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Congés de la Toussaint imposés ou déplacés à la dernière minute : refuser, reporter et se faire payer (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés de la Toussaint imposés ou déplacés à la dernière minute : refuser, reporter et se faire payer (2026)

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Les vacances de la Toussaint commencent dans neuf jours. Pour la zone C, celle de Paris et de toute l’Île-de-France, les cours s’arrêtent le samedi 17 octobre 2026 et reprennent le lundi 2 novembre 2026, selon le calendrier officiel de l’Éducation nationale. Dans les entreprises, c’est la semaine où tout se tend : un employeur annonce une fermeture imposée du 19 au 23 octobre, un autre déplace au dernier moment des dates posées depuis juin, un troisième refuse toute absence au nom des commandes de fin d’année. Les salariés concernés se posent les mêmes questions, avec un enjeu financier direct : l’employeur a-t-il le droit d’imposer ces dates, peut-il encore les changer à neuf jours du départ, que se passe-t-il pour les jours fractionnés pris hors saison, et comment réagir sans risquer un licenciement pour insubordination ni perdre son salaire ? Ce guide répond point par point, textes et jurisprudence récente à l’appui, puis détaille les démarches utiles à Paris et en Île-de-France pour contester une retenue, obtenir un report ou se faire payer l’indemnité compensatrice.

I. Votre employeur peut-il vous imposer les congés de la Toussaint ou changer vos dates au dernier moment ?

A. Ordre des départs, délai de prévenance et fermeture : ce que l’employeur doit respecter pour imposer vos congés de la Toussaint

Le point de départ est simple : en France, le salarié ne choisit pas seul ses dates, et l’employeur ne décide pas seul non plus. La loi confie d’abord la fixation des règles à la négociation collective. Aux termes de l’article L. 3141-15 du code du travail, « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Avant de discuter avec votre responsable, vérifiez donc votre accord d’entreprise et votre convention collective : beaucoup d’entreprises parisiennes, notamment dans la banque, l’assurance, le conseil et le commerce, ont prévu des périodes de fermeture récurrentes, parfois la semaine de la Toussaint, parfois celle entre Noël et le jour de l’An. Quand un accord prévoit la fermeture, il s’applique, sous réserve du respect des durées légales rappelées ci-dessous.

À défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe les règles, mais après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, et en respectant des critères légaux qui protègent notamment les familles. La loi lui impose de tenir compte de la situation de famille, en particulier des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs et de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, ainsi que de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs. Les parents dont les enfants sont scolarisés dans l’académie de Paris, avec une reprise fixée au 2 novembre 2026, disposent là d’un argument sérieux pour demander le maintien de dates calées sur les vacances scolaires. Le texte protège aussi les couples qui travaillent dans la même entreprise : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. » Si votre conjoint travaille dans la même société et que l’ordre des départs vous sépare pendant la Toussaint sans justification, ce droit au congé simultané constitue un levier de contestation direct.

La période de référence collective reste encadrée par une borne d’ordre public : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. » Concrètement, votre congé principal, d’une durée maximale de vingt-quatre jours ouvrables pris en une seule fois, doit pour l’essentiel se placer dans cette fenêtre : « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. » Les jours posés à la Toussaint, entre le 17 octobre et le 2 novembre, relèvent le plus souvent de la cinquième semaine, des reliquats du congé principal ou de jours de RTT, ce qui change les règles applicables, comme on le verra dans la seconde partie. Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, la loi exige qu’il soit pris d’un seul tenant : « Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. » Une semaine de Toussaint de cinq ou six jours ouvrables ne peut donc pas être saucissonnée par l’employeur en journées isolées.

