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Vous cédez votre société pour partir à la retraite : obtenir l’abattement de 500 000 €, choisir entre flat tax et barème, et contester le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous cédez votre société pour partir à la retraite : obtenir l’abattement de 500 000 €, choisir entre flat tax et barème, et contester le redressement

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Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise depuis des années et vous préparez sa vente pour faire valoir vos droits à la retraite : la plus-value que vous allez réaliser sur la cession de vos titres peut être réduite d’un abattement fixe de 500 000 euros, prévu par l’article 150-0 D ter du code général des impôts. L’enjeu financier est considérable, mais l’administration contrôle ces dossiers de près et remet en cause l’avantage dès qu’une condition fait défaut : durée des fonctions, quotité de détention, cessation effective, délai de mise à la retraite, nature de l’activité de la société. Une fois l’abattement appliqué, le gain restant supporte en principe le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale et irrévocable pour le barème progressif, exercée au moment de la déclaration. Cet article expose les conditions exactes de l’abattement, les pièges révélés par la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, le calcul et le choix du mode d’imposition, puis les moyens de répondre au fisc et de contester un redressement dans les délais, y compris pour les dirigeants établis à Paris et en Île-de-France.

I. Obtenir l’abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession de vos titres

A. Les conditions précises que le dirigeant qui part à la retraite doit réunir

Le point de départ est le principe général d’imposition : aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le gain net lui-même est défini par l’article 150-0 D du même code : les gains « sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Concrètement, le fisc compare ce que vous avez encaissé, net de frais, à ce que les titres vous ont coûté, ou à la valeur retenue pour les droits de mutation si vous les aviez reçus à titre gratuit. Tout litige sur le prix, les frais déductibles ou la valeur d’acquisition se joue donc avant même l’abattement.

C’est sur ce gain net que s’applique l’avantage réservé au dirigeant qui cède pour partir à la retraite. L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit que « sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies » les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice des actions, parts ou droits démembrés. L’abattement s’applique à l’ensemble des gains afférents aux titres d’une même société, ce qui signifie qu’une cession échelonnée portant sur les titres d’une seule société ne permet pas de cumuler plusieurs fois les 500 000 euros. En revanche, si la société est issue d’une scission intervenue dans les deux années précédant la cession, l’abattement couvre l’ensemble des gains afférents aux titres des sociétés issues de cette scission.

La première condition tient à l’étendue de la cession : elle doit porter, selon l’article 150-0 D ter du code général des impôts, « sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ». Vous devez donc tout vendre, ou au moins céder une participation majoritaire en droits de vote. Une vente partielle minoritaire, même importante en valeur, n’ouvre pas droit à l’abattement.

La deuxième série de conditions concerne votre personne. Vous devez avoir, selon l’article 150-0 D ter du code général des impôts, « exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l’une des fonctions suivantes » : gérant nommé conformément aux statuts dans une SARL ou une société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une société par actions. L’article 150-0 D ter ajoute que « Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale », appréciée au regard des rémunérations du même type versées pour des fonctions analogues, et que « Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu » (même article), à l’exclusion des revenus non professionnels. Un dirigeant bénévole, un dirigeant dont la rémunération de direction reste accessoire face à d’autres revenus professionnels, ou un dirigeant arrivé depuis moins de cinq ans ne remplit pas cette condition.

Vous devez également, selon l’article 150-0 D ter du code général des impôts, avoir détenu « de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux », directement ou par l’intermédiaire d’une société relevant des articles 8 à 8 ter, de votre conjoint ou partenaire de Pacs, de vos ascendants, descendants, frères et sœurs. La détention familiale compte donc, mais elle doit être continue sur cinq ans : une remontée au capital juste avant la vente pour franchir le seuil ne suffit pas.

