Supprimer son compte Instagram prend quelques minutes dans l’Espace Comptes, mais le geste a deux portées juridiques que les tutoriels passent sous silence. Il met fin au contrat qui vous lie à Meta Platforms Ireland Limited, la société qui fournit Instagram dans l’Union européenne, et il fait naître une obligation d’effacer vos données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon les pages d’aide d’Instagram consultées le 8 octobre 2026, la suppression devient irréversible au bout de 30 jours et l’effacement complet peut prendre jusqu’à 90 jours ; des copies peuvent subsister dans les systèmes de sauvegarde, et Meta indique pouvoir conserver certaines informations pour des raisons juridiques.
Ces indications de la plateforme ne disent pas tout de vos droits. Le droit européen et le droit français fixent des délais de réponse, encadrent ce que Meta peut garder après votre départ, prévoient des règles propres aux comptes ouverts pendant la minorité et aux comptes des personnes décédées, et organisent des recours devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) puis devant le juge. Cet article explique ce que la démarche déclenche et ce que Meta peut encore conserver (I), puis comment obtenir une suppression complète dans les situations difficiles et la faire respecter (II). Il ne traite pas de la désactivation décidée par la plateforme elle-même, qui relève des recours contre une décision de modération exposés dans notre article sur les comptes désactivés par la plateforme et les recours des créateurs, ni de la suppression du compte d’une autre personne, qui passe par le signalement d’un compte et ses limites.
I. Supprimer ou désactiver son compte Instagram : ce que la démarche déclenche, et ce que Meta peut encore garder
Instagram propose deux gestes que l’on confond souvent, la désactivation temporaire et la suppression définitive. Le premier suspend la visibilité du compte, le second met fin à la relation contractuelle et ouvre le droit à l’effacement. Il faut donc distinguer la démarche et ses effets sur le contrat (A) de l’effacement des données qu’elle doit entraîner, avec ses limites légales (B).
A. Désactiver ou supprimer : deux gestes différents, et un contrat que vous pouvez rompre à tout moment
La démarche se fait depuis l’application ou depuis un ordinateur, dans les paramètres. Meta précise qu’elle procède progressivement à la mise à jour vers les Comptes Meta, ce qui explique que deux présentations coexistent. Dans la plus courante, il faut ouvrir les paramètres, puis l’Espace Comptes, choisir Informations personnelles, puis Propriété et contrôle du compte, et enfin Désactivation ou suppression ; on sélectionne ensuite le profil concerné, on choisit Supprimer le compte et on confirme. Dans l’autre présentation, le chemin passe par Profils et informations personnelles, puis par le bouton Gérer placé à côté du compte. Meta parle désormais de profil Instagram plutôt que de compte, et l’écran demande de choisir le compte ou le profil à supprimer : la suppression vise celui que vous sélectionnez, et les autres services éventuellement rattachés au même Espace Comptes, comme Facebook, se traitent séparément.
La désactivation temporaire masque vos photos, vos commentaires et vos mentions J’aime jusqu’à ce que vous vous reconnectiez, ce qui suffit à réactiver le profil. Selon la page d’aide, elle n’est possible qu’une fois par semaine et suppose de pouvoir se connecter. Désinstaller l’application, en revanche, ne supprime rien : le compte reste actif et visible, avec les données qui y sont attachées. Si votre objectif est seulement de faire une pause, la désactivation suffit ; si vous voulez partir et que vos données soient effacées, seule la suppression produit cet effet.
Avant de supprimer, Meta recommande d’exporter une copie de vos informations, photos et publications comprises, car l’outil d’export n’est plus accessible une fois le profil supprimé. La suppression emporte le profil, les photos, les vidéos, les commentaires, les mentions J’aime et les abonnés. Pendant les 30 jours qui suivent la demande, le contenu n’est plus accessible aux autres utilisateurs mais reste soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité ; passé ce délai, le profil et les informations sont définitivement supprimés. Meta ajoute que le nombre de jours pendant lesquels une suppression peut être annulée « varie selon la région » : il faut donc lire l’écran de confirmation. La page consacrée aux comptes désactivés est sans ambiguïté sur l’après : une fois le compte supprimé, « il n’existe aucun moyen de le restaurer ». Le même nom de profil peut être repris s’il n’a pas été attribué entre-temps, ce qui pourrait toutefois ne pas être possible si le profil a été supprimé pour une infraction aux Standards de la communauté.
