Vous atterrissez à Roissy, vous présentez votre passeport au contrôle de la police aux frontières, et l’agent vous demande de patienter sur le côté. Quelques minutes plus tard, on vous annonce que vous faites l’objet d’un signalement international : une notice rouge Interpol, parfois doublée d’un signalement dans le système d’information Schengen, le SIS. Vous êtes placé en retenue, conduit au poste, puis présenté au procureur général. Dans les heures qui suivent, la question se pose : allez-vous dormir en maison d’arrêt sous écrou extraditionnel, ou ressortir libre sous contrôle judiciaire ? Et pendant combien de temps l’État qui vous réclame dispose-t-il pour envoyer sa demande formelle d’extradition ? Cet article décrit la procédure applicable à Paris, les délais couperets qui permettent de sortir de l’écrou, et les deux voies de contestation à mener en parallèle : la défense devant la chambre de l’instruction et la demande d’effacement du signalement.
Le point de départ tient en une distinction que beaucoup de personnes interpellées ignorent : la notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international, et le signalement SIS n’est pas une condamnation. La notice rouge est une demande de localisation et d’arrestation provisoire diffusée par Interpol à la demande d’un État membre ; elle signale aux polices des 196 pays membres qu’un État souhaite l’extradition d’une personne. Le signalement SIS, lui, est inscrit par un État de l’espace Schengen pour refuser l’entrée ou le séjour, ou pour signaler une personne recherchée aux fins de remise ou d’extradition. À Roissy, les deux fichiers sont consultés au même contrôle : un signalement dans l’un conduit très souvent à la découverte de l’autre. Or chacun obéit à ses propres règles de contestation : la commission de contrôle des fichiers d’Interpol, la CCF, pour la notice ; les autorités nationales et le juge administratif ou judiciaire pour le SIS. Mener les deux démarches ensemble, tout en préparant la défense pénale devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, constitue la seule stratégie complète.
Le cadre français de l’extradition est posé par le article 696 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Autrement dit, le traité bilatéral applicable prime lorsqu’il existe, et le code s’applique pour le surplus. À Paris, la pratique suit un calendrier resserré : interpellation sur la base du signalement, présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, décision sur l’écrou ou le contrôle judiciaire, notification de la demande formelle, puis avis de la chambre de l’instruction. Chaque étape ouvre un moyen de défense précis, et plusieurs délais couperets permettent d’obtenir la mainlevée de l’écrou quand l’État requérant tarde ou transmet un dossier incomplet. La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment un arrêt du 10 septembre 2024 rendu dans une extradition demandée par la Chine, montre que ces délais se plaident au jour près et pièce par pièce.
I. Interpellé à Roissy sur signalement Interpol et SIS : que se passe-t-il dans les premières heures et comment sortir de l’écrou ?
A. Le contrôle à la frontière, la présentation au procureur général dans les 48 heures et le choix entre écrou extraditionnel et contrôle judiciaire
L’interpellation à l’aéroport fait suite à la consultation des fichiers par la police aux frontières : notice rouge, diffusion, ou signalement SIS. La personne est retenue puis conduite devant le procureur général territorialement compétent, à Paris le procureur général près la cour d’appel de Paris. Le article 696-10 du code de procédure pénale impose ce rythme : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Le texte ajoute que le procureur vérifie l’identité, informe la personne « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition », l’avise du droit à un avocat choisi ou commis d’office, du droit de s’entretenir immédiatement avec lui, et de la faculté de consentir ou de s’opposer à l’extradition ainsi que de renoncer ou non à la règle de la spécialité. La mention de ces informations figure au procès-verbal « à peine de nullité de la procédure », et l’avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». Dès cette première présentation, l’assistance d’un avocat habitué de l’extradition change le cours du dossier : vérification de l’identité avec la notice, contestation d’une homonymie, demande de mise en liberté, préparation des garanties de représentation.