La jurisprudence récente rappelle que l’employeur qui impose des dates sans respecter la procédure s’expose à l’annulation de sa décision. Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’un litige où une salariée avait refusé de prendre ses congés aux dates fixées par son employeur pendant les fêtes de fin d’année, a précisé la portée des obligations de consultation : « L’article 25 de la convention collective nationale dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, relatif à la période de congés, n’impose à l’employeur de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, qu’au sujet de l’alternative ouverte à l’employeur entre la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre et l’établissement des congés par roulement. » Dans cette affaire, la salariée avait été licenciée pour avoir refusé de se conformer aux dates fixées, et la Cour a validé le licenciement en retenant que « cet acte d’insubordination constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. » La leçon est double et elle vaut pour la Toussaint : d’un côté, l’employeur doit respecter la consultation et les délais ; de l’autre, le salarié qui désobéit frontalement, sans écrit et sans recours, prend un risque disciplinaire réel, y compris après un simple avertissement préalable. On ne refuse jamais des congés imposés par un simple « je ne viendrai pas » oral : on conteste par écrit, on saisit les représentants du personnel et, si nécessaire, le juge, tout en se présentant au travail. Les congés imposés en situation d’urgence, par exemple lors d’une fermeture d’école ou d’une intempérie, obéissent à la même logique procédurale, comme le détaille notre analyse des congés et du télétravail imposés en urgence lors des fermetures d’écoles.

B. Modifier vos dates à moins d’un mois du départ : circonstances exceptionnelles, refus du salarié et preuves à réunir

C’est la situation la plus fréquente à neuf jours de la Toussaint : vos dates étaient validées, parfois depuis des mois, billets réservés à l’appui, et l’employeur annonce le 8 ou le 9 octobre que votre départ est reporté en novembre ou avancé à une semaine qui ne vous convient pas. La loi est stricte : à défaut d’accord collectif prévoyant un autre délai, « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Le délai d’un mois court à compter de la date de départ initialement fixée, pas de la fin des congés. Un changement annoncé le 9 octobre pour un départ prévu le 19 octobre viole donc ce délai, sauf si l’employeur démontre de véritables circonstances exceptionnelles, notion que les juges interprètent étroitement : une surcharge d’activité prévisible, un départ en vacances d’un collègue connu depuis l’été ou une simple réorganisation interne ne suffisent pas.

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 mars 2022 illustre cette sévérité. L’employeur, la société Orano Cycle sur son site de La Hague, avait imposé aux salariés non grévistes de prendre des congés pendant les deux premières semaines de janvier 2018 en invoquant la paralysie du site par une grève, sans respecter le délai de prévenance d’un mois. La cour d’appel de Versailles avait jugé la mesure illicite, et la chambre sociale a rejeté le pourvoi de l’employeur : « REJETTE le pourvoi ; » L’arrêt d’appel, ainsi maintenu, avait « dit illicite la fixation, par la société Orano Cycle, de congés payés imposés sans respect du délai de prévenance d’un mois ». L’employeur soutenait pourtant que la grève constituait une circonstance exceptionnelle et qu’il aurait pu placer le personnel en chômage technique ; la Cour ne l’a pas suivi sur le terrain qu’il avait choisi. Pour un salarié dont les congés de la Toussaint sont déplacés à la dernière minute au motif d’un surcroît de commandes d’automne ou d’absences déjà connues, cette décision constitue un précédent solide : des difficultés prévisibles ou organisationnelles ordinaires ne caractérisent pas, à elles seules, des circonstances exceptionnelles au sens de l’article L. 3141-16.

Que faire concrètement si vous recevez une modification tardive ? D’abord, ne pas se contenter d’un échange oral. Répondez par écrit, par courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, en rappelant la date initialement fixée, la date de l’annonce de modification et le délai d’un mois. Demandez à l’employeur de préciser par écrit les circonstances exceptionnelles invoquées et de produire l’accord collectif qui l’autoriserait, le cas échéant, à retenir un délai plus court. Conservez tout : validation initiale des congés, planning affiché, messages de la hiérarchie, justificatifs de frais déjà engagés pour la Toussaint, attestations de collègues placés dans la même situation. Alertez le comité social et économique ou, à défaut, l’inspection du travail de votre arrondissement à Paris ou de votre département en Île-de-France, qui peut rappeler l’employeur à ses obligations. Si vous êtes parent d’un enfant scolarisé dont les vacances sont fixées du 17 octobre au 2 novembre, joignez le calendrier scolaire officiel et expliquez en quoi le déplacement rend le congé sans objet pour la vie familiale.

