I. Le statut de résident fiscal et le régime des revenus courants sous la convention franco-malgache
A. Les critères de domiciliation fiscale et l’articulation entre l’article 4 B du CGI et l’article 4 de la convention
L’établissement d’un ressortissant français ou d’un retraité sur le territoire de Madagascar engendre une modification substantielle de son environnement fiscal. Cette installation soulève immédiatement la question de la détermination de son domicile fiscal au regard du droit interne et des stipulations internationales. En droit fiscal français, l’assujettissement personnel repose sur les critères alternatifs énoncés à l’article 4 A du Code général des impôts et à l’article 4 B du Code général des impôts. Sont ainsi considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y possèdent leur foyer ou leur lieu de séjour principal. La même qualification s’applique aux personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non à moins qu’elle ne soit accessoire. Enfin, le domicile fiscal français est caractérisé lorsque le contribuable conserve en France le centre de ses intérêts économiques majeurs.
L’application de ces dispositions internes aboutit fréquemment à des situations de double résidence fiscale lorsque Madagascar revendique simultanément une compétence territoriale d’imposition. Pour résoudre ces conflits positifs de souveraineté, l’article 55 de la Constitution consacre la primauté des conventions bilatérales régulièrement ratifiées et publiées sur la loi interne. Les relations fiscales entre les deux États sont gouvernées par la convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983. Ce traité bilatéral a été approuvé par la loi n° 84-556 du 4 juillet 1984. Il a ensuite été rendu public par le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 et est entré en vigueur le 1er octobre 1984. Dès lors, les critères de rattachement conventionnels priment impérativement sur les qualifications unilatérales de l’administration fiscale française.
La notion fondamentale de résidence conventionnelle est définie de façon précise à l’article 4 de la convention franco-malgache du 22 juillet 1983. Le paragraphe 1 de cette disposition énonce que « l’expression « résident d’un Etat » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social statutaire ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. » Cette exigence d’un assujettissement effectif et personnel constitue le pivot de l’accès aux avantages protecteurs du traité. Or, l’administration fiscale tente parfois de dénier la qualité de résident conventionnel aux contribuables bénéficiant d’exonérations locales spécifiques.
Cette condition d’assujettissement réel a fait l’objet d’une analyse doctrinale et prétorienne particulièrement rigoureuse par les juridictions administratives d’appel. Dans une décision de principe, la Cour administrative d’appel de Douai du 3 juillet 2024, n° 23DA01101 a jugé que : « Les stipulations précitées de l’article 4 de la convention franco-malgache doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. » Cette grille d’analyse impose de vérifier avec minutie que le particulier établi à Madagascar y est assujetti à l’impôt sur son revenu global. En conséquence, un contribuable entièrement exonéré par son statut ne saurait se prévaloir utilement de la convention pour paralyser une imposition française.
Lorsque le contribuable est regardé comme résident dans les deux États par application de leurs droits internes respectifs, le paragraphe 2 de l’article 4 institue des critères successifs de départage. La première étape commande de rechercher l’État dans lequel la personne physique dispose d’un foyer d’habitation permanent. Ce foyer s’entend d’une habitation aménagée et réservée à l’usage durable du contribuable et de son entourage familial proche. Si le contribuable dispose d’un tel foyer dans chacun des deux pays, la convention impose d’identifier le centre de ses intérêts vitaux. Cette notion englobe l’ensemble des attaches personnelles, affectives, patrimoniales, professionnelles et civiques les plus étroites de l’intéressé.
À cet égard, la doctrine administrative officielle publiée au BOI-INT-CVB-MDG-20120912 précise les modalités d’appréciation de ces liens personnels et économiques. Les commentaires administratifs lient les vérificateurs fiscaux en vertu de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, le départage s’opère en considération du lieu de séjour habituel. Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d’eux, sa nationalité tranche le conflit de résidence. Par ailleurs, en présence d’une double nationalité persistante, les autorités compétentes ont l’obligation de régler la difficulté par la voie de la procédure amiable.
La preuve matérielle du transfert effectif de résidence à Madagascar incombe au contribuable qui entend s’opposer aux prétentions du fisc français. Cette démonstration nécessite la réunion d’un faisceau concordant d’éléments objectifs tels que le bail d’habitation, les factures de consommation et les visas de séjour. L’inscription au registre des Français établis hors de France et l’ouverture de comptes bancaires locaux constituent également des indices probants. Dès lors, l’anticipation rigoureuse de la rupture des attaches matérielles avec le territoire français conditionne la sécurité fiscale de l’expatriation malgache.
