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Séparation et dépôt de garantie : qui récupère la caution quand le bail est aux deux noms ?

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Maître Hassan KOHEN
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Séparation et dépôt de garantie : qui récupère la caution quand le bail est aux deux noms ?

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Quand un couple se sépare alors que le bail porte les deux noms, la question qui met le feu aux discussions n’est pas toujours le loyer : c’est souvent le dépôt de garantie. Celui qui part veut récupérer sa part tout de suite. Celui qui reste veut garder la somme pour faire face aux prochains loyers. Et le bailleur, lui, refuse de rendre quoi que ce soit tant que l’autre occupant est encore dans les lieux. Qui a raison ? La réponse tient en une phrase : le dépôt de garantie suit le bail, pas celui qui part. Tant que le bail continue au nom des deux colocataires ou époux, le bailleur n’a rien à restituer au partant ; c’est entre les ex que la part du dépôt se règle, par écrit, avec des preuves. Cet article explique les délais de restitution, les retenues que le bailleur peut justifier, le rôle décisif de l’état des lieux de sortie et le recours chiffré du partant contre celui qui reste. Chaque dossier dépend du bail signé, des clauses de solidarité et du statut du couple, et le cas des violences au sein du couple obéit à un régime de sortie accélérée qui n’est pas traité ici.

I. Le dépôt de garantie suit le bail, pas celui qui part

A. Une somme versée pour le bail, restituée à la fin du bail

Pour fixer les idées, prenons un exemple imaginaire, sans aucun lien avec un dossier réel : deux partenaires signent ensemble un bail d’habitation vide à Paris, avec un loyer de 1 200 euros hors charges et un dépôt de garantie d’un mois. Après deux ans de vie commune, l’un annonce son départ, rend ses clés au bailleur et réclame 600 euros, soit la moitié du dépôt. Le bailleur refuse : l’autre partenaire occupe toujours le logement, le bail n’est pas résilié, aucune restitution n’est due. Ce refus est conforme au mécanisme légal : le dépôt garantit l’exécution des obligations nées du bail, et le bail continue.

La loi du 6 juillet 1989 pose le cadre. D’abord, le plafond : l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose :

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. »

Pour un logement meublé, le plafond est de deux mois de loyer hors charges, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au dépôt de garantie dans un bail d’habitation. Le dépôt ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut être révisé en cours de bail. Surtout, il n’est pas une tirelire dans laquelle chacun puise à son départ : il est restitué lorsque les clés sont définitivement remises, c’est-à-dire quand le bail prend fin pour tous ses titulaires.

Le même article 22 fixe les délais et les conditions de la restitution :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »

Et lorsque la sortie se passe bien, le délai est raccourci :

« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »

Trois conséquences pratiques en découlent pour un couple qui se sépare. Premièrement, le départ d’un seul des deux titulaires ne fait pas courir le délai de restitution : tant que l’autre reste dans les lieux et que le bail n’est pas résilié, il n’y a pas de « remise des clés » au sens du texte. Deuxièmement, le bailleur qui reçoit le congé d’un seul cotitulaire ne lui doit pas la moitié du dépôt : la somme reste affectée en garantie du bail qui continue. Troisièmement, quand le bail prendra fin pour de bon, le bailleur restituera le dépôt à celui ou ceux qui seront alors titulaires du bail, sous déduction des sommes justifiées. C’est donc entre les ex que doit s’organiser le remboursement de la part du partant, et non face au bailleur.

La Cour de cassation a confirmé la fonction exacte du dépôt dans un arrêt rendu à propos de copreneurs solidaires : saisie du pourvoi formé contre un arrêt qui refusait de déduire le dépôt de l’arriéré de loyers, la troisième chambre civile a jugé, au visa des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer, et elle a cassé l’arrêt qui décidait le contraire (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343, publié au Bulletin). Ce premier texte visé impose au locataire une obligation simple, écrite à l’article 7 de la même loi : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Autrement dit, le dépôt n’est pas une somme à part : il répond des loyers et charges impayés, ce qui explique que le bailleur puisse le conserver en garantie tant que le bail produit des dettes.

