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Les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité : régime des articles 14 et 15 du Code civil, subsidiarité et renonciation

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Les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité : régime des articles 14 et 15 du Code civil, subsidiarité et renonciation

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Les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité : régime des articles 14 et 15 du Code civil, subsidiarité et renonciation

I. Le fondement et la portée substantielle des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité

A. L’ancrage textuel des articles 14 et 15 du Code civil et l’assimilation prétorienne des résidents

Le droit international privé français consacre un mécanisme dérogatoire remarquable à travers les privilèges de juridiction fondés sur le lien d’allégeance politique. Or, cette architecture singulière repose historiquement sur les dispositions emblématiques insérées dès l’origine au sein des articles 14 et 15 du Code civil. Aux termes limpides de l’article 14 du Code civil, l’étranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées. Ce texte protecteur vise l’exécution des engagements souscrits en France avec un citoyen français ou contractés en pays étranger à l’égard de celui-ci. À cet égard, la nationalité française du demandeur constitue le critère exclusif déclenchant la compétence exorbitante des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. Par ailleurs, l’article 15 du Code civil institue une symétrie procédurale en prévoyant qu’un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour ses obligations.

La jurisprudence moderne de la Cour de cassation veille avec une rigueur constante à préserver l’efficacité de cette prérogative légale accordée au justiciable. Dans un arrêt cardinal, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 23 mai 2024, pourvoi n° 21-25.206, a rappelé l’imperium de ce texte. La Haute juridiction a ainsi jugé que « la règle de compétence qu’il édicte au profit du demandeur français s’impose au juge français » sans réserve. Dès lors, cette compétence directe ne peut être écartée par les juges du fond si son bénéficiaire ne renonce pas à s’en prévaloir. Seul un traité international dûment ratifié possède la primauté normative requise pour neutraliser l’exercice de ce droit procédural garanti par la loi nationale. En conséquence, la cour d’appel qui retient un prétendu détournement de procédure pour refuser d’appliquer cette règle commet une censure d’ordre public.

L’application de ce privilège de juridiction a connu une mutation structurelle majeure sous l’impulsion directe de l’ordre juridique de l’Union européenne. Par une décision de principe, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 29 juin 2022, pourvoi n° 21-10.106, a affiné son régime. La Cour a confirmé qu’« un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix ». Cette faculté exceptionnelle s’exerce précisément lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale de droit commun n’est territorialement localisé sur le sol de la République. Or, l’article 6 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I bis étend le bénéfice de cette disposition à tout ressortissant étranger régulièrement domicilié en France. À cet égard, la Haute cour exige que le défendeur à l’instance internationale réside hors du territoire souverain des États membres de l’Union.

La même journée judiciaire a donné lieu à un autre arrêt d’une portée doctrinale capitale pour l’ensemble des praticiens du contentieux transfrontalier. En effet, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 29 juin 2022, pourvoi n° 21-11.722, a confirmé cette harmonisation communautaire. La Cour a affirmé que « le conflit de juridictions est réglé selon les dispositions du droit national qui ont été notifiées à la Commission européenne ». Par ailleurs, l’arrêt précise explicitement que « les étrangers domiciliés dans l’Etat du for peuvent s’en prévaloir au même titre que les nationaux ». Dès lors, le privilège fondé originairement sur la citoyenneté étatique devient un instrument ouvert à toute personne établie sur le territoire juridique français. Cette extension garantit un accès effectif à la justice aux salariés ou demandeurs dont le litige présente un rattachement substantiel avec l’ordre juridique.

Toutefois, le champ d’application des articles 14 et 15 du Code civil fait l’objet d’une délimitation ratione materiae particulièrement stricte et contrôlée. La finalité du litige doit en effet concerner des obligations patrimoniales ou contractuelles relevant de la sphère d’intérêt strictement privée des justiciables concernés. À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 juin 2024, pourvoi n° 22-16.626, a posé une prohibition absolue. La Chambre commerciale a statué sans équivoque sur le refus d’étendre ce privilège de juridiction au domaine complexe des défaillances économiques d’entreprises. Elle a énoncé que « l’article 14 du code civil, qui permet à un Français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises, n’est pas applicable ». Cette exclusion vise toute demande tendant à l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire contre une entité commerciale de droit étranger.

