Votre concurrent vient de lancer une application qui ressemble trait pour trait à votre logiciel : mêmes écrans, mêmes fonctionnalités, mêmes parcours, parfois jusqu’au vocabulaire de vos boutons. Vos clients vous appellent pour demander si vous avez vendu votre produit, vos devis chutent et votre équipe reconnaît dans le clone des bouts de travail developed pendant des mois. La question n’est plus de savoir si l’inspiration était libre, mais de savoir comment faire cesser l’exploitation du clone, comment prouver la copie avant que les traces ne disparaissent et comment obtenir une réparation qui couvre le manque à gagner réel. Le droit français protège le logiciel par le droit d’auteur, il permet d’agir en contrefaçon même quand un contrat vous liait au copieur, et il offre une arme procédurale redoutable, la saisie-contrefaçon, que la Cour de cassation a encore précisée ces dernières années. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à trancher le 25 juin 2026 (RG 23/14454) un litige où le développeur d’une solution de paiement mobile reprochait à un partenaire bancaire le déploiement d’une solution comparable après des pourparlers qui n’avaient pas abouti, et la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le 18 novembre 2025 (RG 22/04592) qu’un logiciel pouvait être protégé au titre du droit d’auteur dès lors que son originalité était établie. Cet article expose d’abord les droits qui permettent de faire interdire un clone de logiciel ou d’application, puis la méthode probatoire et contentieuse qui fait cesser l’exploitation et qui chiffre la réparation en 2026.
I. Votre logiciel SaaS ou votre application copiés par un concurrent : quels droits font interdire le clone
A. Le code, les écrans et les fonctionnalités de votre SaaS sont-ils protégés par le droit d’auteur et comment le démontrer
Le point de départ tient en une phrase du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt, aucun enregistrement, aucune formalité ne conditionne la naissance du droit : dès lors que votre logiciel est original, c’est-à-dire qu’il porte l’empreinte de choix libres qui ne sont pas dictés par la seule technique, il est protégé. Les logiciels figurent parmi les oeuvres de l’esprit que le code vise expressément, et cette protection couvre le code source comme le code objet, les interfaces, les enchaînements d’écrans et l’architecture, pourvu que ces éléments traduisent un apport propre et ne se réduisent pas à des solutions imposées par la fonction. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 18 novembre 2025 (RG 22/04592) en confirmant qu’un logiciel de robotique était protégeable au titre du droit d’auteur et en statuant sur son originalité avant d’examiner les actes de contrefaçon reprochés, ce qui fixe l’ordre du raisonnement à tenir dans votre dossier : d’abord l’originalité de votre produit, ensuite la copie.
En pratique, le concurrent qui clone un SaaS reprend rarement le code source à l’identique : il réécrit, il change de langage, il déplace des fonctions, et il soutient que les ressemblances s’expliquent par des contraintes communes ou par des standards du marché. Cette défense ne suffit pas quand vous rapportez la preuve d’une reprise des choix structurants : arborescence des modules, organisation des bases de données, libellés et messages d’erreur singuliers, ordre des champs d’un formulaire complexe, commentaires internes ou coquilles reproduites. Les juridictions comparent les deux produits au-delà de l’habillage graphique et recherchent si le second reprend l’apport propre du premier sous une forme déguisée. Conservez donc les versions successives de votre code, les dépôts horodatés auprès de l’Agence pour la protection des programmes, les maquettes datées, les tickets de développement et les échanges internes qui montrent les arbitrages effectués : ce sont ces pièces qui établissent que votre logiciel ne se résume pas à une idée, libre de droit par nature, mais à une forme d’expression protégée. L’idée d’une application de réservation, d’un tableau de bord ou d’un portefeuille mobile appartient à tout le monde ; la manière dont votre équipe l’a écrite, organisée et présentée peut appartenir à votre seule société.
Le droit moral renforce cette protection et il mérite d’être invoqué sans timidité. Aux termes du code, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Quand le clone reprend vos textes d’aide, vos messages, vos visuels ou votre documentation en supprimant votre nom ou en les dénaturant, l’atteinte au droit moral s’ajoute à l’atteinte patrimoniale et elle ouvre une réparation propre, y compris quand l’auteur est votre société par l’effet des cessions ou quand le logiciel a été écrit par des salariés ou des prestataires dont les droits vous ont été transmis. Si votre application a été développée par un prestataire extérieur, vérifiez immédiatement la chaîne des droits : les règles de preuve de la cession des droits du créateur impayé ou du freelance qui conserve ses fichiers sources ont déjà été exposées dans l’analyse consacrée à la récupération des fichiers sources et à la preuve de la cession, et elles conditionnent votre qualité à agir ici aussi. Un concurrent qui soulève votre défaut de titularité obtient le rejet de vos demandes sans que le juge ait à examiner la copie, de sorte que la première urgence consiste à rassembler les contrats de travail, les contrats de prestation, les bulletins de paie des développeurs salariés et les actes de cession signés, avant même d’écrire au copieur.