Le retard, lui, se paie. Toujours selon l’article 22 :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. »

Le réflexe qui change tout tient donc dans une ligne : en remettant les clés, le locataire indique par écrit sa nouvelle adresse et ses coordonnées bancaires. Sans adresse transmise, pas de majoration, même en cas de retard du bailleur. La fiche officielle du dépôt de garantie illustre le calcul : pour un loyer de 120 euros hors charges et cinq mois de retard, la pénalité atteint 60 euros qui s’ajoutent au dépôt à rendre. Pour un loyer parisien de 1 200 euros, chaque mois commencé représente 120 euros de majoration : le retard du bailleur chiffre vite, à condition d’avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision pour charges :

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. »

Cette provision de 20 % au maximum doit être justifiée par des documents, et le solde est régularisé dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Les parties peuvent aussi convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. Pour un couple qui se sépare, ce détail compte : même quand l’état des lieux est conforme, le bailleur en copropriété peut retenir temporairement jusqu’à un cinquième du dépôt, ce qui réduit la somme immédiatement partageable entre les ex.

B. L’état des lieux de sortie, la pièce qui décide de tout

Si le dépôt suit le bail, l’état des lieux décide de son montant. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui permet au bailleur de justifier une retenue, et c’est l’absence d’état des lieux qui fait perdre des droits. Pour un couple qui se sépare, l’enjeu est concret : le partant qui néglige l’état des lieux de sortie paiera deux fois, par la retenue du bailleur d’abord, par l’impossibilité de contester ensuite.

La loi impose un état des lieux contradictoire. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :

« Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

Quand les parties ne parviennent pas à l’établir ensemble, le texte organise le recours à un tiers payant :

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. »

Dans une séparation conflictuelle, où l’un refuse de se déplacer ou fait traîner les choses, cette porte de sortie compte : au lieu de laisser l’autre établir seul un constat, chaque ex peut prendre l’initiative et faire dresser l’état des lieux par un commissaire de justice, les frais étant partagés par moitié. Les parties doivent en être avisées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le texte accorde aussi un droit de correction souvent ignoré :

« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. »

Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. À Paris, cette commission siège pour les litiges locatifs du ressort et peut être saisie gratuitement avant tout procès : c’est l’antichambre utile du juge des contentieux de la protection, qui tranche ensuite les litiges sur le dépôt. Pendant le premier mois de chauffe, l’état des éléments de chauffage peut également être complété.

Quand il n’existe pas d’état des lieux du tout, la présomption joue contre celui qui a fait obstacle à son établissement. Le code civil, en son article 1731, est bref :

« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

Concrètement, le locataire qui entre sans état des lieux est présumé avoir reçu un logement en bon état de réparations locatives, et devra le rendre tel quel, sauf à prouver le contraire, par exemple avec des photographies datées. Pour le partant d’un couple, la leçon est symétrique : exiger un exemplaire de l’état des lieux d’entrée dès la signature du bail, vérifier qu’il décrit précisément chaque pièce, et ne jamais quitter les lieux sans un état des lieux de sortie signé ou dressé par commissaire de justice.

La jurisprudence récente illustre ce que le juge attend du bailleur comme du locataire. Le 27 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a condamné une bailleresse à restituer 250 euros de dépôt de garantie et à payer 50 euros de pénalité de retard, en rappelant que l’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie, que le bailleur supporte les détériorations dues à la vétusté et aux grosses réparations, et que le locataire n’a pas à remettre à neuf ce que l’usage normal a usé (TJ Reims, 27 juillet 2026, RG n° 26/00282). Ce partage recoupe le principe posé par l’article 1732 du code civil : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Trois règles à retenir de cette décision : le bailleur doit établir l’existence et la nature des dégradations, il doit les prouver par la comparaison des deux états des lieux, et la vétusté reste à sa charge sauf usage anormal du locataire qui aurait aggravé la dégradation.

Les justificatifs exigés suivent la même logique. La fiche officielle précise que le bailleur qui retient une somme doit remettre au locataire les états des lieux d’entrée et de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou des devis de travaux, ou encore la lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Un simple tableau chiffré ou un devis non suivi de facture fragilise la retenue : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2021, la cour d’appel s’était contentée d’un tableau récapitulatif et de devis pour mettre à la charge du colocataire parti un prorata de travaux, et la cassation a été prononcée. Devis, factures, photos datées, constats : le dossier du dépôt se prépare le jour de l’état des lieux, pas le jour du litige.

II. Se séparer sans perdre sa part du dépôt

A. Le congé qui libère et le départ silencieux qui laisse la dette

Une fois compris que le dépôt suit le bail, la question devient : comment sortir du bail proprement, et que se passe-t-il pour le dépôt dans chaque cas ? Deux scénarios s’opposent, et tout l’argent du couple se joue entre eux.