B. Le régime d’imposition des pensions de retraite privées, rémunérations salariales et pensions publiques
La situation fiscale des pensions de retraite perçues par des résidents français établis à Madagascar constitue l’un des enjeux majeurs de l’installation dans l’île. Pour les pensions relevant du secteur privé, l’article 18 de la convention franco-malgache pose une règle de distribution exclusive de souveraineté fiscale. Cette stipulation prévoit expressément que : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. » Il s’ensuit que les pensions privées de source française versées à un résident fiscal de Madagascar ne peuvent faire l’objet d’aucune imposition en France. L’État malgache dispose d’une compétence fiscale exclusive pour appréhender ces flux de revenus viagers.
Cette attribution exclusive de compétence prive l’administration fiscale française de tout droit de prélever la retenue à la source spécifique. En effet, l’article 182 A du Code général des impôts prévoit une retenue à la source sur les pensions de source française servies à des non-résidents. Or, cette retenue interne est neutralisée de plein droit par les stipulations protectrices de la convention internationale bilatérale. Ce principe a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris du 1er mars 2023, n° 22PA00815 en matière de contestation de retenues prélevées sur des pensions de retraite. En conséquence, les caisses de retraite françaises doivent être instruites de cesser tout prélèvement dès la justification régulière du statut de non-résident.
Par ailleurs, l’exonération française s’étend aux prélèvements sociaux au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Les retraités affiliés au régime local malgache ou à la Caisse des Français de l’étranger ne sont pas redevables de ces cotisations. Cette exonération suppose que l’assuré ne soit plus à la charge obligatoire d’un régime d’assurance maladie de la sécurité sociale française. À cet égard, l’obtention d’une attestation de non-affiliation ou de détachement s’avère indispensable pour neutraliser les appels de cotisations indues. Dès lors, les retraités du secteur privé bénéficient d’un allègement fiscal substantiel sous réserve d’accomplir fidèlement les démarches déclaratives nécessaires.
Une distinction fondamentale doit cependant être opérée à l’égard des pensions de retraite servies au titre d’anciennes fonctions publiques. L’article 19 paragraphe 2 de la convention franco-malgache déroge expressément au principe d’imposition dans l’État de résidence. Ce texte stipule que : « Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. » En conséquence, les anciens agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière demeurent imposables exclusivement en France à raison de leurs émoluments. Ces pensions publiques restent donc assujetties au barème de l’impôt sur le revenu français malgré l’établissement effectif du retraité à Madagascar.
Pour les personnes en activité professionnelle salariée, l’article 15 de la convention régit l’imposition des salaires, traitements et rémunérations analogues. La règle cardinale consacre l’imposition dans l’État d’exercice effectif de l’activité salariée. Toutefois, une exception de détachement temporaire est prévue au profit de l’État de résidence du salarié si trois conditions cumulatives sont respectées. Le séjour du salarié dans l’autre État ne doit pas excéder cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée. En outre, les rémunérations doivent être supportées par un employeur non résident et ne pas être refacturées à un établissement stable local. La requalification des prestations techniques et des honoraires de direction a été illustrée par la Cour administrative d’appel de Versailles du 24 mai 2022, n° 20VE01924.
L’élimination des doubles impositions éventuelles est ordonnée par l’article 22 de la convention fiscale bilatérale. Le paragraphe 2 de cet article régit les obligations incombant à la France à l’égard de ses propres résidents fiscaux. Il dispose que : « Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Madagascar, en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n’est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables à Madagascar, en vertu de la législation interne de cet Etat » Cette méthode d’exemption s’articule avec le mécanisme de la réserve de progressivité prévu à l’article 197 C du Code général des impôts. L’impôt français reste ainsi calculé sur les revenus imposables en France au taux effectif correspondant à l’ensemble des revenus mondiaux du foyer.
II. L’imposition des actifs patrimoniaux, les obligations déclaratives et les voies de recours contentieuses
A. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières sous l’article 244 bis A du CGI et l’assujettissement à l’IFI
Les contribuables français résidant à Madagascar conservent fréquemment des biens immobiliers locatifs ou des résidences secondaires situés sur le territoire métropolitain. L’article 6 de la convention franco-malgache attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État dans lequel les biens sont situés. En vertu de l’article 14 du Code général des impôts et de l’article 164 B du Code général des impôts, ces revenus de source française demeurent pleinement imposables en France. Le revenu net foncier est déterminé selon les règles françaises de déduction des charges réelles de gérance, d’entretien, de réparation et d’intérêts d’emprunt.
