Le Parisien racontait le 7 octobre 2026 l’histoire de Carine, institutrice en maternelle dans les Bouches-du-Rhône, morte le 18 juin à l’âge de 50 ans après neuf années de souffrances attribuées à la pose de bandelettes urinaires contre l’incontinence. Son mari Laurent, père de leurs deux enfants, a confié à la journaliste Véronique Hunsinger la lettre d’adieu de son épouse et le récit de sa descente aux enfers, afin, dit-il, que ce témoignage puisse sauver d’autres femmes. Ce récit s’inscrit dans une enquête au long cours du journal, qui avait déjà recueilli en novembre 2023 les témoignages de dizaines de femmes se disant mutilées par des implants vaginaux, et il fait écho au livre-enquête de la journaliste Liane Courté, Les Mal Traitées, paru chez Flammarion ce même 7 octobre. Derrière le drame humain, la question de droit est nette et elle est effectivement cherchée par les internautes, qui saisissent dans Google des requêtes comme bandelettes urinaires souffrance, bandelettes urinaires infection ou bandelettes urinaires chirurgie : une patiente dont l’implant urinaire provoque des complications graves et durables dispose-t-elle d’un recours, contre qui, dans quel délai et pour quelle indemnisation ? La réponse tient en deux actions complémentaires, l’une contre le producteur du dispositif sur le terrain des produits défectueux, l’autre contre le chirurgien et l’établissement sur le terrain de la faute, chacune avec ses preuves et ses délais. Cet article décrit ces deux voies, les décisions qui les éclairent et la marche à suivre pour les victimes et leurs proches.
I. Bandelettes urinaires qui provoquent souffrances et infections : contre le producteur ou contre le chirurgien, qui doit répondre
A. Bandelette urinaire défectueuse : l’action contre le producteur du dispositif médical
La bandelette sous-urétrale, parfois appelée bandelette urinaire, est un dispositif médical implanté chirurgicalement pour traiter l’incontinence urinaire d’effort. Lorsqu’elle provoque des douleurs chroniques, des infections récidivantes, une érosion des tissus, une exposition de la prothèse ou une dégradation durable de la qualité de vie, la première question juridique est celle de la défectuosité du produit lui-même. Le droit français soumet cette question à un régime spécial, celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la loi du 19 mai 1998 et codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le principe est posé sans détour : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La patiente n’a donc pas besoin d’avoir acheté quoi que ce soit au fabricant : le lien contractuel est indifférent, seule compte la mise en circulation d’un produit défectueux qui a causé un dommage.
Qu’est-ce qu’un produit défectueux ? La loi retient un critère simple et exigeant à la fois : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le même texte précise que l’appréciation tient compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Appliqué aux bandelettes urinaires, ce critère signifie qu’une bandelette présentée comme une solution simple et anodine contre l’incontinence, dont on peut raisonnablement attendre qu’elle soulage sans mutiler, n’offre pas la sécurité légitimement attendue si elle provoque des complications graves, durables et disproportionnées. La défectuosité ne suppose pas que tous les exemplaires soient défectueux : un défaut affectant l’exemplaire implanté suffit, et la preuve peut résulter d’un faisceau d’indices tiré de l’expertise.
La décision de référence en la matière a été rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 février 2020, dans une affaire de prothèse de hanche rompue prématurément, et son raisonnement vaut pour tout dispositif médical implanté, bandelettes urinaires comprises. Dans cet arrêt publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256), la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu, au vu des constatations de l’expert, que la rupture de la prothèse avait provoqué la chute du patient, qu’elle n’était pas imputable à son surpoids, qu’aucune erreur n’avait été commise dans le choix ni dans la pose, et que le point de fracture se situait dans la zone de faiblesse du dispositif. La Cour en déduit : « De ces constatations et énonciations souveraines ne procédant pas de dénaturations, la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » Autrement dit, une défaillance précoce et inexpliquée d’un implant, écartées les autres causes, permet au juge de caractériser le défaut et d’engager la responsabilité de plein droit du producteur. Pour une victime de bandelette urinaire, l’enseignement est direct : des complications précoces, graves et sans cause alternative identifiée par l’expertise constituent le socle de l’action contre le fabricant.
