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Réclamé en extradition à Paris : saisir la CEDH en urgence et suspendre la remise par l’article 39

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris : saisir la CEDH en urgence et suspendre la remise par l’article 39

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La chambre de l’instruction a rendu un avis favorable, le décret d’extradition a été signé ou va l’être, et la remise vers l’État qui vous réclame à Paris devient une question de semaines, parfois de jours. Quand le droit français a dit son dernier mot, il reste une voie d’urgence dont peu de personnes réclamées connaissent l’existence : la demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 39 de son règlement. Cette procédure peut suspendre l’extradition le temps que la Cour examine votre requête, à condition de la saisir vite, avec les bonnes pièces et le bon grief. Mode d’emploi complet : ce que la procédure française doit avoir verrouillé avant Strasbourg, ce que l’article 39 exige exactement, et les erreurs qui font rejeter les demandes.

I. Verrouiller la procédure française avant de saisir Strasbourg

La Cour de Strasbourg n’est pas une troisième chambre de l’instruction. Elle ne rejuge pas l’affaire pénale et ne suspend une remise que si la procédure française a été menée jusqu’au bout et si le grief européen a été posé devant les juges français. Deux étapes françaises conditionnent donc tout : l’avis de la chambre de l’instruction et son pourvoi, puis le décret d’extradition et son recours devant le Conseil d’État.

A. Contester l’avis de la chambre de l’instruction et former le pourvoi utile

Quand la personne réclamée déclare au procureur général qu’elle ne consent pas à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que la chambre de l’instruction est saisie sans délai, que l’intéressé comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables, et que la chambre donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Le texte précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le même article ajoute une règle redoutable pour la défense : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, devant la Cour de cassation, seuls les vices de forme comptent, et ils doivent être d’une gravité telle que l’avis perd ses conditions essentielles d’existence légale. Toute la stratégie d’une future saisine de Strasbourg se joue dès ce stade : chaque grief tiré de la Convention européenne des droits de l’homme doit être soulevé ici, avec pièces à l’appui, pour être ensuite recevable à Strasbourg.

Le régime dépend d’abord du consentement exprimé devant le procureur général. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit que lorsque la personne déclare consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et l’intéressé comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables, l’audience étant publique sauf motif légitime de huis clos. Refuser ce consentement ouvre au contraire le délai de dix jours ouvrables et l’avis motivé de l’article 696-15, avec la voie du pourvoi. Ce choix initial est stratégique : consentir accélère la remise simplifiée et referme presque toute discussion ultérieure, y compris à Strasbourg, tandis que contester préserve l’ensemble des recours français et européens. À Paris, les comparutions se tiennent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, l’intéressé assisté de son avocat et, si besoin, d’un interprète inscrit sur la liste des experts : l’arrêt du 13 janvier 2021 cité plus bas montre que la Cour de cassation vérifie elle-même cette inscription, et un débat tenu sans interprète qualifié fragilise toute la procédure.

Trois arrêts récents de la chambre criminelle montrent comment ce contrôle fonctionne en pratique. Dans un arrêt du 13 décembre 2022, n° 22-80.610, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’avis favorable à l’extradition vers la Fédération de Russie rendu par la chambre de l’instruction de Rennes. Le demandeur soutenait notamment que « l’Etat français doit refuser l’extradition de toute personne à qui il ne peut être garanti que ses droits et libertés fondamentaux seront respectés », la Russie ayant cessé d’être partie à la Convention. La Cour a retenu que l’arrêt attaqué « commence par énoncer que, s’agissant des risques de violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, les autorités russes se sont solennellement engagées, dans la lettre jointe à la demande d’extradition, au respect des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». L’enseignement est direct pour un dossier parisien : les engagements écrits de l’État requérant pèsent lourd devant la chambre de l’instruction, et c’est au stade de l’avis qu’il faut les déconstruire pièce par pièce, faute de quoi le pourvoi ne les fera pas tomber.

