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Concurrent qui scrape votre catalogue, vos prix et vos stocks : interdire l’extraction, prouver l’atteinte et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui scrape votre catalogue, vos prix et vos stocks : interdire l’extraction, prouver l’atteinte et obtenir réparation en 2026

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Vos références réapparaissent une à une chez un concurrent : mêmes désignations, mêmes prix à quelques centimes près, mêmes variations de stock, parfois jusque dans l’ordre de présentation de votre catalogue en ligne. Le soupçon est alors celui d’un pompage automatisé, un robot qui aspire chaque jour vos fiches produits pour nourrir un site rival sans jamais supporter le coût de la collecte, de la vérification et de la mise en forme. La question n’est pas seulement technique, elle est juridique : à quelles conditions votre catalogue constitue-t-il une base de données protégée, quand l’aspiration de son contenu devient-elle une extraction interdite, et comment faire cesser le siphonnage tout en obtenant réparation ? Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 5 octobre 2022 puis le 15 octobre 2025 dans des litiges entre sites d’annonces, donnent des réponses nettes et directement transposables aux catalogues de e-commerce. La première partie expose le test de protection et les seuils d’interdiction ; la seconde décrit le mode opératoire probatoire et indemnitaire qui tient devant le juge, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Quand le pompage automatisé de votre catalogue devient une extraction interdite

A. Votre catalogue est-il une base de données protégée ? L’investissement substantiel qui fait tout

Le point de départ est la qualité de producteur de base de données. Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Trois enseignements structurent ce test. D’abord, seuls comptent les investissements consacrés à la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu, et non ceux qui servent à créer les données elles-mêmes. Ensuite, cette protection est indépendante du droit d’auteur : un catalogue peut être protégé par le droit sui generis alors même que chaque fiche, prise isolément, serait banale. Enfin, la protection naît de l’effort prouvé, jamais de la simple mise en ligne.

La distinction entre créer des données et les collecter est décisive. Dans l’affaire qui opposait la société exploitant le site d’annonces automobiles de La Centrale à celle exploitant un site agrégateur rival, la Cour de cassation a validé le raisonnement suivant : les annonces étaient rédigées par les vendeurs eux-mêmes, de sorte que les informations constituaient des éléments préexistants que l’exploitant n’avait pas créés avant de les rassembler. En revanche, les moyens consacrés à la vérification des annonces collectées, avec une licence d’utilisation d’une base relative aux cartes grises, un service de rapports historiques des véhicules, un contrat de mise à disposition d’une base de spécifications des véhicules neufs traitée par un salarié, ainsi que des logiciels de lutte anti-fraude et de diffusion des annonces, justifiaient la qualité de producteur. Transposé à un site marchand, ce raisonnement couvre les budgets consacrés au référencement des fournisseurs, au contrôle des références, à la normalisation des désignations, aux shootings et à la retouche, à la modération des avis, à l’enrichissement des attributs et à la maintenance du moteur de recherche interne.

Le droit d’auteur peut s’ajouter à cette première couche lorsque l’architecture du catalogue porte une empreinte originale. Sont protégés les auteurs d’anthologies ou de recueils d’oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, la base s’entendant d’un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Une arborescence originale, des textes de présentation rédigés avec un parti pris, des visuels travaillés ouvrent alors une action en contrefaçon de droit d’auteur, sachant que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. En pratique, les deux fondements se cumulent : droit sui generis sur le contenu collecté et vérifié, droit d’auteur sur la structure originale et les contenus rédactionnels ou visuels.

