrée, l’article 38 de l’ordonnance permet au Conseil de rejeter, sans instruction contradictoire, les requêtes irrecevables ou « ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ». Avec un écart d’une voix, un grief de double vote assorti de pièces ne paraît pas relever de cette catégorie, mais l’appréciation appartient au seul Conseil. Dans les autres cas, l’article 39 prévoit qu’« avis est donné au membre du Parlement dont l’élection est contestée », qui dispose d’un délai pour consulter le dossier et produire ses observations écrites. Le règlement étend cet avis aux autres parlementaires élus par le même scrutin dans la circonscription : Corinne Imbert et Mickaël Vallet seraient donc, eux aussi, avisés de la contestation et invités à présenter leurs observations.

L’instruction peut aller loin. L’article 42 de l’ordonnance autorise le Conseil et ses sections à ordonner une enquête, à se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l’élection, et charge le rapporteur de recevoir sous serment les déclarations des témoins. La grande électrice concernée, les membres du bureau de la section de vote ou les assesseurs pourraient ainsi être entendus, et les listes d’émargement examinées ligne par ligne. L’article 32 prévoit d’ailleurs que les procès-verbaux de l’élection, tenus pendant dix jours à la disposition des électeurs et des candidats, sont ensuite archivés et ne peuvent être communiqués qu’au Conseil constitutionnel, sur sa demande.

B. Une signature en double n’est pas forcément un double vote : ce que le juge vérifie

Le jour du scrutin, les grands électeurs votent au chef-lieu du département, où le collège électoral se réunit selon l’article L. 312 du code électoral. La liste des électeurs est divisée en sections de vote, chacune dotée de son propre bureau. Selon l’article L. 314, l’électeur fait constater son identité, prend une enveloppe, passe par l’isoloir, puis « fait ensuite constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe » avant de l’introduire lui-même dans l’urne. L’article L. 314-1 précise : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. »

Ces signatures sont ensuite comptées. Selon l’article R. 164, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral dès la clôture du scrutin, et « Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. » Ce bureau est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin et non candidats (article R. 163). Le président proclame immédiatement les candidats élus, après le recensement des résultats de toutes les sections (article R. 168).

Un même nom peut pourtant apparaître plusieurs fois sur une liste d’émargement sans qu’il y ait fraude, parce que le collège sénatorial connaît plusieurs mécanismes de vote pour autrui. Selon l’article L. 280, il réunit les députés et les sénateurs, les conseillers régionaux de la section départementale, les conseillers départementaux, ainsi que les délégués des conseils municipaux « ou des suppléants de ces délégués ». Le premier mécanisme est la procuration, réservée aux électeurs de droit que sont notamment les parlementaires et les conseillers régionaux et départementaux. L’article L. 281 dispose : « En cas d’empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d’une procuration. » Une grande électrice qui vote pour elle-même puis comme mandataire appose donc régulièrement deux signatures sur la liste d’émargement, l’une pour elle-même, l’autre pour la personne qu’elle représente.

Cette procuration obéit à une procédure précise. L’article R. 164-1 impose une demande motivée, accompagnée de justificatifs de l’empêchement, qui doit parvenir au préfet quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin ; mention en est faite sur la liste des électeurs, et le mandataire n’est admis à voter que s’il présente un mandat régulièrement établi et signé par le mandant. Le Conseil se montre toutefois réaliste : en 2024, il a jugé régulier le vote d’une électrice dont la procuration, accordée la veille au soir pour un motif médical, n’avait pas pu être reportée sur la liste d’émargement, dès lors que le mandataire avait signé (décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024, point 14). Le fonctionnement de ces procurations est détaillé dans notre article sur les obligations du grand électeur, ses suppléants et la procuration.

Le deuxième mécanisme concerne les délégués des conseils municipaux, qui ne votent pas par procuration mais se font remplacer par un suppléant. Pour les communes qui désignent leurs délégués à la proportionnelle, l’article L. 289 prévoit qu’en cas de refus ou d’empêchement d’un délégué, « c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer ». Le suppléant est porté sur la liste des électeurs à la suite d’une demande motivée et justifiée, transmise au préfet par le maire (article R. 162), ou admis à voter par le bureau sur présentation des justificatifs d’un empêchement survenu après la division de la liste en sections (article R. 166). Le troisième mécanisme vise les élus qui cumulent deux qualités : lorsqu’un parlementaire, un conseiller régional ou un conseiller départemental est aussi délégué de droit comme conseiller municipal, « un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation » (article L. 287), ce qui évite qu’un même élu dispose de deux voix. La presse ne précise pas, à ce stade, lequel de ces mécanismes était en jeu dans le cas signalé en Charente-Maritime.

