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Instruction en famille refusée : contester le refus d’autorisation du DASEN et obtenir l’école à la maison (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Instruction en famille refusée : contester le refus d’autorisation du DASEN et obtenir l’école à la maison (2026)

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Votre demande d’instruction en famille vient d’être refusée par le DASEN, et la rentrée approche ou a déjà eu lieu. Ce refus n’est pas une fin en soi : chaque année, des tribunaux administratifs annulent une part significative de ces décisions. Saisi de 32 recours contre des refus du rectorat de Poitiers, le tribunal administratif en a ainsi annulé 17 par des jugements du 10 avril 2025, soit pour vice de procédure, soit parce que l’appréciation de la situation de l’enfant était erronée, selon le communiqué officiel du tribunal. Et le contentieux reste vivant : le 25 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Douai a encore statué sur un refus d’autorisation fondé sur la situation propre de l’enfant. Encore faut-il agir vite et dans l’ordre : un recours administratif préalable obligatoire enfermé dans un délai de quinze jours conditionne toute saisine du juge, et la qualité du dossier initial détermine souvent l’issue du litige. Cet article présente le régime d’autorisation issu de la loi du 24 août 2021, la grille d’analyse que les juges appliquent réellement, puis la méthode complète pour contester un refus, du recours gracieux au référé-suspension.

I. Une autorisation préalable devenue la règle, accordée pour quatre motifs seulement

A. Le principe : l’école d’abord, la famille par dérogation autorisée

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille n’est plus un droit exercé sur simple déclaration : c’est une dérogation soumise à autorisation. Le code de l’éducation pose le principe sans détour : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. » La même disposition ajoute aussitôt l’exception : « Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 ». L’obligation d’instruction concerne, selon l’article L. 131-1, « chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». La constitutionnalité de ce régime d’autorisation a été admise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, qui a validé l’article 49 de la loi du 24 août 2021 : le législateur pouvait subordonner l’instruction en famille à une autorisation pour des motifs d’intérêt général, dès lors que les refus restent contestables devant le juge.

L’autorisation n’est accordée que pour quatre motifs, et pour eux seuls. Aux termes de l’article L. 131-5 : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Suivent « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Toute demande fondée sur un autre motif, par exemple un désaccord philosophique avec l’école ou le seul souhait d’un rythme différent sans particularité établie, est vouée au rejet, et le juge confirmera ce rejet. C’est le premier tri à opérer avant tout recours : identifier le motif exact sur lequel la demande repose, car chacun obéit à ses propres pièces justificatives.

Le calendrier est strict. Les familles « adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire », en application de l’article R. 131-11 du code de l’éducation. Passé ce créneau, une demande tardive n’est recevable que « pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public ». Une famille qui déménage l’été, qui reçoit un diagnostic médical en juillet ou dont l’enfant développe une phobie scolaire avérée à la rentrée entre dans ce second cas ; une simple décision tardive d’opter pour l’école à la maison n’y entre pas. Le dossier comporte dans tous les cas un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre, les justificatifs d’identité de l’enfant, de ses responsables et de leur domicile, ainsi que l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant si ce n’est pas un parent, selon l’article R. 131-11-1. Si le dossier est incomplet, le directeur académique, en accusant réception, « fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours » (article R. 131-11-6) : ce délai de régularisation doit être traité comme une urgence, car un dossier resté incomplet expose à un refus pour ce seul motif.

Deux règles de procédure méritent l’attention des familles pressées. D’abord, l’administration peut convoquer l’enfant, ses responsables et l’éventuelle personne chargée de l’instruction « à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille », comme le prévoit l’article L. 131-5 : s’y préparer avec le projet éducatif en main est décisif. Ensuite, le silence gardé pendant deux mois sur la demande vaut acceptation, car « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation ». Concrètement, une demande déposée fin mai restée sans réponse écrite fin juillet équivaut à une autorisation, et la famille a intérêt à conserver la preuve de la date de dépôt. Enfin, l’autorisation, lorsqu’elle est accordée, l’est pour une durée limitée : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. » Chaque année scolaire exige donc une nouvelle demande, déposée dans le créneau de mars à mai, et un refus doit être contesté année par année.

