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Réquisitionné pendant la grève d’octobre 2026 : refuser, contester l’arrêté préfectoral et défendre le dernier gréviste

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitionné pendant la grève d’octobre 2026 : refuser, contester l’arrêté préfectoral et défendre le dernier gréviste

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En octobre 2026, le mouvement social occupe le terrain : cortèges dans les grandes villes, préavis reconductibles dans les transports et l’énergie, cours suspendus dans des lycées et crèches fermées qui contraignent des parents salariés à s’absenter. Dans ce contexte, deux situations crispent les salariés du secteur privé. La première touche ceux qui reçoivent un ordre écrit de reprendre le travail alors qu’ils font grève : un arrêté de réquisition pris par le préfet. La seconde concerne ceux qui restent seuls en grève quand leurs collègues ont repris, et que l’employeur menace de licencier pour abandon de poste. Peut-on refuser la réquisition ? Comment contester l’arrêté en urgence ? Le dernier gréviste est-il protégé ? Combien l’employeur peut-il retenir sur le salaire, et devant quel juge réagir à Paris et en Île-de-France ? Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui, avec les vérifications concrètes à mener dès réception de l’ordre de réquisition ou de la lettre de licenciement.

I. La réquisition du salarié en période de grève : ce que le préfet peut exiger

A. Réquisition pendant la grève : qui est concerné et à quelles conditions

La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative ordonne à des personnes de travailler malgré la grève pour préserver un intérêt essentiel : santé, sécurité, salubrité, continuité d’un service indispensable. Son fondement général figure dans le code général des collectivités territoriales. L’article L. 2215-1 de ce code dispose qu’« En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige », le représentant de l’État dans le département « peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).

Trois conditions se dégagent de ce texte. D’abord, une urgence : une atteinte constatée ou prévisible à l’ordre, à la santé ou à la sécurité publiques. Une simple gêne ou un retard ne suffit pas. Ensuite, un arrêté motivé : le préfet écrit pourquoi il réquisitionne, qui il réquisitionne, pour quelle mission et pour quelle durée. Un ordre verbal, un appel téléphonique de la direction ou un message interne ne constituent pas une réquisition régulière. Enfin, une nécessité : seules les personnes nécessaires au fonctionnement du service visé peuvent être requises, et seulement dans la mesure indispensable.

Dans le secteur privé, la réquisition vise en pratique les salariés dont l’activité conditionne la sécurité ou la continuité d’un service essentiel : établissements de santé privés, opérateurs d’énergie ou d’eau, transports de voyageurs, entreprises chargées d’une mission de service public. Les salariés des entreprises privées gérant un service public relèvent d’un régime particulier : l’article L. 2512-1 du code du travail précise que les règles du chapitre sur la grève dans les services publics « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public ». Pour ces personnels, la grève est précédée d’un préavis syndical : « la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis », qui « émane d’une organisation syndicale représentative », « précise les motifs du recours à la grève » et « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement » (article L. 2512-2 du code du travail).

Dans les transports terrestres de voyageurs, un dispositif de service minimum coexiste avec la réquisition : la rémunération du gréviste y est réduite en fonction de la durée non travaillée, et les débrayages programmés donnent lieu à des retenues calculées au prorata des heures. La cour d’appel de Versailles a eu à trancher, le 16 février 2023, un litige sur les réquisitions pour service minimum dans des sociétés concessionnaires d’autoroutes, ce qui montre que le juge contrôle concrètement la régularité de ces mesures. Pour le rappel des règles générales applicables au salarié gréviste du privé — conditions de la grève, absence de préavis obligatoire, protection contre la sanction — on se reportera utilement au dossier complet le dossier consacré au fait de faire grève (préavis, retenue sur salaire, sanction interdite et contestation aux prud’hommes), qui expose le socle du droit de grève dans le privé.

