Votre enfant est hospitalisé ou immobilisé pour plusieurs semaines, l’école s’éloigne chaque jour davantage, et personne ne vous dit précisément qui doit maintenir sa scolarité. Ce silence n’est pas une fatalité : le droit à l’éducation ne s’interrompt pas à la porte de l’hôpital ou de la chambre, et l’administration scolaire dispose d’un dispositif dédié pour ces situations. Encore faut-il savoir le déclencher, avec les bons interlocuteurs et les bonnes pièces, avant que l’absence ne se transforme en année perdue.
Ce dispositif s’appelle l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école, connu sous le nom d’Apadhe, qui a succédé au Sapad. Il permet à un élève du premier ou du second degré, empêché pour raison de santé, de poursuivre ses apprentissages à domicile, en établissement de santé ou partiellement à l’école, avec des enseignants et des évaluations prises en compte. La demande se fait auprès de l’inspecteur d’académie, la décision médicale appartient au médecin de l’éducation nationale, et le projet se construit avec la famille. Quand la mise en place tarde ou quand un aménagement d’examen est refusé, des recours existent, du recours gracieux au juge des référés, et la carence de l’État peut engager sa responsabilité.
Cet article explique comment obtenir l’accompagnement, quelles preuves médicales fournir, comment réagir à un refus ou à l’inertie, et comment protéger l’année scolaire et les examens de votre enfant.
I. Faire reconnaître le droit de votre enfant à la continuité scolaire
A. Un accompagnement prévu par les textes pour l’empêchement de santé
Le point de départ est un principe simple : la maladie ne suspend ni le droit de l’enfant à l’éducation ni l’obligation d’instruction. Le Code de l’éducation énonce que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ». Le même article précise que les élèves en difficulté, notamment pour des raisons de santé, doivent pouvoir bénéficier d’actions de soutien : « aux élèves en difficulté, quelle qu’en soit l’origine, en particulier de santé, de bénéficier d’actions de soutien individualisé ». Pour les enfants qui présentent un trouble de santé invalidant, le service public de l’éducation doit assurer une formation scolaire et l’État doit mettre en place les moyens humains et financiers nécessaires à leur scolarisation, comme le prévoit l’article L. 112-1 du Code de l’éducation. Et l’article L. 351-1 du même code organise la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés.
En face de ce droit, l’obligation demeure : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Un enfant hospitalisé reste donc soumis à l’obligation d’instruction, ce qui interdit à l’institution de considérer son absence prolongée comme un abandon. C’est précisément pour concilier l’empêchement de santé et cette obligation que la circulaire du 3 août 2020, publiée au Bulletin officiel n° 32 du 27 août 2020 sous le numéro NOR MENE2020703C, a créé l’Apadhe. Elle prévoit la mise en place de l’Apadhe lorsque l’état de santé de l’élève l’empêche de se rendre dans son établissement scolaire ou ne lui permet qu’une présence partielle, à domicile, à l’hôpital ou à l’école (circulaire Apadhe du 3 août 2020) L’ancienne circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 est abrogée, et le dispositif est déployé dans chaque département sous l’autorité de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale.
Le périmètre des bénéficiaires est large mais borné. Peut être concerné tout élève inscrit dans une école ou un établissement du premier ou du second degré dès lors que, pour raison de santé physique ou psychique, accidents compris, ainsi qu’en cas de maternité, sa scolarité risque d’être interrompue pendant au moins deux semaines consécutives hors vacances scolaires, ou pendant trois semaines discontinues lorsque la maladie évolue sur une longue période (circulaire Apadhe du 3 août 2020). Deux situations appellent une vigilance particulière. D’une part, les maladies chroniques ou évolutives, dont les effets se mesurent en semaines discontinues plutôt qu’en un seul bloc : c’est le cas des traitements lourds par cures, des pathologies avec rechutes, ou des troubles psychiques qui empêchent une présence régulière. D’autre part, la reprise partielle : l’élève qui peut retourner en classe quelques heures par semaine relève aussi du dispositif, qui organise alors la scolarité partagée entre l’établissement et le lieu de soins ou le domicile.