En conséquence, les finalités collectives d’apurement du passif et de maintien de l’emploi transcendent radicalement la protection corporative des simples créanciers individuels nationaux. En outre, l’universalité des droits fondamentaux commande une assimilation statutaire analogue au profit des personnes bénéficiant d’une protection internationale formelle. Dans une espèce remarquable, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, le 29 octobre 2020, n° 20/01972, a consacré cette exigence d’équité. La juridiction parisienne a consacré « une égalité de traitement du réfugié étranger avec un Français au regard des dispositions » issues de la loi civile. Dès lors, la Convention de Genève neutralise toute discrimination procédurale en ouvrant immédiatement la compétence protectrice du juge judiciaire français au demandeur réfugié. Or, cette assimilation prétorienne confirme l’évolution moderne du mécanisme vers un instrument protecteur des justiciables rattachés durablement à la communauté nationale.

Par ailleurs, l’ordre public international impose de garantir aux personnes vulnérables une voie de droit accessible devant les tribunaux judiciaires français compétents.

B. La subsidiarité impérative des privilèges face aux critères ordinaires de compétence territoriale

Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité ne constitue jamais un mode normal ou prioritaire de compétence territoriale internationale en droit positif. Au contraire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation subordonne son déploiement à une stricte condition négative tenant au for ordinaire. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mai 2020, pourvoi n° 19-10.941, a synthétisé ce principe cardinal. La Haute juridiction a jugé que ce privilège « n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France ». Cette solution fondamentale a été réitérée mot pour mot par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-24.779. Dès lors, les magistrats doivent préalablement vérifier l’inapplicabilité totale des critères de compétence territoriale de droit commun avant d’accueillir la demande nationale.

Cette subsidiarité gouverne l’articulation méthodique entre le texte civil exorbitant et les règles générales fixées par le Code de procédure civile. L’article 42 du Code de procédure civile dispose en effet que la juridiction territorialement compétente est celle où demeure le défendeur. Dans une décision récente, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, le 30 juin 2026, n° 25/11498, a appliqué cette rigoureuse hiérarchie. La cour a statué sur la saisine formulée « en application des articles 14 du code civil et 42 du code de procédure civile ». Or, si un défendeur étranger possède une succursale, un établissement ou une résidence en France, le privilège de nationalité s’efface totalement devant le droit commun. À cet égard, la nationalité ne confère aucun avantage procédural dès l’instant où un chef ordinaire de rattachement territorial localise l’instance en France.

En revanche, lorsque le litige concerne un défendeur établi hors de l’Union européenne, aucune condition additionnelle de domicile ne pèse sur le demandeur. La Chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-13.976, a apporté une clarification déterminante sur ce point. La juridiction suprême a énoncé qu’en présence d’un défendeur domicilié hors de l’Union, le règlement communautaire ne soumet pas la compétence étatique au domicile. La Cour a tranché sans ambiguïté que les textes européens ne créent pas « pour régler dans chaque État membre la compétence, l’application de la loi ». Par ailleurs, la Cour a exclu formellement d’imposer « une condition de domicile du demandeur dans le même État membre » pour appliquer le for national. En conséquence, un ressortissant français expatrié conserve l’entière prérogative d’attraire une société étrangère devant les juridictions de son pays d’origine.

Lorsque la subsidiarité est satisfaite, le justiciable bénéficiaire du privilège jouit d’une liberté discrétionnaire pour désigner la juridiction interne compétente. Cette règle de désignation a été confirmée de manière remarquable par le Conseil d’État, le 17 avril 2019, n° 413219. Le juge administratif suprême a rappelé que le demandeur peut choisir discrétionnairement tout tribunal français présentant un lien avec la bonne administration de justice. Or, ce choix souverain n’est borné que par l’interdiction de la fraude procédurale et la recherche loyale d’un tribunal doté d’une cohérence matérielle. Dès lors, le requérant peut assigner son cocontractant étranger devant le tribunal judiciaire du lieu de son ancien domicile ou du siège de ses conseils. À cet égard, l’absence de critères ordinaires transforme le privilège civil en un instrument pragmatique assurant la plénitude d’exercice de l’action judiciaire.

