Proposition de loi n° 3250 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. Charles Sitzenstuhl, renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : ce texte n’est pas le droit en vigueur et n’a pas été adopté. Il propose une mesure simple et lisible, abroger l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, celui qui a créé la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette contribution, présentée à l’origine comme temporaire, frappe les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint certains seuils, avec des taux de 20,6 % et 41,2 % assis sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de deux exercices. Reconduite pour 2026 par l’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, avec un seuil porté à 1,5 milliard d’euros, elle continue de s’appliquer tant que la proposition n’est pas votée. Cet article décrit le dispositif en vigueur, ce que l’abrogation changerait exercice par exercice, qui supporterait la compensation prévue par le texte, puis le chemin parlementaire et les garde-fous contentieux qui encadrent une suppression de ce type.
I. La contribution que la proposition veut supprimer : qui paie et combien en 2026
A. Comment savoir si votre entreprise est concernée et sur quelle base la contribution est calculée
Le point de départ est l’article 48 de la loi de finances pour 2025, qui institue, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Sont redevables les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint au moins un milliard d’euros au titre de l’exercice de la contribution ou de l’exercice précédent. L’impôt de référence est défini par l’article 205 du code général des impôts : « Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés. » Le dispositif de calcul d’ensemble, avec ses taux et ses mécanismes de lissage, est analysé dans le décryptage juridique du dispositif à la lumière des résultats de FDJ UNITED et de TotalEnergies.
Trois précisions déterminent concrètement l’assujettissement. D’abord, le chiffre d’affaires pris en compte est territorialisé : il s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d’un groupe intégré, de la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres. Les groupes multinationaux dont l’activité française reste modeste au regard de leur chiffre d’affaires mondial ne sont donc pas mécaniquement redevables, et c’est cette territorialisation de l’assiette qui concentre l’essentiel des questions pratiques, comme l’expose l’analyse du dispositif et de la jurisprudence relative à la territorialité de l’assiette. Ensuite, pour les groupes placés sous le régime de l’intégration fiscale des articles 223 A et suivants du code général des impôts, la contribution est due par la société mère, sur une assiette propre au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe. Enfin, le seuil a évolué : pour le premier exercice, il s’appréciait au regard d’un milliard d’euros sur l’exercice ou le précédent, tandis que la loi de finances pour 2026, dont le texte est publié au Journal officiel, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, a modifié la donne pour l’année suivante.
La doctrine administrative est explicite sur cette prorogation : l’actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 12 août 2026 consacrée à la contribution indique que l’article 12 de la loi de finances pour 2026 proroge d’un exercice la contribution créée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, et porte le seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros au lieu d’un milliard pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, en adaptant les règles de lissage. Le même commentaire administratif précise que ce seuil de 1,5 milliard s’apprécie au regard du seul chiffre d’affaires réalisé au titre de ce second exercice. Une entreprise qui dépasse le seuil une année sur deux n’est donc plus rattrapée de la même façon en 2026 qu’en 2025, et ce resserrement du champ explique pourquoi l’exposé des motifs de la proposition évoque des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros en 2026. Cette actualité doctrinale est consultable sur le commentaire officiel de la direction générale des Finances publiques.
L’assiette, elle, n’a pas changé dans son principe : elle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de la contribution et de l’exercice précédent, calculé sur les résultats imposables aux taux de l’article 219 du code général des impôts — « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » — déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Autrement dit, la contribution ne porte pas sur le bénéfice lui-même mais sur une moyenne d’impôt sur les sociétés, calculée avant crédits d’impôt, ce qui neutralise l’effet des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche sur le montant de la contribution. Les taux applicables à cette assiette sont de 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires des deux exercices reste inférieur à 3 milliards d’euros, et de 41,2 % dès que le chiffre d’affaires de l’un des deux exercices atteint ce niveau. Des formules de lissage évitent les effets de seuil brutaux entre 1 et 1,1 milliard puis entre 3 et 3,1 milliards d’euros, avec un taux exprimé à deux décimales. L’exposé des motifs de la proposition avance, de son côté, qu’environ 300 entreprises seraient concernées pour un rendement estimé à 7,5 milliards d’euros en 2025, des chiffres présentés comme des estimations qu’il faut lire comme tels.
