Vous avez coécrit une chanson, un livre, un logiciel, une photo ou une vidéo à plusieurs, et un tiers exploite aujourd’hui cette œuvre sans votre accord : un concurrent reprend vos visuels, un ancien partenaire publie le texte commun sous son seul nom, une plateforme diffuse le morceau sans reverser un euro. Vous voulez agir en contrefaçon, mais l’autre coauteur est introuvable, injoignable, installé à l’étranger, ou refuse de se joindre à vous. Pendant des années, les tribunaux français vous ont opposé une fin de non-recevoir redoutable : pas d’action recevable sans mettre en cause tous les coauteurs. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2025, rendu sur question du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite RB contre SACD (affaire C-182/24), vient assouplir cette règle française : la mise en cause de tous les cotitulaires reste possible, mais le juge doit vérifier concrètement qu’elle ne rend pas votre action impossible ou excessivement difficile. Voici ce que cette décision change pour vous, comment constituer un dossier de diligence qui tient devant le juge parisien, et quelles pièces, quels délais et quelles demandes formuler pour agir seul utilement en 2026.
I. Coauteur seul face au juge français : pouvez-vous agir en contrefaçon sans réunir tous les coauteurs ?
A. L’œuvre créée à plusieurs appartient à tous et s’exerce d’un commun accord
Le point de départ est la qualification de l’œuvre. Le Code de la propriété intellectuelle dispose : « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » (article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle). Une chanson écrite à deux, un livre rédigé à quatre mains, un logiciel développé en binôme, un reportage photo réalisé en équipe : dès que plusieurs personnes physiques ont concouru à la création, l’œuvre est de collaboration, même si les apports sont inégaux. Chacun reste titulaire de principe : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. » (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Mais cette titularité partagée a un revers : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. » (article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, aucun coauteur ne peut autoriser seul l’exploitation de l’œuvre commune ni, en principe, agir seul comme s’il en était le propriétaire exclusif. Toute exploitation sans le consentement de l’auteur est illicite : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Et chacun garde son droit moral : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
De cette propriété commune, la jurisprudence française avait tiré une exigence procédurale stricte. La cour d’appel de Paris l’a formulée sans détour : « La cour rappelle par ailleurs que la recevabilité de l’action en contrefaçon sur le fondement d’une oeuvre de collaboration, propriété commune des auteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action. » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 23 novembre 2022, RG 20/10015). La même décision ménage une seule soupape : « si un coauteur d’une telle oeuvre peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ». Concrètement, si votre apport se distingue nettement (vos couplets dans la chanson, vos chapitres dans l’essai, vos modules dans le code), vous pouvez défendre seul votre droit moral ; pour tout le reste, et dès que les contributions sont fondues, le juge exigeait que tous les coauteurs soient dans la cause, demandeurs ou appelés en intervention.
Cette règle protège les absents : un jugement rendu sur l’œuvre commune affecte leurs droits, et ils doivent pouvoir se défendre. Mais elle créait un angle mort : quand un coauteur a disparu, refuse de répondre ou s’oppose à toute action, le coauteur diligent se retrouvait privé de juge. C’est exactement la situation que la Cour de justice vient de corriger.
Anticipez ce blocage dès la création, car la convention écrite entre coauteurs reste votre meilleure protection. Quand la participation de chacun relève de genres différents, la loi vous laisse déjà exploiter séparément votre contribution personnelle, sauf convention contraire et sans porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Quand les apports sont de même nature et indissociables, rien ne vous interdit de régler par écrit la gouvernance de l’œuvre : qui autorise quoi, à quelles conditions financières, avec quelle clé de partage des redevances, et surtout qui peut agir en justice et au nom de qui en cas de contrefaçon constatée. Une clause donnant à chaque coauteur mandat d’agir seul en contrefaçon, à charge en suite de rendre compte aux autres, change tout devant le tribunal : elle prouve le commun accord préalable et prive le défendeur de l’argument de l’irrecevabilité. Faites dater et signer ce pacte par tous, conservez les échanges qui montrent l’accord, déposez une copie chez votre conseil et joignez les justificatifs de paiement des redevances partagées. Sans écrit, c’est votre comportement qui parle : relevés de partage, factures, attestations de diffusion sous vos deux noms, dépôts et enveloppes de preuve horodatées. Tout ce qui établit la collaboration et sa teneur renforce à la fois votre qualité de coauteur et votre légitimité à défendre l’œuvre quand l’autre camp se tait.