Le deuxième arrêt est une victoire de la défense, et il concerne un profil fréquent à Paris : la personne protégée en France et réclamée par son pays d’origine. Par arrêt du 13 janvier 2021, n° 20-81.359, la chambre criminelle a prononcé la cassation sans renvoi de l’avis favorable à l’extradition vers l’Albanie. Le moyen retenait que « les principes généraux du droit de l’extradition font obstacle à ce qu’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l’objet, aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à cette protection, d’une extradition vers son pays d’origine ». La protection avait été accordée « sur le fondement de l’article L. 712-1 b) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de risques avérés de subir « la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ». Si vous bénéficiez d’une protection de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile, produisez la décision dès la comparution devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de Paris : c’est ce document, et non une attestation tardive, qui bloque la remise.

Le troisième arrêt fixe les limites du grief tiré de la peine encourue. Dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 24-85.773, à propos d’une demande de la République de Corée pour des infractions économiques et boursières passibles de la réclusion à perpétuité, le demandeur invoquait que « toute peine nettement disproportionnée est contraire à l’article 3 de la Convention (CEDH, Vinter et autres c. Royaume-Uni, GC, 9 juillet 2013, § 102) ». La Cour a rejeté le pourvoi. Pour une future requête à Strasbourg, la leçon est claire : un grief article 3 fondé sur la seule disproportion de la peine encourue, sans élément personnel et concret, ne passe déjà pas devant la chambre de l’instruction, et il ne passera pas mieux à Strasbourg sans pièces nouvelles.

B. Attaquer le décret d’extradition devant le Conseil d’État et demander sa suspension

En dehors de la remise simplifiée, l’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le même article enferme le recours dans un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Un mois à compter de la notification, sans interruption par un recours gracieux. À Paris, le décret est notifié à la personne détenue ou à son avocat : faites dater précisément cette notification, car tout le calendrier de Strasbourg en dépend. Le recours en annulation ne suspend pas la remise à lui seul. Il faut donc, dans le même temps, saisir le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet de suspendre l’exécution du décret « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Urgence et doute sérieux : ces deux mots commandent la rédaction de la requête. Et pendant toute la procédure, l’article 696-19 du code de procédure pénale rappelle que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » : une mise en liberté, même sous contrôle judiciaire, desserre l’étau calendaire et donne à la voie européenne le temps de produire ses effets. Les délais et la motivation du décret sont détaillés dans notre décryptage du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.

Un point de procédure parisienne mérite l’attention avant tout recours : la notification. Le délai d’un mois court à compter de la notification du décret à la personne réclamée, détenue le plus souvent sous écrou extraditionnel ou placée sous contrôle judiciaire. Conservez l’acte de notification, relevez sa date exacte et transmettez-la le jour même à l’avocat chargé du recours : c’est elle qui commande le dépôt du recours en annulation, de la demande de référé-suspension et, en aval, de la requête de Strasbourg. Dans la décision suisse du 10 octobre 2023, le Conseil d’État a rappelé qu’il ressort des mentions de l’ampliation du décret, certifiée conforme, que le décret avait été signé par la Première ministre, et que l’absence de signature sur l’ampliation notifiée est sans incidence sur la légalité : n’épuisez pas le recours sur ce seul moyen, concentrez-le sur le risque personnel.

Trois décisions récentes du Conseil d’État montrent l’exigence de preuve qui attend le requérant. Par une décision du 5 juillet 2024, n° 492749, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret accordant aux autorités albanaises l’extradition d’un ressortissant albanais pour l’exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement pour violences domestiques, en vérifiant la signature du décret, le rapport du garde des sceaux et les pièces produites à l’appui de la demande. Par une décision du 14 octobre 2024, n° 494134, saisie d’un décret accordant l’extradition vers la Moldavie pour chantage et escroquerie, il a jugé que le requérant qui invoquait l’article 6 de la Convention « n’apporte pas d’éléments circonstanciés de nature à établir qu’il risquerait d’être personnellement privé de ce droit », et que sur les conditions de détention « les considérations générales dont il se prévaut ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels qu’il allègue ». Par une décision du 10 octobre 2023, n° 471253, relative à l’extradition vers la Suisse d’un ressortissant sri lankais condamné à cinq ans d’emprisonnement pour tentative d’homicide volontaire, le Conseil d’État a visé ensemble la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention européenne d’extradition et la Convention contre la torture du 10 décembre 1983. Le fil commun de ces trois décisions tient en une phrase : des considérations générales sur un pays ne suffisent jamais, seul un risque personnel documenté compte. C’est exactement le dossier qu’il faut avoir constitué avant de frapper à la porte de Strasbourg.

