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Interpellé à Paris sur demande de la Cour pénale internationale : contester la remise et sortir de l’écrou

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur demande de la Cour pénale internationale : contester la remise et sortir de l’écrou

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’arrestation aux fins de remise délivrée par la Cour pénale internationale. La procédure qui s’ouvre ne ressemble ni à une garde à vue ordinaire ni à une extradition classique. Un seul parquet centralise le dossier, une seule chambre de l’instruction statue, et les délais se comptent en jours. Chaque heure compte : l’identité doit être vérifiée, les titres doivent être produits, la détention doit être contestée sans attendre. Cet article décrit pas à pas ce qui vous attend dans les premiers jours à Paris, ce que le juge parisien contrôle réellement, et par quels moyens concrets vous pouvez contester la remise et demander la mise en liberté. La logique d’ensemble tient en une phrase : la France coopère avec la Cour pénale internationale, mais la remise n’est ni automatique ni immédiate, et chaque étape procédurale ouvre une voie de contestation précise.

Le cadre de départ est posé par le article 627 du code de procédure pénale : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Les articles suivants organisent toute la chaîne, de l’arrestation à la remise physique. À la différence de l’extradition vers un État étranger, la nationalité française ne fait pas obstacle à la remise à une juridiction pénale internationale. Le contraste avec le droit commun de l’extradition éclaire la situation : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », alors qu’aucune disposition équivalente ne protège un Français réclamé par la Cour pénale internationale. Un Français interpellé à Paris peut donc être remis à La Haye. Cette différence, souvent ignorée, commande toute la stratégie de défense : il ne faut pas invoquer la nationalité, mais l’identité, les titres, l’absence d’erreur évidente, les garanties fondamentales et les délais.

La compétence territoriale obéit à une règle simple et impitoyable : tout passe par Paris. La demande est transmise au procureur général près la cour d’appel de Paris, la personne est écrouée dans une maison d’arrêt du ressort de cette cour, et seule la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur la remise et sur la mise en liberté. Pour une personne interpellée à Roissy, dans un hôtel du 8e arrondissement ou à son domicile en Seine-Saint-Denis, le dossier converge vers les mêmes magistrats parisiens. Les développements qui suivent détaillent les délais, les contrôles et les recours, avec les textes applicables et les décisions qui les interprètent.

I. Interpellé à Paris pour la CPI : que se passe-t-il dans les premiers jours ?

A. Arrestation, présentation au procureur et transfèrement à Paris : les délais qui libèrent

La demande d’arrestation aux fins de remise suit un circuit écrit et tracé. Aux termes de l’article 627-4 du code de procédure pénale, « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » Le texte ajoute qu’« En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. » Concrètement, une interpellation à Paris peut donc intervenir sur instruction déjà transmise au parquet général de Paris, ou en urgence sur demande reçue directement par le parquet de Paris, de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre, avant régularisation vers Paris. La défense doit exiger la production de la demande en original et des pièces justificatives : mandat d’arrêt de la Cour, exposé des faits, qualification au regard des articles 6 à 8 et 25 du Statut, signalement précis. Sans ces pièces, l’identification de la personne et la vérification des titres deviennent contestables.

Le premier délai vital court dès l’interpellation. Selon l’article 627-5 du code de procédure pénale, « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Ce magistrat vérifie l’identité, informe l’intéressé « dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris », et l’avise de son droit à un avocat choisi ou commis d’office, avec entretien immédiat. Les droits des articles 63-1 à 63-7 s’appliquent dans ce délai de vingt-quatre heures : notification des droits, avocat, médecin, interprète, information du consulat le cas échéant. Chaque manquement documenté pèse ensuite sur la crédibilité de l’identification et sur les demandes de mise en liberté. La pratique parisienne montre que l’interprète et l’avocat doivent être exigés immédiatement, et que toute audition sans langue comprise doit être contestée par écrit dès le procès-verbal.

