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Vente du FC Nantes : l’avis défavorable du CSE peut-il bloquer le rachat, et que peuvent encore faire les salariés avant la DNCG ?

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Vente du FC Nantes : l’avis défavorable du CSE peut-il bloquer le rachat, et que peuvent encore faire les salariés avant la DNCG ?

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Le 6 octobre 2026, le comité social et économique (CSE) du FC Nantes, réuni en session extraordinaire, a rendu à l’unanimité un avis défavorable au projet de reprise du club, selon L’Équipe. D’après ce quotidien, les représentants des salariés ont fait état de doutes sur la fiabilité du projet et de vives inquiétudes sur les emplois et l’avenir du club. Une semaine plus tôt, le mardi 29 septembre, un compromis de vente avait été signé entre le propriétaire du club et un groupe d’investisseurs, selon L’Équipe du 1er octobre 2026. Le président du club avait lui-même évoqué, dans un entretien à Presse Océan rapporté par L’Équipe le 12 septembre 2026, « trois propositions » de rachat.

À la date de rédaction, le 8 octobre 2026, aucune décision de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) sur ce projet n’a été rendue publique, aucune irrégularité de la consultation n’a été constatée par un juge ou une autorité, et ni le compromis ni le dossier remis aux élus ne sont publics. Le club a réuni son CSE et lui a présenté le projet avant la réalisation de la cession, qui doit encore passer devant la DNCG. Les actes signés priment sur toute analyse générale, et seuls la DNCG puis, le cas échéant, le juge pourront trancher.

Reste la question que se posent salariés, joueurs et supporters : un avis défavorable du CSE peut-il bloquer un rachat ? Cet article explique la portée juridique de cet avis (I), puis les leviers qui restent aux salariés et le contrôle que la DNCG doit exercer avant tout changement d’actionnaire (II).

I. L’avis défavorable du CSE : une étape obligatoire, pas un droit de veto

A. Pourquoi le CSE d’un club doit être consulté quand ses actionnaires vendent

Les attributions du CSE dépendent de l’effectif. Selon l’article L. 2312-1 du code du travail, celles du comité des entreprises d’au moins cinquante salariés sont définies par une section particulière du code, qui lui confie un rôle économique. L’article L. 2312-8 du même code prévoit ainsi que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur « La modification de son organisation économique ou juridique ». L’article L. 2312-14 pose ensuite la règle de calendrier : « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique », sous réserve notamment du lancement d’une offre publique d’acquisition. C’est sur ce fondement, rappelle L’Équipe dans son article du 6 octobre, que le CSE nantais a été réuni.

La vente d’un club présente une particularité. Les joueurs professionnels, l’encadrement technique et le personnel administratif sont salariés de la société sportive qui exploite l’équipe. Or ce n’est pas cette société qui vend : ce sont ses actionnaires qui cèdent leurs titres à un acquéreur. L’employeur n’est donc ni le vendeur ni l’acheteur. La jurisprudence n’en déduit pas pour autant que la consultation serait superflue. Dans l’affaire de la prise de participation dans le groupe Suez, la cour d’appel de Paris a jugé que l’information et la consultation préalables des représentants du personnel constituent « un principe général fondamental, auquel ne fait pas obstacle la circonstance que l’employeur, débiteur de l’information et de la consultation, n’est pas l’auteur du projet ». Elle a précisé que cette exigence vaut lorsque le projet est suffisamment abouti et concerne directement la marche générale de l’entreprise ou son orientation stratégique (CA Paris, 19 novembre 2020, n° 20/06549).

Cette obligation a toutefois des contours précis. Dans un litige né de la cession, par son actionnaire majoritaire, des titres d’une société, la même cour a rappelé que « L’information fournie au CSE doit être utile et loyale au regard de la nature des implications du projet ». Elle a pourtant confirmé que la société dont le contrôle changeait, qui n’était pas partie à l’accord de cession, n’avait pas l’obligation de mettre ce document à la disposition des représentants du personnel (CA Paris, 28 septembre 2023, n° 22/18544). Transposé à un club, ce raisonnement signifierait que les élus peuvent exiger une présentation précise de l’opération, de ses motifs et de ses conséquences pour les salariés, sans pouvoir nécessairement obtenir le compromis lui-même lorsque la société sportive n’y est pas partie.

La forme et le rythme de la consultation sont encadrés. L’article L. 2312-15 du code du travail garantit au comité un « délai d’examen suffisant » et des « informations précises et écrites », ainsi que la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Faute d’accord collectif, les délais sont fixés par décret, comme le prévoit l’article L. 2312-16 : le délai court à compter de la communication des informations ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, selon l’article R. 2312-5, et il est d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, selon l’article R. 2312-6. À son expiration, le comité « est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ».