Ces substitutions sont contrôlées de près, surtout lorsque l’écart est minime. En Haute-Saône, en 2002, des suppléants qui ne figuraient pas sur la liste d’émargement avaient voté à la place de délégués sans présenter de justificatif de leur empêchement ; en l’absence de pièces permettant le contrôle, et compte tenu de « l’écart d’une seule voix » au second tour, le Conseil a annulé l’élection (décision n° 2002-2809 SEN du 19 décembre 2002). En Lozère, en 2011, un délégué empêché avait été remplacé par un autre suppléant que celui que désignait l’ordre fixé par le procès-verbal ; l’écart d’une voix avec la majorité absolue a conduit le Conseil à juger que l’irrégularité avait pu exercer « une influence déterminante sur le résultat » et à annuler les opérations électorales (décision n° 2011-4543 SEN du 22 décembre 2011). À l’inverse, en Essonne, le vote d’un suppléant admis sans justificatif a été jugé irrégulier mais sans incidence sur la sincérité du scrutin, « eu égard à l’écart des voix » (décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024, point 11).

Encore faut-il que le double vote soit établi. Dans le Haut-Rhin, en 2004, un électeur avait été admis à voter alors qu’une signature figurait déjà en face de son nom ; mais un emplacement voisin de celui qui lui était réservé était resté vide, et le Conseil a jugé qu’il n’était pas établi que cet électeur ait voté deux fois (décision n° 2004-3393 SEN du 25 novembre 2004, point 3). Dans les Pyrénées-Orientales, en 1983, l’affirmation selon laquelle certains électeurs « auraient voté deux fois » a été écartée faute de preuve (décision n° 83-967/974 SEN du 30 novembre 1983, point 17). Une signature portée sur la mauvaise ligne, une procuration régulière ou un remplacement justifié peuvent donc expliquer ce qui, à la lecture d’une liste d’émargement, ressemble à un double vote. C’est précisément ce que l’instruction devra départager.

Si, au terme de cette instruction, un suffrage est tenu pour irrégulier, le juge ne peut pas savoir pour quelle liste il a été émis, puisque le vote est secret. Il raisonne alors par hypothèses. Le Conseil d’État, juge des élections locales, formule ainsi la méthode : « Lorsqu’il est impossible de déterminer sur quelle liste ou en faveur de quel candidat s’est portée la voix à retrancher ou à ajouter aux suffrages exprimés, le juge de l’élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses » (Conseil d’État, 20 octobre 2021, n° 450998, point 9). Le Conseil constitutionnel raisonne de la même façon pour les sénatoriales : dans les Hauts-de-Seine, il a relevé qu’un bulletin avait « potentiellement été compté deux fois », puis vérifié que, même retranché des voix d’une liste élue, ce suffrage n’aurait pas modifié le résultat de l’élection (décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024, point 12). Les autres irrégularités matérielles qui conduisent à ce type de calcul sont présentées dans notre article sur la fraude au bureau de vote et ses suites.

Une dernière précision évite les confusions entre régularité du scrutin et responsabilité pénale. Pour les sénatoriales, l’article L. 327 rend applicables les articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 du code électoral. Parmi eux, l’article L. 113 réprime notamment celui qui, dans un bureau de vote, porte atteinte à la sincérité du scrutin « par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux ». Le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, ne statue pas sur une infraction, et rien, à ce jour, n’établit une intention frauduleuse ; Loïc Girard lui-même privilégie l’hypothèse d’une erreur.

II. Les issues possibles : rejet, annulation de tout le scrutin ou proclamation de Loïc Girard

Tout part d’un calcul, celui du troisième siège, qu’une seule voix suffit à faire basculer : le Conseil pourra rejeter le recours, réformer la proclamation ou annuler l’élection, et chacune de ces réponses a déjà été donnée pour un siège attribué à la plus forte moyenne (A). Selon la solution retenue, les conséquences seront très différentes pour les trois élus, pour le siège de député de la 5e circonscription et pour les grands électeurs (B).