Le salarié réquisitionné qui exécute le service requis travaille et doit être payé normalement pour ce temps : la réquisition n’est ni une sanction ni une retenue déguisée. Si l’employeur profite de la période pour opérer des retenues supérieures au temps réellement non travaillé, ces retenues sont contestables dans les conditions décrites en seconde partie. Concrètement, dès réception de l’ordre : exiger l’écrit et l’arrêté préfectoral, vérifier qu’il vous désigne ou désigne votre fonction, noter les horaires requis, conserver les plannings et les échanges, et contacter sans attendre une organisation syndicale représentative.

B. Arrêté de réquisition : le vérifier et le contester devant le juge administratif

Un arrêté de réquisition se contrôle comme toute décision administrative. Cinq points de vigilance décident de sa solidité. Premièrement, la compétence de l’auteur : c’est le préfet du département qui signe, par arrêté motivé. Deuxièmement, la motivation : l’arrêté énonce les faits (le mouvement, ses effets), l’urgence et le lien entre les personnes requises et le service à maintenir. Troisièmement, le périmètre : communes visées, service concerné, catégories de personnels, durée. Une réquisition illimitée dans le temps ou visant l’ensemble du personnel sans distinction est fragile. Quatrièmement, la proportionnalité : le juge vérifie que la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire. Cinquièmement, la notification : vous devez avoir connaissance de l’obligation qui pèse sur vous, avec une copie de l’arrêté ou une désignation individuelle écrite.

La contestation relève du tribunal administratif, par un recours en annulation assorti, en cas d’urgence, d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En pratique, le salarié ou le syndicat dépose simultanément la requête au fond et la demande de suspension, en exposant l’urgence (obligation de travailler dès le lendemain, par exemple) et au moins un doute sérieux (défaut de motivation, absence d’urgence démontrée, périmètre excessif).

Refuser d’obtempérer à une réquisition régulière expose à des sanctions, de sorte que le refus sec sans recours du juge est une stratégie perdante. La démarche utile consiste à exécuter sous réserve tout en saisissant immédiatement le juge : courrier à l’employeur indiquant que l’exécution se fait sous réserve de la contestation de l’arrêté, saisine du tribunal administratif, demande de suspension, et information de l’inspection du travail. Les pièces à réunir : copie de l’arrêté, ordre individuel de réquisition, plannings, bulletins de paie, attestations de collègues, échanges écrits avec la direction. À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution du travail : tribunal administratif de Paris pour les salariés employés dans la capitale, tribunaux de Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département du site. Les délais du référé se comptent en jours, parfois en heures : chaque journée perdue réduit l’intérêt de la suspension.

Le syndicat représentatif a intérêt à agir aux côtés du salarié : il peut contester l’arrêté en son nom et demander la suspension pour l’ensemble des salariés visés. Cette action collective renforce l’urgence et la démonstration du doute sérieux, notamment quand l’arrêté ratisse large. Si le juge suspend l’arrêté, le salarié retrouve immédiatement l’exercice normal de son droit de grève, sans que cette période puisse être retenue contre lui.

Le contrôle du juge ne s’arrête pas à la forme de l’arrêté. Le tribunal administratif examine aussi la réalité de l’urgence alléguée : un préfet qui réquisitionne largement, sans démontrer en quoi l’absence des salariés visés compromettrait le maintien de l’ordre, de la santé ou de la sécurité, s’expose à la suspension. De même, une réquisition qui frapperait indistinctement des fonctions sans rapport avec le service à protéger — personnels administratifs sans lien avec la chaîne opérationnelle, sites géographiques éloignés du risque — heurte l’exigence de nécessité posée par le texte. Le salarié a donc intérêt à décrire précisément son poste, ses missions réelles et l’organisation du service pendant le mouvement, afin que le juge mesure l’écart entre la mesure prise et le besoin invoqué. Les éléments de comparaison avec des mouvements antérieurs gérés sans réquisition, ou avec des effectifs moindres, nourrissent utilement ce débat.

II. Rester seul en grève : les protections du dernier gréviste

A. Seul en grève après les autres : abandon de poste ou exercice normal du droit de grève ?

La scène est classique dans les mouvements longs d’octobre : le préavis court toujours, mais un par un les collègues reprennent, jusqu’au jour où l’employeur convoque le dernier gréviste, constate qu’il est seul à ne pas être à son poste et le licencie pour abandon de poste ou faute grave. La Cour de cassation a tranché cette configuration : rester seul en grève dans le cadre d’un préavis toujours en cours demeure l’exercice normal du droit de grève.