La Cour de cassation précise le point de départ de ce délai. Il court à compter de la date à laquelle le comité « a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée et de saisir le président du tribunal s’il estime que l’information communiquée est insuffisante » (Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.339). Selon ici, le réseau de radios locales de Radio France, le CSE nantais disposait d’un mois pour se prononcer, mais il a rendu son avis dès la fin de la séance. Ce choix a des conséquences juridiques qui ne se limitent pas au signal adressé à la direction et aux repreneurs.

B. Ce que l’avis défavorable change, et ce qu’il ne change pas

Le premier effet est négatif : l’avis ne lie pas l’employeur et ne suspend pas la cession. Le code du travail charge le comité d’émettre « des avis et des vœux » et ne subordonne pas une vente d’actions à son accord. Il impose en revanche une obligation de suivi : selon le dernier alinéa de l’article L. 2312-15, « L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité ». La direction du club devrait donc expliquer aux élus, par une réponse motivée, ce qu’elle retient ou non de leurs observations. Cette réponse ne crée pas de droit de blocage, mais elle laisse une trace écrite qui peut compter si un litige survenait ensuite, par exemple sur la loyauté de l’information donnée.

Le deuxième effet tient à la clôture de la procédure. Une fois l’avis rendu, le comité ne peut plus, en principe, revenir réclamer des informations sur le même projet. Dans une affaire jugée le 9 avril 2025, la Cour de cassation a relevé que le comité avait été informé et consulté et avait rendu son avis, et en a déduit : « Le moyen fondé sur une demande de communication d’informations sur ce projet est dès lors inopérant » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-10.050). Le même raisonnement vaut lorsque le délai est expiré : un comité qui saisit le juge après l’échéance ne peut plus lui demander de vérifier que l’information reçue était suffisante (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-26.483).

La voie qui permet d’obtenir davantage d’informations suppose d’agir avant l’avis et avant l’échéance. Saisi à temps, le président du tribunal judiciaire peut, selon la Cour de cassation, « ordonner la production des éléments d’information complémentaires et, en conséquence, de prolonger ou de fixer le délai de consultation » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.759). La date qui compte est alors celle de l’assignation, et non celle de sa remise au greffe (Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.339). Un avis défavorable immédiat a donc une force symbolique certaine, mais il referme cette consultation. Les outils procéduraux restent en revanche disponibles pour les consultations suivantes, notamment celles qui porteront sur les décisions des futurs actionnaires.

Le troisième effet est souvent mal compris : l’avis ne change rien aux contrats de travail. L’article L. 1224-1 du code du travail organise le maintien des contrats « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur », par exemple en cas de vente ou de fusion de l’entreprise. Dans une cession d’actions, en principe, l’employeur reste la même société, et les contrats se poursuivent avec elle sans transfert. Le contrat, la rémunération convenue et l’ancienneté des joueurs, des entraîneurs et des salariés administratifs ne sont pas affectés par la cession elle-même, quel que soit le sens de l’avis du CSE. Ce que le nouveau propriétaire peut ou non imposer ensuite, baisse de salaire, prêt ou mise à l’écart, est détaillé dans notre article sur le contrat du joueur et de l’entraîneur après le rachat d’un club.

Le quatrième effet concerne l’information individuelle des salariés. Le code de commerce prévoit un dispositif qui permet aux salariés d’être prévenus de la vente d’une participation majoritaire afin de présenter une offre d’achat, mais l’article L. 23-10-1 du code de commerce le réserve aux sociétés « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions » économiques des entreprises d’au moins cinquante salariés. Dans une société sportive où le CSE est consulté au titre de l’article L. 2312-8, comme l’indique L’Équipe pour Nantes, l’expression des salariés passe donc par le comité, et non par une notification individuelle ouvrant un délai pour faire une offre.

Le dernier effet porte sur la parole des élus. L’article L. 2315-3 du code du travail soumet les membres du comité à une « obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ». Selon ici, la position du CSE a été communiquée aux salariés par un courriel envoyé le soir même, et la presse en a rendu compte. Les élus peuvent en principe faire connaître leur avis et ses motifs généraux ; le détail des éléments financiers présentés comme confidentiels, s’il y en avait, relèverait en revanche de cette obligation.