B. Quand payer, combien provisionner et comment contester tant que la contribution s’applique
Tant que l’article 48 reste en vigueur, les entreprises redevables doivent payer selon un calendrier contraignant, proposition de loi ou non. D’abord, la contribution donne lieu à un versement anticipé exigible à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice, pour un montant fixé à 98 % de la contribution estimée au titre de l’exercice en cours. Si le versement anticipé dépasse la contribution finalement due, l’excédent est restitué sous trente jours à compter de la date prévue pour le solde. Le solde lui-même est payé spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés (article 1668 du même code). Le droit commun des acomptes d’impôt sur les sociétés est rappelé par ce même article : « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. » Sous-estimer le versement anticipé de la contribution expose à des sanctions précises : l’intérêt de retard et la majoration s’appliquent à la différence entre 98 % de la contribution due et 98 % de la contribution estimée ayant servi de base au versement, dès lors que cette différence dépasse 20 % du montant de la contribution et 1,2 million d’euros. L’intérêt de retard est défini en ces termes par le code : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Et la majoration est encourue dans les cas décrits par le code : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 ». Une porte de sortie existe pour les entreprises diligentes : ces sanctions ne s’appliquent pas si l’estimation a été déterminée à partir du compte de résultat prévisionnel (article L. 232-2 du code de commerce) révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Le code de commerce fait de ce document une obligation de gestion courante : « le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d’établir une situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. » En pratique, cela impose aux directions financières des groupes concernés de fiabiliser très tôt leur prévisionnel de second semestre, car l’erreur d’estimation au-delà des seuils coûte l’intérêt de retard et la majoration de plein droit.
Ensuite, deux règles alourdissent le coût réel de la contribution. D’une part, les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution, de sorte qu’une entreprise fortement créditrice de crédits d’impôt paie la contribution sur une assiette brute, sans pouvoir l’effacer. D’autre part, la contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable, ce qui signifie qu’elle ne vient pas réduire le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés : son coût est supporté après impôt, sans économie d’impôt induite. C’est l’une des critiques reprises par l’exposé des motifs de la proposition, qui estime qu’accroître la pression fiscale sur des entreprises exposées à la concurrence internationale et pérenniser des dispositifs présentés comme exceptionnels n’est pas de bonne politique, et qui appelle à concentrer l’effort de redressement des comptes publics sur des économies structurelles plutôt que sur une fiscalité jugée nocive pour l’investissement et la compétitivité. On peut partager ou non cette appréciation politique ; juridiquement, ces deux règles sont en vigueur et s’appliquent aux exercices visés.
Enfin, le recouvrement et le contentieux suivent le régime de l’impôt sur les sociétés : la contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme cet impôt, sous les mêmes garanties et sanctions, et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. Les entreprises disposent donc des voies de réclamation classiques, réclamation préalable auprès de l’administration puis recours devant le juge administratif, avec les mêmes délais et les mêmes garanties que pour l’impôt sur les sociétés. Le panorama des impositions liées à l’impôt sur les sociétés, utile pour situer cette contribution parmi les autres prélèvements assis sur l’impôt sur les sociétés, figure dans la page d’ensemble consacrée aux contributions et impositions liées à l’impôt sur les sociétés. Point important pour les groupes : le fait de déposer une réclamation ne dispense pas de payer, sauf sursis de paiement obtenu dans les conditions de droit commun, et le versement anticipé de 98 % reste exigible aux dates prévues tant que la loi n’a pas changé.
II. La suppression proposée : ce qu’elle changerait et à quelles conditions elle pourrait aboutir
A. Abrogation de l’article 48, compensation sur les tabacs et portée exacte dans le temps
L’article 1er de la proposition abroge l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le texte de la proposition est publié par l’Assemblée nationale sous le n° 3250, avec son exposé des motifs et ses deux articles, enregistré à la Présidence le 6 octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances. Abroger l’article 48, ce serait faire disparaître d’un coup l’ensemble du dispositif : le fait générateur, les seuils d’assujettissement, l’assiette calculée sur la moyenne d’impôt sur les sociétés, les taux de 20,6 % et 41,2 % avec leurs lissages, le versement anticipé de 98 %, la non-imputabilité des crédits d’impôt, la non-déductibilité et les règles de recouvrement propres à la contribution. Les redevables reviendraient au droit commun de l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 %, sans majoration assise sur cet impôt.