Juridiquement, la suppression est la rupture d’un contrat. Les conditions d’utilisation applicables dans l’Union, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, indiquent que le service est fourni par Meta Platforms Ireland Limited et qu’elles constituent un accord entre l’utilisateur et cette société. Ce contrat est conclu sans terme : or l’article 1211 du code civil prévoit que, dans un contrat à durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment », sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable. Les conditions d’Instagram ne prévoient aucun préavis et indiquent elles-mêmes que l’utilisateur qui n’accepte pas une modification, ou qui ne souhaite plus être lié, peut supprimer son compte. Une fois le compte supprimé, les conditions cessent de constituer un accord entre les parties, à l’exception de trois sections qui continuent de s’appliquer : celle qui organise le retrait des contenus et la résiliation, celle qui détaille les engagements de l’utilisateur et celle consacrée au règlement des désaccords.
Les éléments payants obéissent à leur propre logique. Un abonnement Meta Verified, un abonnement sans publicité ou un abonnement à un créateur réglé par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play se gère, en principe, depuis le compte du magasin d’applications qui l’a facturé : il faut le résilier là où il a été souscrit, avant ou en même temps que la suppression. Pour les contrats conclus par voie électronique, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel de permettre la résiliation selon cette même modalité et de confirmer au consommateur, sur un support durable, la date à laquelle le contrat prend fin. Nos articles sur les abonnements Instagram Plus, Facebook Plus et Meta One et sur la certification Meta Verified et le badge retiré détaillent ces résiliations.
Pour un créateur de contenu ou une marque, supprimer un profil utilisé à titre professionnel appelle deux précautions supplémentaires. La première est probatoire : les publications sponsorisées, les statistiques et les messages échangés avec les annonceurs peuvent être nécessaires pour justifier l’exécution d’un contrat de partenariat, et leur export doit précéder la suppression. La seconde est procédurale : les conditions d’utilisation ne réservent la compétence des tribunaux du pays de résidence qu’à l’utilisateur agissant comme consommateur, ce qui change tout en cas de litige ultérieur avec Meta, comme on le verra au II.
B. Ce que Meta doit effacer, et ce qu’il peut légalement conserver après votre départ
Le droit à l’effacement est prévu par l’article 17 du RGPD, auquel renvoie l’article 51 de la loi Informatique et libertés. La personne concernée peut obtenir l’effacement de ses données « dans les meilleurs délais » lorsqu’un des motifs énumérés s’applique. Après la fermeture du compte, le motif le plus naturel est le premier : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées, puisque le service n’est plus fourni. Le retrait du consentement n’est un motif d’effacement que pour les traitements fondés sur le consentement. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un registre de baptêmes, en jugeant qu’une demande d’effacement ne pouvait être accueillie sur ce fondement dès lors que l’inscription ne reposait pas sur le consentement de l’intéressé (CE, 2 février 2024, n° 461093). Un autre motif vise spécialement les données collectées auprès d’un enfant dans le cadre d’un service en ligne ; il sera examiné au II.
L’effacement n’est cependant pas absolu. Le même article 17 écarte l’obligation lorsque le traitement reste nécessaire à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Le Conseil d’État a ainsi jugé, le 27 août 2026, que la CNIL avait pu clore la plainte dirigée contre le refus d’un centre hospitalier d’effacer des documents produits pour sa défense dans un contentieux l’opposant à l’intéressée, sans avoir à apprécier la valeur probante de ces pièces (CE, 27 août 2026, n° 508655). Les exceptions annoncées par Meta s’inscrivent dans ce cadre. Ses conditions d’utilisation prévoient que le contenu peut ne pas être supprimé dans les 90 jours lorsque des tiers l’ont utilisé dans le cadre de la licence accordée et ne l’ont pas supprimé, en cas de limitation technique, ou lorsque l’effacement limiterait sa capacité à enquêter sur des activités illégales ou des infractions à ses règles, à protéger la sécurité de ses services, à respecter une obligation légale telle que la conservation de preuves, ou à répondre à une autorité judiciaire ou administrative. Elles ajoutent que le contenu n’est alors pas conservé plus longtemps que nécessaire. Sa politique de confidentialité indique, de manière plus générale, que la durée de conservation est décidée « au cas par cas ».