À titre exceptionnel, le dispositif peut aussi bénéficier à des enfants sans problème de santé : À titre très exceptionnel, et dans les mêmes conditions de durée, le dispositif peut aussi bénéficier aux enfants en situation de difficultés sociales majeures pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (circulaire Apadhe du 3 août 2020), lorsqu’ils sont temporairement empêchés de fréquenter leur école. Dans ce cas, c’est le référent de l’aide sociale à l’enfance qui saisit le conseiller technique de service social, avec l’avis conjoint du médecin conseiller technique. Les familles d’accueil et les établissements de protection de l’enfance confrontés à une déscolarisation temporaire disposent donc du même levier, dans les mêmes formes.
Concrètement, l’Apadhe poursuit sept objectifs : garantir la poursuite de la scolarité dans le lieu de vie, limiter les ruptures de parcours, relier la famille, l’école et les soignants, adapter la pédagogie aux besoins de l’élève, maintenir son lien social avec sa classe, préparer son retour et, si nécessaire, renforcer l’accompagnement après la reprise. L’aide prend la forme de cours individuels, en principe sans dépasser « six heures hebdomadaires », dispensés à domicile, en établissement de santé, à l’école ou, si besoin, dans un lieu public de proximité. Les enseignants sont en priorité les professeurs habituels de l’élève, lorsqu’ils acceptent d’intervenir hors de leur temps de service, puis des professeurs volontaires de l’école ou de l’établissement, des enseignants spécialement affectés à ces missions ou des enseignants volontaires d’autres établissements. Ce point mérite d’être retenu pour la suite : le maintien du lien avec la classe d’origine n’est pas un luxe, c’est un objectif officiel du dispositif, et il conditionne la qualité du retour.
B. Déposer une demande complète auprès du bon interlocuteur
La demande ne s’adresse ni au ministre ni au rectorat en général, mais à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, par l’intermédiaire de l’enseignant coordonnateur de l’Apadhe dans le département. La saisine de l’inspecteur d’académie transite par l’enseignant coordonnateur départemental : peuvent le saisir le directeur d’école, le chef d’établissement, la famille ou toute personne concernée par la scolarité et la santé de l’élève (circulaire Apadhe du 3 août 2020) En pratique, ce sont le plus souvent les parents qui alertent : écrivez simultanément au directeur d’école ou au chef d’établissement et au coordonnateur départemental, en décrivant l’empêchement, sa durée prévisible et le lieu où l’enfant peut recevoir les cours. Demandez un accusé de réception écrit de chaque envoi : en cas de litige ultérieur sur les délais, ces dates feront foi.
La pièce déterminante est médicale, mais elle ne se résume pas au certificat du médecin traitant. Au regard des éléments médicaux et du projet d’accueil individualisé éventuellement constitué, c’est le médecin conseiller technique de l’inspecteur d’académie, ou son représentant, qui autorise la mise en œuvre de l’Apadhe et qui donne les indications médicales à prendre en compte dans le projet. Le médecin de l’éducation nationale chargé de l’école ou de l’établissement est systématiquement informé et associé tout au long de la procédure. Concrètement, joignez à votre demande le certificat du médecin qui suit l’enfant, en décrivant la nature de l’empêchement et sa durée prévisible, et acceptez l’examen du dossier par le médecin scolaire : c’est son avis qui déclenche juridiquement le dispositif. Si un projet d’accueil individualisé pour raison de santé existe déjà, ou si un plan d’accompagnement ou un projet personnalisé de scolarisation est en place, signalez-le, car la réunion préalable à la mise en place de l’Apadhe détermine les accompagnements en lien avec ces dispositifs existants. Pour les aménagements liés à un trouble des apprentissages ou à une situation de handicap, les règles applicables aux plans d’accompagnement et projets personnalisés refusés ou ignorés par l’école restent utiles en parallèle.
Le secret médical est protégé par la procédure elle-même : Les éléments médicaux sont adressés au médecin de l’éducation nationale sous pli confidentiel (circulaire Apadhe du 3 août 2020) Vous n’avez donc pas à détailler la pathologie de votre enfant dans vos courriers administratifs ni devant l’équipe pédagogique. Transmettez les certificats sous pli confidentiel à l’attention du médecin scolaire, et limitez vos écrits aux conséquences fonctionnelles : impossibilité de se déplacer, fatigabilité, nécessité d’horaires adaptés, lieu de dispensation possible. Cette discipline protège votre enfant et évite que des informations de santé ne circulent inutilement.
