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Mon ex ne ramène pas notre enfant de vacances à l’étranger : rétention illicite, plainte et retour en France (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne ramène pas notre enfant de vacances à l’étranger : rétention illicite, plainte et retour en France (2026)

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Les vacances de la Toussaint approchent : pour toutes les zones, les cours s’arrêtent le samedi 17 octobre 2026 et reprennent le lundi 2 novembre 2026. Vous aviez accepté que votre ex emmène votre enfant passer une partie des vacances à l’étranger, dans sa famille ou en voyage. Les billets retour étaient réservés, la date de rentrée connue de tous. Puis le téléphone se fait plus rare, les messages deviennent évasifs, et la date convenue passe sans que l’enfant reparaisse. Votre ex vous annonce qu’il reste là-bas, qu’il y est bien, que l’école a déjà commencé. Ce cauchemar a un nom précis en droit : la rétention illicite d’enfant. Elle se distingue de l’enlèvement au sens courant, parce que le départ était régulier et autorisé. C’est le non-retour qui devient illicite, au jour et à l’heure où l’enfant aurait dû être ramené. Cette distinction change tout : elle détermine les preuves à réunir, les textes applicables et la rapidité avec laquelle il faut agir. Ce guide explique comment faire constater la rétention, comment porter plainte en France, comment demander le retour de l’enfant par la voie civile internationale, et comment le juge aux affaires familiales reconstruit la situation une fois l’enfant rentré.

I. Faire reconnaître la rétention illicite de votre enfant et agir vite en France

A. Pourquoi le non-retour après un séjour autorisé est une rétention illicite et pourquoi chaque semaine compte

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants vise deux situations distinctes : le déplacement illicite et le non-retour illicite. Son article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tient le déplacement ou le non-retour pour illicite quand il viole un droit de garde attribué, seul ou conjointement, par le droit de l’État de résidence habituelle de l’enfant juste avant les faits, et que ce droit était exercé de façon effective au moment des faits. Quand vous exercez l’autorité parentale en commun et que votre enfant réside habituellement en France, le parent qui le garde à l’étranger au-delà de la date convenue viole votre droit de garde : le non-retour est illicite dès le premier jour de dépassement, même si le départ s’était fait avec votre plein accord. Conservez donc soigneusement la preuve de cet accord initial et de ses limites : messages écrits fixant la date de retour, billets d’avion aller-retour, jugement ou convention qui organise les vacances. Ces pièces établissent à la fois que le séjour était autorisé et que sa prolongation ne l’est pas.

Le temps joue ensuite un rôle juridique direct, et c’est ce qui rend l’inaction si dangereuse. L’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention dispose : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat » puis « L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu » (article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980). Avant un an, le retour est ordonné par principe ; après un an, l’autre parent peut faire échec au retour en démontrant l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu : scolarisation sur place, langue, attaches. Chaque mois qui passe sans démarche de votre part nourrit cet argument. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-12.156) : « Il ressort du rapport explicatif de la Convention que celle-ci tend, en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, au rétablissement de la situation antérieure, en ramenant l’enfant dans la zone d’influence des juridictions de sa résidence habituelle initiale, lesquelles ont, en cas de déplacement ou de non-retour illicite, vocation à conserver leur compétence pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale » (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156). Le même arrêt pose que « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite ». Autrement dit, le mécanisme ne punit pas un parent : il replace l’enfant sous l’autorité des juridictions de sa vie d’avant, qui trancheront ensuite sereinement sur la résidence et les droits de chacun.