Le droit français impose lui-même certaines conservations, qui expliquent qu’un compte supprimé ne disparaisse pas immédiatement de tous les registres. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » des services dont ils sont prestataires, dans les conditions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce dernier texte, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, fixe des durées différentes selon la nature des données et selon des finalités précises, procédures pénales et sécurité publique notamment : les informations relatives à l’identité civile sont conservées « jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat », les autres informations fournies lors de la création du compte et les informations de paiement le sont jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la clôture du compte, et les données techniques d’identification de la connexion un an à compter de celle-ci (article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques).
Meta soutient devant les juridictions qu’elle n’est pas tenue de conserver l’ensemble des données visées par ces textes. Ces conservations ont pourtant une conséquence pratique que l’on mesure mal : supprimer un compte ne met pas son titulaire hors d’atteinte d’une demande judiciaire. Saisie par un maire qui reprochait à quatre comptes Facebook, créés puis supprimés, d’usurper son identité, la cour d’appel de Paris a ordonné à Meta Platforms Ireland Limited de lui communiquer, dans les huit jours, « les données qu’elle détient de nature à permettre l’identification du ou des titulaires des comptes Facebook » accessibles avant leur suppression (CA Paris, 10 septembre 2024, n° 23/16504). Dans une autre affaire, la même cour a confirmé l’obligation faite à la société X de communiquer les publications d’un compte supprimé, ciblées par mots-clés, en précisant la période couverte, au motif notamment que « la société X ne démontre pas qu’en application de ses conditions générales d’utilisation et de sa politique de confidentialité, elle n’a pas sauvegardé les contenus supprimés » (CA Paris, 28 mai 2026, n° 25/05721). La suppression protège donc contre l’exploitation ordinaire de vos données, pas contre une mesure ordonnée par un juge pour un motif légitime.
Ces conservations ont aussi des limites, que le droit européen rend exigeantes. Dans un arrêt du 4 octobre 2024 rendu dans un litige opposant un utilisateur de Facebook à Meta Platforms Ireland, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les données ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, qu’un traitement licite à l’origine peut devenir illicite avec le temps lorsque les données ne sont plus nécessaires, et qu’une conservation des données des utilisateurs d’un réseau social « pour une période illimitée » à des fins de publicité ciblée constitue une ingérence disproportionnée (CJUE, 4 octobre 2024, Schrems, C-446/21). Une durée décidée au cas par cas doit donc pouvoir être justifiée, finalité par finalité. Reste ce qui ne vous appartient pas : les contenus publiés par d’autres personnes, photos où vous apparaissez, republications ou captures, ne disparaissent pas avec votre compte et relèvent d’autres démarches, comme le signalement ou l’action fondée sur le droit à l’image.
II. Compte d’un ado, accès perdu, proche décédé, refus de Meta : obtenir une suppression complète et la faire respecter
La suppression en quelques clics suppose de pouvoir se connecter et d’être le titulaire du compte. Plusieurs situations courantes sortent de ce cadre et obéissent à des règles particulières (A). Et lorsque Meta n’efface pas ce qu’il devrait effacer, la loi organise une gradation de recours, de la demande écrite jusqu’au juge (B).