Une fois l’autorisation médicale donnée, l’enseignant coordonnateur évalue la situation avec les acteurs impliqués, définit le projet pédagogique avec les enseignants de l’élève, puis organise l’accompagnement. Le projet définit les lieux d’intervention, le rythme et la durée de l’accompagnement en fonction de l’état de santé, les modalités de transmission des cours et des évaluations, et les aménagements spécifiques. Il est transmis au directeur d’école ou au chef d’établissement, au médecin et à l’infirmier, à l’élève et à ses responsables légaux. Retenez deux repères de calendrier : Le projet est conclu pour une durée déterminée, généralement de deux à trois mois, renouvelable sur nouvel avis médical du médecin conseiller technique (circulaire Apadhe du 3 août 2020), et des bilans d’étape peuvent être organisés. Si l’hospitalisation se prolonge, anticipez le renouvellement trois semaines avant l’échéance en sollicitant un nouvel avis médical, plutôt que de laisser le dispositif s’éteindre.
Pendant l’accompagnement, l’école d’origine reste mobilisée : le personnel assure la transmission des documents pédagogiques et garantit le lien avec la classe par des moyens simples ou numériques, environnement numérique de travail, scanner portable, ou systèmes de téléprésence robotisés pour les maladies graves et de longue durée. Ces systèmes permettent à l’élève d’assister aux cours en temps réel et de participer aux évaluations, sans jamais dispenser de l’aide présentielle des enseignants de l’Apadhe. Si besoin et sur décision de l’inspecteur d’académie après avis du médecin, l’aide du Centre national d’enseignement à distance peut être sollicitée en complément sur certains cours. À Paris et en Île-de-France, où les distances entre le domicile, l’hôpital et l’établissement d’origine compliquent l’organisation, insistez dans le projet sur les modalités concrètes de transmission des cours et sur l’accès à l’environnement numérique de travail : un projet silencieux sur ces points est un projet qui échouera. Un cas fréquent au lycée mérite une démarche spécifique : l’adolescent de plus de seize ans hospitalisé dans un service pour adultes, où personne ne connaît le dispositif. La circulaire impose d’informer les établissements de santé pour qu’ils relaient l’information, en visant en particulier les élèves de plus de seize ans pris en charge dans les services pour adultes (circulaire Apadhe du 3 août 2020). Sur place, adressez-vous au service social hospitalier et demandez si un enseignant y est affecté, car l’inspecteur d’académie peut nommer des enseignants dans certains établissements de santé, à temps partiel ou complet (circulaire Apadhe du 3 août 2020) La concertation entre ces enseignants et ceux de l’Apadhe assure la continuité pédagogique des élèves hospitalisés. Si l’hôpital n’a ni enseignant ni relais identifié, votre courrier à l’inspecteur d’académie doit le signaler pour que le coordonnateur organise l’accompagnement à partir de l’établissement d’origine.
Le contentieux éventuel relèvera du tribunal administratif de Paris pour les décisions prises dans la capitale, et de la cour administrative d’appel de Paris en appel, ce qui justifie de constituer le dossier avec cette perspective dès le départ.
II. Quand l’école ou l’administration ne suit pas
A. Prouver l’empêchement et contraindre l’administration à agir
Le premier écueil est la preuve de l’état de santé. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Lyon, rendu le 23 juillet 2026 à propos d’une instruction en famille, rappelle une exigence qui vaut pour tout dossier scolaire à dimension médicale : un simple certificat de médecin généraliste affirmant que la scolarité serait impossible ne suffit pas à établir l’obstacle. Dans cette affaire, la cour a jugé qu’un certificat qui se borne à affirmer des répercussions graves sur la santé de l’enfant ne suffit pas à établir qu’elle ne pouvait pas participer aux contrôles pédagogiques, et que des certificats succincts ne permettaient pas d’établir que l’état de santé faisait obstacle à la scolarisation en établissement (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY03107). La leçon pour votre demande d’Apadhe est directe : décrivez précisément l’empêchement fonctionnel, sa durée et son évolution prévisible, joignez les comptes rendus hospitaliers ou les certificats du spécialiste qui suit l’enfant, et sollicitez l’examen du médecin de l’éducation nationale plutôt que de contourner son avis. C’est l’avis du médecin conseiller technique qui autorise le dispositif, et un dossier médicalement documenté accélère sa décision.