La liquidation de l’impôt sur le revenu afférent aux loyers français obéit aux règles spécifiques de l’article 197 A du Code général des impôts. Ce texte instaure un taux minimum d’imposition pour les contribuables non domiciliés fiscalement en France. Dans sa décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’État, n° 468904 en a rappelé la teneur littérale impérative : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. » Le contribuable conserve ainsi la faculté légale de demander l’application de son taux moyen d’imposition mondial si celui-ci s’avère plus avantageux.
La cession de biens immobiliers situés en France par un non-résident malgache relève de l’article 244 bis A du Code général des impôts. Ce prélèvement spécifique frappe la plus-value nette déterminée selon les règles applicables aux résidents sous l’article 150 U du Code général des impôts. Le taux du prélèvement s’élève à 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global en vigueur. Des abattements pour durée de détention s’appliquent de manière dégressive jusqu’à l’exonération complète de l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans. L’exonération totale des prélèvements sociaux requiert quant à elle une détention continue de trente années civiles.
L’application du régime d’exonération de l’ancienne résidence principale des expatriés a fait l’objet d’un éclairage jurisprudentiel d’une importance capitale. Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille du 26 février 2026, n° 24MA02579 a précisé la portée de l’article 244 bis A du code : « Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France (…) dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 » Cette exonération conditionnelle exige impérativement que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du départ. De plus, l’immeuble ne doit avoir fait l’objet d’aucune mise à disposition au profit de tiers durant cet intervalle temporel, comme l’avait déjà souligné la Cour administrative d’appel de Marseille du 5 octobre 2023, n° 21MA04737.
À l’inverse des gains immobiliers, les plus-values issues de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux bénéficient d’un traitement conventionnel libéral. L’article 13 paragraphe 4 de la convention franco-malgache pose une règle de répartition exclusive très favorable aux épargnants. Cette stipulation prévoit que : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident. » Dès lors, les plus-values réalisées par un résident fiscal malgache lors de la vente d’actions ou d’obligations françaises échappent à l’impôt français. Cette immunité fiscale de source française ne fléchit que si la société émettrice présente une prépondérance immobilière au sens de l’article 13 paragraphe 1.
La détention d’actifs immobiliers français par des résidents établis à Madagascar emporte également leur assujettissement à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. L’assiette et le champ d’application de cette imposition résultent de l’article 964 du Code général des impôts et de l’article 965 du Code général des impôts. Dans une décision du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris, n° 24/13163 a rappelé les critères d’imposition applicables aux contribuables non-résidents : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € (…) 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers » Cette imposition frappe non seulement les immeubles détenus en direct mais aussi les participations dans des sociétés civiles immobilières transparentes ou opaques.
L’évaluation de ces actifs immobiliers pour l’établissement de la déclaration annuelle d’IFI doit s’effectuer à la valeur vénale réelle au premier janvier. Comme l’a retenu le Tribunal judiciaire de Grasse le 6 août 2026, n° 25/05439, la méthode d’évaluation par comparaison avec des cessions similaires prévaut. Les non-résidents peuvent néanmoins déduire le passif afférent aux dettes d’acquisition ou de rénovation grevant directement les biens immobiliers imposables en France. Cette matière complexe nécessite une parfaite coordination avec le champ pluridisciplinaire des expertises du cabinet pour prévenir les risques de redressement. En revanche, les actifs mobiliers, portefeuilles de valeurs mobilières et liquidités détenus par les résidents malgaches sont intégralement exonérés d’IFI.
B. La déclaration des comptes étrangers, les pénalités et les garanties procédurales de réclamation et de dégrèvement
Les flux financiers et les détentions patrimoniales entre la France et Madagascar font l’objet d’un contrôle accru de l’administration fiscale. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux résidents fiscaux français de déclarer l’ensemble des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative s’applique rigoureusement aux comptes bancaires détenus auprès d’établissements financiers situés à Madagascar. Chaque omission donne lieu à l’application de l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré prévue à l’article 1736 IV du Code général des impôts. La sévérité de ce régime répressif a été illustrée devant la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2025, n° 22/15543. Par ailleurs, en l’absence de justification sur l’origine des fonds, le fisc peut mettre en œuvre la taxation d’office à 60 % de l’article 755 du Code général des impôts.