Sur le terrain patrimonial, le code dispose que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. » La reproduction partielle suffit donc : le clone n’a pas besoin de reprendre l’intégralité de votre SaaS pour constituer une contrefaçon, et l’adaptation, l’arrangement ou la modification sans autorisation sont également visés. Le volet pénal n’est pas théorique : « Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 », énonce l’article L. 335-3 du code, tandis que l’article L. 335-2 punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cette dimension pénale explique pourquoi une mise en demeure bien rédigée produit souvent un effet rapide : le dirigeant du concurrent comprend que la copie de votre application n’est pas un simple différend commercial mais un délit qui engage sa responsabilité personnelle et celle de sa société, avec des peines qui se cumulent avec les réparations civiles. Gardez toutefois la mesure dans la lettre : décrivez les reprises constatées écran par écran, fixez un délai de réponse de huit à quinze jours, annoncez les actions envisagées sans menace excessive, et faites constater l’envoi par un commissaire de justice ou au minimum par lettre recommandée avec accusé de réception dont vous conservez la preuve de dépôt.
B. Licence dépassée, contrat rompu ou accès détourné : agir en contrefaçon même quand un contrat vous liait au copieur
La plupart des clones de SaaS naissent d’une relation antérieure : un distributeur qui disposait d’une licence de démonstration, un intégrateur qui avait accès à votre interface de programmation, un client qui a souscrit un abonnement d’essai, un partenaire avec lequel les pourparlers ont échoué, un ancien salarié passé chez le concurrent. Le copieur oppose alors l’argument classique : puisqu’un contrat nous liait, le litige serait purement contractuel, avec des dommages limités au prévisible, et l’action en contrefaçon serait irrecevable par application du principe de non-cumul des responsabilités. Cet argument a été tranché par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.386, affaire dite du logiciel Lasso), dans un arrêt qui concerne directement les éditeurs de logiciels et qu’il faut citer avec exactitude. La Cour y rappelle que « constitue un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle », puis elle juge : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une d’atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon. » Autrement dit, quand le partenaire dépasse les droits concédés, utilise le logiciel hors du périmètre de la licence, l’intègre dans sa propre plateforme ou continue de l’exploiter après la fin du contrat, vous pouvez agir en contrefaçon et bénéficier de tout l’arsenal de la propriété intellectuelle : saisie-contrefaçon, mesures provisoires, droit d’information et calcul forfaitaire des dommages.
Cette solution change concrètement le traitement des dépassements de licence, qui sont le carburant ordinaire des clones. Une licence d’évaluation limitée à trois mois et à un site qui se prolonge pendant deux ans sur toute l’infrastructure du partenaire, une interface de programmation mise à disposition pour une interopérabilité définie et utilisée pour aspirer vos données et reconstruire vos fonctionnalités, une licence libre dont les conditions de redistribution du code sont bafouées : dans chacun de ces cas, la violation de la clause qui portait sur vos droits d’auteur relève de la contrefaçon, et la Cour de cassation l’a admis en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2019. Vérifiez donc vos contrats ligne par ligne : périmètre des droits concédés, nombre d’utilisateurs, territoire, durée, interdiction de rétro-ingénierie ou d’extraction, sort des données à l’échéance, clause de réversibilité. Chaque dépassement documenté devient un chef de contrefaçon distinct, et la résiliation du contrat n’efface pas les actes antérieurs. Adressez dès la découverte une lettre qui vise précisément les clauses violées et les actes correspondants, suspendez les accès techniques du partenaire dans le respect du contrat et des règles de concurrence, et faites constater par huissier l’état des accès, les journaux de connexion et les appels à votre interface avant toute coupure, car ces journaux prouvent le volume de l’utilisation illicite et serviront au chiffrage.