B. Coauteur introuvable, silencieux ou hostile : pourquoi votre action était déclarée irrecevable
Le cas jugé par la cour d’appel de Paris en 2022 illustre la rigueur ancienne. Une femme se présentait comme coauteure d’un livre adapté au théâtre sans son accord et réclamait réparation à l’éditeur. La cour relève qu’elle « n’a mis en cause dans la présente procédure que la société MAX MILO EDITIONS mais nullement les deux autres coauteures dont le nom est mentionné sur l’ouvrage », ni la compagnie de théâtre à l’origine de l’adaptation. Faute d’avoir appelé ces coauteures, et faute de démontrer que sa contribution pouvait être individualisée alors qu’elle décrivait elle-même l’ouvrage comme « le résultat d’une étroite collaboration », la cour tranche : « Déclare irrecevable l’action en contrefaçon introduite par Mme [M] [U] » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 23 novembre 2022, RG 20/10015). Aucun examen au fond, aucune réparation : l’action meurt à la porte du tribunal.
Le pendant de cette situation mérite d’être connu, car il vous donne une arme symétrique : le coauteur qui exploite seul l’œuvre commune commet lui-même une contrefaçon. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé dans une affaire de livre écrit à deux mains : après la rupture du projet commun, l’un des coauteurs publie sous son seul nom un ouvrage qui reprend deux chapitres écrits ensemble. Le tribunal retient : « En les éditant dans un ouvrage publié et vendu sous son seul nom sans le consentement du coauteur, M. [M] a exercé des droits qui ne pouvait l’être que d’un commun accord avec M. [X] et a ainsi commis des faits de contrefaçon. » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 13 décembre 2024, RG 23/00502). Le même jugement précise que les deux chapitres « constituent à eux seuls une œuvre littéraire, dont le contenu et le style expriment la personnalité de leurs deux co-auteurs, de sorte qu’ils sont ensemble protégés par le droit d’auteur ». Si votre coauteur a signé seul ce que vous avez créé ensemble, ce précédent parisien récent vous sert directement : l’exploitation solitaire de l’œuvre commune sans votre consentement est une contrefaçon, et vous pouvez la faire sanctionner.
Rappel utile sur l’échelle des sanctions : côté pénal, « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). En pratique parisienne, l’essentiel se joue au civil : interdiction sous astreinte, retrait, et dommages et intérêts. Mais la qualification pénale pèse dans la négociation et justifie le dépôt de plainte quand la copie est massive et organisée, par exemple la revente de votre formation sur des boucles de messagerie ou la diffusion industrielle de vos visuels par un concurrent. Sur la preuve par saisie, lisez notre mode d’emploi de la saisie-contrefaçon, ses délais et ses contestations : l’huissier autorisé par ordonnance décrit et saisit les exemplaires litigieux avant qu’ils ne disparaissent.
Jusqu’à l’arrêt européen de décembre 2025, le tableau était donc le suivant : agir seul exposait à l’irrecevabilité dès que les contributions étaient indissociables et que tous les coauteurs n’étaient pas en cause, même quand le demandeur avait tout tenté pour les réunir. La Cour de justice ne supprime pas l’exigence, elle en encadre l’application : le juge français doit désormais contrôler concrètement si exiger la présence de tous ne rend pas votre recours illusoire.
II. Arrêt européen du 18 décembre 2025 : comment agir seul quand un coauteur est introuvable ou refuse de vous suivre
A. La mise en cause de tous reste le principe, mais le juge doit vérifier qu’elle ne rend pas votre action impossible
L’affaire portée devant la Cour de justice venait du tribunal judiciaire de Paris : des demandeurs se disant coauteurs voyaient leur action bloquée par la jurisprudence française faute d’avoir appelé tous les cotitulaires, alors même qu’ils soutenaient avoir déployé des efforts sérieux pour les identifier et les réunir. La question posée à Luxembourg était simple : une telle fin de non-recevoir automatique est-elle compatible avec le droit de l’Union, qui impose aux États membres des recours effectifs, proportionnés et dissuasifs en propriété intellectuelle, et avec le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective ?