Le deuxième délai vital concerne le transfèrement vers Paris. L’article 627-6 du code de procédure pénale prévoit que « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. » Ce délai de cinq jours est un couperet : passé ce stade sans transfèrement ni écrou parisien, la libération doit être ordonnée, sauf obstacle véritablement insurmontable, notion que les juridictions interprètent strictement. La défense réclame donc le relevé exact des dates et heures : jour et heure de l’appréhension, jour et heure de la présentation au procureur, jour et heure de l’arrivée à la maison d’arrêt du ressort de Paris. À Paris, l’écrou intervient le plus souvent à la maison d’arrêt de la Santé ou à Fresnes, selon les places disponibles et le profil de sécurité. Le procureur général près la cour d’appel de Paris notifie alors à la personne, dans une langue comprise, la demande d’arrestation et les pièces, et l’informe de son droit de choisir un avocat parisien ou d’en accepter un commis d’office par le bâtonnier de Paris.

Le parallèle avec l’extradition de droit commun éclaire les réflexes utiles. Dans un arrêt du 30 mars 2021 rendu sur une demande américaine visant un ressortissant russe interpellé à Roissy, la chambre criminelle a examiné une procédure où l’intéressé, interpellé le 15 novembre 2020, avait été présenté au procureur général dès le lendemain, avait refusé sa remise, et avait été placé sous écrou puis maintenu en détention extraditionnelle malgré ses demandes de mise en liberté (Cass. crim., 30 mars 2021, pourvoi n° 21-80.421). La Cour a rejeté le pourvoi, mais l’affaire montre le rythme réel : notification immédiate, interrogatoire par le procureur général, écrou, puis débat contradictoire devant la chambre de l’instruction. Pour la Cour pénale internationale, le tempo est encore plus resserré, avec la comparution devant la chambre de l’instruction dans les huit jours de la présentation au procureur général. La famille doit donc mandater un avocat à Paris dans les premières heures, réunir passeport, titres de séjour, justificatifs de domicile en Île-de-France, attestations d’emploi et certificats médicaux, et préparer une adresse d’assignation à résidence crédible, car la première audience arrive vite.

Les personnes déjà poursuivies ou condamnées en France pour d’autres faits doivent signaler cette situation dès la première présentation : l’articulation entre la procédure française en cours et la demande de la Cour se règle devant les mêmes magistrats parisiens, et la défense doit coordonner les deux dossiers. L’articulation avec le dossier français exige une coordination étroite entre l’avocat parisien chargé de la remise et celui qui suit l’affaire nationale.

B. Chambre de l’instruction de Paris : ce que le juge contrôle vraiment, et ce qu’il refuse d’examiner

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie immédiatement et la personne comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général, avec possibilité d’un délai supplémentaire de huit jours à la demande du procureur général ou de la personne. L’interrogatoire donne lieu à procès-verbal, les débats et l’arrêt interviennent en audience publique sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou la dignité de la personne. Ce cadre est fixé par l’article 627-7 du code de procédure pénale. Le délai de comparution se calcule à partir de la présentation au procureur général, pas de l’interpellation initiale : la défense vérifie donc la date exacte de cette présentation, car tout dépassement non justifié ouvre un moyen de nullité et une demande de mise en liberté. L’audience parisienne se prépare comme un procès resserré : mémoire écrit, pièces d’identité et de domicile, contestation précise des titres, demande d’interprète dans le dialecte exact, convocation de témoins d’identité si nécessaire.