Quand aucun contrat ne vous liait au copieur, le terrain du parasitisme complète utilement la contrefaçon et il ne doit pas être négligé. Dans ce même arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a maintenu une condamnation de 150 000 euros pour parasitisme contre la société qui avait, sans bourse délier, utilisé le savoir-faire, le travail et les investissements du concepteur du logiciel pour répondre à un appel d’offres de l’Etat. Le parasitisme sanctionne le fait de se placer dans le sillage d’autrui en profitant de ses efforts sans rien dépenser, indépendamment de tout risque de confusion, et il trouve un terrain naturel dans les clones de SaaS : reprise de votre documentation, de vos tarifs, de vos argumentaires, de vos jeux d’essai, de votre organisation des fonctionnalités, après un accès obtenu lors d’une démonstration ou d’un appel d’offres perdu. Pour le faire prospérer, chiffrez vos investissements de développement avec des pièces comptables, des relevés de temps, des factures de prestataires et des attestations de vos équipes, car les juges évaluent le préjudice économique et moral au vu des éléments produits. L’articulation avec la contrefaçon exige de la rigueur : les faits de parasitisme doivent être distincts des violations des clauses du contrat de licence, faute de quoi ils se heurtent à la règle du non-cumul, de sorte que votre assignation distinguera les actes qui violent vos droits d’auteur, les actes qui exploitent indûment vos investissements au-delà de toute atteinte à ces droits, et les demandes indemnitaires propres à chaque fondement.
Le cas des pourparlers rompus mérite un développement propre car il alimente une part croissante des litiges de clones, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2026 (RG 23/14454) né de discussions entre le développeur d’une solution de paiement mobile et un groupe bancaire. Présenter son produit en vue d’un partenariat expose nécessairement son savoir-faire, et l’échec des négociations suivi de la sortie d’un produit comparable par l’ancien interlocuteur fait naître un soupçon légitime. Juridiquement, la rupture des pourparlers n’est fautive que si elle est abusive, et la reprise d’informations confidentielles communiquées pendant les discussions peut fonder une action en parasitisme ou en concurrence déloyale quand elle est établie. La parade se prépare donc avant la démonstration : accord de confidentialité signé qui définit les informations protégées et leur durée, journal des informations communiquées, versions de démonstration bridées ou filigranées, accès temporaires tracés, interdiction contractuelle d’utiliser les informations pour développer un produit concurrent pendant une durée définie. Si le clone apparaît après l’échec, comparez les dates, les journaux d’accès et les fonctionnalités présentées dans vos supports de démonstration avec celles du produit adverse, et faites établir par un expert que les similitudes portent sur des choix qui n’ont pu être connus que par la démonstration. Cette discipline transforme un soupçon en preuve et elle évite que votre action ne soit perçue comme une tentative d’interdire à un concurrent de servir un marché que vous ne détenez pas en propre.
II. Faire constater, faire retirer et faire payer le concurrent qui a cloné votre SaaS en 2026
A. Saisie-contrefaçon, constats et captures d’écran : quelles preuves réunir avant qu’elles ne disparaissent
En matière de logiciel, la preuve décide de tout et elle est périssable : le concurrent modifie son code, retire une fonctionnalité copiée, ferme un accès, déplace son hébergement ou met à jour son application sur les stores, et chaque semaine qui passe efface une partie des traces. La loi vous donne un instrument taillé pour cette urgence. Aux termes du code, « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, vous présentez au président du tribunal judiciaire une requête qui expose vos droits, l’originalité de votre logiciel et les indices de copie, et le juge autorise un commissaire de justice, accompagné au besoin d’un expert informatique que vous désignez, à se présenter sans avertissement dans les locaux du concurrent pour décrire le logiciel adverse, copier les fichiers pertinents, saisir les documents commerciaux et dresser procès-verbal. La mesure se déroule sans débat préalable, ce qui préserve l’effet de surprise, et elle vise tous les lieux utiles, y compris les locaux d’un hébergeur ou d’un sous-traitant. Pour les éditeurs franciliens, la requête se présente devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et dont les ordonnances sont rédigées avec une précision qui facilite l’exécution : missions de l’huissier décrites point par point, mots-clés à rechercher dans les systèmes d’information, périmètre des copies autorisées, conditions d’assistance de votre expert, garanties prévues pour la confidentialité des secrets du saisi.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a donné le 7 juillet 2021 (pourvoi n° 20-22.048) un mode d’emploi de cette saisie-contrefaçon de logiciel que votre requête doit respecter à la lettre. D’abord, la Cour juge que « la contrefaçon de logiciel peut être prouvée par tout moyen. Il en résulte qu’elle peut notamment l’être par des captures d’écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante. » Vos captures de l’application adverse, de son site de présentation, de ses pages d’aide et de ses fiches sur les magasins d’applications ont donc une valeur probante réelle, à condition de les faire établir dans les règles : constat de commissaire de justice avec description du matériel, de la connexion, des adresses et des horodatages, ou à défaut captures datées et attestées que vous verserez en complément. Ensuite, la Cour précise que « le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon. » Autrement dit, tout ce que la saisie révèle, déclarations des personnes présentes, occurrences de vos mots-clés dans les fichiers adverses, échanges internes retrouvés sur place, peut être utilisé pour défendre la mesure et pour fonder l’action au fond. Enfin, si le concurrent demande la mainlevée de la saisie, il n’obtient que la cessation de ses effets pour l’avenir : « la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance. » La partie descriptive du procès-verbal demeure donc utilisable, et la mainlevée ne fait pas disparaître la preuve déjà recueillie.