Le deuxième écueil est l’inertie : l’école transmet les cours avec retard, aucun enseignant n’est désigné, le coordonnateur ne répond pas. Chaque étape doit alors être écrite et datée. Après votre saisine initiale, relancez par courrier en rappelant les dates, demandez la désignation des enseignants et la transmission du projet pédagogique, et saisissez le médecin scolaire si la dimension médicale bloque. Si l’inspecteur d’académie refuse la mise en œuvre ou laisse votre demande sans réponse pendant plus de deux mois, ce silence vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours. En contentieux administratif, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Commencez par un recours gracieux adressé à l’inspecteur d’académie, en joignant les pièces médicales actualisées et en exposant l’urgence de la situation : beaucoup de blocages se résolvent à ce stade, parce que le dossier devient incontestable.
Si le refus persiste ou si le temps presse, notamment avant des examens, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de refus. Le juge peut l’ordonner « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise ici par la rupture de scolarité en cours et le risque d’année perdue ; le doute sérieux peut tenir à l’absence d’examen médical du dossier par le médecin de l’éducation nationale, à l’absence de motivation du refus ou à la méconnaissance des seuils de durée prévus par la circulaire. Le référé se prépare comme la demande initiale : pièces médicales, échanges avec l’administration, projet pédagogique s’il existe, calendrier des examens. Il ne dispense pas du recours au fond en annulation, sur lequel le juge statue ensuite dans les meilleurs délais.
Trois confusions doivent être évitées dans cette phase. D’abord, l’Apadhe n’est pas l’instruction en famille : l’instruction obligatoire « est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés » et ne peut être dispensée en famille que par dérogation, sur autorisation. L’état de santé de l’enfant figure bien parmi les motifs légaux d’autorisation, puisque celle-ci est accordée notamment pour « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap », mais l’instruction en famille suppose des contrôles annuels et, en cas de second contrôle jugé insuffisant, une mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement. Si votre enfant est simplement empêché temporairement, l’Apadhe, qui le maintient dans son établissement d’origine avec ses évaluations prises en compte, est la voie adaptée ; ne basculez vers l’instruction en famille que pour un projet durable et assumé, avec ses contrôles. Ensuite, l’absence pour maladie n’est pas l’absentéisme fautif : justifiez chaque absence par un certificat, transmettez-le sans délai à l’établissement et conservez-en copie, car des absences non justifiées exposent à la procédure d’avertissement et de poursuites décrite dans le dossier consacré à l’absentéisme scolaire. Enfin, la maternité d’une élève ouvre droit au même dispositif : la circulaire vise expressément ce cas, et les aménagements de scolarité et d’examens doivent être anticipés avec l’établissement.
Enfin, exigez toujours une décision écrite et motivée. Un refus verbal, une fin de non-recevoir téléphonique ou un simple silence ne permettent ni de comprendre ni de contester. La cour administrative d’appel de Lyon a écarté le moyen tiré du défaut de motivation précisément parce que, dans cette affaire, « la décision attaquée contient les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ». C’est l’exception qui confirme la règle : une décision de refus doit exposer ses motifs de droit et de fait, et c’est sur ces motifs que le recours gracieux puis le juge exerceront leur contrôle. Tout refus qui ne dit pas pourquoi, au regard de quels éléments médicaux et de quels textes, est par nature fragile.
B. Sauver l’année, les examens et le retour en classe
Le dispositif ne vaut que s’il protège le parcours : notes, orientation, examens, retour. Premier point, les évaluations réalisées dans le cadre de l’Apadhe comptent. Les évaluations réalisées dans le cadre de l’Apadhe doivent être prises en compte dans les bilans périodiques de l’élève (circulaire Apadhe du 3 août 2020) Exigez donc que le projet pédagogique précise les modalités d’évaluation de chaque matière, demandez la communication des notes et vérifiez leur report sur le livret scolaire et les bilans périodiques. En cas de changement de département en cours d’année, le coordonnateur transmet la fiche à son correspondant : signalez tout déménagement sans attendre pour éviter une rupture entre deux ressorts. Le projet d’orientation doit être anticipé si les suites de la pathologie le nécessitent, notamment pour les paliers de troisième, de seconde et de terminale : un élève absent plusieurs mois ne doit pas découvrir en conseil de classe que son orientation a été décidée sans tenir compte de sa situation.