Dans la pratique des affaires internationales, l’anticipation de ces règles de compétence conditionne directement l’efficacité des voies d’exécution transfrontalières. L’accompagnement par des praticiens expérimentés permet d’analyser la faisabilité de l’assignation et d’évaluer les risques inhérents à l’exécution du jugement futur. À cet égard, l’étude approfondie des domaines d’intervention du cabinet éclaire la portée opérationnelle des stratégies procédurales internationales. Par ailleurs, la coordination entre clauses contractuelles de droit privé et mécanismes légaux de for subsidiaire prévient les blocages juridictionnels particulièrement onéreux. En conséquence, la mise en œuvre de l’article 14 doit toujours s’inscrire dans une perspective globale intégrant la localisation prévisible des actifs du débiteur. Cette méthode rigoureuse garantit que la décision obtenue en France ne demeurera pas une simple victoire théorique dépourvue d’effet exécutoire concret.

La subsidiarité constitue ainsi la véritable clé de voûte de la cohérence internationale des tribunaux civils et commerciaux de l’ordre judiciaire. Elle empêche la multiplication intempestive de fors exorbitants concurrents tout en maintenant une voie d’action ultime pour les nationaux dépourvus d’autre recours. Or, cette architecture garantit un équilibre optimal entre le respect des principes de souveraineté territoriale et le droit fondamental d’accès au juge. Dès lors, l’exception d’incompétence fondée sur l’existence d’un for ordinaire français doit toujours être soulevée in limine litis par la défense. Par ailleurs, le défaut de soulèvement immédiat d’un for ordinaire laisse subsister la compétence subsidiaire exercée au titre de la nationalité du demandeur. Cette rigueur chronologique confère aux privilèges légaux une prévisibilité indispensable à la sécurité juridique des relations commerciales transnationales.

II. L’articulation internationale, la renonciation procédurale et l’office du juge étatique

A. La neutralisation par les conventions internationales, la litispendance et le règlement Bruxelles I bis

La mise en œuvre des articles 14 et 15 du Code civil se heurte à la primauté normative des conventions internationales multilatérales ou bilatérales. L’arrêt précité de la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 23 mai 2024, pourvoi n° 21-25.206, l’affirme expressément. La Cour a rappelé que la règle exorbitante ne peut être valablement écartée « que par un traité international » régulièrement incorporé dans l’ordre interne. Dès lors, les traités bilatéraux d’entraide judiciaire prévoyant des règles exclusives de compétence territoriale prévalent sur les dispositions de notre droit civil national. En conséquence, les magistrats doivent vérifier l’inexistence d’un traité bilatéral franco-étranger avant d’accorder le bénéfice de la compétence exorbitante au demandeur. Cette supériorité des engagements internationaux préserve la France de toute violation de ses obligations diplomatiques et stabilise les relations conventionnelles interétatiques.

Dans l’espace juridique européen, le règlement Bruxelles I bis opère une éviction presque intégrale des fors nationaux fondés sur la nationalité. L’article 5 dudit règlement prohibe expressément l’usage des articles 14 et 15 contre une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre. Ainsi que l’a jugé la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 29 juin 2022, pourvoi n° 21-10.106, l’éviction est totale en Europe. Le justiciable français ne peut jamais assigner un ressortissant allemand ou espagnol en France sur le seul fondement de son allégeance nationale. Or, cette interdiction absolue favorise la libre circulation des décisions judiciaires et renforce la confiance mutuelle entre les juridictions des pays membres. À cet égard, le privilège de nationalité ne retrouve son efficacité territoriale que si le défendeur réside en dehors de l’espace judiciaire communautaire.

L’articulation internationale des compétences soulève également la question délicate de l’exception de litispendance internationale devant les tribunaux civils et sociaux. Dans une espèce doctrinale majeure, la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-19.820, a tranché ce conflit. La Haute cour a énoncé que « l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté » sans automaticité absolue. La décision ajoute sans détours que ce texte « n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi ». Dès lors, le juge français régulièrement saisi en second lieu doit surseoir à statuer si une juridiction étrangère a été valablement saisie antérieurement. Cette position prétorienne harmonieuse prévient le risque intolérable de contrariété de décisions entre deux ordres juridiques souverains simultanément sollicités.

