Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou des parts substantielles dans une société, et votre projet est de vous installer à New York. La question qui se pose dès la réservation du billet n’est pas seulement celle du visa ou du logement : l’administration fiscale française peut vous imposer, le jour même de votre départ, sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. Ce mécanisme porte un nom connu des patrimoines mobiles, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Pour un départ vers les États-Unis, la situation présente une particularité décisive : les États-Unis ne sont ni un État membre de l’Union européenne ni un État offrant une assistance au recouvrement comparable à la directive européenne, de sorte que le sursis de paiement n’est jamais automatique. Il faut le demander, désigner un représentant en France et constituer des garanties avant de partir. À cela s’ajoute la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, dont l’article 4 organise le départage de la résidence lorsque les deux États se considèrent compétents. Cet article décrit le champ de l’exit tax vers New York, le régime du sursis avec garanties applicable aux États-Unis, l’articulation avec la convention, les déclarations à déposer à Paris, les issues qui éteignent l’impôt, puis les voies de contestation devant l’administration et le juge à Paris.
I. Êtes-vous concerné par l’exit tax quand vous quittez Paris pour New York ?
A. Quand l’article 167 bis s’applique à votre départ pour les États-Unis ?
Le texte vise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » (article 167 bis du code général des impôts). Autrement dit, trois conditions cumulatives commandent l’entrée dans le dispositif. La première tient à la durée de résidence : six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années. Un cadre parisien installé depuis huit ans et muté à Manhattan entre dans ce cadre, tandis qu’un résident arrivé depuis deux ans seulement reste hors du dispositif. La deuxième tient à la nature des actifs : les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 forment l’assiette de référence, ce qui couvre les actions cotées, les parts de sociétés non cotées, les valeurs mobilières détenues en direct ou via un intermédiaire, ainsi que les créances de complément de prix nées d’une cession antérieure. La troisième tient au seuil : soit une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille global supérieur à 800 000 euros à la date du départ. Le dirigeant parisien qui détient 60 % d’une SAS valorisée 3 millions d’euros est concerné par le premier seuil, le salarié qui détient un portefeuille diversifié de 950 000 euros l’est par le second, même sans contrôler aucune société.
La résidence fiscale au jour du départ s’apprécie d’après le droit interne français avant toute convention. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il suffit de remplir l’un des trois critères légaux, foyer ou séjour principal, activité professionnelle exercée en France à titre principal, ou centre des intérêts économiques, pour rester fiscalement domicilié en France. Concrètement, le foyer désigne le lieu où la famille demeure de manière habituelle, le séjour principal vise une présence physique prépondérante sur l’année, et l’activité professionnelle couvre l’exercice à temps complet à Paris. Un contribuable qui conserve son appartement parisien, dont le conjoint et les enfants restent scolarisés à Paris pendant qu’il prend un poste à New York, garde très probablement son domicile fiscal français au sens de la loi interne, même après l’obtention d’un visa américain et d’un bail à Brooklyn. La date du transfert marque alors le point de départ de toutes les obligations : évaluation des titres selon les règles successorales de l’article 758 et du dernier alinéa du I de l’article 973, calcul de la plus-value latente par différence avec le prix d’acquisition ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition gratuite, application éventuelle des abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts, dont le texte précise que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition ». Les moins-values latentes constatées le jour du départ ne sont ni imputables sur les plus-values latentes ni reportables, ce qui durcit le calcul pour les portefeuilles contrastés. Les reports d’imposition en cours, notamment ceux des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater, deviennent également imposables lors du transfert, de sorte qu’un apport-cession antérieur placé en report se réveille fiscalement au moment du déménagement. Pour les patrimoines américains mixtes, la lecture croisée avec les revenus de source française reste utile : l’article 164 B du code général des impôts rappelle que « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », ce qui signifie que l’appartement conservé à Paris continue de produire des revenus imposables en France après l’installation à New York, indépendamment de l’exit tax. Le lecteur qui perçoit déjà des dividendes américains en tant que résident parisien ou qui détient des RSU et stock-options américaines doit donc traiter l’exit tax comme un chantier distinct, qui s’ajoute aux règles ordinaires d’imposition des revenus américains et ne s’y substitue pas.
B. Comment la convention franco-américaine départage votre résidence fiscale ?
Une fois l’imposition établie en droit interne, la convention intervient comme un bouclier éventuel, jamais comme une base d’imposition autonome. La cour administrative d’appel de Lyon l’exprime en ces termes dans un litige opposant un salarié franco-américain à l’administration : le juge doit d’abord vérifier si l’imposition est valable au regard de la loi nationale, puis déterminer si la convention y fait obstacle. Cette méthode s’applique à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 comme à toute autre convention de non-double imposition. En pratique parisienne, cela signifie que l’administration commence par constater le domicile fiscal français d’après l’article 4 B, puis examine si le contribuable peut se prévaloir de la qualité de résident américain pour écarter ou aménager l’imposition française. L’erreur fréquente consiste à brandir la carte verte ou le visa américain comme une preuve de non-résidence : ces documents migratoires ne tranchent pas la résidence fiscale, qui obéit à des critères propres, fiscaux et conventionnels.
