Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Jeune footballeur : premier contrat professionnel après le centre de formation en 2026, convention, contrat stagiaire, départ libre et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeune footballeur : premier contrat professionnel après le centre de formation en 2026, convention, contrat stagiaire, départ libre et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre fils de seize ou dix-sept ans évolue dans un centre de formation agréé, le club vous a fait signer une convention de formation, et voici que le directeur du centre annonce qu’il proposera au jeune un contrat stagiaire plutôt que le contrat professionnel espéré. Faut-il signer, peut-on refuser, le club peut-il ensuite réclamer une indemnité de formation de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et que risque le nouveau club qui recrute le joueur ? La réponse tient en grande partie dans un arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la cour d’appel d’Amiens : un club formateur qui n’a proposé qu’un contrat stagiaire ne pouvait exiger ni indemnité forfaitaire de formation ni indemnités de valorisation, alors même que le joueur avait signé un contrat professionnel dans un autre club moins de trois ans après la fin de sa convention. Cet article explique le mécanisme complet, depuis la convention signée par les parents jusqu’au premier contrat professionnel, en passant par les statuts intermédiaires d’apprenti, d’aspirant, de stagiaire et d’élite, le contrat de travail à durée déterminée propre au sport professionnel, la protection des mineurs face aux agents, et les recours devant la commission juridique de la LFP, le CNOSF et le tribunal arbitral du sport.

I. La convention de formation et le premier contrat professionnel : ce que le club formateur peut exiger du jeune joueur

A. La convention de formation signée avec le centre : une promesse de contrat professionnel encadrée par la date couperet du 30 avril

L’entrée dans un centre de formation agréé commence par un écrit que signent le jeune ou son représentant légal et le club. L’article L. 211-5 du code du sport dispose que l’accès à la formation est subordonné à la conclusion d’une convention qui détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation, et le texte officiel de l’article L. 211-5 du code du sport ajoute : « Elle prévoit qu’à l’issue de la formation, s’il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. » Le verbe pouvoir a ici toute son importance : l’obligation de signer un contrat avec le club formateur n’existe que si le jeune entend exercer à titre professionnel la discipline apprise, et la durée du contrat imposé ne peut dépasser trois ans, portée à cinq ans seulement lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, dans des conditions fixées par décret. Depuis la loi du 2 mars 2022, les clubs peuvent donc, accord collectif à l’appui, sécuriser leurs meilleurs espoirs sur cinq ans, ce qui répondait à la crainte de voir les jeunes formés partir libres à dix-huit ou dix-neuf ans vers l’étranger. En pratique, la charte du football professionnel décline ce cadre national en statuts précis et en barèmes d’indemnités, et c’est elle que les commissions fédérales appliquent au quotidien.

Le point le plus stratégique de la convention reste la date limite de proposition du contrat. La convention type prévoit que si le club ne propose pas de contrat de travail au plus tard le 30 avril de la dernière saison d’exécution, le bénéficiaire est libre de tout engagement et le club ne peut revendiquer aucune indemnité. Symétriquement, si le club propose dans les délais le contrat promis et que le jeune le refuse pour signer ailleurs, des indemnités de formation sont dues. L’affaire jugée à Amiens en septembre 2026 illustre ce mécanisme avec une netteté remarquable : un joueur formé sous statut amateur avait signé une convention de formation d’un an avec un club professionnel, puis avait rejoint un autre club sous contrat stagiaire avant d’y signer un contrat professionnel le 1er juillet 2023. Le club formateur réclamait 90 000 euros d’indemnité forfaitaire, puis en appel plus de 1 200 000 euros d’indemnités de valorisation liées aux sélections nationales du joueur et à ses prolongations de contrat. La cour d’appel a confirmé le débouté total, au motif que l’arrêt du 17 septembre 2026 de la cour d’appel d’Amiens, RG 24/03858 énonce : « Le club AJA pouvait donc exiger de M. [T], aux termes de cette convention de formation, uniquement la signature d’un contrat de joueur professionnel. » La convention ne permettait d’exiger que la signature d’un contrat professionnel, et le club n’avait proposé qu’un contrat stagiaire. La leçon opérationnelle est directe : les parents et le jeune doivent conserver la proposition écrite du club et vérifier sa nature exacte avant le 30 avril, car un contrat stagiaire proposé quand la convention promettait un contrat professionnel libère le joueur sans indemnité.