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la chambre sociale a cassé la décision qui validait le licenciement d’un salarié resté seul gréviste. Les faits : un préavis de grève courait du 22 avril au 31 décembre 2015, le salarié s’était déclaré gréviste, puis l’employeur lui avait enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l’entreprise à se déclarer encore gréviste, il ne pouvait poursuivre le mouvement, avant de le licencier pour abandon de poste (Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, pourvoi n° 20-18.402). La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence constante : « dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ».

Elle en déduit une solution nette (arrêt du 21 avril 2022) : « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste ». Puis elle casse : le salarié était en cessation de travail dans le cadre du préavis et pendant la période couverte par celui-ci, de sorte que la cour d’appel, en validant le licenciement, a violé les textes visés, dont l’article L. 2511-1 du code du travail.

Ce dernier texte (article L. 2511-1 du code du travail) est la clé de voûte de la protection : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 […] notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, avec une participation personnelle et active à des actes illégaux : dégradations, violences, séquestration, sabotage. Le simple fait de rester seul en grève, de refuser de reprendre le poste ou de participer à un piquet pacifique ne constitue pas une faute lourde.

Dans le secteur privé hors service public, le cadre est encore plus souple sur un point : aucun préavis n’est exigé. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 10 août 2026, l’énonce sans détour : dans le privé, un mouvement peut être déclenché à tout moment, sans préavis, sans avertissement préalable ni tentative de conciliation, et le salarié n’a pas à informer l’employeur de son intention à l’avance ; l’employeur doit connaître les revendications professionnelles au moment du déclenchement, sans formalisme imposé (droit de grève du salarié du secteur privé, Service-Public). La grève suppose toutefois un arrêt collectif et concerté : au moins deux salariés, sauf si le salarié s’associe à un appel national ou est le seul salarié de l’entreprise. Un salarié strictement isolé, sans lien avec un mot d’ordre ou un mouvement, s’expose à voir son absence requalifiée en absence injustifiée. D’où l’importance de rattacher par écrit sa cessation de travail aux revendications et au préavis ou à l’appel en cours : message au syndicat, déclaration écrite à l’employeur le jour même, conservation des tracts et communiqués.

Les obligations du gréviste restent le respect du travail des non-grévistes : pas d’entrave, pas d’occupation abusive des locaux, pas de blocage des accès. L’occupation des locaux peut, selon les circonstances, être jugée abusive. En revanche, des débrayages courts et répétés — par exemple un arrêt d’un quart d’heure chaque heure pendant plusieurs jours — relèvent de l’exercice normal du droit de grève et ne peuvent fonder une sanction.

La frontière entre grève et faute lourde mérite un dernier éclairage, car les employeurs invoquent parfois des incidents du piquet pour justifier un licenciement. Seuls des actes d’une gravité particulière, commis avec l’intention de nuire et une participation personnelle du salarié, ouvrent cette voie : dégradations volontaires de matériel, violences contre des personnes, séquestration de responsables, sabotage d’installations. Les slogans, la distribution de tracts, la présence collective aux abords de l’entreprise ou le refus de franchir un piquet pacifique n’entrent pas dans cette catégorie. Quand l’employeur notifie un licenciement pour faute lourde dans un contexte de grève, chaque fait reproché doit être daté, circonstancié et prouvé par l’employeur ; à défaut, la nullité de plein droit reprend le dessus, avec les conséquences indemnitaires attachées à la période d’éviction.

B. Retenue sur salaire, sanction interdite et recours aux prud’hommes : calculer et contester

La grève suspend le contrat sans le rompre : l’employeur retient une part du salaire correspondant au temps non travaillé, mais cette retenue est strictement encadrée. La règle d’or dans le privé est la proportionnalité : la retenue doit correspondre exactement à la durée de l’arrêt, et toute retenue supérieure est interdite. La fiche Service-Public le formule ainsi : la retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Pour les personnels chargés d’un service public, l’article L. 2512-5 du code du travail organise les retenues « en fonction des durées d’absence » définies par la loi du 19 octobre 1982, avec un barème par tranches selon que l’arrêt n’excède pas une heure, dépasse une heure sans excéder une demi-journée, ou dépasse la demi-journée.