II. Après l’avis : les leviers des salariés et le contrôle de la DNCG

A. Les recours qui restent ouverts au CSE et aux salariés

Le comité n’est pas sans moyens une fois son avis rendu. Il est d’abord une personne morale : selon l’article L. 2315-23 du code du travail, il « est doté de la personnalité civile », ce qui lui permet d’agir en justice pour défendre ses prérogatives.

Le premier levier est le droit d’alerte économique. L’article L. 2312-63 permet au comité qui a connaissance de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » de demander des explications à l’employeur. La demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la séance suivante ; si la réponse est insuffisante ou confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité établit un rapport transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Pour l’établir, il peut se faire assister une fois par exercice comptable d’un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre deux salariés choisis pour leur compétence, selon l’article L. 2312-64 et le 2° de l’article L. 2315-92. Les élus qui estimeraient que l’incertitude entourant le financement de la reprise affecte de manière préoccupante la situation du club pourraient mobiliser cette procédure ; le juge éventuellement saisi par l’employeur n’aurait pas à dire si l’alerte est fondée, puisque, selon la Cour de cassation, le président du tribunal judiciaire « n’a pas à statuer sur le bien-fondé du droit d’alerte économique exercé par le comité, mais seulement à apprécier la nécessité de l’expertise » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.511).

Le deuxième levier tient aux consultations récurrentes. L’article L. 2312-17 impose de consulter le comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale. Pour les deux premières, le comité peut recourir à un expert-comptable, en vertu des articles L. 2315-87 et L. 2315-88. Si la cession aboutit, la stratégie des nouveaux actionnaires, leurs choix budgétaires et la politique salariale du club seraient soumis à ces consultations. Les demandes de documents y sont encadrées : en cas de litige, il appartient au juge « d’apprécier la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l’expert » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-19.585). Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a encore approuvé un président de tribunal qui avait estimé qu’un document réclamé par un comité « n’était pas nécessaire à l’expression par le comité de son avis » (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-15.473). Le comité peut aussi, en dehors de ces cas, faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins, selon l’article L. 2315-81.

Le troisième levier vise les décisions à venir. Toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs entre dans le champ de l’article L. 2312-8, et doit donc être précédée d’une consultation. Si un nouvel actionnaire engageait une réorganisation sans consulter le comité, celui-ci pourrait saisir le juge des référés. La Cour de cassation juge en effet que « L’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite », et admet que le juge ordonne la consultation omise, au besoin sous astreinte, et suspende la mesure tant que le comité n’a pas été consulté (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.806). Dans l’affaire Suez, la cour d’appel de Paris a confirmé la suspension des effets d’une cession d’actions jusqu’à l’information et la consultation des comités concernés, en relevant que cette suspension avait un caractère conservatoire (CA Paris, 19 novembre 2020, n° 20/06549). À Nantes, le comité ayant été réuni avant la réalisation de la cession, ce levier concernerait les décisions ultérieures, non l’opération déjà soumise à son avis.

Le dernier levier est pénal. L’article L. 2317-1 du code du travail dispose que « Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 € ». Un défaut de consultation, ou une information délibérément incomplète, pourrait être examiné sous cette qualification ; rien, dans les sources publiques disponibles à la date de rédaction, ne permet d’affirmer qu’une telle situation existerait au FC Nantes, où le comité a été réuni et a pu se prononcer. Les questions de fonctionnement du comité et d’entrave sont présentées sur notre page consacrée au CSE et au contentieux de l’entrave.

B. La DNCG : ce qu’elle doit contrôler, dans quel délai, et pourquoi le CSE n’y est pas entendu

L’étape décisive se joue désormais devant la DNCG. Depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, l’article L. 133-1 du code du sport confie à l’organisme de contrôle que crée chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle la mission « D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et de se prononcer de manière motivée sur ces projets ». Comme l’a rappelé L’Équipe le 1er octobre 2026, cette réforme donne à la DNCG le pouvoir explicite de rejeter une vente.

Le contrôle porte sur des critères énumérés par la loi. La DNCG tient notamment compte du respect de l’article L. 122-7 du code du sport, qui interdit à une même personne privée de contrôler plusieurs sociétés sportives d’une même discipline, de la participation du candidat au capital d’autres clubs de la discipline, et de ses résultats financiers sur cinq ans, ainsi que de ceux des clubs qu’il contrôle ou a contrôlés. La fédération doit rendre immédiatement publique sur son site l’ouverture de la mission de contrôle, en précisant le nom de la société sportive concernée et celui du candidat.