A. Une voix de moins pour la liste Plassard : le calcul du troisième siège et les trois réponses du juge

En Charente-Maritime, trois sièges étaient à pourvoir. L’article L. 295 du code électoral dispose : « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. » L’article R. 169 en fixe le mode de calcul. Le bureau divise d’abord le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges pour obtenir le quotient électoral ; chaque liste reçoit autant de sièges que ses suffrages contiennent de fois ce quotient ; les sièges restants sont ensuite attribués un à un à la liste pour laquelle la division de ses voix par le nombre de sièges déjà obtenus, plus un, donne le plus fort résultat. Pour le dernier siège, le même article prévoit : « Au cas où il ne reste qu’un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. » Le mécanisme général est présenté dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel.

Appliquées aux résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, présentés comme provisoires et sous réserve des décisions du juge de l’élection, ces règles donnent la répartition suivante :

  • le quotient électoral est de 1 819 suffrages exprimés divisés par 3, soit 606,33 ; seule la liste de Corinne Imbert, avec 682 voix, l’atteint, et elle obtient ainsi le premier siège ;
  • le deuxième siège, attribué à la plus forte moyenne, revient à la liste de Mickaël Vallet, dont la moyenne est de 595 (595 divisé par 1), devant la liste de Christophe Plassard (342 divisé par 1, soit 342) et la liste de Corinne Imbert (682 divisé par 2, soit 341) ;
  • le troisième siège revient à la liste de Christophe Plassard, dont la moyenne de 342 devance d’une unité celle de la liste de Corinne Imbert (341), la liste de Mickaël Vallet tombant à 297,5 (595 divisé par 2) et la liste conduite par Pascal Markowsky restant à 150.

Il suffirait donc de retirer une voix à la liste de Christophe Plassard pour que les deux listes soient à égalité, à 341. La règle de l’article R. 169 attribuerait alors le dernier siège à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, celle de Corinne Imbert, avec 682 voix : Loïc Girard serait élu. À l’inverse, si la voix litigieuse était retirée à la liste de Corinne Imbert, sa moyenne tomberait à 340,5 et le résultat ne changerait pas ; il en irait de même si elle était retirée à une autre liste ou si elle correspondait à un bulletin blanc ou nul. C’est ce que résume Corinne Imbert lorsqu’elle explique, selon Sud Ouest, qu’on ne peut savoir quel nom portait le bulletin en trop, mais que, s’il s’agissait de celui de Christophe Plassard, le résultat en serait changé. Les règles applicables en cas d’égalité, dans d’autres scrutins, sont présentées dans notre article sur l’égalité parfaite aux municipales.

Face à ce calcul, l’article 41 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ouvre deux voies au Conseil lorsqu’il fait droit à une requête : il peut « annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ». S’il ne fait pas droit à la requête, il la rejette. Ces trois issues ont toutes été retenues, dans le passé, pour des sénatoriales disputées à la proportionnelle.

Le rejet est l’issue normale si le double vote n’est pas établi, ou s’il s’explique par une procuration ou un remplacement régulier, comme dans les décisions rendues pour le Haut-Rhin en 2004 et pour les Hauts-de-Seine en 2024. Christophe Plassard conserverait alors son siège, et l’élection deviendrait définitive, sans nouveau vote.

La réformation suppose que le juge puisse reconstituer le résultat exact. C’est ce qui s’est produit dans le Vaucluse, après les sénatoriales du 28 septembre 2014. Pour le troisième siège, les listes conduites par Claude Haut et Alain Dufaut « avaient une moyenne identique de 196 » ; le siège avait été attribué à la première, qui comptait le plus grand nombre de suffrages. Le Conseil a constaté qu’un bulletin en faveur de la liste d’Alain Dufaut, placé dans une enveloppe contenant aussi la profession de foi de cette liste et dépourvu de tout signe de reconnaissance, avait été « considéré à tort comme nul ». Le total de cette liste passant à 197, il a annulé l’élection de Geneviève Jean et proclamé Alain Dufaut sénateur à sa place (décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015, point 9). Dans cette affaire, le bulletin litigieux était identifié et son destinataire certain.

