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Retenue douanière levée mais marchandises saisies pour contrefaçon : contester la saisie, éviter la confiscation et chiffrer en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Retenue douanière levée mais marchandises saisies pour contrefaçon : contester la saisie, éviter la confiscation et chiffrer en 2026

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Le titulaire de la marque n’a rien fait dans les dix jours, la retenue est tombée de plein droit, et pourtant le colis ne repart pas : les agents notifient un procès-verbal de saisie, parlent de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine, évoquent une amende douanière et une confiscation. Ce scénario, qui surprend la plupart des importateurs et des vendeurs en ligne, est parfaitement légal dans son principe : la fin de la retenue pour contrefaçon n’éteint pas l’infraction douanière lorsque les faits la caractérisent par ailleurs, et la saisie douanière obéit à un régime propre, avec ses sanctions et ses voies de recours. Depuis le 1er juillet 2026, l’Union européenne applique un droit forfaitaire de 3 euros sur les petits colis importés, les contrôles sur les flux d’import direct se sont intensifiés et les interceptions de marchandises soupçonnées de contrefaçon se multiplient, y compris pour des envois de faible valeur. Importateurs professionnels, auto-entrepreneurs qui revendent en ligne et particuliers aux commandes groupées se retrouvent exposés à une double procédure : le contentieux de la contrefaçon au fond, porté par le titulaire du droit, et le contentieux douanier, porté par l’administration, avec ses garanties, ses délais et ses sanctions propres. Le présent article expose la mécanique complète à la date de rédaction, le 8 octobre 2026 : pourquoi la mainlevée de la retenue ne libère pas les marchandises, comment la saisie douanière autonome se fonde et se conteste, quelles nullités soulever, comment chiffrer le préjudice et les garanties, et comment le titulaire consolide son dossier pendant que le détenteur se défend. L’ensemble est vérifié sur les textes en vigueur du code de la propriété intellectuelle et sur deux arrêts de principe de la Cour de cassation.

I. Pourquoi la fin de la retenue ne libère pas les marchandises soupçonnées de contrefaçon ?

A. La retenue pour contrefaçon n’est qu’une immobilisation provisoire de dix jours

La retenue douanière n’est pas une confiscation mais une mesure conservatoire d’immobilisation, notifiée aux deux parties, qui ouvre une fenêtre pendant laquelle le titulaire du droit doit saisir la justice ou déposer plainte. Le texte de référence pour les marques dispose que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon » (article L716-8 du code de la propriété intellectuelle). Le dispositif est déclaratif et préventif : le titulaire dépose en amont une demande d’intervention avec la preuve de son titre, puis les agents retiennent les envois suspects lors de leurs contrôles. Le même mécanisme existe pour le droit d’auteur et les droits voisins, puisque « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon » (article L335-10 du code de la propriété intellectuelle), pour les dessins et modèles déposés (article L521-14 du code de la propriété intellectuelle) et pour les certificats d’obtention végétale (article L623-36 du code de la propriété intellectuelle). La douane peut aussi retenir de sa propre initiative : en l’absence de demande écrite, « l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation » (article L716-8-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette retenue d’office est notifiée au titulaire, qui peut régulariser une demande, et le procureur de la République est informé dans tous les cas. Pendant la retenue, le titulaire ou le bénéficiaire du droit exclusif « peut, à sa demande ou à la demande de l’administration des douanes, inspecter les marchandises retenues » et l’administration « peut prélever des échantillons », remis au titulaire aux seules fins d’analyse (article L716-8-3 du code de la propriété intellectuelle).

Le délai couperet est formulé sans ambiguïté : « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République » (article L716-8 du code de la propriété intellectuelle). L’administration peut proroger le délai de dix jours de dix jours ouvrables maximum sur requête motivée du demandeur. Pour le détenteur, l’inaction du titulaire dans ce délai fait tomber la retenue, et les marchandises devraient être libérées à ce titre. Mais c’est là que commence le second dossier : si les agents ont par ailleurs relevé une infraction douanière, ils saisissent les marchandises sur ce fondement distinct, et la mainlevée de la retenue n’y change rien. Les frais liés à la mesure de retenue restent à la charge du demandeur, ce qui signifie que le titulaire qui multiplie les retenues sans agir ensuite s’expose à un coût réel, et que le détenteur qui obtient la mainlevée peut déjà chiffrer son préjudice de stockage et de retard. La première lecture utile du dossier consiste donc à distinguer les deux mesures : la notification de retenue avec son délai de dix jours d’un côté, le procès-verbal de saisie avec son fondement douanier de l’autre. Confondre les deux conduit aux deux erreurs symétriques : croire que la mainlevée solde tout, ou croire que la saisie rend la mainlevée inutile.