La durée de la protection mérite une vérification datée, surtout pour un catalogue ancien. Les droits prévus à l’article L. 342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement. Mais chaque nouvel investissement substantiel, par exemple une refonte complète avec re-vérification de l’ensemble des références, fait courir une nouvelle période de quinze ans sur la base ainsi renouvelée. Conservez donc les pièces qui datent vos vagues d’investissement : factures d’agence, contrats de licence de référentiels, bulletins de paie des équipes data, journaux de modification.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 octobre 2025, sur pourvoi numéro 23-23.167, dans le litige entre l’exploitant du site d’annonces de véhicules d’occasion et celui d’un site agrégateur, illustre l’issue favorable au producteur diligent : REJETTE le pourvoi principal ; l’agrégateur restait condamné à 100 000 euros de dommages et intérêts, avec interdiction sous astreinte de toute nouvelle extraction et publication du dispositif. Trois ans plus tôt, dans le litige entre l’exploitant d’un site généraliste de petites annonces et un site d’annonces immobilières alimenté par un service de pige aspirant systématiquement les annonces, la même chambre avait pareillement jugé : REJETTE le pourvoi principal ; avec 50 000 euros au titre du préjudice financier et 20 000 euros au titre du préjudice d’image. Pour résumer cette première étape, le catalogue protégé est celui dont vous pouvez chiffrer l’effort : collecte, vérification, présentation. Sans ce dossier d’investissement, l’action faiblit ; avec lui, elle s’ordonne.

B. Extraction massive ou siphonnage répété : les seuils qui déclenchent l’interdiction

Une fois la qualité de producteur établie, le débat se déplace vers les actes du concurrent. Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. L’extraction vise le transfert vers un autre support, y compris temporaire, par exemple la mémoire d’un robot ; la réutilisation vise la remise à disposition du public, typiquement la republication des fiches sur le site rival. Les deux peuvent coexister dans un même scraping : aspiration puis republication.

Le caractère substantiel s’apprécie de deux manières. Quantitativement, le juge compare le volume repris au volume total de la base ou de la sous-base concernée : proportion des références pompées, part du chiffre d’affaires qu’elles représentent, place dans le trafic du site. Qualitativement, il regarde la valeur des éléments repris : coeur de catalogue, références les plus demandées, données vérifiées à grands frais, prix actualisés en temps réel, niveaux de stock qui supposent une connexion permanente à votre système. La reprise d’une partie modeste en nombre peut ainsi être qualitativement substantielle si elle capte l’essentiel de la valeur, par exemple vos cent meilleures ventes ou vos exclusivités. Dans l’affaire des annonces automobiles, la cour d’appel avait retenu que l’agrégateur transférait les données composant les annonces sur son propre support en les mettant à disposition des internautes après requête, réalisant des actes d’extraction d’une partie substantielle, avec pour effet de dissuader les consommateurs de se rendre sur le site d’origine, avec une perte de trafic significative et une baisse de chiffre d’affaires, de nature à remettre en cause les investissements humains, techniques et financiers substantiels. La Cour de cassation a approuvé cette analyse en jugeant que la cour d’appel a caractérisé un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de cette base de données et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Le critère du risque pour l’amortissement est donc le verrou : montrez que le pompage prive vos investissements de leur rendement normal, par détournement de trafic, compression des prix ou captation de la clientèle.

Le concurrent habile objecte qu’il ne prend chaque jour que des miettes, jamais une part substantielle d’un coup. Le législateur a prévu l’antidote : le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. Des requêtes quotidiennes automatisées, un balayage paginé exhaustif, un contournement des limites de débit ou des plages horaires creuses choisies pour aspirer sans être vu caractérisent ce dépassement de l’usage normal. Les journaux de connexion de votre serveur, avec adresses IP, cadences et signatures du robot, deviennent alors des pièces maîtresses. À défaut de droit sui generis, par exemple si vos investissements paraissent minces, le repli s’opère vers le parasitisme : l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et la jurisprudence sanctionne sur ce fondement celui qui s’inscrit dans le sillage d’autrui pour profiter sans effort de ses investissements. Dans l’affaire des petites annonces immobilières, l’assignation visait d’ailleurs le droit des bases de données à titre principal et l’article 1240 à titre subsidiaire. Pour la clarté du dossier, articulez les deux : droit sui generis en demande principale, parasitisme et concurrence déloyale en subsidiaire, avec les mêmes pièces. Si le rival a aussi recopié vos photographies ou vos textes de présentation originaux, ajoutez la contrefaçon de droit d’auteur, dont les mesures de preuve et de saisie sont éprouvées : la loi ouvre la description détaillée et la saisie réelle sur ordonnance, comme le rappelle la procédure de saisie-contrefaçon, ses délais et ses contestations, et la copie servile de visuels appelle le régime applicable aux photos reprises par un concurrent.