Après la notification, le procureur général présente la personne au premier président de la cour d’appel si l’État requérant a déjà transmis une demande ou si une arrestation provisoire a été sollicitée. Le article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le premier président « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », tout en ajoutant une soupape essentielle : « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », le premier président de la cour d’appel ou le magistrat désigné par lui peut alors soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation sous surveillance électronique Concrètement, une personne domiciliée en Île-de-France, en situation régulière, avec un emploi, un logement et des attaches familiales à Paris, dispose d’arguments sérieux pour solliciter le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique plutôt que l’écrou. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours. À ce stade, le dossier d’audience doit documenter chaque garantie : bail ou attestation d’hébergement à Paris, contrat de travail, avis d’imposition, passeports remis, engagement de pointer au commissariat. La chambre de l’instruction de Paris examine ces demandes chaque semaine, et un dossier de garanties complet présenté dès la première audience maximise les chances d’éviter la maison d’arrêt de Fresnes ou de Fleury-Mérogis.
La demande formelle d’extradition, elle, doit comporter des pièces précises. Le article 696-8 du code de procédure pénale dispose que toute demande est accompagnée « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », outre « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». Les pièces doivent être produites « en original ou en copie certifiée conforme ». Cette exigence de complétude joue un rôle central quand l’interpellation repose sur une simple notice rouge : la notice ne remplace pas le mandat d’arrêt national ni les textes d’incrimination. Si l’État requérant tarde à transmettre ces pièces, la défense peut solliciter la mainlevée de l’écrou ou du contrôle judiciaire, comme l’illustre l’affaire jugée le 10 septembre 2024 où la demande d’extradition notifiée comportait seulement la copie d’un mandat d’arrêt en langue étrangère non signé et la traduction de la notice rouge, sans l’autorisation judiciaire exigée par le traité applicable.
Enfin, les faits eux-mêmes doivent pouvoir donner lieu à extradition. Le article 696-3 du code de procédure pénale limite l’extradition aux faits punis de peines criminelles, ou aux faits correctionnels dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou, pour un condamné, à une peine prononcée égale ou supérieure à deux mois, en ajoutant : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Cette double incrimination se vérifie concrètement : une infraction purement économique ou fiscale incriminée à l’étranger mais inconnue du droit français, ou un fait prescrit, ou un fait déjà jugé en France, ferme la voie de la remise. Pour une personne interpellée à Roissy, ce contrôle commence dès le dossier du procureur : comparer la qualification étrangère et la qualification française, vérifier les dates et les peines encourues, repérer une infraction politique ou militaire qui bloquerait la procédure au titre des cas de refus.
B. L’arrestation provisoire et le délai couperet de 60 jours : faire constater la fin de l’écrou quand la demande formelle est tardive ou incomplète
Quand l’État requérant n’a pas encore transmis sa demande formelle, il peut solliciter une arrestation provisoire sur la base du signalement Interpol. Cette mesure permet de retenir la personne pendant que la voie diplomatique s’active, mais elle est enfermée dans un délai couperet : passé ce délai sans demande complète, l’écrou ou le contrôle judiciaire prend fin. Le mécanisme varie selon le traité applicable, et c’est précisément là que la défense doit lire le texte conventionnel ligne par ligne. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 10 septembre 2024, le traité d’extradition entre la France et la Chine fixait un délai de soixante jours à compter de l’arrestation : interpellée le 2 mars 2024 sur une demande d’arrestation provisoire chinoise pour des détournements de fonds, placée sous contrôle judiciaire le 4 mars, la personne n’avait reçu notification de la demande formelle que le 31 mai, avec une copie de mandat d’arrêt non signée et la notice rouge traduite, sans l’autorisation d’un tribunal, d’un juge ou d’un procureur exigée par le traité. La Cour de cassation a posé la règle en ces termes : « Il résulte de ces textes que l’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition, laquelle doit comporter l’ensemble des pièces visées à l’article 8 susvisé. » (Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504). Elle en a déduit : « Il s’ensuit qu’en l’absence desdites pièces en procédure, à l’expiration du délai précité, il doit être mis fin à l’écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l’encontre de la personne recherchée. » La Cour a cassé sans renvoi et dit « que la mesure de contrôle judiciaire a pris fin le 4 mai 2024 », soit à l’expiration des soixante jours. Pour toute personne interpellée sur signalement, la méthode se reproduit : dater l’arrestation au jour près, identifier le délai couperet du traité applicable ou du droit commun, inventorier les pièces reçues avant l’échéance, puis saisir la chambre de l’instruction d’une demande de mainlevée dès le lendemain de l’expiration.