B. La saisie douanière survit à la retenue quand la détention irrégulière est caractérisée

Le principe a été fixé par un arrêt de principe rendu dans un dossier où des marchandises paraissant contrefaire des marques de luxe avaient été retenues dans des locaux de commerce de gros, puis saisies par procès-verbal pour détention irrégulière, avant que la société visée n’assigne l’administration pour obtenir la mainlevée de la saisie et la restitution, faute pour les titulaires d’avoir saisi la justice dans les dix jours. La cour d’appel lui avait donné raison. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues » (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, n° 16-24.851, décision publiée au Bulletin). Dans cette affaire, les agents avaient mis en retenue, sur le fondement des articles L521-14 et L716-8, des marchandises paraissant contrefaire des marques de luxe, les représentants des sociétés exploitant ces marques avaient confirmé le caractère contrefaisant de certaines d’entre elles, puis les agents avaient notifié une infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire et procédé à la saisie. La Cour approuve cette articulation : la retenue pour contrefaçon et la saisie pour infraction douanière sont deux mesures autonomes, et la levée de plein droit de la première pour inaction du titulaire ne prive pas l’administration de la seconde. Pour l’importateur, la conséquence est directe : obtenir la mainlevée de la retenue est une victoire d’étape, pas la fin du litige, et le dossier douanier doit être traité avec le même sérieux que le dossier de contrefaçon. Pour le titulaire, l’enseignement est symétrique : l’inaction dans les dix jours fait perdre le bénéfice de la retenue, mais l’administration conserve ses pouvoirs propres, et l’action en contrefaçon au fond demeure, définie par le principe selon lequel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle).

En pratique, la saisie douanière qui suit ou accompagne la retenue repose le plus souvent sur la détention de marchandises sans justificatif d’origine régulier, réputée importation en contrebande, ou sur l’importation sans déclaration de marchandises prohibées, catégorie dans laquelle les copies de marques sont traditionnellement rangées par l’administration. Le procès-verbal de saisie doit être lu avec la même attention que la notification de retenue : date et lieu du contrôle, qualité des agents, désignation précise des marchandises saisies, fondement textuel invoqué, mention des déclarations du détenteur, information sur les voies de recours. Toute discordance entre les marchandises retenues et les marchandises saisies doit être relevée par écrit : une saisie qui englobe des produits authentiques ou des références étrangères à la retenue initiale prête le flanc à une demande de mainlevée partielle. De même, la chronologie doit être reconstituée au jour près : date de la retenue, date de sa levée de plein droit, date du procès-verbal de saisie. Une saisie intervenue pendant la retenue s’analyse différemment d’une saisie postérieure à la levée, et les moyens de nullité comme les demandes de restitution s’articulent autour de cette chronologie. Le détenteur professionnel a intérêt à faire établir sans délai un inventaire contradictoire de son stock, avec factures d’achat, bons de livraison et photographies, afin d’isoler les références litigieuses des références saines et de limiter l’assiette de la saisie. Le particulier destinataire d’un petit envoi, lui, doit comprendre que la saisie douanière reste possible même pour un colis unique, et que la modicité de la valeur ne fait pas obstacle à la mesure, même si elle orientera ensuite le quantum des sanctions et l’opportunité des poursuites. Dans tous les cas, la réponse doit être écrite, datée et conservée avec preuve de dépôt, car le contentieux douanier se joue largement sur les délais et sur la traçabilité des démarches.

II. Comment contester la saisie douanière et limiter les sanctions pour contrefaçon ?

A. Contester la saisie sur son fondement propre : nullités, inspection et garanties

La contestation efficace distingue trois plans : la régularité de la retenue initiale, la régularité de la saisie douanière et le bien-fondé de l’accusation de contrefaçon. Sur le premier plan, l’irrégularité alléguée de la retenue ne neutralise pas automatiquement la saisie subséquente, comme l’a jugé l’arrêt du 7 mars 2018 : chaque mesure se défend sur son fondement. Il faut néanmoins soulever les moyens relatifs à la retenue lorsqu’ils existent, car ils conditionnent la destruction simplifiée et pèsent sur l’appréciation d’ensemble : notification tardive ou incomplète, défaut d’information du procureur, refus d’accès à l’inspection des marchandises, confusion entre les références retenues et celles décrites dans l’expertise du titulaire. Sur le deuxième plan, la saisie douanière se conteste par les moyens du droit douanier : incompétence des agents, défaut de caractérisation de l’infraction retenue dans le procès-verbal, absence de constatations propres de l’administration, disproportion entre l’assiette saisie et les marchandises effectivement suspectes. L’arrêt du 7 mars 2018 illustre ce contrôle à double détente : la Cour y examine aussi le moyen tiré de ce que les agents se seraient fondés exclusivement sur les déclarations des titulaires sans constatations directes, et c’est sur le terrain des textes douaniers que la réponse se joue. Sur le troisième plan, la réalité de la contrefaçon se discute pièces en main : titre du demandeur et sa validité, périmètre des produits couverts, authenticité des marchandises avec factures du circuit officiel, différences entre le produit détenu et le produit protégé. La procédure voisine de la saisie-contrefaçon, avec ses délais et ses causes de nullité, montre que les contestations gagnantes naissent presque toujours d’une analyse précoce des pièces plutôt que d’une protestation générale. Le calendrier impose de soulever les nullités dès la première écriture : en matière douanière comme en matière de contrefaçon, le moyen soulevé tardivement perd une partie de son efficacité, et le juge attend du contestant qu’il précise le texte violé, le grief subi et la pièce qui l’établit.