L’accueil de l’exception de litispendance requiert la détermination exacte de la date à laquelle la juridiction étrangère concurrente a été valablement saisie. Dans un arrêt de principe récent, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, a posé la règle. La Cour a jugé : « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. » Or, cette référence à la loi du for étranger respecte l’autonomie procédurale des États et évite l’application erronée du droit processuel français. Par ailleurs, le magistrat français doit apprécier si la décision étrangère à venir est susceptible d’être reconnue et exécutée sur notre territoire. En conséquence, la litispendance internationale ne paralyse l’article 14 que si le for étranger saisi en premier présente un lien suffisant.

Sur le plan purement processuel, le régime de cette exception s’inscrit dans les prévisions des articles généraux du Code de procédure civile. L’article 100 du Code de procédure civile régit en effet le dessaisissement des juridictions lorsque le même litige est pendant devant deux tribunaux. Par ailleurs, l’article 101 du Code de procédure civile autorise la jonction ou le renvoi en cas de connexité manifeste entre plusieurs causes distinctes. Dès lors, les plaideurs doivent soulever cette exception avant toute défense au fond sous peine d’irrecevabilité procédurale pour tardiveté manifeste. À cet égard, le juge français conserve la faculté souveraine de refuser le dessaisissement si la juridiction étrangère risque de rendre un jugement contraire. Cette réserve d’ordre public international assure une protection indéfectible aux justiciables contre le danger récurrent d’un déni de justice à l’étranger.

B. Les modalités de renonciation expresse ou tacite et l’interdiction de désignation du for étranger

Le privilège de juridiction édicté par la loi civile n’étant pas d’ordre public, son titulaire dispose de la liberté entière d’y renoncer. La volonté individuelle des parties prévaut sur la vocation protectrice de la norme dès lors que cette volonté s’exprime de manière parfaitement certaine. Or, la renonciation peut revêtir une forme formellement expresse à travers une stipulation contractuelle ou dériver d’un comportement tacite sans ambiguïté. Dans tous les cas de figure, les juges du fond exercent un contrôle rigoureux sur la réalité du consentement émis par le plaideur français. Dès lors, la perte du privilège judiciaire ne se présume point et requiert des éléments concordants manifestant une volonté dépourvue de toute équivoque. À cet égard, les contractants demeurent souverains pour organiser la résolution de leurs éventuels litiges devant les prétoires de leur libre convenance mutuelle.

L’insertion préalable d’une clause attributive de juridiction au sein d’une convention internationale constitue la manifestation la plus habituelle de cette renonciation volontaire. La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, le 22 septembre 2022, n° 22/02923, a parfaitement explicité ce raisonnement de principe. La juridiction d’appel a affirmé que ce moyen « n’est pas d’ordre public et n’édicte donc pas au profit du demandeur français une compétence impérative ». Elle a déduit que la signature d’un contrat soumettant les litiges aux juridictions d’un autre État emporte renonciation incontestable au bénéfice de l’article 14. En conséquence, le salarié ou le commerçant qui accepte de contracter sous un for étranger déterminé ne peut plus ressusciter rétrospectivement le privilège national. Cette solution consacre la primauté absolue de la foi promise et de la sécurité juridique dans les engagements commerciaux transfrontaliers les plus complexes.

Cette même règle d’efficacité a été consacrée par la Cour d’appel de Rennes, Chambre 3-3, le 15 mai 2025, n° 24/00315. La cour de Rennes a relevé avec netteté que « le privilège de juridiction de l’article 14 du code civil ne constitue qu’une faculté ». Elle a précisé que la convention d’ouverture de compte désignant une cour étrangère paralyse définitivement l’assignation délivrée devant les tribunaux français. Or, même en présence d’une clause asymétrique ouvrant des options à l’établissement bancaire, le plaideur ayant consenti au contrat perd sa prérogative légale. À cet égard, l’introduction postérieure d’une action judiciaire en France ne peut effacer les effets de la renonciation valablement consumée au moment de l’accord. Par ailleurs, le grief tiré d’un risque hypothétique de déni de justice doit être solidement étayé par des éléments factuels tangibles et probants.