Lorsque le club ne propose rien du tout, la loi organise une contrepartie en faveur du jeune. Le même article L. 211-5 précise que la suite de l’article L. 211-5 du code du sport sur l’aide à l’insertion prévoit : « Si l’association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d’apporter à l’intéressé une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention. » Cette aide n’est pas une formule de style : la convention doit en définir le contenu, et son absence de mise en oeuvre peut nourrir une demande indemnitaire du jeune devant les juridictions compétentes. Concrètement, un jeune non conservé doit donc réclamer par écrit l’exécution de cette aide, conserver les bulletins scolaires et les attestations de formation suivie, et faire constater tout refus, car ces pièces serviront si un litige naît plus tard sur les conditions de la sortie du centre.

B. Apprenti, aspirant, stagiaire, élite ou professionnel : choisir le bon contrat de travail à durée déterminée et le faire homologuer

Le droit commun du contrat à durée déterminée ne s’applique pas tel quel aux footballeurs, car le législateur a créé un contrat de travail à durée déterminée spécifique au sport professionnel. Le texte officiel de l’article L. 222-2-3 du code du sport dispose : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Ce contrat échappe donc aux cas de recours limitativement énumérés par le droit commun, mais il reste un contrat de travail à part entière, avec salaire, congés, protection sociale et homologation fédérale. Le sportif professionnel salarié est défini par la loi comme la définition légale du sportif professionnel salarié à l’article L. 222-2 du code du sport, soit toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive, et le code du travail s’applique à lui sous réserve des règles propres au contrat à durée déterminée du sport. L’articulation exacte figure à l’article L. 222-2-1 du code du sport sur l’application du code du travail aux sportifs professionnels, qui écarte une longue liste de dispositions du droit commun du contrat à durée déterminée au profit du régime sportif.

Dans ce cadre, la charte du football professionnel organise une échelle de statuts que les familles confondent souvent. Le contrat d’apprenti et le contrat d’aspirant concernent les plus jeunes encore soumis à l’obligation scolaire et combinent formation scolaire et formation sportive. Le contrat stagiaire, généralement proposé entre dix-huit et vingt et un ans, prépare l’accès au professionnalisme sans en conférer encore le statut plein. Le contrat élite, créé pour les grands espoirs, rapproche le jeune du groupe professionnel. Le contrat professionnel, enfin, fait du joueur un salarié à part entière du club. Chaque marche emporte des conséquences sur le salaire minimum conventionnel, la durée maximale, les conditions de rupture et, surtout, les indemnités dues en cas de départ vers un autre club. L’erreur fréquente consiste à signer un contrat stagiaire en croyant signer un premier contrat professionnel : le niveau de rémunération n’est pas le même, la durée des droits du club non plus, et comme l’a montré l’arrêt d’Amiens de 2026, un club qui propose un contrat stagiaire alors que la convention de formation lui permettait d’exiger un contrat professionnel perd son droit aux indemnités de formation. Avant toute signature, il faut donc exiger l’intitulé exact du contrat, sa durée en saisons, le salaire brut mensuel, les primes et avantages en nature, et la date d’effet, puis comparer ces éléments aux minima de la charte.

L’homologation par la ligue constitue la seconde formalité décisive. Un contrat de footballeur n’est opposable et n’ouvre pleinement droit à la qualification pour les compétitions qu’une fois homologué par la commission juridique de la LFP, qui vérifie la régularité du contrat, le respect des périodes d’enregistrement et la situation administrative du club, notamment au regard des décisions de la DNCG. Un refus d’homologation bloque la qualification du joueur et peut justifier une résiliation ou une renégociation, comme l’ont montré les contentieux récents sur les contre-lettres et les résiliations amiables refusées. Le jeune et ses parents doivent donc exiger une copie du contrat déposé, suivre la décision d’homologation et, en cas de refus, demander par écrit les motifs précis afin de contester dans les délais très courts du contentieux fédéral, d’abord devant les instances de la FFF et de la LFP, puis devant le CNOSF dans les quinze jours et le tribunal arbitral du sport dans les vingt et un jours. Les délais se comptent en jours et non en mois, et une contestation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier.

