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Disponibilité pour suivre son conjoint dans la fonction publique : l’obtenir de droit, garder ses droits et imposer sa réintégration

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité pour suivre son conjoint dans la fonction publique : l’obtenir de droit, garder ses droits et imposer sa réintégration

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Votre conjoint vient d’apprendre sa mutation à l’autre bout de la France, ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité doit établir sa résidence habituelle loin de votre lieu de travail pour des raisons professionnelles. Démissionner n’est ni la seule issue ni, le plus souvent, la bonne : la fonction publique ouvre une position spécialement prévue pour cette situation, la disponibilité pour suivre son conjoint. Elle permet de cesser temporairement ses fonctions sans perdre la qualité de fonctionnaire, d’exercer une autre activité sur place, puis de retrouver son administration d’origine. L’enjeu pratique est considérable : obtenir la mise en disponibilité sans retard, conserver le maximum de droits pendant son absence, puis imposer sa réintégration au moment choisi.

La première chose à identifier est votre situation statutaire, car les textes d’application diffèrent selon le versant : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière. Dans les trois versants, la disponibilité pour suivre son conjoint est accordée de droit, ce qui signifie que l’administration ne peut pas la refuser pour un motif tiré de l’intérêt du service. Cette garantie ne dispense toutefois ni de justifier la situation du conjoint, ni de respecter les formes de la demande, ni de demeurer soumis aux obligations du statut pendant toute la période. Le présent article décrit la procédure pas à pas, les droits conservés ou perdus, et les recours ouverts en cas de refus de mise en disponibilité, de refus de renouvellement ou de refus de réintégration, devant le juge administratif.

I. Obtenir la disponibilité pour suivre son conjoint

A. Un droit dans les trois versants, sous conditions à réunir

La disponibilité est définie par le code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Ce principe de perte des droits subit des aménagements importants, exposés plus loin, mais il fixe le cadre : pendant la disponibilité, vous restez fonctionnaire sans être en activité ni en détachement.

Pour la fonction publique de l’État, l’article 47 du décret du 16 septembre 1985 range au nombre des disponibilités accordées de droit, sur demande, celle qui est sollicitée « Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire ». Trois éléments cumulatifs en résultent : un lien de couple juridiquement reconnu, époux ou partenaire de pacte civil de solidarité, une contrainte professionnelle qui oblige ce conjoint à fixer sa résidence habituelle ailleurs, et un éloignement réel entre cette résidence imposée et le lieu où le fonctionnaire exerce ses fonctions. Le concubinage sans pacte civil n’ouvre pas ce droit ; la mutation du conjoint dans la même agglomération, sans éloignement caractérisé, expose la demande à la contestation.

La durée de cette mise en disponibilité « ne peut excéder trois années » et « peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies », selon le même article 47. Il n’existe ni durée minimale ni limitation du nombre de renouvellements : tant que le conjoint demeure astreint à résider loin du lieu d’exercice de vos fonctions, la disponibilité peut être prolongée par périodes de trois ans au maximum. Cette absence de plafond temporel distingue la disponibilité pour suivre son conjoint des disponibilités pour convenances personnelles, plafonnées, et conditionne la stratégie de l’agent : chaque renouvellement exige de démontrer à nouveau que les conditions initiales subsistent.

Dans la fonction publique territoriale, le code général de la fonction publique précise le régime de la réintégration propre à ce motif : le fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité n’est réintégré dans les mêmes conditions qu’une disponibilité ordinaire à l’expiration de sa période « que si celle-ci n’a pas excédé trois ans », et « Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire ». La portée de cette distinction est expliquée dans la seconde partie : le fonctionnaire territorial qui prolonge sa disponibilité au-delà de trois ans perd le bénéfice de la réintégration prioritaire et entre dans un régime de proposition sur vacances.

Dans la fonction publique hospitalière, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé le cadre applicable dans un arrêt du 18 juin 2021 : la disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office, et « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ». Surtout, lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans, la réintégration est de droit à la première vacance, et cette demande doit être examinée en priorité avant celle des autres candidats, sauf priorité résultant d’un autre texte ou motif tiré des nécessités du service. Ce rappel vaut pour les trois versants dans son principe : passé trois ans, le droit à réintégration demeure, mais ses modalités se resserrent.