Le point décisif tient à l’étendue du contrôle. Beaucoup de personnes réclamées veulent plaider leur innocence sur le fond, dénoncer le caractère politique des poursuites, ou discuter la qualification de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre. La chambre de l’instruction de Paris refuse cet examen. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire la plus marquante jugée à Paris en la matière, celle de l’homme appréhendé à Asnières-sur-Seine le 16 mai 2020 en exécution d’une demande du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux pour des faits qualifiés de génocide et de crimes contre l’humanité, et dont la chambre de l’instruction de Paris avait ordonné la remise le 3 juin 2020. Dans son arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. crim., 30 sept. 2020, pourvoi n° 20-83.181), la chambre criminelle énonce que « Il résulte de l’article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l’article 2 de celle du 22 mai 1996 applicable en l’espèce, que le contrôle de la chambre de l’instruction consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi, et l’absence d’une erreur évidente. » La Cour ajoute que « Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. » Puis elle précise la conséquence : « En l’espèce, ni les contestations relatives à la procédure de transmission de la demande émanant du Mécanisme, ni celles portant sur les examens pratiqués aux fins de s’assurer de l’identité de la personne recherchée, n’entrent dans ce pouvoir de contrôle. »

Ce triple verrouillage structure toute la défense. D’abord, le contrôle porte sur l’identité : la personne arrêtée est-elle bien celle que vise le mandat ? Les empreintes, l’ADN, les photographies, les témoignages et les documents d’état civil doivent concorder. Ensuite, les titres : la demande en original, les pièces justificatives, le mandat d’arrêt, les actes d’accusation ou la décision de la Cour doivent être produits et réguliers en la forme. Ensuite, les faits : entrent-ils dans les définitions visées, génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre au sens des articles 6 à 8 et 25 du Statut ? Enfin, l’erreur évidente : une discordance manifeste entre les pièces et la personne, une date impossible, une homonymie démontrée. Tout le reste est renvoyé à la Cour pénale internationale elle-même. L’article 627-8 du code de procédure pénale le dit sans détour : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » Vouloir faire juger à Paris la réalité des crimes reprochés, la crédibilité des témoins de La Haye ou la politique du procureur international conduit à l’échec. La défense efficace concentre ses feux sur les quatre points contrôlés, plus les garanties fondamentales quand elles sont réellement en jeu.

Les garanties fondamentales méritent une attention particulière, car elles constituent la seule ouverture vers les droits de la personne. La Cour de cassation admet que ce contrôle englobe le respect des garanties fondamentales de la personne réclamée, dès lors que leur violation est invoquée. Dans l’affaire d’Asnières, les moyens tiraient de l’absence d’interprète lors de l’examen médical, du prélèvement biologique sans consentement éclairé, et d’irrégularités antérieures à la présentation au procureur général. La Cour les a écartés parce qu’ils ne relevaient pas du contrôle défini, mais elle n’a pas fermé la porte aux griefs qui touchent directement les conditions de la remise : risque de traitements inhumains documenté, absence totale d’information dans une langue comprise, impossibilité d’être assisté par un avocat, état de santé incompatible avec tout transfèrement aérien attesté par expertise. La nuance est subtile mais décisive : un grief abstrait sur la justice internationale ne passe pas, un grief concret, documenté et rattaché à la personne arrêtée à Paris peut être examiné. Les certificats médicaux circonstanciés, les attestations d’interprètes assermentés, les procès-verbaux annotés et les décisions médicales de contre-indication au transport aérien forment le socle probatoire.

La chambre de l’instruction parisienne statue vite. L’article 627-8 du code de procédure pénale impose qu’elle « statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et qu’« En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » Quinze jours pour l’arrêt parisien, deux mois pour la cassation : le calendrier ne pardonne pas les mémoires tardifs. Le pourvoi est suspensif en pratique, car la remise n’intervient qu’une fois la décision devenue définitive, puis dans le délai d’un mois qui suit. La défense parisienne doit donc articuler dès l’audience les moyens de cassation futurs, faire constater les refus d’actes, déposer des conclusions écrites visées au dossier, et exiger que l’arrêt réponde à chaque chef de contestation relatif à l’identité, aux titres, aux faits et à l’erreur évidente.