La même décision verrouille un point que les parquets plaident souvent en sens inverse : l’envoi tardif de compléments ne ressuscite pas la mesure. La Cour affirme : « La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d’extradition, après l’expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées à l’encontre de la personne recherchée. » (Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504). Dans cette affaire, l’autorisation du parquet populaire exigée par le traité n’était parvenue que le 27 juin, bien après l’échéance, et la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la mainlevée au motif que le traité permettait de demander des compléments : la Cour a censuré ce raisonnement, en relevant « qu’il résultait de ses propres constatations que l’ensemble des pièces requises par l’article 8 du traité bilatéral d’extradition, produites au soutien de la demande formelle d’extradition, n’avaient pas été transmises dans le délai imparti de soixante jours ». Pour la défense, cela signifie qu’il faut photographier le dossier à la date d’échéance : bordereau des pièces reçues, dates de réception apposées par le ministère, traductions disponibles. Tout complément arrivé après l’échéance peut nourrir la suite de la procédure au fond, mais ne justifie plus le maintien de l’écrou.
À Paris, cette bataille des délais se joue devant la chambre de l’instruction, 5e section, qui connaît des extraditions. La demande de mainlevée doit être déposée par écrit, motiver précisément le dépassement du délai et l’incomplétude pièce par pièce, et solliciter la constatation de la fin de plein droit de la mesure. En pratique, il faut joindre un tableau synoptique : date d’interpellation, date d’échéance calculée, liste des pièces exigées par le traité ou par l’article 696-8 du code de procédure pénale, pièces effectivement reçues avec leurs dates, pièces manquantes avec la référence exacte du texte qui les exige. Lorsque le traité applicable ne prévoit pas de délai spécifique, le raisonnement reste transposable : une détention provisoire qui se prolonge sans demande formelle complète devient contestable au regard de la nécessité et de la proportionnalité, et la chambre de l’instruction peut substituer le contrôle judiciaire à l’écrou. Dans tous les cas, la sortie de l’écrou ne met pas fin à la procédure d’extradition elle-même : elle rend la suite compatible avec une vie à l’air libre, un travail conservé et une défense préparée dans de bonnes conditions.
Un dernier point de vigilance concerne les signalements multiples. Une personne peut être visée à la fois par une notice rouge et par un signalement SIS inscrit par un autre État européen, par exemple pour refuser l’entrée dans l’espace Schengen. La mainlevée de l’écrou extraditionnel français ne fait pas disparaître le signalement SIS, et un voyage vers un autre pays européen expose à une nouvelle interpellation. C’est pourquoi la défense parisienne doit articuler dès le départ la procédure pénale française et les démarches d’effacement des fichiers, objet de la seconde partie. Les lecteurs qui souhaitent replacer la contestation de la notice dans son cadre général peuvent consulter l’analyse détaillée des recours contre la notice et de la procédure devant la CCF : contester la notice rouge Interpol devant la CCF et obtenir sa suppression. Le présent article s’y articule en traitant le versant Schengen et frontière, encore peu documenté, et la sortie de l’écrou dans les délais couperets.
II. Faire effacer le signalement et bloquer la remise à Paris : CCF, effacement SIS et avis de la chambre de l’instruction
A. Demander l’effacement à la CCF et faire corriger le signalement SIS pour circuler à nouveau librement
La notice rouge se conteste devant la commission de contrôle des fichiers d’Interpol, la CCF, organe indépendant chargé de vérifier que les données enregistrées respectent les règles d’Interpol, notamment l’interdiction des interventions à caractère politique et l’exigence de données suffisantes et à jour. La demande s’adresse à la CCF à Lyon, expose les faits, joint les pièces d’identité, les décisions de justice disponibles, et articule les motifs : infraction à caractère politique au sens des règles d’Interpol, poursuites fondées sur des faits déjà jugés, données inexactes ou périmées, violation des droits de la défense dans l’État requérant, risque de traitements contraires aux droits fondamentaux. La CCF accuse réception, sollicite le bureau central national de l’État demandeur, puis rend une décision de maintien, de modification ou de suppression. Quand elle ordonne la suppression, la notice disparaît des fichiers Interpol, mais cette suppression ne s’étend pas automatiquement au SIS : le signalement Schengen inscrit par un État européen suit son propre régime et doit être contesté séparément. Inversement, l’effacement du SIS n’entraîne pas la suppression de la notice. Les deux démarches doivent donc être menées en parallèle, avec des dossiers distincts et des pièces adaptées à chaque instance.