Deuxième point, les examens. Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur les conditions de déroulement des épreuves, sur « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles », sur la conservation des notes pendant cinq ans, sur l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions ou sur des adaptations et dispenses d’épreuves. La demande s’adresse à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie, « au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance », puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » Deux décisions de justice illustrent les pièges. À Paris, un candidat au baccalauréat technologique avait obtenu des mesures pour ses langues vivantes mais contestait la prise en compte de ses notes de première : la cour a rappelé le mécanisme de dispense par décision du recteur, « par décision du recteur d’académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées », et rejeté la demande de neutralisation, ce qui montre que l’aménagement doit être demandé dans les formes et en temps utile, faute de quoi le juge ne réécrira pas la délibération du jury. À Bordeaux, un candidat au baccalauréat professionnel soutenait avoir été privé du tiers-temps auquel le recteur lui avait pourtant donné droit : la cour a relevé qu’« aucune pièce produite à l’instance ne permet de caractériser un refus qui aurait été opposé par les examinateurs » de le laisser composer pendant le temps majoré, et a annulé le jugement qui avait annulé la délibération. La leçon est pratique : le jour de l’épreuve, faites constater par écrit tout refus d’aménagement, par un témoignage précis ou une mention au procès-verbal de salle, car l’allégation seule ne suffit pas devant le juge.
Troisième point, le retour. Une réunion préparatoire associant l’ensemble des acteurs peut faciliter la reprise, à temps partiel ou à temps complet, et un accompagnement renforcé peut se poursuivre après le retour en cas de reprise progressive. Demandez cette réunion avant la date de reprise envisagée, avec un certificat précisant le rythme compatible avec l’état de santé, et faites inscrire les modalités de reprise dans un écrit : emploi du temps adapté, dispense temporaire de certaines activités, maintien partiel de l’accompagnement. Si l’établissement refuse la reprise progressive, contestez par écrit en rappelant l’objectif officiel d’anticipation du retour, puis saisissez l’inspecteur d’académie.
Quatrième point, la responsabilité. Quand l’administration, dûment saisie et médicalement éclairée, laisse un élève sans enseignement pendant une période appréciable, sa carence peut constituer une faute. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé dans le champ voisin de la scolarisation des enfants handicapés : « le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». Transposé à l’empêchement de santé, ce raisonnement signifie que l’État ne peut opposer ni le manque d’enseignants volontaires en soi, ni l’originalité de la pathologie, sans justifier d’une cause réelle d’organisation du service. La réparation passe par un recours indemnitaire préalable : adressez une demande chiffrée à l’administration, puis saisissez le tribunal administratif en cas de rejet. Documentez le préjudice : année perdue, retard d’orientation, frais de soutien scolaire privé exposés pour compenser la carence, retentissement établi par des pièces. Ce recours indemnitaire n’exclut pas les recours précédents : on peut à la fois demander au juge d’ordonner la mise en place de l’accompagnement et solliciter la réparation du temps déjà perdu.
Un enfant malade ou hospitalisé ne perd pas son droit à l’école, et l’obligation d’instruction qui pèse sur sa famille a pour contrepartie l’obligation, pour l’État, de maintenir sa scolarité effective. L’Apadhe donne à ce principe un contenu concret : une saisine de l’inspecteur d’académie par l’intermédiaire du coordonnateur, un avis du médecin de l’éducation nationale rendu sur des pièces médicales précises et confidentielles, un projet de deux à trois mois renouvelable, des évaluations prises en compte et des examens aménagés. Face au refus ou à l’inertie, le recours gracieux, le référé-suspension et le recours indemnitaire offrent une gradation de réponses, à condition d’avoir constitué dès le premier jour un dossier écrit, daté et médicalement étayé. C’est ce dossier qui sauve l’année : il obtient l’accompagnement, il fait annuler les refus injustifiés et, lorsque le temps perdu ne se rattrape plus, il fonde la réparation.
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