Au-delà des stipulations rédigées, la renonciation tacite résulte fréquemment du comportement procédural adopté par le citoyen français devant un prétoire situé hors de France. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.141, a posé une règle constante en la matière. La Haute cour a décidé qu’en ayant « comparu et accepté sans réserve de se défendre devant la juridiction étrangère, sans en soulever l’incompétence » le plaideur renonce. Dès lors, le fait de plaider au fond à l’étranger sans réserver la compétence française empêche toute saisine ultérieure de nos magistrats nationaux. Cette sanction procédurale décapite les stratégies dilatoires consistant à attendre l’issue d’une décision étrangère pour tenter de rejuger l’affaire en France. En conséquence, l’acceptation sans réserve du juge étranger purge irrémédiablement le bénéfice des articles protecteurs inscrits au sein de notre droit civil.

Cependant, la caractérisation de la renonciation tacite exige une identité stricte entre la partie qui agit et celle à laquelle on impute l’abandon. Dans un arrêt de principe, la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 22 mars 2023, pourvoi n° 21-19.333, a veillé au respect des personnes. La Cour a rappelé les termes de l’article 15 en censurant fermement les juges du fond qui avaient retenu une renonciation abusivement étendue au groupe. La Cour a tranché que l’action engagée par une filiale locale étrangère « ne pouvait valoir renonciation de la société » mère française à son privilège. Or, la personnalité morale autonome de chaque société fait obstacle à ce que les démarches de l’une privent l’autre de ses garanties juridictionnelles fondamentales. À cet égard, l’abandon du privilège de juridiction ne peut jamais être étendu par ricochet ou déduit de la simple proximité capitalistique d’entités soeurs.

Enfin, lorsque l’incompétence est judiciairement déclarée au profit d’un tribunal étranger, les pouvoirs du magistrat français se trouvent strictement bornés par la souveraineté. L’article 81 du Code de procédure civile prescrit en effet que le juge renvoie alors seulement les parties à mieux se pourvoir. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 15 mai 2025 susvisé rappelle avec une clarté parfaite les limites absolues de l’imperium territorial. Le juge national ne saurait désigner une juridiction étrangère sans violer l’indépendance politique de l’État d’accueil et les principes directeurs du droit international. Dès lors, la décision d’incompétence dessaisit définitivement le prétoire français tout en laissant aux justiciables l’initiative exclusive de saisir l’organe juridictionnel compétent. Par ailleurs, ce respect mutuel des souverainetés juridictionnelles garantit la validite internationale de la procédure et consolide la paix juridique entre les nations.

Conclusion

Les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française demeurent une singularité remarquable et vivante de notre ordre juridique international moderne. Longtemps perçus comme des vestiges anachroniques d’un nationalisme juridique révolu, les articles 14 et 15 du Code civil trouvent aujourd’hui un équilibre renouvelé. La jurisprudence contemporaine encadre rigoureusement leur exercice par une subsidiarité scrupuleuse qui préserve la primauté des fors ordinaires de rattachement territorial. Or, l’assimilation prétorienne des étrangers domiciliés sur le territoire national consacre une ouverture remarquable conforme aux exigences démocratiques d’accès au juge. Dès lors, ce mécanisme dérogatoire ne constitue plus une faveur exclusive réservée aux nationaux mais une ultime garantie juridictionnelle pour les justiciables du for. Par ailleurs, la liberté de renonciation et l’efficacité reconnue aux clauses contractuelles garantissent la sécurité indispensable aux opérations du commerce international.

En conséquence, l’articulation de ces prérogatives civiles avec les traités multilatéraux et le droit processuel européen prévient les conflits stériles de juridictions. Le refus constant des juridictions françaises d’étendre ces privilèges aux procédures collectives illustre une juste prise en compte des impératifs économiques globaux. À cet égard, l’obligation faite au juge incompétent de renvoyer simplement les parties à mieux se pourvoir respecte scrupuleusement la souveraineté des nations étrangères. Ce subtil agencement entre impérium protecteur et courtoisie internationale assure la pérennité de notre modèle juridique dans un monde profondément multipolaire. La maîtrise de ces subtilités procédurales s’impose à tout justiciable désireux de sécuriser la résolution de ses litiges transfrontaliers les plus stratégiques. Cette stabilité jurisprudentielle consolide durablement la prévisibilité des décisions rendues par les magistrats français au sein du concert des juridictions mondiales.

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