Le signalement SIS se conteste auprès de l’État qui l’a inscrit, par l’intermédiaire des autorités nationales compétentes, et en France devant les juridictions compétentes selon la nature du signalement. La première étape consiste à identifier l’État signalant et la catégorie du signalement : demande d’accès aux données, puis demande de rectification ou d’effacement en cas d’inexactitude, de périmation ou d’illégalité. Les motifs les plus solides recoupent ceux de la procédure d’extradition : identité erronée ou homonymie, faits prescrits, décision de non-lieu ou de relaxe ignorée par le fichier, signalement maintenu malgré un avis défavorable ou un refus d’extradition devenu définitif, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d’une personne installée durablement en France. Chaque affirmation doit être prouvée : jugement de relaxe, arrêt de la chambre de l’instruction, attestation de prescription, justificatifs de domicile et d’activité à Paris. Un signalement conservé après une décision judiciaire française qui a écarté la remise constitue un dossier d’effacement particulièrement fort, car le maintien du fichage contredit l’autorité de la décision. En attendant l’effacement, la personne doit adapter ses déplacements : éviter les frontières aériennes et terrestres où le contrôle automatisé déclenche l’alerte, conserver sur elle la décision de mainlevée et les coordonnées de son avocat, et informer son entourage de la conduite à tenir en cas de nouveau contrôle.
La dimension parisienne et francilienne mérite une attention particulière. Les interpellations sur signalement surviennent le plus souvent à Roissy-Charles-de-Gaulle et à Orly, puis la procédure se poursuit devant le procureur général et la chambre de l’instruction de Paris. Pour une personne qui vit en Île-de-France, l’enjeu dépasse la détention : un signalement SIS actif bloque le renouvellement de certains titres, complique les voyages professionnels, et expose à des contrôles répétés lors de chaque passage de frontière. Le dossier d’effacement doit donc documenter l’ancrage francilien : domicile à Paris ou en petite couronne, enfants scolarisés, activité salariée ou indépendante, soins en cours. Ces éléments servent deux fois : devant la CCF et les autorités du SIS pour démontrer la disproportion du maintien du fichage, et devant la chambre de l’instruction pour obtenir le contrôle judiciaire puis l’avis défavorable. La cohérence des deux dossiers renforce chacun d’eux : mêmes dates, mêmes pièces, mêmes décisions citées.
Les délais de ces procédures d’effacement sont longs, souvent comptés en mois, et n’ont pas d’effet suspensif automatique sur la procédure d’extradition en cours. Il serait donc imprudent d’attendre la réponse de la CCF pour préparer la défense pénale : l’avis de la chambre de l’instruction peut intervenir bien avant. La bonne méthode consiste à déposer la demande CCF et la demande d’accès puis d’effacement SIS dès les premiers jours, à verser leurs récépissés au dossier extraditionnel pour montrer la démarche sérieuse, puis à plaider au fond devant la chambre de l’instruction sans attendre leur issue. Si la CCF ordonne ensuite la suppression, cette décision devient une pièce nouvelle de nature à rouvrir le débat : nouvelle demande de mainlevée, mémoire complémentaire, voire réexamen si la procédure est encore pendante. Si au contraire la CCF maintient la notice, le dossier pénal reste entier, car les critères de la CCF et les conditions légales françaises de l’extradition ne se confondent pas : un maintien CCF n’équivaut pas à un feu vert à la remise.
B. Bloquer la remise devant la chambre de l’instruction de Paris : cas de refus, avis défavorable et décret
Lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition devant le procureur général, la chambre de l’instruction est saisie et donne un avis motivé. Le article 696-15 du code de procédure pénale organise cette phase : la personne comparaît dans les dix jours ouvrables, la chambre rend son avis dans le mois sauf complément d’information, et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le pourvoi contre cet avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Devant la chambre, la défense plaide les cas de refus prévus par l’article 696-4 du code de procédure pénale : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Chacun de ces huit cas doit être plaidé avec pièces : certificat de nationalité, preuve du caractère politique des poursuites, jugement français définitif sur les mêmes faits, décompte de prescription, rapport documenté sur l’absence de garanties juridictionnelles, texte prévoyant une peine contraire à l’ordre public français comme la peine de mort sans assurance de non-exécution.