Le départage conventionnel suit une hiérarchie stricte. L’article 4 de la convention prévoit : « Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) » (convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, reprise par la cour administrative d’appel de Lyon). Le raisonnement se déroule par étapes. Si le contribuable ne dispose d’un logement permanent que d’un côté de l’Atlantique, la question est tranchée immédiatement. S’il conserve un appartement à Paris tout en louant un logement durable à New York, il dispose d’un foyer permanent dans les deux États et le débat se déplace vers le centre des intérêts vitaux : lieu de vie de la famille, scolarisation des enfants, cercles sociaux, lieu d’exercice de l’activité principale, localisation des comptes et des actifs, affiliations et habitudes. Dans l’affaire jugée à Lyon, le requérant disposait d’un foyer dans les deux États et soutenait que ses liens personnels et économiques les plus étroits se trouvaient aux États-Unis, où se situait selon lui le centre de ses intérêts vitaux. La cour a examiné les pièces sans dogmatisme et a rappelé que la convention du 31 août 1994 modifiée s’applique aux personnes résidentes de l’un ou des deux États, avec des critères de résidence propres à chaque législation nationale pour la première étape. Lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, la convention bascule vers le séjour habituel, puis vers la nationalité, puis vers la procédure amiable entre autorités. Pour un départ vers New York, trois profils se distinguent. Le jeune salarié célibataire qui rompt tout lien avec Paris, rend son appartement, transfère ses comptes et s’installe durablement à Manhattan avec un contrat américain à temps plein, présente un dossier de non-résidence solide. Le dirigeant qui garde sa famille à Paris, conserve la direction effective depuis Paris et ne passe que quelques mois par an à New York reste exposé à une qualification de domicile français persistant. Entre les deux, le profil mixte, famille restée à Paris les premiers mois puis regroupée à New York, comptes conservés des deux côtés, exige une documentation rigoureuse : baux, factures d’énergie, relevés de présence, certificats de scolarité, attestations d’employeur, relevés bancaires montrant le centre de gravité réel. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la convention pour écarter la loi nationale, et les affirmations générales ne suffisent pas. Enfin, même lorsque la convention attribue la résidence aux États-Unis, la France conserve le droit d’imposer certains revenus de source française, notamment les revenus fonciers parisiens et, sous conditions, les plus-values de participations substantielles relevant de l’article 244 bis B du code général des impôts, qui vise « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». La convention n’efface donc pas toute imposition française après le départ, elle la redessine.
II. Quelles démarches et quels recours pour un départ à New York ?
A. Quelles déclarations, garanties et délais respecter avant et après le départ ?
Le départ vers les États-Unis relève du régime du sursis sur demande, prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts. Le texte dispose : « V. – Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Les États-Unis entrent dans cette catégorie des États autres que ceux du IV, réservé aux départs vers l’Union européenne et les États offrant une assistance au recouvrement équivalente à la directive européenne. Concrètement, le contribuable qui s’installe à New York et souhaite ne pas payer immédiatement l’impôt sur ses plus-values latentes doit en faire la demande expresse, déclarer le montant des plus-values et créances constatées, désigner un représentant établi en France habilité à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux, et constituer avant son départ des garanties auprès du comptable public. Le montant des garanties exigées avant le départ est fixé à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans application des abattements, ce qui représente une avance de trésorerie ou un engagement bancaire à organiser plusieurs semaines avant le déménagement. Les garanties admises recouvrent les cautionnements bancaires, les nantissements, les hypothèques et les dépôts, à discuter avec le service gestionnaire parisien. Le défaut de garanties ou l’absence de représentant fait perdre le bénéfice du sursis et rend l’impôt immédiatement exigible, avec les prélèvements sociaux afférents.