A. Mot de passe perdu, compte ouvert pendant la minorité, proche décédé : quand on ne peut pas simplement cliquer
Instagram l’écrit en toutes lettres : pour des raisons de sécurité, « nous ne pouvons pas supprimer un profil » à la place de son titulaire, qui doit pouvoir se connecter pour en demander la suppression. Si vous avez oublié votre mot de passe, la première étape est la récupération de l’accès ; si le compte a été piraté, il faut d’abord en reprendre le contrôle, selon la démarche décrite dans notre article sur le compte TikTok ou Instagram piraté ou usurpé, et, si le compte est seulement bloqué pour un temps, selon celle de notre article sur le compte Instagram verrouillé ou bloqué temporairement. Lorsque l’accès est définitivement perdu, le droit à l’effacement ne dépend pas d’un mot de passe : la demande peut être adressée au responsable du traitement, que la politique de confidentialité désigne comme Meta Platforms Ireland Limited, joignable en ligne ou par courrier à Dublin, ainsi que son délégué à la protection des données. Selon l’article 12 du RGPD, le responsable ne peut demander des informations supplémentaires que s’il a des doutes raisonnables sur l’identité du demandeur, et la CNIL précise sur sa page consacrée au droit à l’effacement qu’il ne peut pas exiger de pièces disproportionnées. Notre article sur les canaux pour contacter Instagram ou Facebook recense les formulaires existants.
Les comptes ouverts pendant l’adolescence bénéficient d’un régime renforcé. L’article 17 du RGPD prévoit un motif d’effacement propre aux données collectées dans le cadre de l’offre de services en ligne faite à un enfant, et le II de l’article 51 de la loi Informatique et libertés oblige le responsable du traitement, sur demande, à effacer dans les meilleurs délais les données collectées par un tel service « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Le même texte ajoute qu’en cas de non-exécution ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, la personne peut saisir la CNIL, « qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines » à compter de la réception de la réclamation. Un jeune adulte qui veut faire disparaître le compte ouvert à quatorze ans dispose ainsi d’un fondement précis et d’un calendrier resserré, qu’il a intérêt à invoquer expressément dans sa demande.
Pour le compte d’un adolescent encore mineur, plusieurs règles se combinent. Les conditions d’utilisation d’Instagram exigent d’avoir « au moins 13 ans », et la page d’aide consacrée aux utilisateurs trop jeunes propose un formulaire de signalement : si Instagram ne parvient pas à s’assurer que le compte est géré par une personne ayant l’âge requis, il le supprime. En droit français, l’article 45 de la loi Informatique et libertés fixe à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne et prévoit qu’en dessous, pour les traitements fondés sur le consentement, celui-ci doit être donné « conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». La disposition de la loi votée en 2026 qui devait interdire l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux a été déclarée « contraire à la Constitution » le 14 août 2026 (Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC) : aucune interdiction de ce type n’est donc en vigueur à ce jour, comme l’explique notre article sur la censure du Conseil constitutionnel et ce que les parents peuvent encore faire.
Les parents disposent néanmoins des prérogatives de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil leur confie la mission de protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », mais leur impose aussi d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. La voie la plus sûre consiste donc à supprimer le compte avec l’adolescent plutôt qu’à son insu, et la page d’aide d’Instagram invite d’ailleurs le parent d’un enfant trop jeune à l’aider à supprimer son compte ; les réglages de supervision et de contrôle parental d’Instagram offrent une étape intermédiaire. Depuis le 21 février 2024, l’article 372-1 du code civil prévoit en outre que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur ».
Lorsque les parents ne s’entendent pas, le juge aux affaires familiales tranche, et ses pouvoirs ont été précisés. L’article 373-2-6 du code civil lui permet, en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », au besoin sous astreinte. Les juges en font usage : dans un jugement de divorce du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a interdit aux deux parents de publier l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux sans l’autorisation des deux parents et a ordonné à l’époux de supprimer l’ensemble des photographies de l’enfant figurant sur ses réseaux sociaux (TJ Strasbourg, 19 décembre 2025, n° 24/10551). Ces questions relèvent de l’exercice en commun de l’autorité parentale et des désaccords entre parents, et notre article sur les photos publiées par l’un des parents séparés en détaille la pratique.