Ce régime présente un avantage considérable pour la victime : la responsabilité du producteur est une responsabilité de plein droit, qui ne suppose la démonstration d’aucune faute de fabrication. En revanche, la loi répartit clairement la charge de la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Trois éléments doivent donc être établis : le dommage, c’est-à-dire les douleurs, les infections, les séquelles fonctionnelles, l’incapacité, le retentissement professionnel et personnel ; le défaut, c’est-à-dire le fait que la bandelette n’offrait pas la sécurité légitimement attendue ; et le lien de causalité entre les deux, c’est-à-dire le fait que les souffrances proviennent bien de l’implant et non d’une pathologie préexistante ou d’une autre cause. En pratique, cette preuve repose presque toujours sur une expertise médicale et technique, amiable ou judiciaire, qui examine le dossier médical, l’explant lorsque la bandelette a été retirée, et l’historique des complications. L’expertise est la pièce maîtresse du dossier : c’est elle qui permet d’écarter les causes alternatives et de rattacher les souffrances au dispositif.
L’expérience des contentieux de masse des implants médicaux montre que l’action collective des victimes renforce chaque dossier individuel. Dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses, la Cour de cassation a jugé recevables les demandes des porteuses d’implants dirigées contre l’organisme de certification et son sous-traitant, en retenant que « les personnes porteuses d’implants mammaires justifient d’un intérêt à agir » dès lors que leurs prétentions reposent sur un préjudice indemnisable, une faute prouvée et un lien de causalité (Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093). Transposée aux bandelettes urinaires, cette solution signifie que chaque femme porteuse d’une bandelette litigieuse, dès lors qu’elle invoque un préjudice précis, a intérêt à agir en justice, y compris lorsque le fabricant a disparu ou lorsque la chaîne de responsabilités associe fabricant, distributeur et organisme certificateur. Les victimes ont donc vocation à se regrouper, à partager l’information sur les modèles concernés et à saisir les juridictions sans craindre une fin de non-recevoir tirée de leur seule qualité de porteuse de l’implant.
Un dernier enseignement contentieux mérite d’être relevé, car il conditionne le montant de l’indemnisation : le juge cantonne la réparation aux dommages qui découlent du seul défaut du produit. Le 13 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’un fabricant de prothèses était responsable de la seule défectuosité de la prothèse litigieuse, puis a limité la réparation aux seuls dommages subis du fait de cette seule défectuosité, en condamnant le producteur à payer à la victime la somme de 20 804 euros en réparation de son entier préjudice corporel lié à la seule prothèse défectueuse, hors postes soumis au recours de la caisse, outre 30 487,86 euros de débours à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 13 février 2025, RG 23/05628). La leçon pour les victimes de bandelettes est double : d’une part, le producteur paie, y compris les débours des organismes sociaux ; d’autre part, chaque poste de préjudice doit être rattaché précisément au défaut de l’implant, car ce qui relève d’une pathologie antérieure ou d’une autre cause ne sera pas indemnisé à ce titre. La rigueur du dossier médical et de l’expertise conditionne donc directement le chiffrage.
B. Bandelette urinaire mal posée ou mal expliquée : l’action contre le chirurgien et l’établissement pour faute
L’action contre le producteur n’épuise pas les recours : lorsque les souffrances résultent d’une indication contestable, d’une pose défectueuse, d’un suivi insuffisant ou d’une information incomplète, la responsabilité du chirurgien et de l’établissement de santé peut être recherchée pour faute. Le principe est posé par le Code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 26 février 2020 précité, en des termes identiques : « les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Concrètement, la patiente doit démontrer une faute : erreur dans le choix du dispositif ou de sa taille, geste technique non conforme aux règles de l’art, méconnaissance d’une contre-indication, retard à retirer une bandelette devenue source d’infection, défaut de surveillance postopératoire. Dans l’affaire jugée en 2020, le chirurgien avait été mis hors de cause parce que les choix sur la nature et les dimensions de la prothèse et les opérations techniques de pose n’étaient pas critiquables ; à l’inverse, chaque fois que l’expertise relève un écart avec les règles de l’art, la faute est caractérisée et le praticien répond du dommage qui en résulte.