Un second arrêt éclaire le régime des sanctions et la portée de la cassation partielle. Dans un dossier né d’un contrôle dans des locaux commerciaux, où les agents avaient découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons, procédé à une retenue puis à une saisie, le prévenu avait soulevé la nullité tirée du non-respect des prescriptions de la retenue, et le débat portait aussi sur les sanctions douanières prononcées en appel, amende et confiscation. La chambre criminelle a cassé partiellement l’arrêt d’appel « en ses seules dispositions relatives aux sanctions douanières prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2019, n° 18-81.756, décision sur retenue puis saisie douanière). Trois leçons en découlent pour la défense. D’abord, les sanctions douanières obéissent à un régime propre, distinct de la simple retenue pour contrefaçon, et leur contestation exige des moyens ciblés sur les textes douaniers autant que sur le code de la propriété intellectuelle. Ensuite, la cassation partielle avec maintien des autres dispositions rappelle que le litige se fragmente : relaxe ou condamnation au fond d’un côté, amende douanière et confiscation de l’autre, et chaque chef doit être attaqué pour lui-même, avec ses moyens et ses pièces. Enfin, la constitution de garanties et la demande de mainlevée partielle restent des outils décisifs pendant l’instance : le détenteur qui consigne, qui propose la séquestration des seules références litigieuses et qui documente son circuit d’approvisionnement se place en position favorable pour obtenir la restitution du stock sain et la modération des sanctions. Les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur, que le titulaire doit constituer lorsqu’il agit au civil ou au pénal pendant la retenue, jouent ici en miroir : chaque partie chiffre et sécurise, et le juge arbitre entre des prétentions documentées plutôt qu’entre des affirmations.

Côté titulaire, la période de la saisie douanière doit être mise à profit pour consolider l’action au fond. Lorsque la retenue a été mise en œuvre après acceptation d’une demande, « les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies », à commencer par le fait que « Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises », avec confirmation du consentement à la destruction dans le même délai (article L716-8-4 du code de la propriété intellectuelle). Le même régime existe en droit d’auteur, où les marchandises soupçonnées « peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies », avec la même exigence d’une confirmation « par écrit et par une expertise détaillée » dans les dix jours (article L335-14 du code de la propriété intellectuelle). Pour les petits envois, les marchandises « peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article », la notification intervenant « dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue » et le détenteur disposant de dix jours pour s’opposer (article L716-8-5 du code de la propriété intellectuelle). L’expertise détaillée produite à ce stade sert deux fois : elle conditionne la destruction simplifiée et elle constitue la pièce maîtresse de l’assignation au fond si le détenteur s’oppose ou si la saisie douanière suit son cours. Les informations obtenues de la douane sur l’expéditeur, l’importateur et la chaîne logistique permettent de remonter vers le fournisseur, mais leur usage reste encadré : « Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l’administration des douanes, par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes, à d’autres fins que celles prévues au présent chapitre, l’administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande » (article L716-8-6 du code de la propriété intellectuelle). Les directions juridiques tracent donc l’usage de chaque transmission dans le dossier, avec date, destinataire interne et finalité.