Reste le compte d’une personne décédée, que personne ne peut plus supprimer en se connectant. L’article 85 de la loi Informatique et libertés permet à chacun de laisser des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. En l’absence de directives, les héritiers peuvent exercer les droits du défunt dans la mesure nécessaire au règlement de la succession et à la prise en compte du décès, le texte précisant qu’à ce titre « les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt ». Toute clause des conditions générales qui limiterait ces prérogatives est réputée non écrite, et les désaccords entre héritiers sont portés devant le tribunal judiciaire. Instagram propose deux voies : la transformation en profil commémoratif, sur preuve du décès comme un lien vers un avis de décès ou un article de presse, et la suppression, réservée aux membres avérés de la famille proche qui produisent par exemple l’acte de naissance ou l’acte de décès du défunt, ou un document établissant qu’ils le représentent légalement. Instagram précise qu’il ne communique pas les informations de connexion d’un profil commémoratif.
B. Si Meta n’efface pas : demande écrite, CNIL, juge et réparation
Tout commence par une demande écrite et conservée. L’article 12 du RGPD impose au responsable du traitement d’informer le demandeur des mesures prises dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, à condition d’en informer l’intéressé dans le premier mois ; s’il ne donne pas suite, il doit indiquer dans le même délai les motifs de son inaction et la possibilité d’introduire une réclamation et un recours. La CNIL recommande, sur sa page consacrée au droit à l’effacement, d’indiquer précisément les données visées et de garder une trace de chaque démarche, capture d’écran ou accusé de réception. Sa fiche sur la suppression d’un compte de réseau social indique que, si le compte n’est pas supprimé après un délai d’un mois, une plainte peut lui être adressée, accompagnée de la copie du courrier envoyé au réseau social et de son éventuelle réponse.
La réclamation peut être introduite auprès de l’autorité de l’État membre où l’on réside, selon l’article 77 du RGPD. Pour Meta, l’autorité chef de file est la Commission irlandaise de protection des données, que la politique de confidentialité de Meta mentionne d’ailleurs ; l’article 56 du RGPD en fait le seul interlocuteur du responsable pour un traitement transfrontalier, sans priver l’utilisateur français de la possibilité de saisir la CNIL, qui coopère avec elle. La CNIL peut commencer par rappeler ses obligations au responsable : le Conseil d’État n’a vu aucune erreur d’appréciation dans la clôture d’une plainte relative à une demande d’effacement restée sans réponse, après un rappel adressé à la société et l’invitation faite au plaignant de revenir vers la CNIL au terme d’un délai de six semaines (CE, 14 février 2024, n° 474625). Si la CNIL clôt la plainte, cette décision peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, en l’occurrence le Conseil d’État. La CNIL dispose d’un « large pouvoir d’appréciation », mais lorsque la plainte porte sur les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, son appréciation s’exerce, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l’« entier contrôle » du juge (CE, 2 février 2024, n° 461093).
Ces demandes ne restent pas lettre morte. Dans le cadre d’une action coordonnée des autorités européennes consacrée au droit à l’effacement, la CNIL a publié le 18 février 2026 un bilan de ses contrôles : les demandes sont, dans l’ensemble, prises en compte, mais des difficultés persistent, notamment pour déterminer les durées de conservation ou effacer les données des sauvegardes. Le 21 juillet 2026, sa formation restreinte a prononcé une amende de 300 000 euros contre la société EXTIA, qui n’avait pas traité douze demandes d’effacement, n’avait pas informé 166 personnes des suites données à leur demande et en avait informé 27 autres hors du délai légal d’un mois ; la CNIL relève aussi, en sa faveur, que la société a pris des mesures en cours de procédure pour supprimer les données en cause et informer les personnes concernées (CNIL, sanction du 21 juillet 2026, communiqué du 9 septembre 2026). Cette décision ne concerne pas Meta, mais elle illustre la manière dont l’autorité apprécie les délais.