Les trois premiers motifs obéissent à des justificatifs précis. Pour l’état de santé, la demande comprend « un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé », transmis par le directeur académique au médecin de l’éducation nationale pour avis ; pour le handicap, elle comprend le certificat médical prévu par le code de l’action sociale et des familles ou les décisions de la commission des droits et de l’autonomie, et « Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires ». Lorsque l’enfant handicapé est finalement scolarisé mais que l’accompagnement promis fait défaut, les difficultés relèvent d’un autre contentieux, celui de l’accompagnement effectif à l’école, présenté dans l’analyse consacrée à l’absence d’AESH malgré une notification. Pour le sport ou l’art intensif, il faut une attestation d’inscription auprès d’un organisme et la démonstration, organisation du temps et contraintes à l’appui, que l’enfant « ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé ». Pour l’itinérance ou l’éloignement, « toutes pièces utiles » établissant l’impossibilité de fréquenter assidûment un établissement ou la réalité de l’éloignement sont exigées (article R. 131-11-4). Ces trois motifs, adossés à des pièces objectives, donnent lieu à moins de litiges. L’essentiel du contentieux se concentre sur le quatrième, la situation propre à l’enfant, où l’appréciation de l’administration est la plus discutée devant le juge.

B. La situation propre à l’enfant : le motif le plus invoqué et le plus contrôlé par le juge

Le quatrième motif suppose deux couches cumulatives : une situation propre à l’enfant qui motive le projet éducatif, et la démonstration que les personnes chargées de l’instruction sont capables de l’assurer dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Côté dossier, l’article R. 131-11-5 exige une présentation écrite du projet avec « les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant », soit la démarche et les méthodes permettant d’acquérir le socle commun, les ressources et supports utilisés, l’organisation du temps de l’enfant et, le cas échéant, l’organisme d’enseignement à distance associé. S’y ajoutent les pièces justifiant de la disponibilité des instructeurs, « copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent » et une déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française. Un projet vague, recopié d’un modèle trouvé en ligne, sans lien avec les particularités de l’enfant, fragilise la demande autant que l’absence de diplôme : le rectorat comme le juge examinent ces deux couches séparément.

L’ordre de l’examen est désormais fixé par la jurisprudence, et il profite aux familles dont la situation est réelle. Le tribunal administratif de Poitiers, dans son bilan officiel des 32 recours jugés le 10 avril 2025, a dégagé une grille claire, consultable dans son bilan officiel des 32 recours : la situation propre de l’enfant justifie le projet éducatif, et le contenu du projet n’est examiné que dans un second temps. Concrètement, l’administration ne peut pas rejeter une demande au seul motif que le projet pédagogique lui paraît perfectible si la situation propre de l’enfant est établie ; elle doit d’abord se prononcer sur cette situation, pièces à l’appui. Pour apprécier cette situation propre, le tribunal retient en premier lieu les particularités de l’enfant ou de sa situation familiale, étayées par des pièces suffisamment probantes, et admet que l’administration tienne compte aussi de la scolarité des années précédentes, des appréciations portées lors des contrôles antérieurs d’instruction en famille, de la situation de la fratrie, puis de la qualité du projet et des capacités des parents. Cette grille est le plan de bataille de tout recours : chaque étage doit être documenté.