Un double vote présente une difficulté différente : le secret du vote interdit de savoir pour quelle liste le suffrage en trop a été émis. Dans une affaire municipale où un bulletin excédentaire avait été retranché, par hypothèse, des voix de chacun des élus, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection du dernier candidat proclamé, tombé à égalité, mais a refusé de proclamer élue sa concurrente, « dès lors que celle-ci ne demeurerait pas en position d’être élue dans l’hypothèse où le suffrage irrégulier se serait porté sur elle » (Conseil d’État, 10 février 2021, n° 445165, point 5). Transposé à la Charente-Maritime, ce raisonnement conduirait à observer que, si la voix litigieuse avait été émise en faveur de la liste de Corinne Imbert, Christophe Plassard resterait devant : la proclamation de Loïc Girard ne serait pas acquise dans toutes les hypothèses. Le Conseil constitutionnel n’est pas lié par la jurisprudence du Conseil d’État, mais son propre précédent du Bas-Rhin montre comment il a traité une incertitude de cette nature.

L’annulation est en effet l’issue retenue lorsque l’irrégularité rend le résultat incertain. Dans le Bas-Rhin, en 2004, cinq sièges étaient attribués à la proportionnelle ; le dernier était revenu à une liste avec une moyenne de 323,5, alors que la liste suivante avait recueilli 321 suffrages. Dans trois communes, des délégués empêchés avaient été remplacés par d’autres suppléants que ceux que désignait l’ordre fixé par le procès-verbal de leur désignation. Le Conseil a procédé à la « déduction hypothétique de trois voix » du total de la liste qui avait obtenu le dernier siège, en les ajoutant à celui de la liste suivante, a constaté que « cette opération modifie l’attribution des sièges », et a annulé les opérations électorales contestées « dans leur ensemble » (décision n° 2004-3381/3396 SEN du 25 novembre 2004, point 7). Les cinq sièges du département ont ainsi été remis en jeu, et pas seulement le dernier.

Appliqué à la Charente-Maritime, ce précédent signifie qu’un recours dirigé contre l’attribution du troisième siège pourrait conduire à remettre en jeu les trois, y compris ceux de Corinne Imbert et de Mickaël Vallet, si le Conseil retenait une annulation totale. Une solution intermédiaire existe devant le juge administratif pour les élections locales. Lorsque l’attribution du seul dernier siège a été faussée sans que le juge puisse reconstituer la répartition exacte des voix, le Conseil d’État admet qu’il puisse, « en l’absence de modification des équilibres politiques tels qu’ils résultent du scrutin, annuler l’élection au dernier siège de conseiller et constater la vacance de ce siège » (Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 462885, point 5). Dans cette même affaire, il a pourtant annulé l’ensemble des opérations de la circonscription, parce que l’annulation du seul dernier siège aurait modifié ces équilibres.

Pour une élection sénatoriale, une annulation limitée au troisième siège soulèverait en outre une question de remplacement. L’article LO 320 du code électoral appelle le candidat suivant de la même liste lorsque le siège d’un sénateur élu à la proportionnelle « devient vacant pour toute autre cause que l’acceptation de fonctions gouvernementales », tandis que l’article LO 322 commande des élections partielles « En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ». Dans les deux précédents sénatoriaux examinés ici pour un dernier siège disputé à la proportionnelle, le Conseil a soit réformé la proclamation, soit annulé l’ensemble des opérations. Rien ne permet de dire, avant l’instruction, quelle voie il retiendrait en Charente-Maritime.

B. Calendrier, siège de député et nouvelle élection : ce qui se passe pendant et après l’instruction

L’ordonnance du 7 novembre 1958 ne fixe au Conseil aucun délai pour statuer sur une élection contestée. Les précédents donnent un ordre de grandeur. La décision sur le Bas-Rhin a été rendue le 25 novembre 2004, deux mois après le scrutin du 26 septembre ; celle sur la Lozère le 22 décembre 2011, pour un scrutin du 25 septembre ; celle sur le Vaucluse le 12 février 2015, sur une requête enregistrée le 6 octobre 2014. Demoiselle FM évoque une décision entre décembre et mai, éventuellement plus tôt en raison de l’élection présidentielle ; aucune date n’est officiellement annoncée.

Pendant l’instruction, la requête ne suspend rien, comme le prévoit l’article 35 de l’ordonnance. Christophe Plassard, dont le nom figure sur la liste des sénateurs proclamés élus publiée au Journal officiel du 1er octobre 2026, exerce son mandat de sénateur. Son mandat de député a pris fin : le site de l’Assemblée nationale indique un mandat clos le 30 septembre 2026, pour élection au Sénat. L’article LO 137 du code électoral en fixe le régime : « Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection. » Le même article précise que l’intéressé « ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées » et qu’il ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis, ici celui de sénateur. Les règles qui s’appliquent désormais à lui sont présentées dans notre article sur les incompatibilités et l’indemnité des sénateurs élus en 2026.