II. Contester la remise à la CPI et sortir de l’écrou : comment faire concrètement à Paris ?

A. Erreur évidente, identité, titres et garanties fondamentales : les seuls moyens qui peuvent bloquer la remise

L’erreur évidente constitue le moyen roi, mais son seuil est élevé. Il ne suffit pas de douter, il faut démontrer une discordance manifeste : homonymie établie par pièces d’état civil, empreintes digitales excluant la personne, âge ou lieu de présence incompatibles avec les faits visés, titres visant un autre nom sans lien d’identification sérieux. La chambre de l’instruction de Paris ordonne la remise dès qu’elle constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, et renvoie tout le reste à la Cour. La défense doit donc construire un dossier d’identité positif : passeport biométrique, acte de naissance légalisé, relevés d’empreintes antérieurs, expertises privées d’écriture ou de comparaison faciale, attestations d’employeurs et de proches sur la présence en France aux dates visées, relevés téléphoniques et bancaires localisés. Chaque pièce est produite en original ou en copie certifiée, traduite par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris si elle est en langue étrangère, et versée avec un bordereau. Un doute fragile ne suffit pas ; une démonstration documentée peut emporter le refus de remise.

La contestation des titres exige la même rigueur. La demande doit exister en original, accompagnée de toutes pièces justificatives, et viser des faits entrant dans les crimes internationaux visés par le Statut. Si le mandat est flou sur l’identité, si les dates sont contradictoires, si la qualification retenue ne correspond à aucun des articles 6 à 8 du Statut, si la traduction notifiée à la personne dénature le sens, la défense soulève l’irrégularité formelle et l’erreur évidente qui en découle. L’expérience des remises vers les juridictions internationales montre que les transmissions anciennes réactivées des années plus tard, comme dans l’affaire du mandat de 2013 exécuté en 2020 à Asnières, suscitent des débats sur la traçabilité et l’actualisation des titres. La Cour de cassation a jugé que ces débats sur la transmission ne relevaient pas du contrôle de la chambre de l’instruction dans le cadre du Mécanisme, mais la procédure CPI obéit à ses propres textes, et la vérification de la régularité formelle par les autorités françaises reste une étape obligatoire avant transmission au procureur général de Paris. Exiger le dossier complet de transmission, avec dates, tampons et certifications, n’est jamais du temps perdu.

Les garanties fondamentales forment le troisième axe, à manier avec précision. Invoquer en vrac la Convention européenne des droits de l’homme ne produit rien. Il faut rattacher chaque grief à la procédure parisienne : absence d’interprète dans la langue réellement comprise lors de la notification, impossibilité de s’entretenir avec l’avocat, examen médical sans consentement, état de santé rendant le transfèrement dangereux, risque individualisé et actuel de violation grave en cas de remise. La jurisprudence issue de l’affaire d’Asnières enseigne que les nullités antérieures à la présentation au procureur général, à les supposer établies, restent sans effet sur la remise si elles ne touchent pas aux conditions contrôlées. La défense distingue donc deux étages : les nullités de pure forme périphérique, utiles pour la mise en liberté mais pas pour bloquer la remise, et les violations des garanties fondamentales qui affectent l’identité, les titres ou la possibilité même d’être remis. Seules les secondes peuvent faire échec à la remise ; les premières servent la liberté provisoire.

Quatre erreurs fréquentes doivent être évitées à Paris. Première erreur : plaider l’innocence sur le fond devant la chambre de l’instruction, avec témoins de moralité et attestations sur les faits de La Haye. La chambre répondra qu’il n’y a pas d’erreur évidente et renverra le surplus à la Cour. Deuxième erreur : invoquer la nationalité française comme en extradition. Devant la Cour pénale internationale, cet obstacle n’existe pas, et le moyen révèle une confusion entre l’article 696-4 du code de procédure pénale applicable aux États et le titre consacré à la Cour. Troisième erreur : attendre l’audience pour demander l’interprète ou l’expertise médicale. Les délais de huit puis quinze jours ne permettent pas d’improviser ; les demandes doivent partir dès l’écrou. Quatrième erreur : négliger le pourvoi sous prétexte que la chambre a ordonné la remise. Le pourvoi suspend la remise définitive et ouvre le contrôle de la chambre criminelle, qui statue dans les deux mois. Un pourvoi motivé, articulé autour de l’identité, des titres, des faits et des garanties fondamentales, reste une chance réelle de cassation, même si le taux de rejet est élevé.