L’administration dispose en outre d’un délai de reprise allongé pour sanctionner les manquements relatifs aux avoirs financiers étrangers non déclarés. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales porte le délai de prescription fiscale à dix ans pour ces obligations spécifiques. Ce délai étendu est également renforcé par les mécanismes d’assistance administrative internationale prévus à l’article L. 188 A du Livre des procédures fiscales. L’assistance administrative au recouvrement est quant à elle garantie par l’article 26 paragraphe 1 de la convention franco-malgache. Ce texte stipule que : « Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respective, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l’Etat demandeur. »
Lorsqu’un contrôle fiscal débouche sur des rehaussements d’impôt, l’administration fiscale tente fréquemment d’infliger des pénalités pour manquement délibéré. L’article 1729 du Code général des impôts prévoit une majoration de 40 % applicable en cas de mauvaise foi démontrée. Toutefois, la charge de la preuve pèse intégralement et exclusivement sur le service vérificateur en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-17.275 a censuré une décision d’appel qui avait validé des majorations sans caractériser l’intention frauduleuse. La haute juridiction rappelle avec force que : « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » Elle a jugé : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
En matière de procédure, le contribuable expatrié bénéficie de garanties essentielles consacrées par le Livre des procédures fiscales. L’article L. 10 du Livre des procédures fiscales encadre strictement les opérations de vérification et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Toute rectification doit obligatoirement faire l’objet d’une proposition motivée conformément à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit exposer de manière circonstanciée les motifs de droit et de fait justifiant le redressement envisagé. Le contribuable dispose d’un délai impératif de trente jours, prorogeable sur simple demande à soixante jours, pour formuler ses observations écrites en réponse.
La phase contentieuse débute nécessairement par l’introduction d’une réclamation préalable obligatoire auprès de la direction départementale compétente. Ce recours administratif préalable est régi par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Pour être recevable, la réclamation doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Ce délai de forclusion d’ordre public a été examiné par la Cour administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2023, n° 22PA02508. L’administration fiscale dispose alors d’un délai légal de six mois pour statuer sur les mérites de la réclamation formulée par le réclamant.
Concomitamment à sa réclamation préalable, le contribuable est en droit de solliciter le sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. L’octroi du sursis suspend immédiatement l’exigibilité des impositions contestées jusqu’à l’intervention de la décision juridictionnelle de première instance. En contrepartie, le redevable non résident doit constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public chargé du recouvrement. À défaut de décision expresse notifiée dans le délai de six mois, le silence de l’administration vaut rejet implicite sous l’article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales. Ce rejet tacite ouvre immédiatement la faculté de saisir le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales.
Lorsque la contestation prospère et aboutit à un dégrèvement contentieux des impositions indues, le contribuable a droit au paiement d’intérêts moratoires. Ce droit financier d’ordre public est consacré par l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-16.379 a fixé avec une grande netteté les conditions d’ouverture de ce droit aux intérêts : « Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin » Ce principe a également été appliqué dans le contentieux administratif par la Cour administrative d’appel de Versailles le 6 juillet 2020, n° 18VE02609.
Enfin, le contribuable triomphant devant le juge fiscal peut obtenir la condamnation de l’État aux frais irrépétibles exposés pour sa défense. Cette indemnisation est prononcée sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative devant les juridictions administratives. Elle relève de l’article 700 du Code de procédure civile devant les tribunaux judiciaires saisis en matière d’enregistrement ou d’IFI. En parallèle de ces voies juridictionnelles internes, l’article 24 de la convention franco-malgache ouvre l’accès à la procédure amiable internationale. Ce recours diplomatique permet d’éliminer les situations de double imposition résiduelles non résolues par les juges nationaux.
Conclusion
L’analyse approfondie du régime fiscal applicable aux ressortissants et retraités français établis à Madagascar démontre la dualité des règles applicables. D’une part, les stipulations protectrices de la convention fiscale bilatérale du 22 juillet 1983 offrent un cadre juridique avantageux pour les revenus courants. L’attribution exclusive du droit d’imposer les pensions de retraite privées à l’État malgache neutralise l’impôt sur le revenu français et les prélèvements sociaux. D’autre part, la conservation d’actifs patrimoniaux en France maintient un lien fiscal indéfectible caractérisé par le taux minimum sur les loyers et l’IFI.
La sécurisation de cette trajectoire d’expatriation exige une rigueur documentaire absolue dès les premières phases du transfert effectif de résidence. Les contribuables doivent veiller à caractériser leur assujettissement personnel effectif à Madagascar pour se prévaloir pleinement de la qualité de résident conventionnel. Cette vigilance s’impose avec une acuité particulière face aux contrôles accrus portant sur les comptes bancaires étrangers et les transferts de capitaux transfrontaliers. En présence d’un différend avec l’administration fiscale, la maîtrise des délais de réclamation et des règles de preuve conditionne le succès des voies de recours contentieuses.