La rupture avant terme de ce contrat à durée déterminée spécifique obéit à des règles strictes qu’il faut connaître avant de signer. L’article L. 1243-1 du code du travail, applicable à titre de principe général, énonce que le texte officiel de l’article L. 1243-1 du code du travail sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée prévoit : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le contrat du footballeur ajoute à ce socle les mécanismes fédéraux et internationaux de rupture pour juste cause et de rupture sans juste cause avec indemnité, profondément remaniés depuis l’arrêt Diarra du 4 octobre 2024 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-650/22, consultable sur le portail la fiche officielle de l’arrêt Diarra C-650/22 sur le portail Curia de la Cour de justice. La Cour y a jugé que les règles FIFA imposant une responsabilité solidaire du joueur et du nouveau club pour une indemnité calculée sur des critères imprécis ou disproportionnés, assorties d’une interdiction d’enregistrement et du blocage du certificat international de transfert, entravent la libre circulation des travailleurs sauf si elles restent strictement nécessaires à la régularité des compétitions. Pour un jeune joueur, la portée est concrète : un départ avant terme reste possible mais doit être construit juridiquement, avec une juste cause documentée ou une négociation d’indemnité, plutôt que subi comme une faute qui exposerait le nouveau club à des sanctions.

La Cour de cassation contrôle étroitement le recours aux contrats à durée déterminée successifs dans le sport, et sa jurisprudence protège aussi les jeunes enchaînant les statuts précaires. Dans un arrêt du 4 décembre 2019 concernant un joueur de rugby employé pendant sept saisons en contrats à durée déterminée successifs, la chambre sociale a approuvé la requalification en contrat à durée indéterminée, en retenant que l’arrêt du 4 décembre 2019 de la chambre sociale, pourvoi 18-11.989 : « impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». L’employeur qui se borne à affirmer l’usage sans produire d’éléments concrets et précis perd le procès. Transposée au football, cette exigence signifie qu’un club qui empile les contrats stagiaires ou les avenants courts sans justification sportive et économique précise s’expose à une requalification, avec les indemnités de rupture qui l’accompagnent. Les relevés de carrière, les calendriers de saisons, les feuilles de match et les échanges écrits avec le club forment ici le dossier de preuve.

II. Partir libre, contester les indemnités et protéger le jeune joueur : mineurs, agents et juges

A. Refuser de signer et partir libre en 2026 : quand le club formateur ne peut réclamer aucune indemnité

La situation la plus fréquente est celle du jeune à qui le club propose un contrat inférieur à ce que la convention permettait d’exiger, ou ne propose rien dans les délais. La solution donnée par la cour d’appel d’Amiens mérite d’être retenue mot pour mot, car elle tranche trois questions que les clubs invoquent systématiquement : la nature du contrat proposé, le délai de trois ans et les indemnités de valorisation. La cour juge que le passage central de l’arrêt d’Amiens du 17 septembre 2026 sur le départ libre du jeune joueur : « Le club AJA ne lui ayant proposé qu’un contrat de joueur stagiaire, M. [T] était libre de conclure un contrat stagiaire, élite ou professionnel avec un autre club de son choix, sans que le club quitté ne puisse se prévaloir du versement ni par le joueur ni par le nouveau club (en l’espèce [Localité 1] SC) d’indemnités de formation (indemnité forfaitaire et indemnités de valorisation de la formation) prévues par l’article 261 de la CFP. » Ni l’indemnité forfaitaire de 90 000 euros ni les indemnités de valorisation de plus d’un million d’euros liées aux sélections nationales et aux prolongations n’étaient dues. La cour ajoute que le motif décisif de l’arrêt d’Amiens sur les indemnités du nouveau club : « En effet les indemnités prévues par cet article ne sont dues par le nouveau club que lorsque le club quitté est en droit d’exiger du joueur qu’il signe le contrat proposé ce qui n’était pas le cas en l’espèce. » Le critère est donc unique et vérifiable par les familles : le club quitté était-il en droit d’exiger la signature du contrat qu’il a proposé ? Si la convention permettait d’exiger un contrat professionnel et que le club n’a proposé qu’un contrat stagiaire, la réponse est négative et le départ est libre.

Le délai de trois ans après la fin de la convention ne change rien à cette analyse lorsque le contrat proposé n’était pas le bon. Dans l’affaire d’Amiens, le joueur avait signé son contrat professionnel dans le nouveau club le 1er juillet 2023, donc dans le délai de trois ans, et le club formateur soutenait que ce seul fait rouvrait le droit à indemnité. La cour a écarté l’argument, en rappelant que le délai ne joue que si le club était en droit d’exiger la signature. Les familles doivent néanmoins rester vigilantes dans le cas inverse : si le club a proposé dans les délais un véritable contrat professionnel conforme à la convention et que le jeune le refuse pour signer ailleurs, l’indemnité forfaitaire de formation et, le cas échéant, les indemnités de valorisation redeviennent exigibles, et le nouveau club peut être tenu au paiement selon les barèmes de la charte. Avant de refuser une proposition, il faut donc la faire qualifier par écrit, comparer son intitulé et son salaire aux minima applicables, et dater précisément sa réception, car tout le litige se jouera sur ces trois éléments.