Concrètement, les premiers réflexes se jouent dans les quarante-huit heures qui suivent la date de retour manquée. Adressez à l’autre parent un message écrit, calme et daté, qui rappelle la date de retour convenue et demande le rapatriement immédiat : ce message servira de point de départ daté du non-retour. Rassemblez le jugement ou la convention qui fixe la résidence habituelle de l’enfant en France et vos droits, les preuves de l’exercice effectif de votre autorité parentale (la Convention l’exige : le droit de garde doit avoir été exercé de façon effective au moment du non-retour), et tout élément qui localise l’enfant (adresse, école fréquentée sur place, copies des messages où l’autre parent annonce qu’il reste). Si l’enfant est joignable, notez ses propos sans lui faire répéter ni l’interroger comme un témoin : un enfant pris entre ses deux parents ne doit jamais devenir votre enquêteur. Ces pièces alimenteront à la fois la plainte pénale et la demande civile de retour, qui peuvent et doivent avancer en parallèle.

B. Porter plainte en France pour non-présentation et rétention hors du territoire : peines, pièces et effets réels

En droit pénal français, le parent qui ne ramène pas l’enfant commet un délit de non-présentation d’enfant. L’article 227-5 du Code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-5 du Code pénal). Quand l’enfant est retenu hors du territoire de la République, la sanction est considérablement alourdie. L’article 227-9 du même code prévoit : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République » (article 227-9 du Code pénal). La rétention à l’étranger après des vacances suffit donc, à elle seule, à faire basculer les faits dans la qualification aggravée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’enfant est caché ou en danger. Le texte voisin de la soustraction par ascendant joue le même rôle : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-7 du Code pénal). Et si le parent mis en cause a été déchu de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité, « ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 227-10 du Code pénal). Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, avec le jugement ou la convention, les billets et les échanges écrits : demandez que la plainte vise expressément la rétention hors du territoire, pour que le parquet soit saisi de la qualification aggravée et non d’un simple incident de droit de visite.

La plainte produit trois effets que la voie civile, à elle seule, ne donne pas. D’abord, elle permet l’inscription de l’enfant et, le cas échéant, du parent au fichier des personnes recherchées, ainsi que des mesures d’entraide pénale internationale avec le pays où se trouve l’enfant. Ensuite, elle fige une date officielle et des constatations qui serviront devant le juge civil : auditions, réquisitions téléphoniques, signalements. Enfin, elle exerce une pression réelle en vue du retour volontaire, car une condamnation pénale pour ces faits laisse une trace durable et peut peser sur la suite du contentieux familial. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs jugé le 26 août 2026 (pourvoi n° 26-80.077) que « l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents » (Crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). Le parent qui retient l’enfant à l’étranger parce qu’il estime, même sincèrement, que la décision du juge ne convient plus ne peut pas se faire justice lui-même. Le même arrêt précise la seule voie régulière : « Si les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours, leur modification peut être demandée à tout moment par l’un des deux parents, en particulier s’il apparaît que l’enfant est exposé à un risque » (Crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). Celui qui veut changer les règles doit saisir le juge, pas garder l’enfant.

Restez lucide sur ce que la plainte ne fait pas. Elle ne ramène pas l’enfant à elle seule, et l’enquête prend du temps, surtout quand l’autre parent se trouve dans un pays peu coopératif. Si votre ex a déménagé sans vous prévenir avant le départ, signalez-le aussi : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’ article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (article 227-6 du Code pénal). Et pour l’avenir, demandez au juge aux affaires familiales d’assortir ses décisions d’une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents : le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction « inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République » (article 373-2-6 du Code civil). C’est l’outil préventif qui aurait pu empêcher le départ, et celui qu’il faudra exiger pour tout séjour futur une fois l’enfant rentré.