Le calendrier déclaratif est impératif. L’année suivant celle du transfert, le contribuable dépose la déclaration prévue au 1 de l’article 170 du code général des impôts, aux termes duquel « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices », dans le délai de l’article 175, en y joignant le formulaire spécifique détaillant les plus-values latentes, les créances et l’impôt en sursis. Chaque année de maintien du sursis, il déclare le montant cumulé des impôts en sursis et joint l’état des titres concernés. Dans les deux mois du transfert, il informe l’administration de sa nouvelle adresse à New York. L’omission d’une déclaration annuelle ou d’un renseignement entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, sans mise en demeure préalable. L’impôt en sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin, et ce sursis est assimilé à celui de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des règles de contestation et de recouvrement. Les événements qui mettent fin au sursis sont énumérés au VII : cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, donation dans certaines conditions, perception d’un complément de prix, retour du domicile fiscal en France, ou expiration du délai de conservation. En cas de cession effective des titres depuis New York, le contribuable déclare l’événement l’année suivante dans le délai de l’article 175 et acquitte l’impôt devenu exigible, calculé sur la plus-value réelle avec imputation de l’impôt constaté au départ selon les règles du VIII. En cas de donation des titres alors que le donateur vit à New York, le sursis expire sauf démonstration que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt, démonstration délicate qui exige un dossier de substance. Le décès du contribuable entraîne le dégrèvement ou la restitution pour les plus-values latentes, mais pas nécessairement pour toutes les créances, d’où l’importance d’anticiper la transmission. Le retour en France avant l’expiration du délai éteint également l’impôt sur les plus-values latentes conservées, ce qui intéresse les expatriations temporaires de deux ou trois ans à New York suivies d’un retour à Paris.
La sortie du dispositif par l’écoulement du temps obéit aujourd’hui à un délai raccourci par rapport à l’ancien droit. La loi en vigueur prévoit : « 2. A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts). Pour un départ à New York en 2026, le contribuable dont le portefeuille vaut 1,2 million d’euros obtient donc le dégrèvement au bout de deux ans de conservation, tandis que celui dont les titres dépassent 2,57 millions d’euros doit patienter cinq ans. L’enseignement de la cour administrative d’appel de Versailles dans un contentieux emblématique reste actuel sur un point de méthode : « Il ressort de ces dispositions que le dégrèvement d’office de l’impôt est prononcé à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France si le contribuable justifie toujours détenir dans son patrimoine les titres auxquels se rapporte la plus-value latente ou les titres reçus lors d’une opération d’échange. Un tel dégrèvement n’ayant rien d’automatique, et alors qu’il est constant qu’aucune mesure en ce sens n’ayant été prononcée par l’administration ou constatée par un tribunal, M. et Mme A… ne sont pas fondés à soutenir que, du simple fait de l’expiration de ce délai de huit ans survenu, en ce qui les concerne, le 21 décembre 2019, l’impôt sur le revenu dû à raison des plus-values latentes constatées au jour du transfert de leur domicile fiscal ne serait plus dû aujourd’hui, privant le présent litige de son objet. » Cette solution, rendue sous l’ancien délai de huit ans applicable aux transferts de 2011 vers la Suisse dans l’affaire CAA Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104, vaut transposée aux délais actuels de deux et cinq ans : le contribuable installé à New York doit justifier la conservation des titres par des relevés de comptes, des attestations de teneur de compte et des actes d’échange éventuels, puis solliciter et obtenir le dégrèvement ou la restitution, au lieu d’attendre passivement une annulation spontanée. La même cour a écarté les moyens tirés de la libre circulation européenne et de la non-discrimination pour un départ vers la Suisse, État tiers comme les États-Unis au regard du droit de l’Union, en jugeant que les contribuables résidant en Suisse ne sont pas dans une situation analogue à ceux qui résident dans l’Union ou l’Espace économique européen. Le raisonnement éclaire les départs vers New York : l’exigence de garanties préalables pour les États tiers ne crée pas une discrimination prohibée, elle reflète l’absence d’assistance mutuelle au recouvrement équivalente. Enfin, le contribuable qui perçoit une pension américaine tout en restant résident parisien avant son départ, ou qui s’interroge sur l’articulation entre son statut passé de résident et son futur statut de non-résident, trouve dans le pôle fiscaliste parisien du cabinet la présentation générale des régimes applicables, tandis que le présent article se concentre sur le traitement du départ lui-même.