Cette jurisprudence commande une méthode probatoire en trois couches que vous devez déployer dans l’ordre. Première couche, la preuve libre et immédiate : constats de commissaire de justice sur le web et sur mobile, commandes de test du produit adverse avec factures, enregistrements des parcours utilisateurs filmés, comparatifs écran par écran certifiés par votre expert, dépôts de vos propres versions antérieures, attestations de clients qui ont confondu les deux produits ou qui ont été démarchés avec des arguments repris de vos supports. La loi générale de la saisie-contrefaçon, à l’article L. 332-1 du code, dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. », ce qui inclut votre société cessionnaire des droits, et elle autorise la description détaillée comme la saisie réelle des oeuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Deuxième couche, la saisie-contrefaçon elle-même, préparée avec votre conseil et votre expert : liste des mots-clés issus de votre code, identification des machines et des dépôts à viser, demande d’autorisation de copie des codes sources adverses sous séquestre, prévision d’une mission de tri confiée à un expert indépendant pour concilier preuve et secret des affaires du saisi. Troisième couche, la conservation : demandez au juge des référés, en parallèle, la préservation des journaux de connexion, des dépôts de code et des sauvegardes, car un concurrent avisé purge ses serveurs dès la première lettre. Chaque couche a son formalisme et ses délais, et l’ordre compte : constatez d’abord ce qui est visible, saisissez ensuite ce qui est caché, sécurisez enfin ce qui risque d’être détruit.
Deux pièges doivent être évités avec soin. Le premier consiste à solliciter une saisie-contrefaçon sans le minimum d’indices sérieux : la requête doit exposer votre titularité, l’originalité de votre logiciel et des éléments objectifs de reprise, faute de quoi le juge refuse l’autorisation ou la rétracte, et le concurrent retourne la mesure contre vous en demandant des dommages pour procédure abusive. Le second consiste à mener la saisie comme une perquisition : l’huissier exécute strictement l’ordonnance, votre expert ne peut ni interroger librement le personnel ni copier l’intégralité du système d’information au-delà de la mission, et toute sortie de route expose l’annulation des actes et la restitution des éléments saisis. Faites relire le projet de requête par un regard extérieur qui vérifie la proportionnalité de chaque mission demandée, prévoyez la consignation d’une garantie quand le juge l’exige, et organisez avec l’huissier le déroulé heure par heure, y compris la gestion des salariés présents et la mise sous séquestre des copies. A Paris et en Ile-de-France, les huissiers et les experts rompus à ces opérations connaissent les usages de la troisième chambre et les exigences de ses ordonnances, et leur expérience réduit le risque d’incident d’exécution qui retarderait l’action au fond de plusieurs mois.
B. Cesser l’exploitation, retirer le clone des stores et chiffrer la réparation : injonction, astreinte et dommages-intérêts
Une fois la preuve sécurisée, l’objectif devient l’arrêt de l’exploitation du clone et la réparation de votre préjudice, et le juge dispose pour cela d’une palette complète. L’interdiction de poursuivre la commercialisation et l’utilisation du logiciel contrefaisant se demande dès le référé quand le trouble est manifeste, puis au fond sous astreinte, avec un montant journalier calibré sur le chiffre d’affaires que le concurrent tire du clone : une astreinte trop faible est intégrée dans ses coûts, une astreinte dissuasive obtient le retrait en quelques jours. Le retrait des magasins d’applications et le déréférencement se traitent en parallèle par notification aux plateformes : Apple et Google disposent de guichets de signalement des atteintes à la propriété intellectuelle, et une ordonnance d’interdiction, même rendue en référé, accélère le retrait quand elle leur est notifiée avec l’identification précise des applications visées. Ajoutez la publication du jugement sur le site du concurrent et dans la presse professionnelle quand le préjudice d’image le justifie, ainsi que la confiscation ou la destruction des exemplaires et des matériels contrefaisants dans les cas les plus graves. Chaque mesure doit être demandée avec un libellé exécutable : périmètre exact des versions interdites, délai de mise en conformité, montant de l’astreinte par infraction constatée, personne chargée de la liquidation de l’astreinte. Un dispositif flou donne lieu à des années d’incidents d’interprétation pendant lesquelles le clone continue de se vendre.