La portée dans le temps d’une telle abrogation mérite d’être décrite avec précision, car c’est là que se situent les principaux malentendus. Une abrogation vaut en principe pour l’avenir : elle supprime la contribution pour les exercices ouverts après son entrée en vigueur, selon la date d’application que la loi d’abrogation fixerait. Elle n’efface pas rétroactivement les contributions déjà légalement dues au titre des exercices antérieurs, notamment le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et, en cas de vote tardif, le second exercice visé par la prorogation de 2026. Les versements anticipés déjà acquittés et les soldes déjà liquidés resteraient acquis au Trésor, sauf contentieux gagnés sur le fondement du droit applicable à ces exercices. Autrement dit, même si la proposition était adoptée rapidement, les entreprises redevables au titre de 2025 et 2026 devraient continuer d’honorer leurs obligations déclaratives et de paiement pour ces exercices, tout en cessant de provisionner la contribution pour les exercices suivants. C’est aussi pour cette raison que le calendrier parlementaire compte autant que le principe : chaque mois qui passe sans adoption est un mois pendant lequel le droit en vigueur continue de produire ses effets, versement anticipé de 98 % compris.
L’article 2 de la proposition règle la question financière que toute suppression de recette soulève : la perte de recettes pour l’État serait compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ce mécanisme de gage est classique : une proposition de loi d’origine parlementaire qui diminue les ressources publiques doit compenser cette perte pour être recevable financièrement, et l’accise sur les tabacs sert traditionnellement de variable d’ajustement dans ce type de texte. Concrètement, si la proposition était adoptée en l’état, la charge fiscale ne disparaîtrait pas purement et simplement des comptes publics : elle serait transférée, au moins en écriture budgétaire, vers les redevables de l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire in fine vers les consommateurs de tabac. Il faut toutefois raison garder sur la portée de ce gage : il s’agit d’une compensation budgétaire de principe, dont le rendement réel dépendrait des comportements de consommation, et il ne crée aucun droit au profit des entreprises libérées de la contribution. Les entreprises ne doivent donc pas lire l’article 2 comme une contrepartie qui les concernerait : pour elles, l’effet utile réside entièrement dans l’article 1er.
B. Navette parlementaire, délais prévisibles et garde-fous apportés par les juges
Déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, la proposition doit d’abord être examinée par cette commission, qui désigne un rapporteur, auditionne si elle le souhaite et établit un texte susceptible d’être amendé. Vient ensuite l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, puis l’examen en séance publique, le vote, et la transmission au Sénat. Si le Sénat adopte le texte sans modification, il est définitivement adopté ; dans le cas contraire, la navette se poursuit entre les deux chambres, avec une commission mixte paritaire possible en cas de désaccord persistant, avant promulgation par le Président de la République et publication au Journal officiel. Aucune de ces étapes n’est acquise : une proposition de loi d’origine parlementaire ne prospère que si une majorité se dégage dans les deux chambres et si le Gouvernement lui ménage une place dans l’ordre du jour. L’exposé des motifs lui-même anticipe la discussion budgétaire en reconnaissant que chaque composante de la société doit prendre sa juste part au redressement des comptes publics, ce qui annonce un débat où le rendement estimé de la contribution, 7,5 milliards d’euros pour 2025 selon l’exposé, pèsera face à l’argument de compétitivité. Il faut donc lire ce texte pour ce qu’il est à ce stade : une initiative parlementaire qui ouvre un débat, pas une réforme engagée.
Les précédents juridictionnels éclairent ce débat et balisent les recours ouverts aux entreprises, que la proposition aboutisse ou non. Premier jalon : la conformité constitutionnelle du dispositif en vigueur. Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel a rendu le 13 février 2025 sa décision n° 2025-874 DC, dont le dispositif déclare contraires à la Constitution les articles 108, 155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194 de la loi, ce qui laisse l’article 48, créant la contribution exceptionnelle, en dehors du champ de la censure. Cette décision est consultable sur la décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025. Cela ne signifie pas que chaque application individuelle de la contribution serait inattaquable — une question prioritaire de constitutionnalité reste envisageable à l’occasion d’un litige, sur un grief précis — mais cela prive d’ores et déjà de fondement l’idée selon laquelle la contribution serait née d’une disposition morte-née.