Si malgré votre courrier l’employeur maintient sa décision, deux voies se distinguent. Quand la modification vous cause un préjudice financier, par exemple des billets non remboursables ou une location perdue, vous pouvez demander réparation devant le conseil de prud’hommes, en chiffrant chaque poste de préjudice avec factures. Quand l’employeur retient sur votre salaire des journées correspondant à des congés que vous n’avez pas pris, ou refuse de vous payer des jours devenus impossibles à prendre, la demande porte sur un rappel de salaire ou d’indemnité de congés payés, avec intérêts. Dans les deux cas, l’action se prescrit par trois ans, comme l’a rappelé la chambre sociale le 16 septembre 2026 : « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » N’attendez donc pas le printemps pour agir : un litige né à la Toussaint 2026 se traite à l’automne 2026, quand les preuves sont fraîches et les témoins disponibles. Et surtout, ne transformez pas un bon dossier en faute disciplinaire : comme l’a montré l’affaire de 2023 citée plus haut, un refus pur et simple d’obtempérer, sans procédure, peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestez fermement, par écrit et devant le juge, mais présentez-vous à votre poste aux dates disputées tant qu’une décision de justice ne vous a pas donné raison.

II. Congés de la Toussaint fractionnés, reportés ou non pris : comment les sauver et les faire payer ?

A. Fractionnement et jours pris hors saison : l’accord du salarié, les douze jours continus et les jours de congé supplémentaires de la Toussaint

La Toussaint tombe hors de la grande période estivale, et c’est précisément pour cela que le fractionnement mérite toute votre attention. La règle de base figure à l’article L. 3141-19 : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. » L’accord du salarié est donc en principe exigé, avec une seule exception légale : « Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. » Si votre entreprise ferme collectivement la semaine du 19 octobre et que cette fermeture a été décidée dans les formes, votre accord individuel n’est pas requis. En revanche, si l’établissement reste ouvert et que l’employeur vous impose de fractionner votre congé principal en prenant quelques jours à la Toussaint sans votre accord, l’exigence légale n’est pas remplie. Dans tous les cas, le fractionnement doit respecter un socle intangible : « Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » Vérifiez donc que vous avez bien bénéficié, entre le 1er mai et le 31 octobre, d’une fraction continue d’au moins douze jours ouvrables ; à défaut, le fractionnement est irrégulier et ouvre droit à réparation.

Le fractionnement hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre en outre un avantage souvent ignoré des salariés : les jours de congé supplémentaires pour fractionnement. À défaut d’accord collectif contraire, « Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. » Un salarié qui prend cinq jours ouvrables à la Toussaint, en dehors de la période légale, gagne ainsi un jour supplémentaire ; avec six jours ou plus, il en gagne deux. Ces jours s’ajoutent au solde et doivent figurer sur le bulletin de paie. Attention toutefois à deux limites : les jours de congé principal au-delà du vingt-quatrième jour ouvrable ne comptent pas pour ce calcul, et un accord individuel du salarié peut écarter ce supplément. Ne signez donc aucun document intitulé « renonciation aux jours de fractionnement » sans mesurer ce que vous abandonnez : dans les entreprises parisiennes où la cinquième semaine est systématiquement posée à la Toussaint ou à Noël, cette renonciation est parfois glissée dans les formulaires de demande de congés. Si vous l’avez signée sans explication, conservez-en une copie et faites vérifier sa validité, car le consentement doit être éclairé.