Les cours administratives d’appel illustrent, dossier par dossier, ce qui fait basculer un refus vers l’annulation ou vers la confirmation. Le 12 février 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le refus opposé à un père militaire servant dans le cadre de l’OTAN, soumis à des déménagements fréquents entre la France, le Luxembourg et l’étranger, dont le fils bilingue présentait un haut potentiel intellectuel attesté par un bilan psychométrique et une instruction en famille antérieure jugée satisfaisante : la cour a estimé que ces éléments faisaient état « d’une situation propre justifiant qu’il soit dérogé au principe de l’instruction au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé », en relevant aussi que l’instruction en famille stabilisait l’enfant et préservait son bilinguisme sans imposer à la famille le coût d’une école privée. À l’inverse, le 3 février 2026, la même cour, saisie par le ministre, a annulé un jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait fait droit à des parents, et rejeté leur demande d’autorisation (CAA Versailles, 3 février 2026, n° 24VE00050) : un projet parental sincère ne suffit pas si la situation propre n’est pas établie par des pièces probantes. Même logique à Nancy le 7 mai 2025, où la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et rejeté la demande des parents (CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC01549), et surtout à Douai le 25 septembre 2026, rendu public il y a quelques jours, qui a rejeté le recours de parents contre le refus de la DASEN de l’Eure confirmé par la commission académique de Normandie (CAA Douai, 25 septembre 2026, n° 24DA01885). Ces confirmations récentes montrent que le juge ne se contente ni d’affirmations générales sur le bien-être de l’enfant, ni d’un bon dossier scolaire antérieur : il exige des particularités documentées, médicales, familiales ou pédagogiques, qui rendent la scolarisation classique inadaptée.

Obtenir l’autorisation n’épuise pas les obligations, et les familles doivent le savoir avant de contester : l’autorisation donne lieu à des contrôles réguliers dont un résultat défavorable compromet le renouvellement. Les enfants instruits en famille font l’objet, dès la première année puis tous les deux ans, d’une enquête de la mairie vérifiant la réalité des motifs invoqués et la compatibilité de l’instruction avec l’état de santé et les conditions de vie, avec attestation de suivi médical à fournir, selon l’article L. 131-10. Parallèlement, le contrôle pédagogique « se déroule sous la forme d’un entretien » avec au moins un responsable, et pour apprécier les acquis, « l’une au moins des personnes responsables de l’enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction et l’enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé ». La cour administrative d’appel de Nantes a d’ailleurs jugé en 2023, dans une affaire où le refus de renouvellement reposait sur des contrôles pédagogiques insuffisants, que le rectorat devait réexaminer la situation dans un délai de deux mois (CAA Nantes, 9 juin 2023, n° 22NT03872). Enfin, lorsqu’un enfant instruit en famille fait l’objet d’une information préoccupante, le président du conseil départemental en informe l’autorité académique, qui peut suspendre ou abroger l’autorisation, les responsables étant alors mis en demeure de scolariser l’enfant. Contester un refus a donc un sens plein seulement si la famille est prête à assumer durablement l’instruction et ses contrôles.

II. Contester le refus : un recours préalable imposé, puis le juge, en urgence si nécessaire

A. Le recours devant la commission académique, un passage obligé aux délais impératifs

Devant un refus du DASEN, la première réaction doit être calendaire : le recours administratif préalable est obligatoire et bref. « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. » Ce délai de quinze jours court à compter de la notification écrite, et non de la simple connaissance officieuse du refus : conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou la date de mise à disposition télématique permet d’en fixer le point de départ. Manquer ce délai rend le recours au tribunal irrecevable, car le recours préalable est imposé par la loi elle-même, l’article L. 131-5 disposant que « La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie ». Le courrier doit donc partir dans les quinze jours, en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et exposer déjà les moyens de fond : situation propre documentée, erreur d’appréciation, pièces nouvelles. C’est ce recours, et non de simples échanges téléphoniques avec les services, qui fait courir la suite de la procédure.