Deuxième jalon : la leçon de la contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués, ancêtre malheureux des surtaxes assises sur l’impôt sur les sociétés. Dans sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, consultable sur la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, au motif d’une différence de traitement injustifiée au regard de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Cette censure avait coûté cher aux finances publiques et reste la référence que tout nouveau prélèvement exceptionnel doit garder à l’esprit : une contribution assise sur l’impôt sur les sociétés doit traiter de façon égale des situations égales et justifier ses différences de traitement par l’objet même de la loi. La contribution actuelle s’en distingue toutefois sur un point essentiel : son assiette repose sur le chiffre d’affaires réalisé en France et sur une moyenne d’impôt sur les sociétés, sans la discrimination selon l’origine des dividendes redistribués qui avait fondé la censure de 2017. La comparaison instruit donc le débat parlementaire sans fournir de moyen de contestation tout fait.
Troisième jalon : le contentieux de l’assiette des contributions exceptionnelles devant le juge administratif. Dans un arrêt du 14 décembre 2018 rendu à propos de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des exercices 2011 à 2013, le Conseil d’État relevait que « La société Commerzbank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013 », avant de juger que « L’arrêt du 3 novembre 2016 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé », l’affaire étant renvoyée à la cour, après avoir refusé de transmettre à la juridiction constitutionnelle la question prioritaire soulevée par la société. La décision intégrale est consultable sur l’arrêt du Conseil d’État du 14 décembre 2018 n° 406086 sur Légifrance. L’enseignement pour les redevables actuels est double : d’une part, le juge administratif contrôle strictement l’interprétation des règles d’assiette et de territorialité de ces contributions, en particulier la notion de chiffre d’affaires qui s’y rattache ; d’autre part, la voie contentieuse reste ouverte indépendamment du sort de la proposition de loi, selon les règles de réclamation propres à l’impôt sur les sociétés. Une entreprise qui estime son assiette mal calculée, son chiffre d’affaires France mal apprécié ou son appartenance au champ des redevables contestable n’a pas intérêt à attendre l’issue de la navette : les délais de réclamation courent, et une abrogation future ne rouvrirait pas des délais expirés.
En pratique, la conduite à tenir pour les directions fiscales se résume en trois réflexes. Premièrement, sécuriser l’exercice en cours : versement anticipé de 98 % à la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, estimation documentée à partir du prévisionnel révisé après l’ouverture du second semestre, et provisions comptables reflétant le droit en vigueur. Deuxièmement, vérifier le seuil 2026 avec soin : 1,5 milliard d’euros apprécié sur le seul chiffre d’affaires de l’exercice, ce qui fait sortir du champ les entreprises qui n’avaient dépassé l’ancien seuil qu’au titre de l’exercice précédent. Troisièmement, suivre la navette sans parier dessus : examiner la commission des finances, la séance publique, puis le Sénat, en gardant à l’esprit que seule une loi promulguée et publiée change le droit applicable, et que le texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur encadre, par ses règles de recevabilité financière et d’examen des textes budgétaires, ce type d’initiative.
Conclusion
La proposition de loi n° 3250, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, n’est pas le droit en vigueur : elle propose d’abroger l’article 48 de la loi de finances pour 2025 et de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Tant qu’elle n’est pas adoptée par les deux chambres, promulguée et publiée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises continue de s’appliquer, au seuil de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires réalisé en France pour le second exercice, aux taux de 20,6 % et 41,2 % assis sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés de deux exercices, avec un versement anticipé de 98 %, sans imputation des crédits d’impôt et sans déductibilité. Les entreprises concernées doivent donc payer, provisionner et, le cas échéant, contester selon les règles de l’impôt sur les sociétés, sans attendre l’issue d’une navette dont aucune étape n’est acquise. Si la suppression aboutit, elle vaudra pour l’avenir et allégera les exercices postérieurs à son entrée en vigueur ; les contributions déjà dues resteront, elles, soumises au droit qui les a fait naître, sous le contrôle du juge administratif et du Conseil constitutionnel.