Face à ces règles, la première vérification à opérer porte sur l’employeur et le versant : un fonctionnaire de l’État adresse sa demande à son ministre ou chef de service, un fonctionnaire territorial au président de sa collectivité ou établissement, un fonctionnaire hospitalier au directeur de son établissement. La seconde vérification porte sur les pièces : il faut établir le lien de couple, la contrainte professionnelle du conjoint et l’éloignement. La troisième porte sur le calendrier : anticiper la date d’effet pour ne pas se retrouver sans position régulière entre la mutation du conjoint et l’arrêté de mise en disponibilité.

B. Déposer une demande que l’administration ne pourra pas écarter

La demande de mise en disponibilité pour suivre son conjoint s’effectue par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le motif exact, la date d’effet souhaitée et la durée demandée, dans la limite de trois ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être adressée avant la date d’effet, mais l’expérience du contentieux montre qu’une demande tardive ou imprécise complique inutilement le dossier : l’administration doit prendre un arrêté, et un départ précipité sans arrêté expose l’agent à être regardé comme irrégulièrement absent de son poste. Mieux vaut adresser la demande dès que la mutation du conjoint est notifiée, en joignant immédiatement les justificatifs disponibles et en complétant ensuite le dossier si nécessaire.

Les pièces justificatives forment le coeur du dossier. Il faut démontrer chacun des trois éléments du droit : le lien de couple, par la copie du livret de famille, de l’acte de mariage ou de l’attestation de pacte civil de solidarité ; la contrainte professionnelle du conjoint, par la notification de mutation, l’ordre d’affectation, le contrat de travail imposant la résidence ou toute décision de l’employeur du conjoint établissant l’obligation de résider en un lieu déterminé ; l’éloignement, par la comparaison entre cette résidence imposée et le lieu d’exercice de vos fonctions, en explicitant la distance et l’impossibilité pratique de maintenir la résidence commune sans changer de poste. La fiche officielle disponibilité du fonctionnaire rappelle que l’agent doit joindre à sa demande les documents justifiant la situation qui lui permet de bénéficier de la disponibilité, et qu’il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant toute la durée de la disponibilité, l’agent doit rester en mesure de justifier à tout moment que sa situation correspond toujours au motif accordé, car l’administration peut procéder à des enquêtes. L’article 48 du décret du 16 septembre 1985 prévoit que le ministre intéressé « fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position ». Concrètement, une séparation, un divorce, la fin du pacte civil ou le retour du conjoint dans la résidence d’origine font disparaître le fondement de la disponibilité : l’agent doit alors solliciter soit sa réintégration, soit, si les conditions d’un autre motif sont réunies, une nouvelle mise en disponibilité sur cet autre fondement. Dissimuler la fin du motif expose aux sanctions disciplinaires et compromet toute réintégration ultérieure.

Le refus de mise en disponibilité pour suivre son conjoint est illégal par nature, puisque cette disponibilité est accordée de droit. Un tel refus ne peut résulter que d’une erreur de l’administration : contestation de la réalité du lien de couple, de la contrainte professionnelle ou de l’éloignement. Face à un refus, la première démarche consiste à demander par écrit les motifs précis de la décision et à compléter le dossier sur le point contesté, par exemple en produisant une attestation complémentaire de l’employeur du conjoint. Si le refus est maintenu, il doit être contesté devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification. Le juge annule le refus lorsque les trois conditions sont établies, et son annulation implique que l’administration prenne l’arrêté de mise en disponibilité. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande vaut décision implicite de rejet, qui peut elle aussi être déférée au juge ; il est donc inutile, et dangereux, d’attendre indéfiniment une réponse qui ne vient pas.