Le terrain le plus fréquent de la faute, dans les dossiers de bandelettes urinaires, est le défaut d’information préalable. La loi impose au médecin d’informer la patiente avant toute intervention : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Or les risques graves des bandelettes, douleurs pelviennes chroniques, dyspareunie, érosion vaginale, infections récidivantes, nécessité d’une ou plusieurs réinterventions pour retirer l’implant, correspondent précisément à des risques graves normalement prévisibles qui devaient être exposés avant le recueil du consentement. Lorsque le dossier montre que la patiente a été assurée qu’il s’agissait d’une intervention anodine et d’une solution miracle, sans présentation des alternatives ni des risques graves, le manquement au devoir d’information est établi. La jurisprudence reconnaît alors à la victime un préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le préjudice moral résultant de ne pas avoir été mise en mesure de se préparer à l’éventualité du risque, ainsi que, lorsque la patiente démontre qu’informée elle aurait refusé ou différé l’intervention, la perte de chance d’éviter le dommage. Ce poste autonome d’indemnisation subsiste même lorsque le geste chirurgical lui-même était conforme aux règles de l’art.
Les deux actions, contre le producteur et contre le chirurgien, peuvent être menées ensemble et se complètent. La loi réserve d’ailleurs expressément les cumuls : la responsabilité du producteur fondée sur les produits défectueux ne fait pas obstacle aux autres fondements, puisque le producteur « reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond ». En pratique, la patiente assigne le fabricant sur le fondement des produits défectueux et le chirurgien ainsi que la clinique ou l’hôpital sur le fondement de la faute, et laisse l’expertise départager les causes : ce qui relève du défaut du dispositif pèse sur le producteur, ce qui relève du geste ou de l’information pèse sur le praticien et l’établissement. Cette stratégie conjointe présente un avantage décisif : elle évite que chaque défendeur renvoie la responsabilité à l’autre et elle garantit que tous les aspects du dommage, y compris le préjudice d’impréparation qui n’existe que sur le terrain de la faute médicale, soient indemnisés. Les assureurs respectifs des uns et des autres sont appelés à la procédure, de sorte que la solvabilité de l’indemnisation est sécurisée même si l’un des responsables est en difficulté.
Reste l’hypothèse où aucune faute ni aucun défaut ne peut être démontré, alors que le dommage est considérable et anormal : la solidarité nationale peut prendre le relais. Le même article L. 1142-1 du Code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, lorsque l’accident médical a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci, et présente un caractère de gravité fixé par décret. Le dossier est alors porté devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui rend un avis sur les circonstances, les causes et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, la loi organise la suite : l’assureur de la personne désignée responsable doit adresser une offre d’indemnisation à la victime (art. L. 1142-14 du Code de la santé publique). Et si aucune responsabilité n’est retenue mais que les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies, c’est l’Office qui indemnise au titre de la solidarité nationale. Pour les victimes de bandelettes dont l’expertise conclut à un aléa thérapeutique d’une gravité exceptionnelle sans faute ni défaut caractérisé, cette voie subsidiaire évite de rester sans indemnisation.
II. Bandelettes urinaires : dans quel délai agir, comment prouver et quelle indemnisation obtenir
A. Agir vite sans se précipiter : les délais pour contester une bandelette urinaire et demander réparation
La première urgence, pour la victime et ses proches, est de ne pas laisser les délais se refermer. L’action contre le producteur fondée sur les produits défectueux obéit à un double délai qu’il faut combiner. D’une part, la prescription triennale : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Le point de départ n’est donc pas la date de la pose, mais la date à laquelle la victime a connu ou aurait dû connaître trois éléments cumulés : son dommage, le défaut du produit et l’identité du fabricant. Pour des complications qui se révèlent progressivement, puis que la victime relie tardivement au dispositif, souvent à l’occasion d’un article de presse, d’une alerte sanitaire ou d’un avis médical, ce point de départ glissant protège les victimes : le délai de trois ans court à compter de cette prise de conscience, et chaque aggravation du dommage peut faire courir un nouveau délai pour l’aggravation. D’autre part, le délai butoir d’extinction : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Dix ans après la mise en circulation de l’exemplaire implanté, l’action fondée sur les produits défectueux s’éteint, sauf si une action en justice a été engagée entre-temps ou sauf faute du producteur. Pour des bandelettes posées il y a neuf ans, comme dans le drame raconté par Le Parisien, ce délai butoir est une donnée critique : il impose de saisir la justice ou au minimum d’interrompre la prescription avant l’expiration, et il interdit d’attendre que l’état de santé se stabilise pour agir.