Le juge peut aussi être saisi directement. L’article 79 du RGPD permet d’agir devant les juridictions de l’État membre où le responsable dispose d’un établissement, mais aussi devant celles de l’État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle. Les conditions d’utilisation d’Instagram vont dans le même sens pour le consommateur, qui peut saisir tout tribunal compétent du pays de sa résidence principale, dont la loi s’applique. La cour d’appel de Paris l’a jugé pour une utilisatrice de Facebook dont le profil et la page avaient été désactivés : « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige » (CA Paris, 25 janvier 2023, n° 22/15759). Plus largement, la Cour de cassation a rappelé en 2026, à propos d’une banque étrangère, qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790).
Le créateur qui utilise Instagram pour son activité ne bénéficie pas de cette protection. Les conditions d’utilisation renvoient alors les litiges aux tribunaux irlandais et au droit irlandais, et la Cour de cassation a donné effet à cette clause pour une utilisatrice qui avait ouvert « en 2010 à titre professionnel un compte Instagram », dont elle invoquait le piratage : la validité de la clause ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais, de sorte que l’argument tiré du déséquilibre significatif du droit français était inopérant (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). La qualification du compte, personnel ou professionnel, conditionne donc le choix du tribunal et doit être examinée avant toute action.
Devant le juge français, l’urgence peut justifier un référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’ordonner l’exécution d’une obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire. Le juge des référés de Saint-Étienne a ainsi ordonné, sur le fondement de l’article 17 du RGPD, l’effacement de vidéos représentant une personne qui, après y avoir consenti lors du tournage, en refusait désormais la diffusion, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et lui a alloué une provision de 2 000 euros (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206). En pratique, le juge s’appuie sur les demandes préalables restées sans effet et sur la preuve de la persistance des contenus en ligne.
Enfin, la réparation ne se présume pas. L’article 82 du RGPD ouvre droit à réparation du dommage matériel ou moral causé par une violation du règlement, mais la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait jugé qu’un manquement avait nécessairement causé un préjudice, en retenant que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice, l’arrêt rappelle que le droit national ne peut pas exiger que le dommage moral atteigne un certain degré de gravité, et que la réparation, compensatoire et non punitive, suppose d’établir à la fois la violation et le dommage qu’elle a causé. Celui qui demande réparation doit donc documenter les conséquences concrètes du maintien de ses données : réutilisation de photos, exposition persistante, démarches répétées, inquiétude justifiée par des éléments datés.
Conclusion
Supprimer son compte Instagram est un droit que l’utilisateur peut exercer à tout moment : la rupture d’un contrat à durée indéterminée et la demande d’effacement qui l’accompagne ne requièrent aucun motif. La démarche se fait dans l’Espace Comptes, après avoir exporté ses informations et résilié séparément les abonnements payants. Mais la suppression n’est pas une disparition instantanée. Pendant 30 jours en principe, la demande peut être annulée ; l’effacement peut ensuite prendre jusqu’à 90 jours ; certaines données d’identification restent conservées pendant les durées légales et peuvent être communiquées sur décision d’un juge ; et Meta doit pouvoir justifier toute conservation au-delà, finalité par finalité.
Les situations particulières ont leurs propres règles : la demande écrite remplace le clic lorsque l’accès est perdu, l’article 51 de la loi Informatique et libertés renforce les droits de celui qui a ouvert son compte mineur, l’autorité parentale et le juge aux affaires familiales encadrent le compte de l’adolescent, et l’article 85 de la même loi organise la clôture du compte d’un proche décédé. En cas d’inertie, la gradation est claire : demande écrite et conservée, plainte à la CNIL après un mois, recours devant le juge du lieu de résidence pour le consommateur, avec la nuance décisive du compte professionnel, soumis aux tribunaux irlandais.
Ces indications reposent sur les pages d’aide, les conditions d’utilisation en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et la politique de confidentialité de Meta consultées le 8 octobre 2026. L’interface et les délais peuvent varier selon la région et évoluer, Meta s’engageant à prévenir ses utilisateurs au moins 30 jours avant toute modification de ses conditions, sauf disposition légale contraire. Elles ne remplacent pas l’examen de chaque situation, et seul le juge peut dire, au vu des pièces, si une conservation est justifiée ou si un préjudice est établi.