L’analyse vise des risques précis. Selon le III de l’article L. 133-1 du code du sport, l’organisme vérifie l’absence de risque que le projet méconnaisse les règles de multipropriété, porte atteinte aux résultats financiers de la société sportive ou à l’aléa sportif, ou n’offre pas de garanties suffisantes pour assainir sa situation financière. Il se prononce « dans un délai de trois mois à compter du jour où le projet lui a été notifié ». La loi prévoit trois issues : « Le projet est soit approuvé, le cas échéant assorti de conditions ou de réserves, soit suspendu pour une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, soit rejeté ». Le rejet n’est possible que si l’un des risques existe et si aucune condition ni réserve ne permet d’en prévenir la réalisation. Si la vente était conclue en violation d’une suspension ou d’un rejet, l’organisme prendrait contre la société sportive « des mesures d’interdiction d’accession sportive, de rétrogradation ou d’exclusion des compétitions sportives ». Les voies de recours ouvertes après une telle décision sont détaillées dans notre article sur le refus d’un rachat par la DNCG depuis la loi du 3 août 2026.

Le texte organise aussi l’expression de tiers, mais pas celle du CSE. Le IV de l’article L. 133-1 permet aux associations agréées de supporters du club, aux associations de supporters de portée nationale membres de l’instance nationale du supportérisme et aux collectivités territoriales du ressort du club d’être entendues à leur demande, dans des conditions fixées par décret. Ces droits sont présentés dans notre article sur les supporters et collectivités face à la DNCG. Le comité social et économique ne figure pas dans cette liste. La loi permet en revanche à la DNCG de demander des informations à « toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique » avec la société sportive ; il s’agit d’une faculté de l’organisme, non d’un droit des salariés à être entendus. L’avis du CSE ne fait pas davantage partie des critères légaux de décision, même si les éléments qui l’ont motivé, notamment sur le financement et l’emploi, recoupent les risques que la DNCG doit examiner.

La procédure se conclut publiquement. Selon le V de l’article L. 133-1, l’organisme publie le procès-verbal de sa décision et les conclusions de son analyse sur le site de la fédération au plus tard le lendemain de la signature de ce procès-verbal, sous réserve des secrets protégés par la loi, avec un avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque. Le ministre chargé des sports peut en outre rendre un avis motivé et public sur la dimension sportive du projet, notamment la formation et les infrastructures, de sa propre initiative ou à la demande des supporters ou des collectivités. Selon ici, la DNCG aurait déjà adressé aux repreneurs la liste des documents nécessaires à son examen ; le calendrier de sa décision n’est pas public.

Pour les salariés et les joueurs, une approbation de la DNCG n’aurait pas d’effet direct sur les contrats, qui se poursuivraient avec la même société. Un rejet ou une suspension maintiendrait la situation actuelle de l’actionnariat. Dans les deux cas, les prérogatives du comité demeurent : consultations annuelles, droit d’alerte, consultation préalable de toute réorganisation. Pour comprendre le cadre général d’une reprise, ses étapes et le passif d’un club, notre article sur l’achat d’un club de football en France complète cette analyse.

Conclusion

L’avis défavorable rendu le 6 octobre 2026 par le CSE du FC Nantes ne bloque pas, à lui seul, la vente du club. Le code du travail impose la consultation préalable du comité sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, et la cour d’appel de Paris a appliqué cette exigence à une cession d’actions décidée par des actionnaires ; mais le comité ne dispose que d’un pouvoir d’avis. En se prononçant immédiatement, les élus ont fait entendre leur position et clos cette consultation ; ils ne peuvent plus, en principe, réclamer devant le juge des informations complémentaires sur ce projet.

Les salariés ne sont pas pour autant désarmés. Le comité conserve le droit d’alerte économique, les consultations annuelles assistées d’un expert-comptable, la possibilité de faire suspendre une réorganisation décidée sans consultation et la voie pénale de l’entrave. Les contrats de travail des joueurs et du personnel se poursuivent, quelle que soit l’issue. La décision appartient désormais à la DNCG, tenue par la loi du 3 août 2026 de se prononcer de manière motivée dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet, d’examiner le financement et les antécédents des repreneurs, et de publier son procès-verbal.

À la date de rédaction, le 8 octobre 2026, aucune décision de la DNCG n’a été publiée sur ce dossier, aucune irrégularité de la consultation n’a été constatée par une autorité ou un juge, et le contenu du compromis comme celui du dossier présenté aux élus ne sont pas publics. Les actes signés et les pièces de chaque dossier priment sur cette analyse générale, établie à partir des textes en vigueur au 8 octobre 2026 ; seuls la DNCG et, en cas de recours, le juge trancheront.

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