II. Obtenir le retour de votre enfant et reconstruire la situation devant le JAF

A. Comment demander le retour : Autorité centrale, procureur de la République et frais mis à la charge du parent fautif

La voie civile internationale est celle qui ramène concrètement l’enfant, et elle commence en France, sans que vous ayez à engager seul un avocat dans le pays de rétention. L’article 8 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet à celui qui allègue un déplacement ou une rétention contraire au droit de garde de saisir l’Autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant, ou celle de tout autre État contractant, pour obtenir assistance en vue du retour. En France, cette Autorité centrale est le bureau chargé de l’entraide civile internationale au ministère de la Justice : saisissez-le par écrit, avec le formulaire de demande de retour, le jugement ou la convention, l’acte de naissance de l’enfant, les preuves du non-retour et tout élément de localisation. La demande doit présenter l’identité du demandeur, de l’enfant et de la personne qui aurait emmené ou retenu ce dernier, la date de naissance et les motifs du retour réclamé. L’Autorité centrale transmet ensuite aux autorités du pays où se trouve l’enfant, qui doivent en assurer le retour volontaire ou saisir leur justice. Cette procédure n’impose en principe aucun frais au demandeur : les Autorités centrales et les services publics ne facturent pas les demandes introduites en application de la Convention, y compris les frais de procès et d’avocat, hors dépenses liées aux opérations de retour. Quand l’autre parent se trouve dans un Etat de l’Union européenne, le règlement Bruxelles II ter renforce encore le dispositif, avec une procédure de retour accélérée et des délais stricts imposés aux juridictions saisies.

En pratique française, le procureur de la République joue un rôle moteur que beaucoup de parents ignorent. Saisi de votre plainte ou directement par l’Autorité centrale, il peut saisir lui-même le juge aux affaires familiales aux fins de retour. C’est exactement ce qui s’était produit dans une affaire jugée par la première chambre civile le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-21.917) : « M. [M] ayant mis en oeuvre la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg a, le 27 septembre 2021, saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant en Biélorussie » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-21.917). Adressez donc un courrier précis au procureur de la République de votre domicile, en joignant votre plainte et votre demande à l’Autorité centrale : ces trois démarches (plainte, Autorité centrale, procureur) se renforcent mutuellement au lieu de se concurrencer. Devant le juge du pays de rétention, les moyens de défense de l’autre parent sont limitativement énumérés : exercice non effectif de votre droit de garde, acquiescement au non-retour, risque grave de danger physique ou psychique pour l’enfant, opposition de l’enfant s’il est assez mûr, intégration après un an. Anticipez chacun d’eux avec des pièces : carnet de santé, attestations d’implication quotidienne, calendriers de visite respectés, preuves que vous n’avez jamais accepté la prolongation.

Le coût de la procédure ne doit pas vous arrêter, pour deux raisons. D’abord, l’aide juridictionnelle et l’assistance des Autorités centrales, qui n’imposent aucun frais pour les demandes introduites en application de la Convention, couvrent l’essentiel dans la plupart des dossiers. Ensuite, la Convention fait peser la charge finale sur le parent qui a provoqué la situation. Son article 26 prévoit : « En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant » (article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980). Dans l’arrêt du 2 juillet 2025 précité, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné une mère à 8 000 euros sur ce fondement alors même qu’elle refusait le retour, rappelant que cette condamnation suppose une décision ordonnant le retour ou statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention : « Vu l’article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 », la prise en charge des frais « est conditionnée à une décision préalable ordonnant le retour de l’enfant ou statuant sur le droit de visite » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-21.917). Conservez donc chaque justificatif : billets d’avion pour aller chercher l’enfant, honoraires d’avocat à l’étranger, frais de traduction et de localisation. Si le retour est ordonné, ces sommes pourront être réclamées au parent qui a retenu l’enfant. Pour une première analyse de la voie pénale et civile dans un dossier de non-retour, le récit détaillé d’un déplacement illicite d’enfant vers l’étranger et de la demande de retour permet de comprendre comment les deux procédures s’articulent, même si votre situation relève de la rétention après un séjour autorisé et non d’un départ sans accord.