À côté de ce régime spécial, l’action en responsabilité pour dommage corporel obéit à son propre délai, plus favorable : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise et peut être évalué définitivement, constitue le point de départ : dix ans à compter de cette date pour agir, y compris pour les victimes par ricochet, conjoint, enfants, parents. Et lorsque le dommage s’aggrave après consolidation, le délai repart pour l’aggravation. En cas de décès de la victime, comme dans l’espèce qui nous occupe, les ayants droit disposent de leur propre action en réparation de leurs préjudices personnels, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, frais d’obsèques, ainsi que de l’action successorale en réparation des souffrances endurées par la défunte avant son décès, dans la limite des mêmes délais. Concrètement, le conjoint et les enfants d’une femme décédée des suites de ses complications doivent faire constater la date de consolidation ou de décès, conserver tous les documents médicaux et saisir sans tarder un conseil pour interrompre les délais : une assignation, une requête en expertise ou même une demande adressée à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation interrompt la prescription et préserve les droits.
La stratégie des délais se résume donc en trois réflexes. D’abord, dater précisément la connaissance du défaut : premier courrier médical reliant les souffrances à la bandelette, première alerte, premier diagnostic d’érosion ou de rejet, compte rendu de retrait de l’implant. Ensuite, identifier le fabricant et le modèle exact : compte rendu opératoire, étiquette de traçabilité du dispositif implanté, dossier de la pharmacie hospitalière ou de la clinique. Enfin, agir avant le butoir décennal de la mise en circulation et avant l’expiration du délai de dix ans de la consolidation, en engageant une action en justice ou en saisissant la commission régionale, ce qui interrompt les délais. L’erreur à ne pas commettre est d’attendre la fin des soins ou un hypothétique arrangement amiable avec le fabricant pendant que les délais courent : une mise en demeure ne suffit pas toujours à interrompre la prescription, seule une action en justice ou la saisine de la commission produit cet effet interruptif avec certitude. Un avocat saisit donc tôt, quitte à solliciter d’abord une expertise judiciaire qui fige les constats et préserve les preuves.
B. Prouver le lien entre la bandelette et les souffrances et obtenir une indemnisation intégrale
Tout le procès se joue sur la preuve du lien entre l’implant et les souffrances, et cette preuve s’organise dès les premiers mois. La victime doit constituer un dossier médical complet et chronologique : compte rendu de la pose avec la référence exacte du dispositif, comptes rendus de toutes les consultations ultérieures, ordonnances, arrêts de travail, attestations de l’entourage décrivant la dégradation du quotidien, photographies des lésions le cas échéant, et surtout compte rendu du retrait de la bandelette lorsque celui-ci a eu lieu, avec conservation de l’explant chaque fois que possible. L’explant, c’est-à-dire le fragment de bandelette retiré, est une pièce technique précieuse : son analyse peut révéler un défaut de conception, de fabrication ou de dégradation du matériau. Il faut donc demander par écrit sa conservation et son analyse, et refuser sa destruction. Parallèlement, la victime signale le incident au centre régional de pharmacovigilance et sur le portail des signalements sanitaires : ces déclarations alimentent la matériovigilance, permettent de recouper son cas avec d’autres et constituent des pièces datées qui établissent la chronologie de la prise de conscience du défaut.
L’étape procédurale centrale est l’expertise. Deux voies sont possibles et souvent combinées. La voie judiciaire consiste à demander au juge des référés la désignation d’un expert indépendant, médecin et si nécessaire ingénieur des matériaux, avec une mission précise : décrire les complications, dire si la bandelette offrait la sécurité légitimement attendue, dire si la pose et l’information étaient conformes aux règles de l’art, évaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac et fixer la consolidation. La voie amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation permet d’obtenir le même éclairage sans assigner d’emblée : la commission ordonne une expertise, rend un avis sur la responsabilité ou la solidarité nationale, et cet avis déclenche l’obligation d’offre de l’assureur désigné. Dans les deux cas, la victime se fait assister de son propre médecin-conseil et de son avocat à chaque réunion d’expertise : l’expert judiciaire n’est pas lié par les conclusions des experts des parties, et le juge, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2020, n’est pas lié par les conclusions expertales, mais en pratique l’avis de l’expert oriente très largement l’issue. Une expertise bien préparée, avec des dires écrits circonstanciés répondant point par point aux arguments adverses, vaut souvent le procès gagné.