La commission qui examine ce recours offre des garanties précises, dont la méconnaissance fait annuler la décision. Elle est « présidée par le recteur d’académie ou son représentant » et comprend en outre quatre membres, un inspecteur de l’éducation nationale, un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l’éducation nationale et un conseiller technique de service social, nommés pour deux ans avec des suppléants désignés dans les mêmes conditions (article D. 131-11-11). La commission « se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours » et sa décision « est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission » (article D. 131-11-12), avec une règle de quorum et de majorité, voix du président prépondérante en cas de partage. Surtout, « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents », et c’est sur ce terrain que des refus tombent : à Poitiers, sur 17 annulations, 10 tenaient à ce que le rectorat n’apportait pas la preuve que la commission ayant statué sur le recours des familles était régulièrement composée, la réunion de cette commission constituant une garantie pour les parents, et le tribunal a ordonné le réexamen des demandes dans un délai de deux mois. Toute décision de commission doit donc être relue sous cet angle : composition effective, convocation régulière, motivation propre, et non simple reprise du refus initial. Une décision de la commission qui se borne à viser l’avis du DASEN sans examen propre des pièces nouvelles encourt l’annulation pour défaut d’examen particulier de la situation.

Si la commission confirme le refus, la voie du tribunal administratif s’ouvre, et elle reste encadrée par des délais courts. Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête doit demander l’annulation de la décision de la commission, qui s’est substituée à celle du DASEN, et peut assortir cette demande de conclusions à fin d’injonction : lorsque l’annulation implique nécessairement la délivrance de l’autorisation ou le réexamen de la demande, « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du code de justice administrative). À Poitiers, dans les 7 dossiers gagnés au fond, le tribunal a ordonné à l’administration de délivrer les autorisations pour l’année scolaire en cours ; dans les 10 dossiers gagnés sur la procédure, il a ordonné un réexamen sous deux mois. Formuler ces conclusions d’injonction avec un délai précis est donc aussi important que l’annulation elle-même, car sans elles le juge annule sans ordonner la suite, et la famille doit déposer une nouvelle demande. Les frais peuvent partiellement être compensés : dans l’affaire versaillaise gagnée en 2025, la cour a mis à la charge de l’État 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui suppose de chiffrer et de justifier ses frais dans la requête.

Quand la rentrée est imminente ou passée, le référé-suspension permet de ne pas attendre des mois le jugement au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence, caractérisée quand l’enfant se retrouve sans solution de scolarisation conforme à son intérêt à quelques semaines de la rentrée, et un doute sérieux sur la légalité, par exemple une commission irrégulièrement composée ou une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation propre. Le référé suppose une requête au fond préalablement ou simultanément déposée, et le juge statue en quelques semaines. Dès l’été 2024, avant les jugements au fond d’avril 2025, le tribunal de Poitiers s’était d’ailleurs prononcé en référé sur ces refus, ce qui montre que la voie est praticable dans ce contentieux. En cas de succès, la suspension permet d’instruire l’enfant en famille dans l’attente du jugement définitif, à charge pour la famille de respecter pleinement, pendant cette période, les obligations d’instruction et de contrôle.