B. Comment contester l’exit tax et les pénalités depuis New York ou après un retour à Paris ?
La contestation commence devant l’administration par une réclamation préalable, puis se poursuit devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables dont le dernier domicile fiscal français se trouvait dans la capitale. Le premier levier porte sur le champ d’application : durée de résidence inférieure à six ans sur dix, portefeuille inférieur à 800 000 euros sans participation à 50 %, titres exclus du champ de l’article 150-0 A, erreur d’évaluation à la date du départ, abattements pour durée de détention omis, créances de complément de prix mal évaluées. Chaque moyen exige des pièces : avis d’imposition, relevés de titres au jour du départ, actes d’acquisition,expertises de valorisation des sociétés non cotées, attestations de teneur de compte, tableaux d’amortissement des reports. Le deuxième levier porte sur la procédure : défaut de proposition de rectification lorsque l’administration remet en cause la déclaration d’exit tax, motivation insuffisante, non-respect des garanties procédurales, prescription. Le troisième levier porte sur la convention : démonstration que la résidence fiscale avait déjà basculé aux États-Unis au jour du transfert, avec un faisceau de preuves montrant le foyer permanent unique à New York ou le centre des intérêts vitaux américain, afin de faire obstacle à l’application de la loi nationale pour les revenus que la convention réserve à l’autre État. Le quatrième levier porte sur le calcul de l’impôt définitif après cession : substitution de la plus-value réelle à la plus-value latente, imputation correcte, prise en compte des moins-values postérieures dans les limites légales, application du taux pertinent. Le cinquième levier porte sur les prélèvements sociaux et les majorations : les prélèvements sociaux suivent en principe le sort de l’impôt sur le revenu pour les transferts concernés, mais leur articulation avec la qualité de résident américain et l’affiliation sociale doit être vérifiée ligne par ligne, et les pénalités pour manquement déclaratif se contestent sur le terrain de la bonne foi, de l’erreur excusable et de la disproportion.
Pendant la contestation, le paiement peut être différé dans les conditions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, dont le texte ouvre le sursis contentieux en ces termes : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). La demande doit figurer expressément dans la réclamation, chiffrer le dégrèvement sollicité, et s’accompagner de garanties lorsque le montant contesté dépasse le seuil réglementaire. Ce sursis contentieux se distingue du sursis de paiement propre à l’exit tax : le premier naît de la contestation, le second naît du transfert lui-même. Les deux peuvent se succéder dans un dossier new-yorkais, d’abord le sursis du V de l’article 167 bis avec garanties de 12,8 %, puis, en cas de redressement complémentaire, le sursis de l’article L. 277 avec ses propres garanties. Le contribuable qui omet de formuler la demande dans sa réclamation perd le bénéfice du différé et s’expose aux poursuites du comptable public, y compris depuis l’étranger via l’assistance au recouvrement. Le contentieux juridictionnel relève du tribunal administratif, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris et pourvoi devant le Conseil d’État. Les délais de réclamation courent à compter de la mise en recouvrement ou de l’avis d’imposition, et les échanges avec un contribuable installé à New York transitent par le représentant désigné en France, d’où l’importance de maintenir ce mandat actif pendant toute la durée du sursis. Les décisions récentes montrent que le juge contrôle strictement la conservation des titres pour le dégrèvement, l’existence et la suffisance des garanties, la réalité du transfert du domicile et la bonne application de la convention. La cour de Versailles a ainsi rejeté les moyens tirés de l’atteinte au droit de propriété garanti par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en retenant que l’imposition des plus-values latentes avec sursis sous condition de garanties ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect des biens, compte tenu de la marge d’appréciation des États en matière fiscale. Pour un départ vers New York, État tiers à l’Union comme la Suisse dans cette affaire, cet enseignement ferme la porte aux contestations de principe contre l’exit tax elle-même et oriente le litige vers le terrain utile : seuils, évaluations, abattements, garanties, déclarations annuelles et preuve de la conservation. Le dossier doit également intégrer la fiscalité américaine : l’Internal Revenue Service impose les résidents américains sur leurs revenus mondiaux, avec ses propres règles de coût de revient et de durée de détention, de sorte qu’une cession après l’installation à New York peut générer une double imposition économique à traiter par le crédit d’impôt conventionnel et une coordination des dates de cession. Anticiper la cession avant ou après le transfert, documenter le coût fiscal américain des titres, et éviter les cessions partielles non déclarées à Paris pendant le sursis conditionnent la réussite financière de l’opération autant que sa sécurité juridique.
Conclusion
Quitter Paris pour New York avec un portefeuille ou une participation substantielle déclenche l’exit tax dès lors que la durée de résidence, la nature des titres et les seuils légaux sont réunis, et le départ vers les États-Unis impose le régime le plus exigeant : sursis sur demande expresse, représentant en France, garanties de 12,8 % constituées avant le départ, déclarations annuelles sous peine d’exigibilité immédiate. La convention franco-américaine du 31 août 1994 ne supprime pas ce cadre, elle offre une grille de départage de la résidence par le foyer permanent puis le centre des intérêts vitaux, à prouver par un faisceau de pièces concrètes. L’impôt s’éteint par la conservation des titres pendant deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, par le retour en France, par le décès ou par certaines donations, à condition de justifier et de solliciter le dégrèvement au lieu de le présumer acquis. La contestation utile porte sur le champ, l’évaluation, les abattements, la procédure, la convention et le calcul définitif après cession, avec le sursis de l’article L. 277 pour différer le paiement contesté. Le projet new-yorkais se prépare donc à Paris plusieurs semaines avant le vol : inventaire des titres, valorisation, demande de sursis, garanties, représentant, calendrier déclaratif et coordination avec la fiscalité américaine.