La procédure de contestation suit un ordre imposé qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. Lorsque les deux clubs sont en désaccord sur l’indemnité, comme dans l’affaire d’Amiens où la commission juridique de la LFP avait constaté l’accord sur le transfert malgré le désaccord financier, le club formateur émet une facture puis saisit le tribunal compétent, tandis que le joueur et le nouveau club contestent le principe même de la dette. Le dossier de défense repose sur la convention de formation complète, la proposition de contrat du club avec sa date, le contrat signé dans le nouveau club, les échanges avec la commission juridique et, le cas échéant, la décision de cette commission. Les sanctions fédérales qui accompagneraient un litige, retrait de points, huis clos ou suspension, se contestent pour leur part devant le CNOSF puis le tribunal arbitral du sport selon la procédure détaillée dans le guide du contentieux fédéral, de la conciliation du CNOSF au sursis devant le TAS, qui rappelle les délais de quinze et vingt et un jours et les demandes de sursis à exécution. Un jeune joueur sanctionné disciplinairement en parallèle de son litige contractuel doit mener les deux procédures ensemble, car une suspension non contestée peut vider de son sens la victoire sur le contrat.

Deux garde-fous temporels et financiers complètent le tableau. D’abord, les actions en paiement se prescrivent, et le délai de droit commun s’applique aux actions personnelles : l’article 2224 du code civil sur la prescription quinquennale dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un club qui attendrait plusieurs années avant de réclamer une indemnité de formation s’expose donc à la prescription, et le joueur doit la soulever dès ses premières écritures. Ensuite, au-delà du cadre fédéral français, le nouveau club qui recrute un jeune joueur doit vérifier sa propre exposition au mécanisme international de solidarité et d’indemnité de formation de la FIFA, calculé sur les saisons de formation entre douze et vingt-trois ans, ainsi qu’aux règles de protection des mineurs de l’article 19 du règlement du statut et du transfert des joueurs, qui n’autorisent le transfert international d’un mineur que dans des exceptions strictes. Le contentieux Diarra a fragilisé les montants disproportionnés, mais il n’a pas supprimé le principe d’une compensation raisonnable du club formateur, et un recrutement international de mineur monté sans vérification reste un risque sportif et financier majeur.

B. Joueur mineur et intermédiaire : l’écrit obligatoire, l’argent mis de côté et les recours devant le juge

Le jeune joueur mineur fait l’objet d’une protection renforcée qui interdit tout enrichissement des intermédiaires sur son dos. L’article L. 222-5 du code du sport pose une interdiction totale : la conclusion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur, à l’exercice d’une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l’activité sportive d’un mineur le texte officiel de l’article L. 222-5 du code du sport sur la protection des mineurs : « ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou d’une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur ». Toute commission versée à un intermédiaire à l’occasion du contrat d’un mineur est donc nulle, même si le jeune devient majeur en cours d’exécution, et les sommes versées peuvent être répétées. La loi impose en outre que l’obligation d’information de l’agent sportif sur l’interdiction de rémunération liée aux mineurs : « Les conventions écrites en exécution desquelles un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l’interdiction prévue au deuxième alinéa. » L’agent doit transmettre la convention à la fédération, et l’absence de cette mention écrite constitue déjà un indice d’irrégularité que les parents doivent relever.

L’exigence d’écrit gouverne plus largement tous les mandats d’agents dans le football. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 7 octobre 2020, au visa de l’article L. 222-17 du code du sport, que l’arrêt du 7 octobre 2020 de la première chambre civile, pourvoi 19-18.135, sur le mandat écrit de l’agent sportif : « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit ». Un mandat donné par simple échange de courriels non signés électroniquement ne vaut pas écrit et ne permet pas à l’agent d’obtenir sa commission en justice. Pour les parents d’un jeune joueur, la conduite à tenir est simple : ne jamais laisser un intermédiaire négocier sans licence d’agent sportif en cours de validité, exiger un mandat écrit signé avant toute démarche, refuser tout versement en espèces ou sur un compte personnel, et vérifier que le mandat du côté du mineur a été contresigné dans les formes exigées par la fédération. Les contentieux sur les commissions nulles versées à des intermédiaires sans licence se gagnent avec ces pièces, comme le montre l’analyse des commissions nulles versées à un agent sans licence et de leur remboursement, qui détaille la nullité, les sanctions et la répétition des sommes.