La réponse de la Cour, rendue le 18 décembre 2025 dans l’affaire C-182/24 RB et autres contre SACD, tient en deux temps. D’abord, le principe français n’est pas condamné : exiger la mise en cause de tous les cotitulaires poursuit des objectifs légitimes, la protection du droit de propriété des coauteurs absents et la bonne administration de la justice, et le droit de l’Union ne s’y oppose pas par principe. Ensuite, et c’est le point qui change votre dossier, cette exigence ne doit pas être appliquée de façon mécanique : le juge national doit contrôler concrètement si, dans votre cas, elle ne rend pas la procédure inutilement complexe ou coûteuse et ne rend pas impossible ou excessivement difficile l’exercice de l’action par un ou plusieurs coauteurs seulement. Si l’application rigide de la règle aboutit à priver le demandeur diligent de tout examen au fond, le juge doit écarter l’obstacle, au besoin en laissant inappliquée la jurisprudence nationale contraire, pour garantir le plein effet du droit au recours effectif. L’analyse détaillée de cette décision a été publiée par la doctrine parisienne dès sa parution (voir le commentaire de Murielle Cahen, avocat au barreau de Paris, publié sur le site Village de la Justice), et l’arrêt lui-même est référencé sous le numéro C-182/24 sur le site de la Cour (fiche de l’affaire C-182/24 RB e.a. contre SACD sur Curia).
Concrètement, le contrôle de proportionnalité que le juge parisien doit désormais opérer s’articule autour de vos diligences : qui avez-vous cherché, comment, avec quels moyens, et pourquoi la réunion de tous est-elle impossible ou déraisonnable ? Les situations visées sont celles que la pratique connaît bien : coauteur décédé dont les héritiers sont inconnus ou en conflit, coauteur installé à l’étranger qui ne répond à rien, contributeur occasionnel dont on ignore l’identité exacte, coauteur en conflit d’intérêts qui refuse de s’associer à l’action, ou multitude de contributeurs rendant la mise en cause exhaustive illusoire. Dans chacun de ces cas, votre dossier doit raconter l’effort : recherches d’état civil et d’héritiers, lettres recommandées et mises en demeure restées sans réponse, constats d’huissier de vos tentatives de contact, échanges de courriels, recherches sur les registres professionnels et les sociétés de gestion collective, offre faite au coauteur de se joindre à l’action. Plus la trace est complète et datée, plus le juge peut constater que l’exigence de mise en cause exhaustive rendrait votre action excessivement difficile et doit donc céder devant votre droit au recours effectif.
Deux précisions structurent votre stratégie. Premièrement, l’arrêt européen ne vous dispense pas de tenter la mise en cause : il impose au juge de tenir compte de vos efforts, pas de vous en dispenser. Assignez ou appelez en intervention les coauteurs joignables, et documentez l’impossibilité pour les autres. Deuxièmement, si votre contribution est individualisable, l’ancienne soupape du droit moral joue toujours : vous agissez seul pour votre apport propre sans dépendre de l’arrêt européen. Si vos apports sont fondus dans l’œuvre commune, c’est le nouveau contrôle de proportionnalité qui porte votre recevabilité. Dans les deux cas, la conclusion pratique est la même : ne renoncez plus à agir au seul motif qu’un coauteur manque à l’appel, mais ne vous présentez plus non plus les mains vides sur ce point.
B. Agir depuis Paris et l’Île-de-France : tribunal, pièces, délais et demandes qui font la différence
Commencez par la juridiction. « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » (article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour un litige francilien, c’est le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux : assignez à Paris quand le défendeur y est domicilié, quand la contrefaçon y est accessible (site internet, plateforme, magasin parisien) ou quand votre contrat d’édition ou de production y rattache le litige. L’avantage parisien est concret : des chambres dédiées qui connaissent par cœur la question de la mise en cause des coauteurs et qui appliqueront directement le contrôle européen de proportionnalité, des huissiers rompus aux constats internet, et un accès rapide au juge des requêtes pour la saisie-contrefaçon.
