La notification de la maison départementale des personnes handicapées tombe au printemps ou à la veille de la rentrée : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées oriente votre enfant vers un institut médico-éducatif, alors que toute l’équipe qui le suit préconise une unité localisée pour l’inclusion scolaire, ou bien elle refuse l’ULIS demandée sans proposer de solution de scolarisation effective. L’enfant se retrouve sans affectation, maintenu dans une classe ordinaire où il ne progresse plus, ou déscolarisé plusieurs mois. Cette situation n’est pas une fatalité administrative. Le droit français fait de la scolarisation effective des enfants en situation de handicap une obligation de l’État, et il organise des recours précis contre les orientations inadaptées comme contre l’absence de place. Encore faut-il saisir le bon juge, avec le bon dossier et dans le bon ordre.
Cet article décrit la procédure d’orientation en ULIS, explique comment contester une orientation en institut médico-éducatif imposée contre l’avis des parents ou un refus d’ULIS, et indique les voies permettant d’obtenir une scolarisation effective, y compris l’engagement de la responsabilité de l’État lorsque l’orientation notifiée reste lettre morte.
I. Identifier la décision attaquée et le juge compétent
Tout recours utile commence par la lecture exacte de la notification reçue : son auteur, son contenu et les voies de recours qu’elle mentionne déterminent la juridiction à saisir. En matière d’orientation scolaire des élèves handicapés, deux décisions distinctes coexistent, et elles relèvent de deux juges différents.
A. L’orientation en ULIS : une décision de la CDAPH prise avec les parents
La loi pose d’abord un principe d’inclusion. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, « L’éducation est la première priorité nationale. » Le même article précise que le service public « Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Concrètement, l’article L. 351-1 du même code dispose que les enfants et adolescents handicapés sont scolarisés dans les écoles et établissements ordinaires, « si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. » L’ULIS fait partie de ces dispositifs : l’élève y reçoit un enseignement adapté tout en partageant la vie de son établissement de référence.
La décision d’orientation appartient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’article D. 351-7 du code de l’éducation prévoit que « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal. » La commission choisit entre la scolarisation en milieu ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs, l’accueil au sein des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux, ou un temps partagé entre les deux. Elle se prononce dans le même temps sur l’aide humaine et sur les mesures de compensation utiles à la scolarité.
Le projet personnalisé de scolarisation constitue la pièce centrale du dossier. L’article D. 351-5 du code de l’éducation indique qu’« Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. » Il mentionne les établissements de scolarisation effective, fixe les objectifs pédagogiques par référence au socle commun et reprend les décisions de la commission relatives au parcours de formation. Il est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire, ce qui signifie que chaque passage en sixième, chaque réorientation vers un IME ou chaque sortie d’ULIS doit s’appuyer sur un projet actualisé. Un projet ancien de deux ans, fondé sur des bilans dépassés, fragilise juridiquement la décision d’orientation qui s’en réclame.
Les parents ne sont pas de simples destinataires de la décision. L’article L. 351-1 dispose que « Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. » Il ajoute que « La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. » L’accord parental est donc recherché en priorité, notamment à travers l’équipe de suivi de la scolarisation qui réunit chaque année la famille, l’enseignant référent et les professionnels. Mais l’accord n’est pas une condition de validité absolue : lorsque le désaccord persiste, la commission tranche. La loi prévoit alors que « A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent. » Autrement dit, le refus parental d’une orientation en IME n’empêche pas la commission de la prononcer, mais il ouvre le droit à la contester par les voies de recours.
La circulaire du 27 août 2015 relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire précise le fonctionnement concret du dispositif : l’ULIS est partie intégrante de l’établissement qui l’accueille, l’élève y est inscrit dans sa classe de référence et bénéficie d’un enseignement adapté dispensé par un coordonnateur spécialisé, avec des temps d’inclusion en classe ordinaire (circulaire n° 2015-129). Le ministère présente de la même manière l’ULIS comme un appui à la scolarisation en milieu ordinaire (pages Eduscol consacrées à l’ULIS). Ces textes n’ont pas la valeur d’un décret, mais ils décrivent l’organisation que l’administration doit mettre en œuvre et servent de référence pour apprécier si l’affectation proposée correspond réellement à une scolarisation en ULIS.