Le renouvellement obéit à la même logique : il doit être demandé avant l’expiration de la période en cours, en démontrant que les conditions initiales subsistent toujours. L’article 49 du décret du 16 septembre 1985 impose au fonctionnaire de faire connaître à son administration d’origine, « Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine ». Ce délai de trois mois est une date à inscrire dès le premier jour : un renouvellement demandé tardivement place l’agent en situation irrégulière à l’expiration de la période, avec le risque d’une radiation pour abandon de poste s’il ne reprend pas ses fonctions. En cas de refus de renouvellement alors que le conjoint demeure éloigné pour des raisons professionnelles, le recours suit la même voie que le refus initial, et le juge contrôle la réalité des conditions au jour de la décision attaquée.

II. Vivre la disponibilité puis imposer son retour

A. Ce que la disponibilité change pour vos droits et vos obligations

Le premier effet, le plus immédiat, porte sur la rémunération : pendant la disponibilité, l’agent cesse d’être payé par son administration d’origine. Il ne perçoit ni traitement, ni indemnité de résidence, ni supplément familial de traitement, ni régime indemnitaire. Cette perte est compensée par la faculté d’exercer une activité professionnelle pendant la disponibilité, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel, dans le secteur privé ou, sous conditions, dans la fonction publique auprès d’une autre administration. L’exercice d’une activité privée doit être déclaré à l’administration d’origine et rester compatible avec les fonctions précédemment exercées au cours des trois années précédentes, au regard des règles de cumul d’activités et de départ vers le privé. Avant d’accepter un emploi sur place, l’agent vérifie donc sa compatibilité déontologique plutôt que de la découvrir à la réintégration.

Le deuxième effet concerne l’avancement et la retraite. Le principe posé par le code général de la fonction publique est la cessation des droits à avancement et à retraite pendant la disponibilité. Par dérogation, le même code prévoit que le fonctionnaire en disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle « conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement », cette période étant « assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois ». Concrètement, l’agent qui travaille pendant sa disponibilité pour suivre son conjoint continue de progresser à l’échelon et peut être promu au grade, dans la limite de cinq années, à condition de transmettre chaque année à son administration les pièces justificatives de son activité : bulletins de salaire et contrat de travail pour l’activité salariée, justificatifs de revenus pour l’activité indépendante, accompagnés le cas échéant de leur traduction par un traducteur assermenté pour l’activité exercée à l’étranger. Les droits ainsi conservés sont accordés lors de la réintégration dans le corps d’origine. En revanche, la période de disponibilité n’est jamais prise en compte pour la retraite de fonctionnaire ; seule l’activité exercée pendant la disponibilité ouvre des droits auprès du régime de retraite dont relève cette activité. L’agent qui n’exerce aucune activité ne conserve ni avancement ni droits à retraite pendant son absence : ce paramètre pèse dans le choix entre disponibilité, détachement et mutation, notamment pour les carrières proches de la limite d’âge.

Le troisième effet touche aux congés, aux concours et aux mandats : pendant la disponibilité, l’agent ne peut plus bénéficier des congés annuels, du congé de maladie, du congé de maternité ou de paternité, du congé de formation professionnelle, ni se présenter à un concours interne. Il perd également sa qualité d’électeur et, le cas échéant, son mandat dans les instances de dialogue social. Ces pertes sont la contrepartie de la suspension du lien avec l’administration d’origine et doivent être anticipées : un agent qui envisage une grossesse ou une formation longue pendant la période d’éloignement en mesure les conséquences avant de choisir la disponibilité plutôt que le congé parental ou le détachement.

Le quatrième point, souvent négligé, tient aux obligations qui subsistent : l’agent en disponibilité reste fonctionnaire et demeure soumis aux obligations du statut, notamment l’obligation de discrétion professionnelle, l’obligation de réserve adaptée à sa situation et l’obligation d’obéissance hiérarchique pour les actes qui le concernent encore. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 juin 2026, l’administration peut légalement refuser la réintégration sur l’ancien poste pour des motifs tirés des nécessités du service, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, lorsque le comportement de l’agent laisse présager des risques majeurs pour le service. L’éloignement géographique ne suspend ni la dignité des fonctions ni la loyauté envers l’administration : des écrits menaçants ou injurieux adressés pendant la disponibilité peuvent fonder un refus de réintégration sur le poste d’origine et compliquer durablement le retour.