Premier scénario, le congé commun. Les deux titulaires signent ensemble la résiliation, remettent ensemble les clés, établissent ensemble l’état des lieux de sortie et indiquent chacun leur nouvelle adresse et leur RIB. Le bailleur restitue alors le dépôt dans le délai d’un ou deux mois selon la conformité des états des lieux, sous déduction des sommes justifiées, et chaque ex récupère sa part selon ce qu’ils ont convenu par écrit, au prorata de ce que chacun avait versé à l’entrée. C’est le seul scénario où le partant est payé par le bailleur lui-même, parce que le bail est fini pour tout le monde. Pour des époux qui divorcent par consentement mutuel, la convention peut régler le sort du bail et du dépôt en même temps que le reste : faire rédiger ce chapitre par un avocat divorce amiable évite que le dépôt devienne, des mois plus tard, un litige pour quelques centaines d’euros.

Second scénario, le départ silencieux. L’un s’en va, rend ses clés au bailleur ou les laisse à l’autre, sans congé signé en commun, sans état des lieux de sortie, sans adresse transmise. Il croit avoir soldé ses comptes ; en droit, il reste tenu. Pour les époux mariés, le fondement est double. D’une part, l’article 1751 du code civil répute le droit au bail appartenir aux deux époux :

« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

D’autre part, l’article 220 du code civil rend les époux solidairement obligés par les dettes du ménage :

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »

Le loyer du logement familial étant la dette ménagère par excellence, le bailleur conserve deux fondements pour poursuivre l’époux parti : la cotitularité du bail et la solidarité ménagère. En cas de divorce, le juge peut attribuer le droit au bail à l’un des époux en considération des intérêts familiaux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité de l’autre, ce que prévoit la suite de l’article 1751. Mais tant que le jugement n’est pas transcrit, le partant reste exposé aux loyers impayés par celui qui est resté.

Pour les partenaires pacsés, la cotitularité existe à condition que les deux aient signé le bail ou qu’ils aient demandé ensemble au bailleur, par lettre recommandée, à être cotitulaires, demande que le bailleur ne peut pas refuser. Pour les concubins en union libre, il n’existe ni cotitularité légale ni attribution judiciaire : tout dépend du bail signé. Quand les deux ont signé avec une clause de solidarité, le sortant reste tenu selon les termes de cette clause. Et l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux colocations, donne la mesure du délai :

« La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. »

La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour le dépôt : dans son arrêt du 8 avril 2021 déjà cité, elle a jugé, au visa de ce texte, que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date, et elle a cassé l’arrêt qui mettait à la charge du colocataire parti un prorata de travaux correspondant à des désordres constatés après l’expiration de sa période de solidarité (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Le partant ne répond donc pas des dégradations nées après la fin de sa solidarité, mais il répond de tout ce qui est né avant : loyers, charges, réparations locatives. Et surtout, il ne peut pas exiger du bailleur le remboursement de sa part du dépôt tant que le bail continue pour l’autre.

Le sort du dépôt dans le départ silencieux est alors le suivant : le bailleur conserve la totalité du dépôt en garantie du bail qui continue ; quand le bail prendra fin, il le restituera au titulaire restant, déduction faite des dettes justifiées, y compris celles nées pendant la période où le partant était encore solidaire. Si le restant a laissé des impayés, le dépôt les absorbera, et le partant aura financé, sans le vouloir, les dettes de son ex. D’où la conséquence cachée du départ silencieux : partir sans congé commun, c’est laisser à l’autre les clés, le dépôt et l’ardoise.

B. Le recours du partant, chiffré et prouvé

Reste la question que tout partant pose : comment récupérer sa part quand le bailleur la garde à juste titre ? La réponse est un recours entre ex, pas contre le bailleur. Ce recours ne vaut que s’il est écrit et prouvé, et il se chiffre avec les règles du dépôt.

Le bon réflexe consiste à signer, au moment du départ, un écrit simple entre les ex : qui a versé quoi à l’entrée, qui récupère quoi et quand. Par exemple, pour un dépôt d’un mois de 1 200 euros versé moitié-moitié, l’écrit constate que le restant conservera la totalité du dépôt auprès du bailleur et remboursera 600 euros au partant à telle date, ou, plus prudemment, que le remboursement interviendra dans le mois qui suit la restitution du dépôt par le bailleur, déduction faite des retenues justifiées au prorata. Sans cet écrit, le partant devra prouver seul son versement initial, par virement ou reçu, et prouver l’accord de remboursement, ce qui est une autre affaire. Les relevés bancaires qui montrent qui a payé le dépôt à la signature valent de l’or : conservez-les.