II. Faire cesser le pompage, le prouver et le chiffrer : le mode opératoire qui tient devant le juge

A. Constater vite et verrouiller : constat d’huissier, saisie du producteur et mise en demeure calibrée

Le scraping laisse des traces volatiles : pages modifiées, prix ajustés, robot désactivé dès la première alerte. La première semaine est donc probatoire. Faites établir par un commissaire de justice un constat sur vos pages et sur celles du concurrent, avec horodatage, adresse des constats, captures des fiches comparées, relevé des codes sources lorsque les métadonnées trahissent la copie, et conservation des journaux serveur montrant la cadence des requêtes, les plages horaires et les identifiants du robot. Dans l’affaire des annonces immobilières, le producteur avait fait procéder à un constat portant sur deux cent quarante-six annonces avant d’assigner, ce qui avait permis de démontrer un système d’extraction total, répété et systématique. Complétez par vos propres constats d’antériorité : archives de vos fiches, dates de première mise en ligne, historique des prix, factures des shootings, contrats avec vos fournisseurs de données. Chaque jour de retard offre au rival le temps d’effacer le paramétrage de son robot.

Quand existent des raisons de craindre la disparition des preuves logées chez l’adversaire, la saisie spécifique au producteur de bases de données prend le relais. La loi prévoit que l’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens et autorise, sur ordonnance rendue sur requête, la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des supports portant prétendument atteinte aux droits, ainsi que des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces supports. Concrètement, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un commissaire de justice, assisté de l’expert de votre choix, à se présenter dans les locaux du concurrent pour décrire son système d’aspiration, saisir les scripts, les journaux d’extraction et les tables de republication. La mesure se prépare par une requête précise : adresses des locaux et des serveurs, mots-clés à rechercher, tables visées, mission de l’expert, garanties contre la divulgation des secrets d’affaires du saisi. L’expérience des saisies en matière de logiciels enseigne la rigueur procédurale : la Cour de cassation a jugé, le 7 juillet 2021, sur pourvoi numéro 20-22.048, que la demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance. Autrement dit, une mainlevée obtenue par le saisi n’efface pas mécaniquement les constats déjà dressés, mais toute imprécision de la requête expose à la rétractation : visez juste, sans ratisser les secrets légitimes du rival.

Parallèlement, adressez une mise en demeure qui interdit sans dénigrer. Écrivez au concurrent et, le cas échéant, à son hébergeur : description de votre base et de vos investissements, captures comparatives, fondements visés, interdiction de toute nouvelle extraction et réutilisation, demande de retrait des contenus repris sous huit jours, réserve de vos droits à réparation. Restez strictement factuel : toute diffusion d’accusations excessives auprès de ses distributeurs ou de ses clients peut se retourner contre vous, comme l’illustrent les litiges où l’avertissement pour contrefaçon a dégénéré en faute de dénigrement, avec les précautions détaillées pour une mise en demeure adressée aux distributeurs sans dénigrer. Sur le plan technique, verrouillez sans attendre : conditions générales opposables interdisant l’extraction automatisée, fichier d’exclusion et limites de débit opposés au robot, clés d’accès pour les flux professionnels, marquage invisible de certains prix ou désignations pour tracer la reprise, différenciation des contenus servis aux visiteurs humains et aux requêtes automatisées. Ces verrous ne créent pas le droit, mais ils matérialisent le dépassement de l’usage normal et facilitent la preuve du caractère systématique.