La loi vous donne un outil de preuve décisif avant tout débat : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » (article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle), et ce même texte autorise à faire procéder par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée voire à la saisie des exemplaires litigieux. Utilisez-le tôt : faites constater l’exploitation illicite (captures certifiées, achats tests, constats d’huissier sur le site ou le magasin du contrefacteur), puis demandez la saisie-contrefaçon pour figer les volumes, les recettes et les circuits de distribution. Ces pièces chiffrent votre préjudice et empêchent le défendeur de faire disparaître les stocks ou les données de vente. Quand l’œuvre a servi à entraîner un modèle d’intelligence artificielle ou circule sous forme de fichiers copiés, complétez par les constats techniques adaptés : notre dossier sur l’IA qui reprend votre œuvre ou votre style détaille la preuve de la reprise, et celui sur vos photos reprises par un concurrent la méthode de constat en ligne.
Sur les délais, ne laissez pas le dossier dormir. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Chaque nouvel acte d’exploitation illicite fait courir un nouveau délai pour cet acte, mais les contrefacteurs effacent vite leurs traces et les coauteurs introuvables ne se rapprochent pas avec le temps : mise en demeure rapide, constat immédiat, puis assignation. La mise en demeure n’est pas une simple formalité : envoyée à tous les coauteurs connus, elle prouve votre recherche du commun accord exigé par l’article L113-3 et nourrit votre dossier de diligence pour le contrôle européen. Conservez chaque accusé, chaque retour « destinataire inconnu », chaque silence : ce sont des pièces de recevabilité, pas de simples courriers.
Vos demandes devant le tribunal doivent être complètes et chiffrées. Réclamez l’interdiction de toute nouvelle exploitation sous astreinte par jour de retard, le retrait et la destruction des exemplaires contrefaisants, la publication du jugement aux frais du condamné quand l’atteinte a été publique, et des dommages et intérêts qui distinguent vos postes : redevance que le contrefacteur aurait dû payer, marge perdue sur vos propres ventes, atteinte à votre droit moral (absence de votre nom, dénaturation de l’œuvre), et préjudice propre lié au blocage que vous avez subi. Si le défendeur soutient que vous n’aviez pas qualité pour agir seul, répondez en deux temps : votre contribution individualisable fonde votre action propre sur le droit moral, et subsidiairement vos diligences documentées imposent au juge d’écarter l’irrecevabilité au nom du recours effectif reconnu par l’arrêt du 18 décembre 2025. Joignez à l’assignation le tableau de vos recherches de coauteurs avec dates et résultats : un juge qui voit l’effort applique l’assouplissement, un demandeur qui tait la question s’expose au maintien de l’irrecevabilité.
Préparez aussi le chiffrage comme un expert-comptable, pas comme une estimation lancée à l’audience. Le juge parisien attend des pièces : chiffre d’affaires du contrefacteur sur les produits litigieux, prix de vente unitaire multiplié par les volumes saisis ou constatés, redevance habituelle de votre secteur pour une licence comparable, baisse documentée de vos propres ventes mois par mois, frais de constat et de saisie, et devis de republication corrigée quand votre nom a été effacé. Quand la contrefaçon passe par une marketplace ou un réseau social, capturez les pages de vente, les avis clients qui prouvent les volumes écoulés, et les tarifs publicitaires qui montrent l’ampleur de la diffusion. Si vos visuels alimentent aussi des campagnes payantes, notre dossier sur la marque copiée dans des publicités frauduleuses explique comment faire retirer les annonces et imposer un filtrage. Un préjudice chiffré pièce par pièce obtient des condamnations là où un montant global non justifié se voit réduit : chaque euro demandé doit renvoyer à une pièce numérotée de votre bordereau.
Conclusion
Un coauteur introuvable ou hostile ne doit plus enterrer votre action en contrefaçon. La règle française de mise en cause de tous les coauteurs demeure, mais depuis l’arrêt européen du 18 décembre 2025 elle s’applique sous contrôle de proportionnalité : le coauteur qui prouve des recherches sérieuses et l’impossibilité pratique de réunir tout le monde obtient l’examen au fond que l’ancienne jurisprudence automatique lui refusait. Qualifiez l’œuvre de collaboration, visez le commun accord, constatez vite l’exploitation illicite, écrivez à chaque coauteur connu, conservez chaque preuve de diligence, assignez devant le tribunal judiciaire de Paris avec des demandes chiffrées et une argumentation de recevabilité en deux temps. C’est ce dossier complet, et non la seule indignation devant la copie, qui transforme un coauteur isolé en demandeur entendu.