L’effet d’un avis défavorable mérite une explication précise, car une idée reçue circule selon laquelle la personne sortirait libre dès le prononcé. La chambre criminelle a jugé le 9 août 2023 que la mainlevée du contrôle judiciaire n’est pas acquise dès le prononcé de l’avis défavorable lorsque le procureur général forme un pourvoi : « dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition » (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Concrètement, après un avis défavorable obtenu à Paris, la personne reste sous contrôle judiciaire tant que le pourvoi du parquet n’est pas tranché, et doit continuer à respecter strictement ses obligations : pointages, interdiction de sortie du territoire, remise du passeport. La vigilance reste donc totale pendant cette phase, et tout manquement expose à l’écrou alors même que le fond a été gagné en première instance extraditionnelle.
Si l’avis est favorable, la procédure se poursuit vers le décret d’extradition. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », avec un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le mois « à peine de forclusion », et une mise en liberté d’office si la personne n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant dans le mois de la notification du décret, « sauf cas de force majeure ». Le recours contre le décret permet de soulever des moyens propres au contrôle du juge administratif : risque de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, erreur sur la nationalité ou la prescription. Les lecteurs confrontés à cette phase peuvent se reporter à l’analyse des recours contre le décret et du sursis devant le Conseil d’État : décret d’extradition notifié à Paris, recours devant le Conseil d’État et sursis. En parallèle, un arrêt récent illustre l’articulation entre extradition obtenue par la France et procès national : interpellé aux Émirats arabes unis sur mandat d’un juge français puis remis à la France, un homme a contesté sa détention provisoire en invoquant l’absence de la décision d’extradition au dossier et la violation du principe de spécialité ; la chambre criminelle a rejeté son pourvoi le 16 décembre 2025 après avoir constaté, d’après les éléments de l’autorité centrale, qu’il avait été interpellé sur le fondement de la demande formée pour l’exécution du mandat du juge d’instruction (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.688). La leçon vaut dans les deux sens : la traçabilité diplomatique de la demande et le périmètre exact des faits visés conditionnent toute la suite, et la défense doit exiger la production de la décision étrangère de remise dès qu’elle entend discuter la spécialité.
Le cadre général posé par l’article 696 du code de procédure pénale rappelle enfin que la convention internationale prime le droit interne lorsqu’elle en dispose autrement : le traité applicable peut allonger ou raccourcir les délais, ajouter des pièces, ou organiser une arrestation provisoire spécifique. Devant la chambre de l’instruction de Paris, le mémoire de défense doit donc toujours partir du traité : le citer, le produire, comparer chacune de ses exigences avec le dossier transmis, puis seulement invoquer le code à titre subsidiaire. Cette méthode a fait ses preuves dans le contentieux des soixante jours jugé en 2024, elle structure également les dossiers de prescription, de double incrimination et de garanties juridictionnelles. Un dossier qui cite le bon texte, produit la bonne pièce et date chaque réception place la chambre en position de constater, plutôt que d’arbitrer : c’est dans cette posture que les avis défavorables se gagnent.
Conclusion
Interpellé à Roissy sur un signalement Interpol doublé d’un fichage SIS, le réflexe utile tient en trois gestes coordonnés : faire vérifier dès les quarante-huit heures la régularité de la présentation au procureur général et solliciter le contrôle judiciaire avec un dossier de garanties francilien complet ; compter au jour près le délai couperet applicable à l’arrestation provisoire et saisir la chambre de l’instruction d’une demande de mainlevée dès que la demande formelle complète fait défaut à l’échéance ; déposer sans attendre la demande à la CCF et la demande d’accès puis d’effacement du SIS, tout en préparant l’avis de la chambre de l’instruction sur les huit cas de refus légaux. La jurisprudence récente montre que ces moyens portent : fin de plein droit des mesures à l’expiration des soixante jours quand le dossier reste incomplet, maintien du contrôle judiciaire pendant le pourvoi contre un avis défavorable, exigence de traçabilité de la demande pour discuter la spécialité. Le signalement ne fait pas la culpabilité, et la remise ne se décrète pas sur une simple fiche : elle se gagne ou se perd sur des textes, des dates et des pièces.