Enfin, l’orientation en ULIS se distingue d’autres décisions voisines qu’il ne faut pas confondre. L’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap relève du même circuit, puisque l’article L. 351-3 prévoit que « cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap » ; lorsqu’un enfant notifié pour une ULIS reste sans accompagnant à l’école, le recours porte sur l’effectivité de l’accompagnement, comme l’explique l’analyse consacrée à l’AESH notifié par la MDPH mais absent à l’école. L’orientation en section d’enseignement général et professionnel adapté, elle, suit un circuit différent, celui de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés, décrit dans l’analyse consacrée à l’orientation en SEGPA imposée. Vérifier l’auteur de la décision évite de saisir le mauvais juge.
B. Deux contestations, deux juges : ne pas se tromper de porte
La distinction la plus importante du contentieux tient en une phrase : on conteste l’orientation elle-même devant le juge judiciaire, et on demande réparation de l’absence de scolarisation effective devant le juge administratif.
Les décisions d’orientation de la commission relèvent du tribunal judiciaire. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles dispose que les décisions d’orientation prises à l’égard d’un enfant handicapé « peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. » En pratique, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire du domicile. Ce recours est ouvert à toute personne intéressée, donc aux deux parents, et la loi précise qu’il « est dépourvu d’effet suspensif », sauf exception relative aux décisions concernant les adultes. Concrètement, l’orientation en IME contestée continue de s’appliquer pendant le procès, ce qui impose de demander au tribunal de statuer vite et, si l’urgence le justifie, d’ordonner l’exécution provisoire de son jugement.
Le Conseil d’État a confirmé cette répartition des compétences dans une décision du 8 novembre 2019. Saisi par des parents qui demandaient à la juridiction administrative de condamner l’État à raison des décisions d’orientation de la commission, il a jugé que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur en se déclarant incompétente sur ce point (CE, 8 novembre 2019, n° 412440). L’enseignement est net : pour faire annuler ou réformer une orientation en IME et obtenir une orientation en ULIS, il faut saisir le pôle social du tribunal judiciaire, pas le tribunal administratif.
Symétriquement, lorsque l’orientation a été accordée mais reste sans effet, faute de place disponible ou d’affectation par l’inspecteur d’académie, c’est la responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation qui est en cause, et le tribunal administratif redevient compétent. De même, le refus d’affectation opposé par l’administration scolaire après une orientation favorable constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Une rentrée sans école à quelques semaines de septembre caractérise généralement l’urgence.
Avant tout recours juridictionnel contre l’orientation, il faut épuiser la voie administrative préalable. Dans la pratique des maisons départementales, la contestation commence par un recours administratif préalable adressé à la MDPH, qui donne lieu à une nouvelle décision dite « après recours administratif ». C’est cette seconde décision qui est ensuite déférée au pôle social, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 11 juin 2026, rendu contre une décision après recours administratif du 3 juin 2025 (TJ Saint-Brieuc, pôle social, 11 juin 2026). La notification de la commission indique les délais et l’adresse du recours : les respecter conditionne la recevabilité. Les pièces doivent être conservées dès le départ, car le juge vérifiera la chronologie complète, du dépôt du dossier MDPH jusqu’à la décision contestée.
À Paris et en Île-de-France, ce schéma s’applique avec des interlocuteurs identifiables : la MDPH de Paris pour le dépôt du dossier et le recours préalable, le directeur académique des services de l’éducation nationale pour l’affectation dans une ULIS d’école ou de collège, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour la contestation de l’orientation, et le tribunal administratif de Paris pour le contentieux de l’affectation ou de la responsabilité. Préparer le dossier avec ces destinataires précis évite les renvois entre guichets qui font perdre des mois, comme ceux qu’a subis une famille renvoyée d’une MDPH à une autre avant même l’examen de son recours.