Le chiffrage du recours reprend les règles de l’article 22. Le partant récupère sa part du dépôt diminuée de sa part des dettes justifiées nées pendant qu’il était encore tenu : loyers et charges impayés de la période de solidarité, réparations locatives correspondant à des dégradations antérieures à son départ, régularisation de charges. En revanche, il ne supporte ni les dégradations nées après la fin de sa solidarité, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2021, ni la vétusté, qui reste à la charge du bailleur, ni les retenues non justifiées par des pièces. Si le bailleur a restitué le dépôt au restant avec un retard, la majoration de 10 % par mois commencé profite au destinataire de la restitution, et le partant peut en demander sa part dans son recours, à condition que sa nouvelle adresse ait été transmise lors de la remise des clés.

Quand le restant refuse de rembourser, la marche à suivre est graduée. D’abord, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle l’écrit signé, le montant versé à l’entrée, les pièces du bail et le délai de paiement. Ensuite, la saisine de la commission départementale de conciliation, gratuite, qui convoque les deux parties et propose un accord : à Paris, les litiges entre anciens colocataires ou ex-partenaires sur le partage du dépôt y trouvent souvent une issue sans juge. Enfin, le juge des contentieux de la protection, qui peut condamner au remboursement avec intérêts et, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Le jugement de Reims du 27 juillet 2026 montre que le juge n’hésite pas à condamner : 250 euros de dépôt à restituer, 50 euros de pénalité de retard, 95 euros au titre des frais de procédure, alors même que le dépôt initial était de 1 000 euros et que le litige ne portait que sur le solde.

Pour les lecteurs d’Île-de-France, deux précisions pratiques. D’une part, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris est saisi des litiges sur le dépôt des logements parisiens, et la conciliation préalable devant la commission départementale de Paris est un passage recommandé qui accélère le règlement. D’autre part, les loyers parisiens rendent chaque mois de retard plus coûteux : avec un loyer de 1 500 euros hors charges, la majoration de 10 % représente 150 euros par mois commencé, ce qui transforme un dépôt de 1 500 euros bloqué six mois en une créance de 2 400 euros. Le coût du silence se calcule, et il plaide pour l’écrit signé le jour du départ.

Trois preuves font gagner ces dossiers, et trois oublis les font perdre. Gagnent : le congé signé par les deux titulaires ou, à défaut, le congé individuel régulier avec preuve de première présentation ; l’état des lieux de sortie contradictoire, signé par les deux ou dressé par commissaire de justice ; les relevés qui prouvent qui a versé le dépôt et qui a payé les derniers loyers. Perdent : le départ sans écrit entre les ex ; l’absence de nouvelle adresse transmise au bailleur, qui fait perdre la majoration de 10 % ; l’état des lieux d’entrée égaré, qui empêche de comparer et laisse le bailleur seul maître des retenues. Quand la séparation s’inscrit dans un divorce ou une rupture de Pacs plus large, l’ensemble de ces pièces a vocation à rejoindre le dossier familial : attribution du bail, comptes entre époux, convention de divorce. C’est l’accompagnement global d’un cabinet intervenant en droit de la famille à Paris pour les séparations et leurs conséquences patrimoniales qui permet de traiter ensemble le bail, le dépôt et la suite.

En résumé, le partant qui veut revoir sa part ne doit pas écrire au bailleur pour exiger la moitié du dépôt : il doit écrire à son ex, avec l’écrit signé le jour du départ, le congé, l’état des lieux et les relevés. Le bailleur n’est pas le débiteur du partant ; l’ex l’est, dans la mesure des dettes justifiées. C’est ce renversement, du bailleur vers l’ex, qui fait toute la différence entre une réclamation perdue d’avance et un recours qui aboutit.

Que faut-il en retenir ? Le dépôt de garantie versé pour un bail aux deux noms ne se partage pas au moment où l’un s’en va : il reste entre les mains du bailleur jusqu’à la fin du bail, pour tous. L’état des lieux de sortie, contradictoire et précis, décide des retenues que le bailleur pourra justifier, dans les délais d’un ou deux mois et sous peine d’une majoration de 10 % par mois de retard. Le congé signé en commun libère les deux et fait restituer le dépôt à chacun ; le départ silencieux laisse le partant solidaire des dettes nées avant la fin de sa solidarité, sans aucun droit direct au remboursement par le bailleur. Son seul recours est contre celui qui est resté, par un écrit signé le jour du départ, chiffré avec les retenues justifiées et les preuves du versement initial. Signer ensemble, constater ensemble, écrire entre ex : trois gestes qui protègent la part de chacun quand l’argent d’un couple se sépare avant le couple lui-même.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

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