La fermeture collective elle-même, souvent invoquée à la Toussaint, n’est pas un blanc-seing. Dans un arrêt du 13 mars 2024 concernant des sociétés du groupe Altran qui avaient imposé par décision unilatérale la prise de la cinquième semaine du 24 au 31 décembre, la chambre sociale a censuré la cour d’appel qui avait validé la mesure, en retenant que « la fermeture totale de l’entreprise ou de l’établissement n’était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre ». Cette solution, rendue sous l’empire des textes applicables au litige et dans le cadre de la convention collective Syntec, ne signifie pas que toute fermeture de Toussaint serait interdite : une fermeture prévue par un accord d’entreprise ou un accord de branche qui fixe la période de prise des congés en application de l’article L. 3141-15 repose sur un fondement solide. Elle signifie en revanche qu’une fermeture décidée unilatéralement par l’employeur, hors période légale et sans accord collectif, reste fragile et contestable. Si votre direction annonce une fermeture pour la Toussaint sans viser aucun accord, demandez la production de cet accord et de l’avis du comité social et économique ; à défaut de réponse, faites constater la situation par écrit et rapprochez-vous des représentants du personnel.

Le report des congés non pris à la Toussaint obéit à une logique distincte. En principe, les congés acquis au titre d’une période de référence doivent être pris avant la fin de la période de prise suivante, et l’employeur n’a pas à les reporter d’année en année à la demande du salarié. Mais trois situations ouvrent un report de droit : la maladie, l’accident du travail et la maternité ou l’adoption, qui empêchent la prise des congés. La loi du 22 avril 2024, dite DDADUE, a profondément réformé l’acquisition des congés pendant les arrêts maladie, et la Cour de cassation en tire désormais les conséquences en série. Dans son arrêt du 16 septembre 2026, elle vise les nouveaux textes et rappelle que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » Un salarié arrêté pour maladie pendant plusieurs mois, y compris pour une maladie ordinaire sans lien avec le travail, continue donc d’acquérir des droits à congé, à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Si votre arrêt maladie a couvert la Toussaint et que l’employeur vous oppose une perte des jours, cette jurisprudence toute récente constitue votre meilleur appui. Le même arrêt précise le régime transitoire applicable depuis le 1er décembre 2009, point technique décisif pour les rappels portant sur plusieurs années : faites chiffrer vos droits période par période, bulletin par bulletin.

B. Refus, report et indemnité à Paris et en Île-de-France : la méthode complète pour contester sans perdre son salaire ni son emploi

Quand la discussion amiable échoue, la méthode se décline en quatre temps, du plus simple au plus contentieux. Premier temps : la mise en demeure écrite. Adressez à l’employeur un courrier précis qui rappelle les dates initialement fixées, la modification annoncée moins d’un mois avant le départ, l’absence de circonstances exceptionnelles démontrées et les textes applicables, puis demandez le maintien des dates ou, à défaut, la réparation chiffrée du préjudice et le paiement des jours. Fixez un délai de réponse de huit jours et conservez la preuve d’envoi. Ce courrier interrompt les discussions informelles et fige les positions ; il servira de pièce centrale devant le juge. Joignez-y les pièces essentielles : validation initiale, nouvelle décision, planning, accord collectif applicable ou attestation de son absence, justificatifs de frais engagés pour la Toussaint, calendrier scolaire de l’académie de Paris si vous êtes parent, et échanges avec le comité social et économique.

Deuxième temps : le signalement aux autorités et aux représentants. À Paris, l’inspection du travail est organisée par arrondissements et unités de contrôle rattachées à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; une intervention de l’agent de contrôle, même informelle, suffit souvent à faire reculer une direction qui sait son dossier fragile. En parallèle, demandez par écrit au comité social et économique, quand il existe, de se prononcer sur la modification de l’ordre des départs : l’absence de consultation, quand elle était requise, fragilise la décision de l’employeur et nourrit votre dossier prud’homal. Si votre entreprise applique une convention collective de branche avec des règles propres aux congés, comme c’est fréquent dans le commerce, l’hôtellerie-restauration, le BTP ou les bureaux d’études parisiens, faites vérifier par un juriste la compatibilité entre ces stipulations et les délais légaux, car la convention peut prévoir un délai de modification différent de celui de la loi.