II. Obtenir l’ULIS et la rendre effective
Une fois la bonne voie identifiée, le succès dépend du contenu du dossier. Le juge ne substitue pas son appréciation pédagogique à celle de la commission sans motif : il vérifie que l’orientation correspond aux besoins objectivés de l’enfant. Les affaires gagnées ont un point commun, un dossier médical et scolaire cohérent, récent et concordant.
A. Le dossier qui fait réorienter un enfant d’IME vers l’ULIS
Le jugement du pôle social de Saint-Brieuc du 11 juin 2026 offre un modèle récent de ce contentieux. Une mère contestait l’orientation de son fils vers un institut médico-éducatif jusqu’en 2030 et demandait le maintien en ULIS, où l’enfant progressait. Le tribunal a ordonné une expertise, entendu les professionnels et relevé que l’enfant, suivi pour des troubles multiples, se sentait bien en ULIS, s’y rendait seul en bus et y faisait des progrès attestés par ses thérapeutes. Le jugement retient qu’« une poursuite d’études en ULIS correspond aux conditions de scolarité les mieux appropriés aux besoins de l’enfant. » Il a en conséquence jugé que l’ULIS constituait la structure la plus adaptée, condamné la maison départementale à orienter l’enfant en ULIS jusqu’à la fin de sa scolarité au collège et ordonné l’exécution provisoire en raison de l’urgence (même jugement).
Plusieurs enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, l’expertise judiciaire joue un rôle décisif lorsque les avis s’opposent : le juge peut la diligenter d’office ou à la demande d’une partie, et ses conclusions structurent les débats. Ensuite, les attestations des professionnels qui suivent l’enfant au quotidien pèsent lourd : médecin, psychomotricienne, ergothérapeute, orthophoniste et enseignant décrivent les progrès accomplis dans le dispositif actuel et l’inadaptation redoutée du dispositif imposé. Dans l’affaire de Saint-Brieuc, les courriers concordants des thérapeutes, décrivant un enfant qui acceptait désormais la lecture et gagnait en autonomie, ont emporté la conviction du tribunal. Enfin, l’exécution provisoire doit être expressément sollicitée : sans elle, l’appel éventuel de l’organisme suspendrait l’effet du jugement, et l’enfant perdrait une année.
Le dossier de recours se construit donc méthodiquement. Il comprend la notification contestée et la décision après recours administratif, le projet personnalisé de scolarisation et sa date de dernière révision, les comptes rendus d’équipe de suivi de la scolarisation, les bilans médicaux et paramédicaux récents, les bulletins et livrets scolaires montrant la trajectoire en ULIS, les attestations des professionnels et de l’école d’accueil, ainsi que la preuve des démarches accomplies auprès des établissements. Chaque pièce doit être datée et lisible : un bilan de deux ans sans actualisation suggère que les besoins ont changé, tandis qu’un dossier récent et concordant démontre que l’orientation demandée répond à l’état actuel de l’enfant. Lorsque la commission a statué au vu d’un projet personnalisé ancien ou sans entendre les observations des parents, ce vice de procédure doit être soulevé dès les premières écritures, car il fragilise la décision indépendamment du fond.
Un point mérite une vigilance particulière : la durée des orientations. Les commissions prononcent souvent des orientations pour plusieurs années, parfois jusqu’à la fin du collège. Une orientation en IME jusqu’en 2030 notifiée à un enfant de dix ans fige son parcours sans réexamen. Le tribunal peut ramener cette durée à une période adaptée et rappeler que le projet personnalisé doit être révisé à chaque changement de cycle. Demander une orientation en ULIS pour une durée couvrant le cycle en cours, avec réexamen programmé, présente l’avantage de la proportionnalité : le juge hésite moins à ordonner deux ou trois ans d’ULIS assortis d’un bilan qu’un basculement définitif.
B. Quand l’ULIS accordée reste sans place : la carence de l’État engage sa responsabilité
Obtenir l’orientation ne suffit pas toujours. Chaque rentrée, des enfants orientés en ULIS par la commission restent sans affectation, faute de place disponible dans les unités du département, ou se voient proposer un établissement éloigné incompatible avec leur état. D’autres voient leur orientation accordée « à titre temporaire » sans qu’aucune scolarisation effective ne suive. Dans ces hypothèses, le contentieux change de nature : il ne s’agit plus de discuter du choix de l’orientation, mais de constater que l’État n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour la rendre effective.