B. Chiffrer les sanctions et le préjudice, négocier la sortie et organiser le contentieux parisien

La phase des sanctions et du chiffrage décide souvent de l’issue économique du dossier. Côté détenteur, l’exposition comprend l’amende douanière, la confiscation des marchandises saisies, la valeur des stocks immobilisés, les pénalités contractuelles envers les clients non livrés et, si le titulaire agit au fond, l’interdiction, le rappel des circuits et les dommages-intérêts. La défense chiffrée s’organise autour de quatre tableaux : la valeur réelle des marchandises saisies, distinguant références litigieuses et références saines pour solliciter la mainlevée partielle ; le coût de l’immobilisation au jour près, incluant stockage, retard et pertes de marge ; les garanties proposées ou consignées, qui démontrent la solvabilité et la bonne foi ; et le préjudice né d’une retenue que le titulaire n’a pas suivie d’action dans les dix jours, avec les frais restés à sa charge. Produire une fausse facture ou un faux certificat pour obtenir la mainlevée est à proscrire absolument : cela transforme un litige civil et douanier gérable en risque pénal, et les agents comme les titulaires vérifient un circuit de distribution en quelques appels. De même, les déclarations contradictoires entre la réponse à la douane, la réclamation à la plateforme et la contestation du paiement fragilisent l’ensemble : une version unique, sobre et documentée vaut mieux que trois récits ajustés. Côté titulaire, le chiffrage de l’action au fond repose sur les volumes constatés, les marges du contrefacteur, l’atteinte à l’image et les frais de lutte contre la copie, avec les factures, les constats d’achat et les rapports d’expertise en pièces. La négociation transactionnelle, fréquente à ce stade, porte sur la destruction des stocks contre renonciation aux poursuites, ou sur une indemnisation forfaitaire contre désistement : elle suppose que chaque partie connaisse son exposition chiffrée, faute de quoi l’accord consacre le rapport de force du moment plutôt que le droit.

La dimension parisienne et francilienne mérite une organisation dédiée, car une part importante des flux concernés transite par les plateformes aéroportuaires et les entrepôts de la région. Les retenues et saisies opérées sur les zones de fret de Roissy et d’Orly relèvent de bureaux aux pratiques soutenues, avec des délais courts et des interlocuteurs identifiés que les opérateurs réguliers connaissent. Côté contentieux, le tribunal judiciaire de Paris concentre une part majeure des actions en contrefaçon de marques, de droit d’auteur et de dessins et modèles, avec des chambres rompues aux comparaisons de produits, aux expertises et aux demandes de mesures conservatoires, tandis que le contentieux douanier suit ses juridictions propres avec ses règles de compétence. Pour un importateur établi à Paris ou en Île-de-France, le circuit utile tient en cinq points : réponse écrite rapide au bureau notifiant avec le numéro de retenue et de saisie, demande d’inspection ou de photographies complémentaires, inventaire contradictoire du stock avec factures du circuit officiel, consignation ou proposition de garanties pour obtenir la restitution du stock sain, et préparation des moyens de nullité sur chaque mesure pour l’audience. Pour un titulaire parisien, les points sont symétriques : demande d’intervention à jour avec correspondant local joignable, modèle d’expertise détaillée pré-validé, assignation type prête à être adaptée dans les quarante-huit heures, tableau de chiffrage avec marges et volumes, et remontée vers les fournisseurs identifiés par la douane. Les pièces à préparer dans les deux cas sont les mêmes par nature : titre de propriété intellectuelle et son historique, factures et bons de livraison de toute la chaîne, échanges avec le vendeur ou le fournisseur, photographies comparatives à l’échelle, constats d’achat sur la plateforme avec l’annonce exacte, et copie de chaque acte douanier avec ses dates. Un dossier complet présenté dans les délais produit l’effet recherché : restitution rapide du stock sain pour l’importateur de bonne foi, destruction et indemnisation pour le titulaire face à une copie établie, et recentrage du débat sur le fond lorsque l’affaire le mérite.

Conclusion

La levée de plein droit de la retenue pour inaction du titulaire dans les dix jours n’est que la fin du premier acte : lorsque les faits caractérisent une infraction douanière, la saisie survit à la retenue et ouvre un second dossier, avec son procès-verbal, ses garanties, son débat sur les nullités et ses sanctions propres, amende et confiscation. Le détenteur qui distingue les deux mesures, répond par écrit à chacune, fait inventorier son stock, consigne et soulève les moyens adaptés à chaque fondement maximise ses chances de restitution partielle et de modération des sanctions. Le titulaire qui entretient sa demande d’intervention, expertiser dans les temps, confirme par écrit et choisit entre destruction simplifiée et action au fond transforme l’interception frontalière en résultat durable, sans gaspiller la fenêtre des dix jours. Les deux arrêts de la Cour de cassation rappelés ici fixent le cadre : la saisie douanière autonome ne dépend pas du sort de la retenue, et les sanctions douanières obéissent à leur régime propre avec cassation possible sur ce seul chef. Dans un contexte de contrôles renforcés sur les colis importés, l’anticipation fait la différence : demande d’intervention à jour et chaîne d’expertise prête côté titulaires, conservation des factures et des annonces côté acheteurs et importateurs. Le dossier qui arrive complet et chiffré dans les délais est celui qui se referme vite, par la restitution des marchandises saines ou par la destruction des copies assortie d’une réparation, et qui laisse chaque partie en position claire pour la suite, qu’il s’agisse d’un changement de fournisseur, d’un remboursement ou d’une action au fond ciblée.

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