II. Saisir la Cour européenne en urgence et obtenir la suspension de la remise

Une fois les voies françaises exercées, la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme, assortie d’une demande de mesures provisoires au titre de l’article 39 du règlement de la Cour, est le dernier frein d’urgence avant la remise. Elle obéit à des règles propres, strictes, et à un calendrier qui se compte en jours.

A. Démontrer le risque imminent d’atteinte irréparable aux articles 2, 3 ou 6

La fiche officielle de la Cour sur les mesures provisoires énonce le texte applicable. L’article 39, paragraphe 1, du règlement ouvre à la Cour, dans des circonstances exceptionnelles et à la demande d’une partie comme d’office, la possibilité d’indiquer aux parties les mesures provisoires qu’elle estime devoir être adoptées. La Cour précise la portée de ce pouvoir : Les mesures provisoires sont réservées aux urgences où un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme est exposé à un risque imminent d’atteinte irréparable. Dans la plupart des dossiers, les requérants sollicitent la suspension de leur expulsion ou de leur extradition, et la mesure consiste le plus souvent à suspendre cette expulsion ou cette extradition pendant l’examen de la requête. Les griefs qui portent sont d’abord ceux tirés de l’article 2, droit à la vie, et de l’article 3, interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants ; à titre plus exceptionnel, l’article 6, droit à un procès équitable, peut fonder une mesure, notamment en cas de risque réel de déni flagrant de justice. La Cour avertit aussi que ses décisions sur les mesures provisoires ne sont susceptibles d’aucun appel, et qu’elle peut à tout moment mettre fin à une mesure : il n’y a ni seconde chance sur le même dossier inchangé, ni acquiescement définitif, seulement une suspension précaire qu’il faut ensuite défendre sur le fond.

L’effet d’une mesure indiquée est contraignant pour l’État. Dans l’arrêt de Grande Chambre Mamatkoulov et Askarov contre Turquie du 4 février 2005, deux ressortissants ouzbeks avaient été extradés vers l’Ouzbékistan en dépit d’une mesure provisoire indiquée par la Cour. la Cour a jugé pour la première fois que le non-respect de mesures provisoires indiquées au titre de l’article 39 faisait manquer l’État concerné à ses obligations découlant de l’article 34 de la Convention. La France, qui respecte en pratique les mesures indiquées, sursoit à la remise dès leur notification : c’est ce sursis de fait qu’il faut aller chercher. Les exemples français existent : dans l’affaire Y.P. et L.P. contre France du 1er septembre 2010, la Cour a demandé au gouvernement français de suspendre l’expulsion des requérants, opposants biélorusses, pour la durée de la procédure, avant de juger qu’il y aurait violation de l’article 3 en cas de renvoi ; plus récemment, le 28 novembre 2023, elle a indiqué une mesure provisoire suspendant l’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène dans l’affaire I.A. contre France, par crainte d’un risque imminent d’atteinte irréparable au titre des articles 2 et 3. Pour un dossier d’extradition à Paris, le parallèle est direct quand l’État requérant présente un risque documenté pour la vie, l’intégrité ou la liberté, et la démonstration du risque de torture ou de traitements inhumains suit la méthode exposée dans notre analyse du risque de torture face à une demande d’extradition.