L’argent gagné par le plus jeune joueur est lui-même placé sous surveillance légale. Pour les enfants de seize ans et moins soumis à l’obligation scolaire, l’article L. 7124-9 du code du travail, rendu applicable par l’article L. 222-5 du code du sport, organise le pécule : l’article L. 7124-9 du code du travail sur le pécule du jeune sportif énonce : « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. » Seule une part peut être laissée à la disposition des représentants légaux, et des prélèvements exceptionnels nécessitent une autorisation. Les parents doivent donc vérifier que le club verse effectivement le surplus à la Caisse des dépôts, demander les relevés annuels et s’opposer à toute pression visant à contourner le dispositif par des primes occultes ou des avantages versés hors contrat, car ces montages exposent le jeune au travail dissimulé et le club à des sanctions pénales et fédérales.

La frontière entre statut amateur et statut professionnel mérite une attention particulière pour les jeunes qui alternent entre les deux. Le 20 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé la requalification des contrats à durée déterminée d’un professeur de tennis, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché l’arrêt du 20 mai 2026 de la chambre sociale, pourvoi 25-12.675, sur la frontière entre sport amateur et sport professionnel : « si le salarié, qui indiquait donner des cours de tennis à des enfants en vue de l’apprentissage de ce sport, n’enseignait pas dans un cadre strictement amateur, de sorte que son contrat n’avait pas pour objet la pratique ou l’enseignement d’un sport professionnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement est transposable aux jeunes footballeurs : un joueur qui n’évolue que dans un cadre strictement amateur ne relève pas du contrat de travail du sportif professionnel, avec tout ce que cela change sur la rémunération, la protection sociale et les indemnités de formation. Dans l’affaire d’Amiens, le joueur n’avait évolué que sous statut amateur au sein du club formateur, ce qui avait conduit le nouveau club à proposer subsidiairement de réduire l’indemnité à 10 000 euros. Les bulletins de licence, amateur ou sous contrat, les convocations et les feuilles de match permettent d’établir ce statut année par année.

En cas de litige, le choix du juge et du calendrier conditionne l’issue autant que le fond. Les différends sur les indemnités de formation entre clubs relèvent d’abord de la commission juridique de la LFP puis, à défaut d’accord, des juridictions étatiques, comme le montre la saisine du tribunal de commerce d’Amiens après la décision fédérale du 11 octobre 2022. Les litiges salariaux du jeune sous contrat professionnel relèvent du conseil de prud’hommes, avec l’appui des règles du contrat à durée déterminée spécifique. Les sanctions disciplinaires fédérales suivent la voie de la conciliation du CNOSF puis de l’appel devant le tribunal arbitral du sport, avec des délais de quinze et vingt et un jours qui ne pardonnent aucun retard. Pour les familles installées à Paris et en Île-de-France, la pratique montre que les dossiers se concentrent autour de quelques points : la juridiction prud’homale du lieu d’exécution du contrat pour le salaire et la rupture, les instances fédérales parisiennes pour l’homologation et la qualification, et la conciliation du CNOSF à Paris pour les sanctions, avant un éventuel appel à Lausanne. Préparer tôt un classeur avec la convention de formation, la proposition de contrat, le contrat signé, les décisions d’homologation, les bulletins de paie et les échanges avec l’agent permet de saisir chaque instance dans les délais avec un dossier complet, ce qui reste le facteur décisif dans ces contentieux de jeunes joueurs.

Conclusion

Le premier contrat professionnel d’un jeune footballeur se joue en trois temps : une convention de formation qui ne permet d’exiger qu’un véritable contrat professionnel proposé au plus tard le 30 avril, un statut contractuel choisi en connaissance de cause parmi l’apprenti, l’aspirant, le stagiaire, l’élite et le professionnel, et une sortie du centre sécurisée par l’écrit, l’homologation et la protection du mineur. L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 17 septembre 2026 donne aux familles un repère solide : un club qui propose un contrat stagiaire quand la convention lui permettait d’exiger un contrat professionnel ne peut réclamer ni indemnité forfaitaire ni indemnités de valorisation, même si le joueur signe un contrat professionnel ailleurs dans les trois ans. À l’inverse, refuser un véritable contrat professionnel proposé dans les délais expose le jeune et son nouveau club aux barèmes de la charte. Vérifier l’intitulé exact de la proposition, dater sa réception, exiger le mandat écrit de l’agent, contrôler le versement du pécule et contester chaque décision dans ses délais propres : ces cinq réflexes simples protègent la carrière naissante et le portefeuille de la famille, dans un contentieux où chaque écrit compte.

📄 Circulaire officielle