Vient ensuite la condition de sortie, que l’article 150-0 D ter du code général des impôts formule ainsi : « Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ». Autrement dit, la cessation des fonctions et la liquidation de la retraite doivent toutes deux intervenir dans une fenêtre de quatre ans encadrant la cession, de deux ans avant à deux ans après. Enfin, la société elle-même doit répondre à trois exigences : être une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, appréciée à la clôture des deux derniers exercices avant la cession ; exercer de manière continue depuis cinq ans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant ces activités ; être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative. Les holdings purement patrimoniales et les sociétés dont l’activité éligible est trop récente sont écartées.

B. Les pièges qui font perdre l’abattement : statuts de SAS, cumul emploi-retraite et cofondateurs

Le premier piège guette les directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée. L’administration a soutenu que le bénéfice de l’abattement suppose, pour un directeur général de SAS, que les statuts lui confèrent le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, en se fondant sur l’assimilation de la SAS à la société anonyme. Le Conseil d’État a rejeté cette lecture dans une décision du 21 octobre 2020. Il juge que « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l’exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à ce qu’il ait cessé toute fonction au sein de cette même société et fait valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession ». Et il précise que le texte de renvoi « ne prévoit, dans le cas où la société dont il s’agit est une société par actions, aucune autre condition que l’exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire », de sorte que l’administration « ne pouvait légalement se fonder, pour remettre en cause le bénéfice de l’exonération à laquelle prétendait » la dirigeante, « sur le seul motif tiré de ce que les statuts de cette société par actions simplifiée ne conféraient pas au directeur général le pouvoir de la représenter auprès des tiers » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 437598). Dans cette affaire, un couple de fondateurs d’une société de menuiserie métallique avait cédé la totalité de ses titres pour plus d’un million d’euros de plus-value à l’occasion du départ à la retraite de l’épouse, directrice générale ; le pourvoi du ministre a été rejeté et l’État a été condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de justice. Si vous êtes directeur général de SAS, vérifiez donc l’effectivité de vos fonctions et votre rémunération, plutôt que la seule clause statutaire de représentation.

Le deuxième piège concerne l’ordre dans lequel la retraite et la cessation des fonctions interviennent. L’administration a parfois exigé que les deux événements se produisent tous deux avant ou tous deux après la cession, ou dans un ordre donné. La cour administrative d’appel de Versailles a écarté cette exigence dans un arrêt du 2 juillet 2020 : « Ces dispositions n’imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée » (CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE00795). En l’espèce, la dirigeante avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2011, repris ses fonctions de directrice générale dans le cadre d’un cumul emploi-retraite quinze jours plus tard, cédé ses parts en juin 2012 pour près d’un million d’euros, puis démissionné en 2014 : la cour a prononcé la décharge de l’impôt, en se référant à la décision du Conseil d’État du 16 octobre 2019 qui retient la même lecture. La leçon pratique est double : un cumul emploi-retraite entre la liquidation de la retraite et la cession ne fait pas perdre l’abattement tant que la cessation définitive de toute fonction intervient dans la fenêtre légale, mais vous devez pouvoir prouver chaque date, retraite, cession et démission, pièces à l’appui.

Le troisième point de vigilance intéresse les sociétés fondées à plusieurs. Lorsque le capital est détenu par plusieurs cofondateurs, l’administration admet par tempérament, dans une instruction opposable sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine, que l’abattement profite à tous les actionnaires ou associés cofondateurs dès lors que l’ensemble des conditions est rempli par l’un au moins d’entre eux. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2020, le ministre contestait précisément que l’époux, parti à la retraite plus de deux ans avant la cession, puisse bénéficier de ce tempérament ; le moyen a été écarté parce que l’épouse remplissait elle-même les conditions. Si vous cédez avec des associés fondateurs, identifiez donc le cofondateur qui satisfait à toutes les conditions et conservez l’instruction applicable à la date de la cession, car la garantie suppose que la doctrine était publiée et non rapportée à cette date.