Le chiffrage de la réparation obéit à des règles propres à la propriété intellectuelle qu’il faut exploiter méthodiquement. Aux termes du code, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Trois masses se cumulent donc : ce que vous avez perdu, ce que le cloneur a gagné, et l’atteinte à votre image et à votre paternité. Constituez dès le début de l’affaire le dossier comptable correspondant : chiffre d’affaires de votre logiciel sur les trois exercices précédents, taux de conversion de vos démonstrations, contrats perdus au profit du concurrent avec les échanges commerciaux qui les documentent, baisse de vos prix consentie pour conserver des clients, coûts de développement du module copié, dépenses de communication parasitées. Demandez au juge, par le droit d’information, la communication des données commerciales du concurrent : volumes vendus, prix pratiqués, marges, campagnes publicitaires, liste des clients démarchés. Et n’oubliez pas l’option forfaitaire que le même texte ouvre : la juridiction peut allouer, à titre d’alternative et sur votre demande, une somme au moins égale aux redevances qui auraient été dues si le concurrent avait sollicité votre autorisation, ce qui garantit un plancher quand le manque à gagner est difficile à isoler dans un marché en croissance. Les contrats écrits jouent ici un rôle décisif car, selon le code, « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », et c’est au vu de ces écrits que le juge apprécie quelles utilisations étaient autorisées et lesquelles ouvrent droit à redevance.
Le calendrier procédural doit être piloté comme un projet, avec des jalons qui protègent vos intérêts à chaque étape. Comptez en pratique quelques semaines pour les constats et la mise en demeure, un à deux mois pour l’obtention et l’exécution de la saisie-contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, puis l’assignation au fond dans le délai légal qui suit la saisie, sous peine de mainlevée de plein droit. Le référé interdiction peut intervenir en quelques semaines quand la copie est évidente et le trouble actuel, tandis que le jugement au fond prend généralement douze à vingt-quatre mois à Paris, avec une expertise judiciaire informatique dans les dossiers où la comparaison des codes l’exige. Anticipez le coût : constats d’huissier, honoraires d’expert privé puis d’expert judiciaire, consignations, frais de traduction des pièces étrangères quand le concurrent héberge son développement hors de France. Et préparez la défense symétrique : le cloneur répondra presque toujours par une demande reconventionnelle en nullité de vos droits, par la contestation de votre titularité, voire par une action en dénigrement si votre mise en demeure a été diffusée à ses clients. Chacune de ces ripostes se désamorce par la discipline décrite plus haut : chaîne des droits complète, lettres mesurées et non diffusées au-delà du destinataire, preuves recueillies par des officiers ministériels et non par vos seuls soins. Menée ainsi, l’action contre le clone de votre SaaS cesse d’être une course-poursuite technique pour devenir ce qu’elle doit être : la démonstration ordonnée que votre logiciel est une oeuvre protégée, que le concurrent l’a reprise sans droit, et que cette reprise a un prix que le juge fixera au vu des comptes des deux parties.
Conclusion
Le concurrent qui clone votre logiciel SaaS ou votre application mobile ne commet pas une simple indélicatesse commerciale : il porte atteinte à un droit d’auteur qui naît de la création, il viole des droits d’exploitation que le code réserve à l’auteur, et il s’expose à des sanctions civiles et pénales que la jurisprudence récente a rendues plus effectives. Retenez l’essentiel : établissez l’originalité de votre produit par des dépôts et des pièces datées, sécurisez votre chaîne des droits avant tout envoi, visez avec précision les clauses de licence dépassées pour agir en contrefaçon même en présence d’un contrat, faites constater puis saisir sans attendre car la preuve logicielle s’efface vite, et chiffrez les trois masses du préjudice, manque à gagner, bénéfices du cloneur et atteinte morale, avec des pièces comptables et le droit d’information. A Paris comme ailleurs en Ile-de-France, le tribunal judiciaire, ses huissiers et ses experts appliquent chaque semaine ces règles aux litiges de logiciels, et les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges comparent les produits au fond, tiennent compte de tous les éléments recueillis pendant la saisie et sanctionnent les violations de licence par la contrefaçon. Votre SaaS mérite cette défense méthodique : c’est elle qui fait retirer le clone des écrans et qui convertit des mois de développement en une réparation à la hauteur de la copie subie.