Le Conseil d’État a posé le principe dans une décision publiée au recueil Lebon le 19 juillet 2022. Des parents demandaient réparation du défaut de scolarisation de leur fils, orienté en ULIS à titre temporaire mais resté sans école pendant près d’un an et demi. Le Conseil d’État a jugé qu’« il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. » Il en a déduit que « la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. » L’État a été condamné à verser 27 000 euros aux parents et aux enfants pour le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence subis pendant la période de déscolarisation (même décision).
Cette décision encadre strictement les moyens de défense de l’administration. Le Conseil d’État a écarté l’argument tiré du comportement des parents, qui n’avaient contacté qu’une partie des établissements suggérés : dès lors que la commission avait orienté l’enfant et qu’aucune scolarisation effective n’avait suivi, ce comportement n’était pas de nature à exonérer l’État. Il a en revanche rappelé que la responsabilité s’apprécie en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des représentants légaux, susceptible d’exonérer l’État en tout ou partie, et que l’État dispose d’une action récursoire contre l’établissement médico-social dont le refus d’accueil serait fautif. Pour les familles, la leçon est double : documenter chaque démarche accomplie, chaque appel et chaque courrier resté sans réponse, et ne jamais refuser sans motif écrit une proposition d’accueil, car un refus non justifié pourrait être retenu contre elles dans l’appréciation du partage de responsabilité.
En pratique, la stratégie contentieuse face à une ULIS sans place combine l’urgence et le fond. À court terme, un recours gracieux auprès du directeur académique, assorti d’une demande d’affectation précise, puis un référé-suspension devant le tribunal administratif contre le refus d’affectation permettent d’obtenir une place avant la rentrée ou dans les premières semaines de l’année. Le juge des référés apprécie l’urgence au regard de la déscolarisation en cours et le doute sérieux au regard de l’orientation notifiée par la commission, qui s’impose à l’administration. À moyen terme, une demande indemnitaire devant le tribunal administratif répare les mois perdus : préjudice moral de l’enfant, troubles dans les conditions d’existence de la fratrie et des parents, frais de garde ou de scolarisation privée de substitution dûment justifiés. Les montants alloués par le Conseil d’État en 2022 fournissent une référence, sans garantir un quantum identique dans chaque espèce.
Reste une hypothèse fréquente, celle de l’enfant maintenu en classe ordinaire sans dispositif pendant l’instruction du recours contre l’orientation. L’article D. 351-4 rappelle que « Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire », et ce maintien provisoire n’est pas en soi illégal. Mais il doit s’accompagner des aides prévues : accompagnant notifié, aménagements pédagogiques, révision du projet personnalisé. Si l’école laisse l’enfant sans aide pendant des mois au motif que l’orientation est contestée, cette carence s’ajoute au dossier indemnitaire. Le service public de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers décrit les dispositifs mobilisables (page du ministère de l’éducation nationale), et la fiche officielle consacrée à la scolarisation en primaire des enfants handicapés rappelle les droits des familles (fiche service-public.fr). Ces pages ne remplacent pas les textes, mais elles fournissent la description institutionnelle du parcours que l’administration doit elle-même respecter.
Conclusion : agir dans l’ordre, avec un dossier complet
L’orientation en ULIS refusée ou l’orientation en IME imposée contre l’avis des parents se contestent d’abord par un recours administratif préalable auprès de la MDPH, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, seul compétent pour réformer l’orientation de la commission. La demande doit s’appuyer sur un projet personnalisé de scolarisation actualisé, des bilans récents et des attestations concordantes, avec une demande d’expertise et d’exécution provisoire lorsque l’urgence l’exige. Lorsque l’orientation favorable reste sans affectation, le tribunal administratif reprend la main : référé pour obtenir une place et recours indemnitaire pour réparer la déscolarisation, sur le fondement de la carence fautive de l’État reconnue par le Conseil d’État. Dans les deux voies, la chronologie documentée des démarches fait la différence entre un dossier qui aboutit et une contestation qui s’épuise.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.