Enfin, préparez la preuve de la durée et de la quotité en amont : cinq ans de fonctions continues et de détention d’au moins 25 % se démontrent par les procès-verbaux de nomination, les bulletins de paie ou déclarations de revenus, les registres de mouvements de titres et les attestations du expert-comptable. Un dirigeant parisien dont la société a transféré son siège, changé de forme sociale ou fait l’objet d’une scission dans les cinq ans précédant la vente doit reconstituer la continuité sans rupture, car c’est sur ces pièces que le vérificateur fera porter son premier examen.

II. Calculer l’impôt restant, choisir entre flat tax et barème, puis contester utilement

A. Après l’abattement de 500 000 euros : flat tax de 12,8 % ou option globale pour le barème progressif

Une fois l’abattement fixe imputé sur le gain net, le solde éventuel reste imposable. Si votre plus-value est inférieure ou égale à 500 000 euros et que toutes les conditions sont remplies, l’impôt sur le revenu sur cette plus-value est neutralisé ; au-delà, seul l’excédent est taxé. Le calcul se fait donc en trois temps : prix de cession net de frais moins prix d’acquisition, moins 500 000 euros d’abattement, puis application du taux au reliquat positif. Les moins-values de cession de valeurs mobilières de la même année restent imputables sur les plus-values de même nature avant abattement, selon les règles propres à chaque régime, et elles doivent être suivies avec soin car une erreur d’imputation fausse tout le calcul.

Sur le reliquat, le régime de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique. L’article 200 A du code général des impôts dispose que l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques domiciliées en France à raison des gains énumérés « est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 », et ce taux « est fixé à 12,8 % ». S’y ajoutent les prélèvements sociaux, recouvrés en même temps, de sorte que la charge totale dépasse sensiblement ces 12,8 %. Pour un dirigeant dont la plus-value après abattement reste élevée, la flat tax offre la simplicité et un taux proportionnel, sans progressivité.

Par dérogation, vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif. L’article 200 A du code général des impôts prévoit que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 » et que « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration » (même article 200 A). L’article 158 du code général des impôts définit ce revenu net global comme la somme des revenus nets des diverses catégories, « évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 », et l’article 170 du même code rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». L’option couvre obligatoirement l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de la flat tax pour l’année concernée : impossible de panacher, flat tax pour les dividendes et barème pour la plus-value. Elle peut se révéler avantageuse si votre taux marginal d’imposition est faible l’année de la cession, par exemple parce que vos autres revenus ont chuté avec la cessation d’activité, ou si elle permet d’imputer des déficits et charges sur un revenu global réduit. À l’inverse, elle alourdit la facture si votre tranche marginale dépasse nettement 12,8 % et que vous ne disposez d’aucun abattement complémentaire, les abattements pour durée de détention de droit commun ne s’appliquant plus aux gains entrant dans ce dispositif depuis 2018.

Le caractère définitif de ce choix est l’avertissement central de la jurisprudence récente. Saisi de la question de savoir si le contribuable qui a opté pour le barème peut ensuite y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, le Conseil d’État a jugé le 5 avril 2024 : « Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. Il en découle qu’en énonçant que le contribuable qui l’a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle en cause ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale » susceptible d’être contestée (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 5 avril 2024, n° 490411). Concrètement, une option exercée à la légère lors du dépôt de la déclaration ne se rattrape pas : ni le contrôle, ni la réclamation ne rouvrent le choix. Avant de cocher la case, faites chiffrer les deux scénarios par votre conseil sur la base de votre avis d’imposition prévisionnel complet, en intégrant les prélèvements sociaux et votre tranche marginale réelle, et conservez la simulation avec la déclaration.