B. Imposer sa réintégration et contester les décisions qui la bloquent

La réintégration à l’issue d’une disponibilité pour suivre son conjoint est un droit, non une faveur. L’article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l’intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit ». Deux réserves seulement encadrent ce droit : lorsque les fonctions requièrent des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification de l’aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical compétent ; et l’agent doit avoir respecté ses obligations statutaires pendant son absence. Hors ces deux cas, l’administration ne peut pas refuser la réintégration pour un motif tiré de l’intérêt du service ou de l’absence de besoin.

La demande de réintégration doit être adressée par écrit à l’administration d’origine trois mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai protège l’agent : faute de l’avoir respecté, il n’est considéré comme involontairement privé d’emploi, pour ses droits à l’allocation chômage, que trois mois après sa demande tardive. La demande tardive n’autorise pas l’administration à refuser la réintégration, mais elle retarde la prise en charge sociale et fragilise la situation de l’agent sans traitement. La réintégration peut également être sollicitée avant le terme prévu : dans ce cas, l’agent est maintenu en disponibilité jusqu’à la première vacance d’emploi dans son grade.

Les modalités de la réintégration varient selon le versant et la durée de l’absence. Pour le fonctionnaire de l’État placé en disponibilité pour suivre son conjoint, l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 prévoit une dérogation favorable pour les disponibilités des 1°, 1° bis et 2° de l’article 47 : « le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade ». Le poste proposé doit correspondre au grade, mais pas nécessairement à l’emploi précédemment occupé : comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 23 juin 2026, l’obligation de réintégration à la première vacance « ces dispositions n’ont pas pour effet d’obliger l’administration à réintégrer l’intéressé dans le poste même qu’il occupait avant sa mise en disponibilité » et ne lui interdit pas « de s’opposer à la demande de réintégration sur ce poste pour des motifs tirés des nécessités du service ». L’agent qui exige son ancien poste précis se trompe donc de combat : le droit porte sur un emploi correspondant au grade, dans le corps d’origine.

Pour le fonctionnaire territorial, le code général de la fonction publique organise la même priorité lorsque la disponibilité pour suivre son conjoint n’a pas excédé trois ans, avec renvoi aux règles du détachement ; au-delà de trois ans, « une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire ». Et dans les autres cas de disponibilité n’excédant pas trois années, le même code impose également qu’« une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine » soit proposée à l’agent qui souhaite réintégrer sa collectivité d’origine. Pour le fonctionnaire hospitalier, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 18 juin 2021, juge que le droit à réintégration à la première vacance, lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans, impose à l’administration d’examiner en priorité la demande de l’agent avant de statuer sur les autres candidatures, et que cette demande « ne peut dès lors être écartée au profit d’une autre candidature que si cette autre candidature bénéficie d’une priorité en vertu d’un autre texte ou est retenue pour un motif tiré des nécessités du service ». Dans cette affaire, l’établissement avait pourvu le poste par le renouvellement du contrat d’une contractuelle recrutée pour la continuité du service : la cour a annulé la mise en disponibilité d’office prononcée faute de poste vacant, précisément parce que la réintégration prioritaire de la fonctionnaire avait été méconnue.