La Cour de cassation applique cette logique avec rigueur. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, elle a jugé à propos de conducteurs ayant participé à des débrayages programmés que l’employeur était fondé à appliquer une retenue proportionnelle aux heures non travaillées, en visant le texte spécial des transports selon lequel « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767). L’enseignement pratique est double : l’employeur peut retenir, mais uniquement au prorata du temps réellement non travaillé ; les compléments liés aux charges de famille sont exclus de l’assiette de la retenue.

Le calcul se vérifie ligne par ligne. Exemple : pour un salaire mensuel brut de 2 400 euros sur la base de 151,67 heures, le taux horaire ressort à environ 15,83 euros ; deux heures de débrayage autorisent une retenue d’environ 31,65 euros sur le salaire et ses accessoires directs, jamais un forfait journalier ni une journée entière pour deux heures d’arrêt. Les heures de grève ne se rattrapent pas : l’article L. 3121-50 du code du travail limite la récupération des heures perdues aux interruptions pour causes accidentelles, intempéries, force majeure, inventaire ou pont, et « seules peuvent être récupérées les heures perdues » dans ces cas ; la grève n’en fait pas partie, de sorte que l’employeur ne peut exiger du gréviste qu’il « rende » les heures. Enfin, le bulletin de paie ne doit porter aucune trace du motif : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés » (article R. 3243-4 du code du travail). Une retenue forfaitaire, une journée entière retenue pour un débrayage d’une heure, une mention « grève » sur le bulletin ou une demande de récupération des heures sont autant d’irrégularités qui fondent une demande de rappel de salaire.

Sanction, mise à pied, rétrogradation ou licenciement motivés par la participation à une grève régulière sont nuls en l’absence de faute lourde, et la nullité ouvre droit à réintégration et au paiement des salaires perdus. Le contentieux relève du conseil de prud’hommes : toute action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification, tandis que les actions portant sur l’exécution du contrat — dont les rappels de salaire après retenues abusives — se prescrivent par deux ans, avec une exception prévue pour les actions en paiement du salaire (article L. 1471-1 du code du travail). Face à une retenue excessive ou à un licenciement du dernier gréviste, la saisine des prud’hommes permet de demander le rappel des sommes, la nullité de la sanction et, le cas échéant, la réintégration. À Paris et en Île-de-France, le conseil compétent est en principe celui du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié : les salariés employés dans la capitale relèvent du conseil de prud’hommes de Paris, avec des audiences de jugement et de départage habituées à ce contentieux des retenues et des nullités de licenciement pour fait de grève. Les pièces décisives : bulletins de paie avant et après, plannings, relevés d’heures, preuve du préavis ou de l’appel national, écrits de l’employeur, attestations de collègues.

Conclusion

En octobre 2026, le salarié du privé confronté à la grève dispose de deux lignes de défense. Contre la réquisition : exiger l’arrêté préfectoral motivé, vérifier l’urgence, le périmètre et la proportionnalité, puis contester sans délai devant le tribunal administratif avec un référé-suspension. Contre la pression de l’employeur quand il reste seul en grève : rappeler que la cessation de travail dans le cadre d’un préavis toujours en cours demeure une grève, que le licenciement sans faute lourde est nul de plein droit, que la retenue doit être strictement proportionnelle, que les heures ne se récupèrent pas et que le bulletin de paie ne mentionne jamais la grève. Chaque anomalie — retenue forfaitaire, mention sur le bulletin, sanction, licenciement pour abandon de poste du dernier gréviste — se chiffre et se porte devant les prud’hommes dans les délais, avec un dossier de pièces complet. La grève suspend le contrat, elle ne le rompt pas : c’est cette frontière que le juge fait respecter.

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