Le remplacement à l’Assemblée nationale relève de l’article LO 176. Les députés dont le siège devient vacant pour une autre cause que celles qu’il énumère, parmi lesquelles ne figure pas l’incompatibilité de l’article LO 137, sont remplacés « par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Selon LCP, la suppléante de Christophe Plassard est Vanessa Parent, élue municipale du Château-d’Oléron. En application de l’article LO 137, si le recours a bien été enregistré, la proclamation de la vacance du siège de la 5e circonscription, et donc l’entrée de la suppléante à l’Assemblée, dépend de la décision du Conseil confirmant l’élection de Christophe Plassard. Le texte ne règle pas expressément la situation inverse, celle d’une élection sénatoriale annulée : il se borne à réserver la proclamation de la vacance à une décision qui confirme l’élection. Les conséquences de l’entrée à l’Assemblée pour une suppléante qui exerce des fonctions locales sont détaillées dans notre article sur le suppléant d’un député élu sénateur, et l’état des sièges dans notre point sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026.

Si le Conseil annulait l’élection, l’article LO 322 prévoit qu’« il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois », sauf dans l’année qui précède un renouvellement partiel du Sénat. Ce renouvellement a lieu par moitié (article LO 276) et les sénateurs sont élus pour six ans (article LO 275) : après celui de 2026, le prochain renouvellement partiel est attendu en 2029, ce qui n’interdirait pas une élection partielle dans les mois à venir. L’article L. 324 précise : « Les élections partielles prévues à l’article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours. » Une annulation des trois sièges conduirait donc à un nouveau scrutin proportionnel ; la vacance d’un seul siège serait pourvue au scrutin majoritaire à deux tours.

C’est en ce sens que les grands électeurs pourraient être appelés à revoter. Les électeurs sénatoriaux sont convoqués par décret (article L. 309), et, selon les règles des renouvellements normaux, ce décret fixe aussi le jour de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, six semaines au moins avant l’élection des sénateurs (article L. 283). Le collège ne serait donc pas nécessairement composé des mêmes délégués qu’en septembre. Dans l’intervalle, la procédure reste écrite et contradictoire : les élus mis en cause produisent leurs observations dans le délai fixé par la section d’instruction, les requérants peuvent répliquer sans soulever de moyen nouveau, et les grands électeurs ou les membres des bureaux peuvent être entendus sous serment si une enquête est ordonnée. Les règles de validité des bulletins, autre source fréquente de contestation aux sénatoriales, sont présentées dans notre article sur les bulletins découpés, rayés ou déchirés.

Conclusion

Le recours annoncé en Charente-Maritime porte sur un point précis : une grande électrice aurait voté deux fois, selon Corinne Imbert, dans une élection où le troisième siège s’est joué à une voix. Le calcul montre pourquoi l’enjeu est réel. Retirer une voix à la liste de Christophe Plassard suffirait à placer les deux listes à égalité de moyenne, et la règle de l’article R. 169 donnerait alors le siège à la liste qui a recueilli le plus de suffrages, celle de Corinne Imbert. Mais le Conseil constitutionnel devra d’abord établir le double vote, que plusieurs explications régulières peuvent démentir : procuration d’un électeur de droit, remplacement justifié d’un délégué par son suppléant, signature portée sur la mauvaise ligne.

Si un suffrage irrégulier est établi, les précédents dessinent deux issues principales. La réformation, avec la proclamation de Loïc Girard, suppose que le résultat exact puisse être reconstitué avec certitude, comme dans le Vaucluse en 2015 ; elle se heurte ici au secret du vote. L’annulation, retenue dans le Bas-Rhin en 2004, pourrait porter sur l’ensemble des opérations, donc sur les trois sièges, et conduire à des élections partielles dans les trois mois. Dans l’intervalle, Christophe Plassard siège au Sénat, et la vacance de son ancien siège de député n’est proclamée, selon l’article LO 137, qu’après une décision confirmant son élection.

À la date de rédaction, le 7 octobre 2026, le recours n’est connu que par l’annonce de ses auteurs. Aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité, aucune responsabilité n’est établie, et ni Christophe Plassard ni la grande électrice concernée ne sont mis en cause par une décision. Seul le Conseil constitutionnel décidera ; cet article sera mis à jour lorsqu’il aura statué.

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