B. Après le retour : faire modifier la résidence, encadrer les séjours et protéger l’enfant à Paris et en Île-de-France

Le retour de l’enfant ne clôt pas le dossier : il ouvre la phase la plus importante, celle où le juge aux affaires familiales tire les conséquences de la rétention pour l’avenir. Le fondement est large : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non » (article 373-2-13 du Code civil). Un seul parent peut donc demander à tout moment la révision complète des mesures : transfert de la résidence à son profit, suppression ou encadrement des séjours à l’étranger, interdiction de sortie du territoire, remise des passeports au greffe, droit de visite médiatisé. Pour obtenir ces mesures, il faut plaider avec la grille légale que le juge est tenu d’appliquer : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (article 373-2-11 du Code civil). Une rétention illicite documentée pèse lourdement sur le troisième critère, l’aptitude à respecter les droits de l’autre parent : le parent qui a gardé l’enfant à l’étranger contre la décision du juge démontre par son acte même qu’il ne respecte pas la place de l’autre. C’est ce critère qui fonde les transferts de résidence après un non-retour, et c’est lui qu’il faut nourrir pièce par pièce.

L’enfant lui-même a sa place dans cette procédure, à condition de le protéger des conflits d’adultes. L’article 388-1 du Code civil prévoit : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » (article 388-1 du Code civil). La loi ajoute une garantie essentielle : « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » et « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Concrètement, si votre enfant est en âge de s’exprimer, demandez son audition dans votre requête en expliquant en quoi son discernement le permet, sans jamais lui dicter ce qu’il doit dire ni le faire comparaître comme votre témoin. Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique : accueillez ces mesures avec une coopération totale, car l’obstruction se retourne systématiquement contre son auteur. Et rappelez le principe qui irrigue tout le dossier : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (article 373-2 du Code civil). Le parent qui demande le transfert de résidence après une rétention doit montrer qu’il respectera, lui, les liens de l’enfant avec l’autre parent : proposez d’emblée un droit de visite précis, des appels vidéo réguliers et des vacances encadrées, au lieu de réclamer une rupture symétrique.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être anticipées. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial international considérable, et ses juges aux affaires familiales connaissent parfaitement la mécanique de la Convention de La Haye : une requête bien construite, avec l’historique daté du non-retour et la décision étrangère le cas échéant traduite par un traducteur assermenté, y est instruite sans délai inutile. Si la résidence de l’enfant doit être transférée en urgence à votre profit, le juge peut organiser la remise de l’enfant avec toutes les garanties nécessaires : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge » (article 373-2-9 du Code civil). Les espaces de rencontre parisiens et franciliens permettent une reprise progressive du lien dans un cadre neutre, ce qui rassure le juge quand il doit à la fois sanctionner la rétention et préserver la relation de l’enfant avec le parent fautif. Pour contraindre à l’exécution, le juge dispose de deux armes qu’il faut solliciter expressément : l’astreinte, car « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et l’amende civile, car il peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € » (article 373-2-6 du Code civil). Une rétention à l’étranger constitue typiquement l’obstacle grave et délibéré visé par ce texte. Quand la situation se dégrade et que le dialogue est rompu, il faut saisir le JAF sans laisser passer les semaines qui fragilisent la demande de retour : à Paris comme ailleurs, le délai écoulé depuis le non-retour est le premier argument de l’autre parent.

Conclusion

Un séjour de vacances autorisé qui se transforme en installation à l’étranger n’est ni un différend privé ni une fatalité : c’est une rétention illicite au sens de la Convention de La Haye, un délit aggravé quand l’enfant est retenu hors du territoire français, et un motif sérieux de révision complète des mesures devant le juge aux affaires familiales. Les trois réflexes qui protègent vos droits tiennent en une phrase : écrire et dater le désaccord dès le premier jour de dépassement, déposer plainte en visant la rétention hors du territoire, et saisir l’Autorité centrale avec le procureur de la République avant que l’année ne s’écoule. La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme que le retour est le principe et que les frais peuvent être mis à la charge du parent qui a retenu l’enfant, tandis que la loi pénale sanctionne celui qui se fait justice lui-même au lieu de demander au juge la modification de la décision. Une fois l’enfant rentré, c’est devant le juge aux affaires familiales, avec des pièces et des demandes précises, que se joue la protection durable : résidence, séjours encadrés, astreinte et interdiction de sortie du territoire sans double accord.

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