L’indemnisation, une fois la responsabilité établie, doit être intégrale : chaque poste de préjudice prouvé est réparé, sans forfait ni plafond. Côté préjudices patrimoniaux, les dépenses de santé restées à charge, les frais de réinterventions et de retrait de l’implant, les frais de prothèses ou de soins palliatifs des douleurs, les pertes de gains professionnels passées et futures, l’incidence professionnelle lorsque la victime ne peut plus exercer comme avant, les frais d’assistance par tierce personne pour les actes du quotidien devenus impossibles, les frais d’adaptation du logement et du véhicule. Côté préjudices extrapatrimoniaux, le déficit fonctionnel temporaire pendant les périodes de soins, les souffrances endurées, évaluées sur une échelle de un à sept et souvent élevées dans ces dossiers de douleurs chroniques, le déficit fonctionnel permanent avec son taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, le préjudice d’agrément lorsque les loisirs et la vie intime sont compromis, le préjudice esthétique en cas de cicatrices et de séquelles visibles, le préjudice sexuel que les juridictions reconnaissent expressément dans les dossiers d’implants vaginaux, et le préjudice d’établissement lorsque le projet de vie familiale est affecté. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence de 2025 montre que les juridictions chiffrent poste par poste et condamnent le producteur à la fois envers la victime et envers les organismes sociaux pour leurs débours (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 13 février 2025, RG 23/05628). En cas de décès, les proches obtiennent réparation de leur préjudice d’affection et d’accompagnement, et la succession recueille l’indemnisation des souffrances de la défunte : le droit n’efface pas le drame, mais il donne aux survivants les moyens financiers de la suite et la reconnaissance juridique de ce qui a été subi.
Deux conseils pratiques ferment cette marche à suivre. D’abord, ne jamais signer de transaction avec un fabricant ou un assureur sans avis juridique indépendant : les offres amiables précoces sont fréquemment sous-évaluées, oublient des postes entiers comme l’incidence professionnelle ou la tierce personne future, et comportent une renonciation définitive à toute action ultérieure, y compris en cas d’aggravation. Ensuite, penser au pénal et au disciplinaire comme compléments, sans les confondre avec l’indemnisation : un dépôt de plainte peut s’imposer en cas de manquements graves, et un signalement à l’ordre des médecins ou à l’agence de sécurité du médicament contribue à la protection des autres patientes, mais seule l’action civile, judiciaire ou devant la commission, produit l’indemnisation. L’expérience des scandales sanitaires des implants montre enfin que les victimes isolées obtiennent moins que les victimes organisées : rejoindre une association de victimes, partager les références des modèles concernés et coordonner les expertises renforce chaque dossier et accélère la reconnaissance du défaut.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le producteur d’une bandelette urinaire répond de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit. La loi dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Un implant qui se rompt ou mutile prématurément alors que la pose était conforme n’offre pas la sécurité légitimement attendue (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256). Le chirurgien et l’établissement ne répondent qu’en cas de faute, mais ils doivent prouver qu’ils ont informé la patiente des risques graves prévisibles. La loi impose cette information : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », y compris sur les risques graves prévisibles et les alternatives. L’action contre le producteur se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du fabricant (art. 1245-16 du Code civil) et s’éteint dix ans après la mise en circulation (art. 1245-15), tandis que l’action pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (art. 2226).
Conclusion
Le récit de Carine, raconté par Le Parisien le 7 octobre 2026, oblige le droit à répondre précisément : neuf années de souffrances après la pose d’un dispositif présenté comme anodin, puis la mort, ne peuvent rester sans examen juridique. La réponse tient en deux actions qui se complètent et en une vigilance sur les délais. Contre le producteur, la responsabilité de plein droit des produits défectueux permet d’obtenir réparation dès lors que l’expertise établit le dommage, le défaut et le lien entre eux, sans avoir à prouver une faute de fabrication. Contre le chirurgien et l’établissement, la responsabilité pour faute sanctionne la pose non conforme et le défaut d’information, avec un préjudice d’impréparation autonome qui reconnaît ce que la patiente a subi en n’ayant pas été avertie. Les délais, trois ans à compter de la connaissance du défaut et dix ans butoirs, imposent d’agir tôt, de faire conserver l’explant, de signaler l’incident en matériovigilance et de solliciter une expertise avec l’assistance d’un conseil. Et lorsque ni défaut ni faute ne sont établis face à un dommage anormal et grave, la solidarité nationale prend le relais devant la commission régionale. Aucune procédure ne rendra à Laurent son épouse ni à leurs enfants leur mère, mais chaque dossier solidement construit obtient la reconnaissance du préjudice et les moyens de l’avenir, et contribue à ce que d’autres femmes soient mieux informées, mieux opérées et mieux protégées.