Le grief tiré du procès inéquitable mérite un développement propre, car il concerne des États où la torture n’est pas le risque principal mais où la condamnation est jouée d’avance. La fiche officielle cite l’affaire Othman, dit Abou Qatada, contre Royaume-Uni, dans laquelle la Cour a indiqué le 19 février 2009 une mesure provisoire visant à empêcher le renvoi du requérant vers la Jordanie dans l’attente de la décision de la Cour, eu égard, notamment, au risque réel de déni flagrant de justice, contraire à l’article 6 de la Convention, auquel l’intéressé se serait trouvé exposé en cas d’éloignement. Le standard est donc celui du déni flagrant de justice, et non de la simple imperfection procédurale : juridiction d’exception, aveux extorqués admis comme preuves, impossibilité d’être défendu par l’avocat de son choix. Si votre dossier relève de ce registre, produisez les textes de procédure de l’État requérant, les décisions antérieures rendues contre des profils comparables et, quand elle existe, la jurisprudence de la Cour ayant déjà constaté un déni flagrant dans cet État. La Cour précise par ailleurs qu’une partie peut demander le réexamen d’une mesure si elle détient des informations nouvelles, et que le requérant débouté peut introduire une nouvelle demande en cas d’évolution de la situation : un refus initial n’éteint pas la voie, il impose de revenir avec du nouveau.

B. Déposer vite, sur le portail dédié, avec un dossier personnel complet

La Cour a ouvert un portail officiel réservé aux demandes de mesures provisoires, accessible à l’adresse r39.echr.coe.int. Ce site, précise la Cour, doit être utilisé exclusivement pour déposer des demandes de mesures provisoires au titre de l’article 39, et les demandes qui ne relèvent pas de cette procédure sont immédiatement clôturées sans examen. La Cour y rappelle que ces mesures urgentes ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de préjudice irréparable, notamment au titre des articles 2 ou 3, dans des procédures d’expulsion ou d’extradition. Concrètement, à Paris, dès la notification du décret ou dès que la date de remise est connue, l’avocat crée un compte, téléverse la demande motivée et les pièces, en français ou en anglais, et suit la décision du juge de permanence, qui statue en quelques jours, parfois en quelques heures. Quand le délai ne permet pas la voie électronique, la demande part par télécopie au greffe, avec la mention explicite de la date prévue de la remise.

Le contenu du dossier fait toute la différence entre une mesure accordée et un refus sec. La Cour examine chaque demande individuellement et en priorité, dans le cadre d’une procédure écrite, et elle n’accorde la mesure que dans des circonstances exceptionnelles. Joignez la décision de la chambre de l’instruction de Paris et l’arrêt de la Cour de cassation sur pourvoi, le décret d’extradition et le recours devant le Conseil d’État avec la demande de référé-suspension, la preuve de la date de remise ou de l’imminence de l’exécution, et surtout les éléments personnels du risque : certificats médicaux, rapports d’organisations internationales sur l’établissement de détention précisément désigné, décisions antérieures de protection, preuves du profil politique, religieux ou militant de l’intéressé. Bannissez les dossiers génériques composés de rapports généraux sur un pays sans lien personnel avec l’intéressé : le Conseil d’État les a déjà écartés dans l’affaire moldave citée plus haut, et la Cour de Strasbourg applique le même standard. Bannissez aussi les demandes prématurées déposées avant tout avis de la chambre de l’instruction : sans risque imminent et sans épuisement des voies internes, elles sont rejetées, et un premier refus fragilise la seconde demande. Si la Cour refuse, une nouvelle demande reste possible en cas d’évolution de la situation, par exemple une date de remise nouvellement fixée ou un élément de risque inédit. Enfin, articulez les calendriers : référé-suspension devant le Conseil d’État dans le mois du décret, demande de mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, et requête article 39 dès que la remise devient imminente. C’est la combinaison des trois, et non une seule voie isolée, qui suspend effectivement une extradition à Paris.

Conclusion

Face à une extradition accordée à Paris, la Cour européenne des droits de l’homme offre un ultime verrou d’urgence : la mesure provisoire de l’article 39, qui suspend la remise le temps de l’examen de la requête quand un risque imminent d’atteinte irréparable est démontré. Cette voie n’est ni automatique ni généreuse : elle exige des voies françaises épuisées, un risque personnel documenté au titre des articles 2, 3 ou 6, et un dépôt exécuté en jours, pas en semaines, sur le portail dédié de la Cour. Les dossiers qui obtiennent la suspension sont ceux qui ont été préparés dès la chambre de l’instruction, pièce par pièce, avec le standard de preuve que le Conseil d’État et la Cour de cassation appliquent déjà. Quand la remise approche, chaque jour compte et chaque pièce manquante se paie comptant.

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