B. Répondre à la proposition de rectification et contester la remise en cause dans les délais

Lorsque l’administration envisage de vous retirer l’abattement ou de rehausser la plus-value, elle doit d’abord vous adresser une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (même article L. 57). Vous disposez donc d’un délai initial de trente jours pour répondre, prorogeable de trente jours sur simple demande formulée à temps : utilisez cette prorogation pour réunir les pièces manquantes, faire établir une attestation de votre expert-comptable et chiffrer l’enjeu. Votre réponse doit reprendre point par point les motifs du vérificateur, joindre les justificatifs de fonctions, de détention, de cessation et de retraite, et viser les textes et la jurisprudence applicables, notamment les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel citées dans la première partie. Une réponse motivée et documentée conduit parfois l’administration à abandonner tout ou partie des rehaussements sans aller au contentieux. Pour la méthode de réponse et le décompte des majorations éventuelles, les explications consacrées à la proposition de rectification et au délai de trente jours détaillent la démarche pas à pas.

Si l’imposition est néanmoins mise en recouvrement, la réclamation contentieuse devient votre recours. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre cette voie aux « réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration », lorsqu’elles « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». La remise en cause de l’abattement de 500 000 euros relève typiquement du bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative. La réclamation doit être adressée au service des impôts dans le délai légal, qui expire en principe le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt, et elle doit exposer les moyens de droit et de fait avec les pièces à l’appui. L’administration dispose ensuite de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif. Le circuit complet, du dépôt de la réclamation jusqu’au sursis de paiement et à la saisine du juge, est décrit dans l’article consacré aux démarches pour contester un avis d’impôt avant le 31 décembre 2026, utilement consulté en parallèle.

Gardez aussi à l’esprit le délai dont dispose le fisc pour revenir sur votre cession. Pour l’impôt sur le revenu, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », avec une extension à dix ans en cas d’activité occulte ou de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. Pour une cession réalisée en 2026 et déclarée en 2027, le contrôle peut donc intervenir jusqu’à fin 2030 dans le cas général : conservez vos justificatifs au moins jusqu’à l’expiration de ce délai, et au-delà si un litige est en cours. Les précisions sur les délais de reprise en cas de contrôle fiscal rappellent ces bornes et leurs exceptions.

Pour les dirigeants établis à Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. La déclaration de la plus-value est souscrite auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile, avec le formulaire de déclaration des plus-values joint à la déclaration de revenus ; en cas de contrôle, l’interlocuteur est généralement la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. En cas de rejet de la réclamation, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris si l’impôt a été établi à Paris, ou ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon votre département de résidence, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Les délais de jugement, souvent supérieurs à un an, rendent d’autant plus précieuse une demande de sursis de paiement assortie de garanties, qui suspend le recouvrement forcé pendant l’instruction de la réclamation et du recours. Les échanges avec le vérificateur, la réponse à la proposition de rectification et la réclamation gagnent à être conduits avec l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris, habitué à ces services et à ces juridictions, dès la réception du premier courrier.

Conclusion

Céder sa société pour partir à la retraite ouvre droit à un avantage puissant, l’abattement fixe de 500 000 euros, mais au prix d’un faisceau de conditions cumulatives que l’administration vérifie une à une : cession de la totalité ou de la majorité des droits, cinq ans de fonctions effectives et normalement rémunérées, cinq ans de détention d’au moins 25 %, cessation des fonctions et liquidation de la retraite dans la fenêtre de quatre ans, société de petite ou moyenne taille à l’activité éligible. La jurisprudence récente protège les dirigeants contre les conditions ajoutées par le fisc, qu’il s’agisse du pouvoir de représentation du directeur général de SAS ou d’un ordre imposé entre retraite et cessation, sans dispenser aucun cédant de prouver chaque date et chaque seuil. Une fois l’abattement acquis, le choix entre la flat tax de 12,8 % et le barème progressif se fait au moment de la déclaration et ne se reprend plus, comme le Conseil d’État l’a confirmé en 2024 : le chiffrage comparatif préalable est donc indispensable. Enfin, face à une proposition de rectification, répondez dans les trente jours, demandez la prorogation si nécessaire, puis réclamez dans les délais et conservez vos pièces jusqu’à l’expiration du droit de reprise. Préparée avec cette rigueur, la cession de votre entreprise finance votre retraite au lieu de l’exposer.

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