B. Interdiction sous astreinte, réparation et publication : ce que le juge ordonne et comment le chiffrer, y compris à Paris

Au fond, sollicitez d’abord la cessation : interdiction de toute extraction et réutilisation de votre base, sous astreinte par jour de retard, avec obligation de retrait des contenus déjà republicés et de désactivation du robot. Les deux arrêts de référence ont prononcé de telles interdictions sous astreinte, assorties d’une mesure de publication du dispositif, qui prive le rival du bénéfice de sa discrétion. Demandez ensuite la réparation intégrale. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Votre chiffrage doit donc documenter trois colonnes : votre manque à gagner, avec baisse de trafic, taux de conversion perdu et compression des marges imposée par l’alignement du rival sur vos prix aspirés ; votre préjudice d’image, lorsque vos fiches réapparaissent déformées ou mêlées à des produits de moindre qualité ; les économies réalisées par le concurrent, qui s’est dispensé de constituer et de vérifier un catalogue. Les montants prononcés dans les litiges d’annonces donnent une échelle : 100 000 euros pour l’aspiration massive des annonces automobiles, 50 000 euros de préjudice financier et 20 000 euros de préjudice d’image pour le siphonnage des annonces immobilières, outre la publication et les frais irrépétibles. À titre d’alternative, la loi permet une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si le rival vous avait demandé une licence : faites établir par un expert ce que vaudrait une licence d’accès à votre flux, avec prix par appel, paliers de volume et prime d’exclusivité, puis appliquez la majoration.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle pour les affaires dont le défendeur est domicilié dans son ressort ou lorsque le fait dommageable y est subi, ce qui est le cas d’un e-commerçant francilien dont le catalogue est aspiré depuis ses serveurs ou dont la clientèle parisienne est détournée. Prévoyez un calendrier réaliste : requête en saisie présentée en quelques jours si les preuves sont prêtes, référé pour obtenir rapidement l’interdiction provisoire, puis assignation au fond avec un délai de mise en état de plusieurs mois. Constituez dès l’ouverture un dossier daté : extrait Kbis, captures de vos conditions générales interdisant l’extraction, tableur des investissements annuels ventilés entre création et collecte, journaux serveur des six derniers mois, constats du commissaire de justice, échanges avec le concurrent, attestations de baisse de trafic signées par votre prestataire de mesure d’audience. Les juridictions franciliennes, rompues à ces dossiers, sanctionnent les demandes approximatives : une base mal définie, un volume repris non quantifié ou un préjudice affirmé sans pièce conduisent au rejet, tandis qu’un dossier chiffré, avec expertises et constats croisés, obtient l’interdiction et la réparation. Pensez enfin au référencement de votre riposte : la décision de justice obtenue, une fois définitive, peut être publiée sur votre site dans le cadre strict autorisé par le jugement, ce qui dissuade les imitateurs suivants.

Un dernier point de vigilance concerne les données personnelles qui parsèment parfois les catalogues : noms de vendeurs, photographies identifiantes ou coordonnées glissés dans les annonces. Le robot du concurrent aspire alors aussi des données protégées par le règlement européen sur la protection des données, ce qui expose le pilleur à un second front devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en plus de l’action du producteur. Nettoyez vos flux en amont, informez vos vendeurs de la réutilisation possible de leurs annonces et consignez ces diligences : elles renforcent votre posture de producteur diligent et ferment au rival l’argument d’une base négligée.

Conclusion

Le concurrent qui aspire votre catalogue ne commet pas une simple indélicatesse commerciale : dès lors que votre base atteste d’investissements substantiels de constitution, de vérification ou de présentation, chaque extraction ou réutilisation d’une partie substantielle, comme chaque pilonnage répété qui excède l’usage normal, peut être interdite, constatée par saisie et réparée par des dommages et intérêts calculés sur votre manque à gagner, votre préjudice d’image et les économies du pilleur. Les condamnations prononcées contre les agrégateurs d’annonces le confirment avec constance. La méthode gagnante tient en quatre gestes : chiffrer vos investissements avant tout litige, constater vite par commissaire de justice, verrouiller techniquement et contractuellement, puis demander au juge l’interdiction sous astreinte avec un préjudice documenté en trois colonnes. Engagé tôt, ce triptyque probatoire transforme un soupçon de robot en une atteinte établie et tarifée.

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