Le refus d’une proposition de poste n’équivaut pas à une faute, mais il enclenche un compte à rebours strict. Le code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». La jurisprudence encadre sévèrement ce licenciement : la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 novembre 2024, a annulé la radiation des cadres d’une enseignante qui avait refusé une seule affectation à l’issue de sa disponibilité, en rappelant que la radiation avait été prononcée « sans qu’elle ne dispose du droit de se voir proposer successivement trois postes », ce qui entachait la décision d’une erreur de droit, et que ni son refus d’une première affectation ni ses demandes de mutation ne permettaient de considérer qu’elle « avait rompu tout lien avec son administration » ; l’exécution de l’arrêt impliquait « sa réintégration rétroactive et la reconstitution de sa carrière à la date de son éviction », enjointe au recteur sous deux mois. Surtout, les cours exigent que chaque proposition soit une offre ferme et précise : la cour administrative d’appel de Douai, le 3 octobre 2023, et la cour administrative d’appel de Paris, le 22 septembre 2020, ont annulé des licenciements fondés sur des courriers qui invitaient l’agent à adresser un curriculum vitae et une lettre de motivation puis à passer des entretiens pour apprécier l’adéquation de son profil : la cour de Douai a jugé que « ce courriel subordonnait le recrutement de l’intéressé à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de l’administration et ne comportait pas des offres d’emploi fermes et précises », et la cour de Paris a statué dans le même sens. Concrètement, l’agent qui reçoit une simple invitation à candidater ne reçoit pas une proposition de poste au sens des textes : il peut l’écarter sans alimenter le compteur des trois refus, tout en conservant la preuve écrite de l’irrégularité pour le juge.

L’absence totale de nouvelles de l’agent produit l’effet inverse : l’administration peut engager une procédure de radiation pour abandon de poste, et le contentieux montre que les juges vérifient alors rigoureusement les garanties. Dans l’affaire jugée à Versailles le 28 novembre 2024, la radiation a été annulée parce que l’agent, qui avait demandé sa réintégration en temps utile après une disponibilité, ne pouvait être radiée sans bénéficier de la procédure des trois propositions de poste ; ni son refus d’une première affectation ni ses demandes parallèles de mutation ne permettaient de considérer qu’elle avait rompu tout lien avec son administration. La leçon est double : demander toujours sa réintégration ou son renouvellement par écrit avant l’échéance, et ne jamais laisser l’administration transformer un désaccord sur le poste en rupture du lien avec le service.

Enfin, l’agent maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant est considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à sa réintégration, à condition d’avoir demandé celle-ci au moins trois mois à l’avance, ce qui ouvre l’accès à l’allocation chômage dans l’attente du retour. Le refus de réintégration fondé sur l’inaptitude doit quant à lui être motivé : la cour administrative d’appel de Lyon, le 9 juin 2022, a annulé le renouvellement d’une disponibilité d’office qui refusait implicitement la réintégration d’un agent déclaré apte, au motif que l’arrêté, qui « refuse nécessairement de faire droit à la demande de réintégration », devait être motivé en fait et en droit et ne pouvait se borner à viser les textes et un avis médical non joint. Tout refus de réintégration, qu’il porte sur l’aptitude, sur l’absence de vacance ou sur les nécessités du service, doit donc être écrit, motivé et notifié : à défaut, il encourt l’annulation, et l’agent peut saisir le tribunal administratif en excès de pouvoir, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension, puis obtenir l’injonction de réintégrer et la reconstitution de sa carrière.

Pour une vue d’ensemble des autres motifs de disponibilité et de leurs recours, le lecteur peut se reporter à l’article du cabinet consacré à la disponibilité dans la fonction publique : l’obtenir, garder ses droits, contester le refus et imposer sa réintégration, qui présente le régime commun dont le suivi du conjoint constitue le cas de droit le plus protecteur.

Suivre son conjoint sans démissionner suppose donc une méthode rigoureuse : vérifier les trois conditions du droit avant de partir, adresser une demande écrite et documentée, transmettre chaque année les justificatifs d’activité pour conserver l’avancement dans la limite de cinq ans, puis solliciter le renouvellement ou la réintégration trois mois au moins avant chaque échéance. À chaque étape, l’écrit fait le droit : la disponibilité pour suivre son conjoint est accordée de droit et la réintégration l’est aussi, mais seule une demande formulée en temps utile et conservée avec ses preuves permet au juge administratif d’annuler le refus, d’enjoindre la réintégration et d’ordonner la reconstitution de la carrière. L’agent qui respecte ce calendrier transforme une contrainte familiale en parenthèse sécurisée ; celui qui le néglige s’expose au licenciement après trois refus, à la radiation pour abandon de poste ou à des mois sans traitement ni allocation.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.

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