Le maillage avec les autres procédures parisiennes renforce la défense. Les personnes qui craignent une remise vers une juridiction internationale invoquent parfois aussi le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne, argument développé dans les dossiers d’extradition classique où la contestation d’une remise pour risque de torture ou de traitements inhumains suit des canons précis. Devant la Cour pénale internationale, juridiction permanente offrant des garanties procédurales propres et un contrôle juridictionnel interne, cet argument ne peut prospérer qu’avec des éléments individualisés et actuels, jamais par des généralités sur la détention internationale. De même, les Français qui découvrent la différence entre extradition et remise internationale consultent utilement l’analyse consacrée aux Français réclamés en extradition ou visés par un mandat d’arrêt européen et à la garantie de retour, qui montre à l’inverse les protections dont ils disposent face aux États et qui n’existent pas face à la Cour. Enfin, les victimes qui suivent une procédure à La Haye relèvent d’un régime distinct, exposé dans le dossier consacré à la participation des victimes devant la Cour pénale internationale et à la réparation : personne réclamée et victime ne se défendent pas avec les mêmes outils.

B. Mise en liberté, contrôle judiciaire et remise dans le mois : le calendrier qui fait sortir de l’écrou

La détention en vue de la remise n’est pas une fatalité. L’article 627-9 du code de procédure pénale ouvre une voie permanente : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code. » La demande peut donc être formée dès l’écrou, renouvelée après chaque événement, et portée à tout moment devant la seule chambre de l’instruction de Paris, qui statue par arrêt public motivé au regard du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut. Ce renvoi au Statut est essentiel : la mise en liberté provisoire devant la Cour pénale internationale obéit à des critères propres, tenant à la gravité des crimes allégués, à l’existence de risques de fuite, d’obstruction ou de réitération, et aux garanties de représentation. La défense parisienne plaide sur ces critères, pas seulement sur le droit français de la détention provisoire.

Le dossier de mise en liberté se construit comme un dossier d’assignation à résidence crédible en Île-de-France. Passeport remis au greffe, interdiction de quitter le territoire assortie d’une remise effective des documents de voyage, hébergement stable chez un proche ou dans un logement loué avec bail et quittances, emploi ou études attestés à Paris, enfants scolarisés en Île-de-France, suivi médical régulier dans un hôpital parisien, caution versée, pointage au commissariat, bracelet électronique avec accord de l’hébergeant et faisabilité technique vérifiée. La chambre de l’instruction de Paris, habituée aux remises européennes et extraditionnelles, apprécie les garanties concrètes et vérifiables, pas les promesses. L’assignation à résidence sous surveillance électronique suppose une adresse équipée, une ligne compatible, et l’acceptation écrite de l’occupant. Le contrôle judiciaire suppose des obligations précises et contrôlables. Chaque demande précise le domicile parisien exact, les horaires de présence, les personnes référentes, et les pièces qui permettent au parquet général de vérifier. Les demandes vagues, sans adresse ni pièces, sont rejetées.

Le pourvoi contre l’arrêt ordonnant la remise n’interdit pas les demandes de mise en liberté, et les deux voies se combinent. Pendant les deux mois d’examen par la chambre criminelle, la personne reste en principe écrouée, mais la chambre de l’instruction de Paris demeure compétente pour statuer sur la liberté. Une fois la décision devenue définitive, un dernier couperet protège contre l’oubli en détention. Aux termes de l’article 627-10 du code de procédure pénale, « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Le mois court à compter du jour où l’arrêt parisien devient définitif, soit par absence de pourvoi dans le délai, soit par rejet du pourvoi. Si la Cour pénale internationale ou les autorités françaises ne procèdent pas à la remise physique dans ce mois, par avion sécurisé vers La Haye avec escorte, la libération doit être ordonnée, sauf circonstances véritablement insurmontables, comme une impossibilité médicale absolue de transport attestée ou un cas de force majeure établi. La défense compte ce délai au jour près, réclame la date et le lieu de remise notifiés, et saisit le président de la chambre de l’instruction dès le lendemain de l’expiration.