Troisième temps : le recours au juge. Le litige relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du siège de l’entreprise, donc le plus souvent du conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés employés dans la capitale, ou de ceux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry selon le lieu d’exécution du contrat en Île-de-France. Pour faire valoir vos droits dans ce cadre, vous pouvez saisir les prud’hommes d’une demande en rappel de salaire, en indemnité compensatrice de congés payés ou en dommages et intérêts pour modification irrégulière des dates. Structurez la demande en trois blocs : l’irrégularité de la décision patronale, avec le décompte précis du délai de prévenance et l’absence de circonstances exceptionnelles ; le préjudice financier, avec chaque facture de la Toussaint et chaque retenue sur salaire ; et, le cas échéant, l’atteinte aux droits familiaux, avec le calendrier scolaire et les attestations sur l’organisation de la garde des enfants. Demandez systématiquement la remise de bulletins de paie rectifiés et l’affichage des jours de fractionnement supplémentaires quand ils sont dus.

Quatrième temps : le chiffrage de l’indemnité. Quand le contrat est rompu avant que le salarié ait épuisé ses droits, chaque jour non pris se convertit en argent : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . » Le calcul s’effectue selon la règle du dixième et celle du maintien de salaire, en retenant la plus favorable au salarié. La base du dixième comprend la rémunération brute totale de la période de référence, indemnité de congés de l’année précédente et contreparties aux repos compensateurs incluses, ainsi que les périodes assimilées à du temps de travail. Concrètement, récupérez vos douze derniers bulletins de paie, identifiez les primes et les heures supplémentaires qui auraient dû entrer dans l’assiette, et comparez les deux méthodes de calcul ligne à ligne : dans les secteurs parisiens à forte part variable, comme la vente, la restauration ou les services, l’écart entre le dixième et le maintien atteint fréquemment plusieurs centaines d’euros. Si votre employeur a soldé vos congés de la Toussaint sur la seule base du maintien, exigez la comparaison écrite des deux méthodes.

Deux erreurs doivent être évitées à tout prix. La première consiste à s’absenter malgré l’interdiction en pensant que le droit est de votre côté : même avec un excellent dossier sur le délai d’un mois, une absence injustifiée aux dates disputées expose à une sanction, et la jurisprudence de 2023 rappelée plus haut montre qu’un refus frontal peut être qualifié de cause réelle et sérieuse de licenciement. La seconde consiste à laisser passer le temps : outre la prescription triennale des créances salariales, les preuves s’effacent vite, les plannings sont modifiés, les collègues changent d’entreprise et les directions nient les engagements oraux. Un salarié parisien dont les congés de la Toussaint 2026 ont été déplacés le 8 octobre doit écrire avant le départ, signaler pendant les vacances et saisir le juge dès novembre s’il n’a pas obtenu satisfaction. Enfin, si un arrêt maladie, un congé maternité ou un accident du travail vous a empêché de prendre vos jours, ne laissez pas l’employeur les déclarer perdus : avec la réforme de 2024 et l’arrêt du 16 septembre 2026, les droits acquis pendant la suspension du contrat se reportent et se paient, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence pour les maladies ordinaires. Faites établir un décompte écrit, exigez l’inscription des jours au solde et, en cas de rupture du contrat, vérifiez que l’indemnité compensatrice les inclut.

Conclusion

À neuf jours de la Toussaint, la règle tient en trois réflexes. Vérifiez l’accord applicable dans votre entreprise et exigez le respect du délai d’un mois avant toute modification de vos dates : sans circonstances exceptionnelles démontrées par écrit, un déplacement annoncé le 8 octobre pour un départ le 19 octobre est irrégulier, et la Cour de cassation l’a jugé ainsi en 2022. Contrôlez le fractionnement de vos jours d’automne : douze jours continus entre mai et octobre, accord du salarié hors fermeture collective, et jours supplémentaires quand trois à six jours sont pris hors saison. Chiffrez enfin chaque jour non pris ou mal payé selon la méthode la plus favorable, dixième ou maintien, et agissez vite, par écrit puis devant le conseil de prud’hommes compétent en Île-de-France, dans le délai de prescription de trois ans. Les congés de la Toussaint ne sont ni une faveur ni une variable d’ajustement : ce sont des droits acquis, protégés par des délais, des critères familiaux et des indemnités que l’employeur ne peut écarter d’un simple courriel de dernière minute.

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