B. Construire un dossier qui tient devant la commission puis devant le juge, y compris à Paris et en Île-de-France

Un recours gagnant se prépare dès la demande initiale, car le juge contrôle le refus au regard des pièces dont l’administration disposait, complétées de celles versées au recours. Pour le motif de la situation propre, le dossier doit empiler trois étages de preuves. D’abord, les particularités de l’enfant ou de la famille : certificats médicaux récents sous pli fermé pour la santé, bilans psychométriques ou neuropsychologiques datés et signés pour un haut potentiel ou des troubles des apprentissages, attestations d’itinérance professionnelle avec calendrier des déplacements, justificatifs de bilinguisme ou d’inscription dans des structures spécialisées. Ensuite, l’histoire scolaire : bulletins des années précédentes, comptes rendus des contrôles d’instruction en famille antérieurs lorsqu’ils sont favorables, attestations d’enseignants ou de directeurs sur les difficultés rencontrées dans le cadre collectif, situation de la fratrie déjà instruite en famille. Enfin, le projet lui-même : présentation écrite détaillée selon le canevas réglementaire, ressources et supports identifiés, organisation hebdomadaire du temps de l’enfant, copie du diplôme de la personne qui instruira, déclaration de langue française. Chaque affirmation du recours doit renvoyer à une pièce numérotée, avec un bordereau : les cours d’appel qui confirment les refus, comme Douai en septembre 2026 ou Nancy en 2025, sanctionnent les allégations non étayées, tandis que les annulations, comme Versailles en 2025, reposent sur des pièces précises et datées.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à attaquer le principe du régime d’autorisation lui-même, en invoquant la liberté d’enseignement ou des conventions internationales de façon abstraite : le Conseil constitutionnel a validé le dispositif, et les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention internationale des droits de l’enfant, régulièrement soulevés comme à Versailles en 2025, sont écartés quand la décision respecte l’intérêt supérieur de l’enfant concrètement apprécié. La deuxième erreur est de laisser passer le délai de quinze jours du recours préalable en négociant à l’amiable avec les services : tout échange utile doit doubler, et non remplacer, le recours écrit en recommandé. La troisième est de confondre la contestation du refus avec l’organisation unilatérale de l’école à la maison : tant que l’autorisation n’est pas obtenue, même tacitement par le silence de deux mois, ou suspendue par le juge des référés, l’enfant reste soumis à l’obligation scolaire, et les responsables doivent le faire inscrire dans un établissement public ou privé. À défaut, ils s’exposent aux suites prévues par les textes, dont le volet pénal : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales », au point de compromettre notamment l’éducation de l’enfant mineur, « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Un cas particulier est prévu par la loi : lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant inscrit est menacée, les responsables peuvent lui donner l’instruction en famille après avoir sollicité l’autorisation, dans l’attente de son octroi ou de son refus. Hors cette hypothèse d’enfant en danger avéré et concerté, la scolarisation pendant le litige reste la règle, et le référé-suspension est l’outil pour l’écarter rapidement.

À Paris et en Île-de-France, ce schéma national s’applique avec des particularités pratiques qui justifient d’anticiper. Trois académies se partagent la région, Paris, Créteil et Versailles, et la demande doit être adressée au directeur académique du département de résidence, ce qui suppose de vérifier son DSDEN de rattachement en cas de déménagement récent entre départements franciliens. Le recours préalable relève de la commission présidée par le recteur de l’académie concernée, et le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité auteur du refus : en pratique francilienne, cela conduit, selon le département, aux tribunaux de Paris, Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles, avec des délais d’audiencement variables selon les chambres. Les familles parisiennes et franciliennes confrontées à un refus notifié en juillet ou en août ont donc intérêt à déposer le recours préalable dans la foulée, à saisir le tribunal au fond dès la décision de la commission et à assortir cette saisine d’un référé-suspension motivé par l’imminence ou le démarrage de l’année scolaire. La fiche officielle « Instruction dans la famille » de service-public.fr, qui détaille les démarches motif par motif et les voies de recours, sert de guide pas à pas pour caler chaque étape, et les décisions franciliennes récentes, notamment celles de la cour d’appel de Versailles, donnent la mesure exacte de l’exigence probatoire des juges du ressort.

Un refus d’autorisation d’instruction en famille n’est donc ni une appréciation définitive sur les capacités parentales, ni une décision incontestable : c’est un acte administratif dont la légalité se discute pièce par pièce, d’abord devant la commission du recteur dans les quinze jours, ensuite devant le tribunal administratif dans les deux mois, en référé si la rentrée l’exige. Les jugements du tribunal de Poitiers d’avril 2025 et les arrêts versaillais, nancéien et douaisien de 2025 et 2026 dessinent une ligne claire : la situation propre de l’enfant, établie par des pièces probantes, prime le jugement porté sur le projet, et l’irrégularité de la commission fait tomber le refus même quand le fond est discuté. Les familles qui documentent avec rigueur les particularités de leur enfant, respectent chaque délai et formulent des conclusions d’injonction précises se donnent les moyens d’obtenir l’annulation, la délivrance de l’autorisation ou au minimum son réexamen. Et lorsque l’autorisation est conquise, la vigilance continue : contrôles de la mairie et de l’éducation nationale, année par année, décident de sa reconduction.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit public.

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