La remise elle-même obéit à un formalisme protecteur. L’arrêt parisien, le lieu et la date de la remise, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la Cour par tout moyen. La durée de détention subie à Paris s’impute ensuite sur la peine ou la détention ordonnée par la Cour, et la défense en fait constater le décompte exact, jour pour jour, depuis l’appréhension initiale jusqu’au transfert. Les effets personnels, les documents d’identité et les dossiers médicaux suivent selon inventaire. La famille prépare un bagage conforme aux règles du transfèrement, les ordonnances en cours avec certificats en anglais, les coordonnées de l’avocat à La Haye, et les moyens de subsistance autorisés. À Paris, le barreau et les associations d’aide aux détenus peuvent orienter vers des avocats pratiquant devant la Cour pénale internationale, car la défense ne s’arrête pas à la remise : elle continue à La Haye devant les chambres de la Cour, où les questions renvoyées par Paris seront enfin examinées.

Trois situations parisiennes appellent une vigilance particulière. D’abord, la personne interpellée à Roissy en transit, sans domicile en France, sans attaches, avec un vol en correspondance. Le risque de fuite est présumé élevé, et la mise en liberté suppose des garanties renforcées : consignation d’une somme, remise des passeports multiples, hébergement contrôlé en Île-de-France, surveillance électronique. Ensuite, la personne malade ou âgée, dont l’écrou à la maison d’arrêt du ressort de Paris pose un problème médical immédiat. L’expertise indépendante, le certificat du médecin de la détention, l’avis du praticien hospitalier parisien et la demande d’aménagement pour raison médicale forment un dossier que la chambre ne peut écarter sans motiver au regard de l’article 59 du Statut. Enfin, la personne déjà détenue en France pour une autre cause, qui ne bénéficie pas des libérations automatiques des articles 627-6, 627-9 et 627-10. Pour elle, la stratégie passe par l’affaire française elle-même : aménagement de la détention nationale, confusion des procédures, demande de transfèrement concerté, puis discussion sur la remise. Chaque configuration exige un calendrier propre, tenu à jour par l’avocat parisien avec les dates couperets affichées : vingt-quatre heures, cinq jours, huit jours, quinze jours, deux mois, un mois.

Conclusion

Interpellé à Paris sur demande de la Cour pénale internationale, vous ne faites face ni à un juge d’instruction ordinaire ni à une extradition négociable. La demande en original saisit le procureur général de Paris, l’écrou intervient dans le ressort de la cour d’appel de Paris, et la chambre de l’instruction de Paris statue en quelques semaines sur la seule question de savoir s’il n’y a pas d’erreur évidente, après vérification de l’identité, des titres, des faits et des garanties fondamentales. La Cour de cassation, dans l’affaire jugée le 30 septembre 2020 sur la remise ordonnée à Paris vers la juridiction internationale, a fixé ce cadre d’un trait : contrôle limité aux conditions de remise, garanties fondamentales examinées quand leur violation est invoquée, surplus renvoyé à la juridiction internationale. La mise en liberté reste possible à tout moment devant la même chambre parisienne, au regard de l’article 59 du Statut, et la remise devenue définitive doit intervenir dans le mois, faute de quoi la libération s’impose. La nationalité française ne protège pas, l’innocence ne se plaide pas à Paris, mais l’identité, les titres, les délais et la liberté se défendent pied à pied. Dans cette procédure resserrée où chaque jour d’écrou doit être justifié, la rapidité de la défense parisienne, la précision des pièces et la maîtrise des délais font la différence entre une remise subie et une remise contestée jusqu’au bout.

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