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Urgences à Paris : des heures sur un brancard, une aggravation ou un décès — prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Urgences à Paris : des heures sur un brancard, une aggravation ou un décès — prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Au mois d’août 2026, une femme de 85 ans raconte à la presse qu’elle est restée six jours et cinq nuits sur un brancard aux urgences du CHU d’Orléans après une hémorragie, avant de signer une décharge pour quitter l’hôpital, selon Franceinfo qui publie son témoignage le 7 août 2026. En janvier 2026, La Dépêche titre sur deux patients morts sur leur brancard dans un hôpital, par manque de surveillance selon l’alerte syndicale citée. À Strasbourg, un patient de 81 ans avait déjà été découvert mort sur son brancard après une vingtaine d’heures d’attente dans une zone de soins, lors d’un changement d’équipe, selon TF1 Info. Ces récits se ressemblent : des heures d’attente sur un brancard, une surveillance décrite comme insuffisante, parfois une aggravation irréversible. À Paris et en Île-de-France, où les services d’urgences des grands hôpitaux connaissent les mêmes tensions, les familles se posent les mêmes questions : à partir de quand l’attente devient-elle une faute, comment le prouver quand tout s’est joué la nuit dans un couloir bondé, et qui paie quand le dommage est fait. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et des décisions rendues en 2025 et 2026 qui montrent comment les tribunaux jugent ces dossiers.

I. Des heures sur un brancard aux urgences : quand l’attente devient une faute médicale

A. Attente sur un brancard, retard de diagnostic et défaut de surveillance : ce que les juges sanctionnent

L’attente en soi, même longue, ne suffit pas à engager une responsabilité. Les tribunaux examinent ce qui s’est passé pendant cette attente : le patient a-t-il été trié selon la gravité de son état, a-t-il été surveillé, les examens nécessaires ont-ils été réalisés dans des délais compatibles avec son état, et l’équipe a-t-elle réévalué la situation quand elle durait. C’est l’écart entre ce qui a été fait et ce qu’un service diligent aurait fait, avec les moyens disponibles sur place, qui fonde la faute. Le raisonnement est le même à Paris qu’ailleurs, mais les dossiers parisiens présentent souvent un trait commun : le patient est renvoyé vers la ville pour un examen que l’hôpital aurait pu réaliser, ou laissé sans réévaluation pendant que les heures passent sur le brancard.

Une décision récente illustre cette logique. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 22 avril 2025 (RG 23/04041, décision publiée sur courdecassation.fr), juge le cas d’un patient arrivé aux urgences dans la nuit avec d’intenses douleurs abdominales, renvoyé chez lui avec une simple prescription d’examen à réaliser en ville. L’expert retient d’abord que « les moyens nécessaires n’ont pas été mis en oeuvre pour diagnostiquer ce dont souffrait [A] [T] lors de son passage dans le service des urgences dans la nuit du 3 au 4 juin 2020 ». Le tribunal suit cette analyse et constate que « le GHICL n’a pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser le diagnostic du tableau clinique présenté par [A] [T], en ne faisant pas réaliser un scanner abdominal qui aurait permis de diagnostiquer l’appendicite aiguë ». La conclusion est nette : « Il doit ainsi lui être imputé un retard de diagnostic de l’appendicite aiguë et par voie de conséquence un retard de prise en charge. » Ce qui est sanctionné ici n’est pas la saturation du service, c’est le choix de ne pas réaliser sur place l’examen qui aurait permis le diagnostic, puis de renvoyer le patient vers son médecin traitant avec une échographie à obtenir en ville « le plus vite possible », alors que le premier rendez-vous disponible se situait à deux ou trois semaines.

Le même jugement insiste sur l’obligation de vigilance renforcée devant certains tableaux. L’expertise souligne que l’examen abdominal d’un patient très obèse est difficile et peu informatif, voire faussement rassurant, et qu’un foyer infectieux peut prendre une allure clinique atypique : vague douleur mal localisée, peu ou pas de fièvre, bilan biologique peu perturbé. Le tribunal en déduit que des signes aussi discrets imposent à l’équipe une vigilance renforcée dans l’examen du patient et dans l’établissement du diagnostic. Transposée aux dossiers d’attente sur brancard, la leçon est directe : plus le patient est fragile ou atypique — personne âgée, douleurs diffuses, antécédents trompeurs — plus l’équipe doit se méfier d’un premier diagnostic rassurant et réexaminer le patient au lieu de le laisser patienter. La douleur évaluée à 8 sur 10 à l’arrivée, encore à 8 sur 10 une heure et demie plus tard, puis seulement atténuée par de forts antalgiques, aurait dû alerter au lieu de conduire à une sortie à 4 h 57 du matin.

Le défaut de surveillance pendant l’attente constitue le second grief classique. Quand un patient reste des heures sur un brancard dans une zone de soins, l’établissement doit organiser une surveillance effective : passages réguliers, relevés des constantes, traçabilité dans le dossier, réévaluation avant tout changement d’équipe. L’affaire strasbourgeoise relayée par TF1 Info, où le patient a été « découvert mort » lors d’un changement d’équipe après une vingtaine d’heures sur son brancard, montre exactement le risque que cette obligation cherche à prévenir. Devant le juge, l’absence de traçabilité se retourne contre l’établissement : sans relevés, il ne peut pas démontrer que la surveillance a eu lieu, et l’expert conclut le plus souvent à un manquement. Pour les familles parisiennes, le réflexe utile consiste donc à demander très tôt la communication complète du dossier des urgences — feuille de tri, constantes horodatées, prescriptions, comptes rendus — car les blancs du dossier sont souvent aussi parlants que son contenu.

Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 12 juin 2026 (RG 23/00324, décision publiée sur courdecassation.fr), rendu dans un dossier de prise en charge hospitalière avec défaut de surveillance en unité de soins continus, retient que « la clinique [Etablissement 1] et le docteur [T] [B] ont commis des manquements fautifs dans la prise en charge de M. [L] [J] lors de sa seconde hospitalisation, à l’origine d’une perte de chance de 50% pour lui d’éviter le décès ». La perte de chance, notion centrale de ces contentieux, permet au juge d’indemniser même quand il n’est pas certain que le patient aurait survécu sans la faute : il suffit que la faute lui ait fait perdre une chance d’éviter le dommage, et l’indemnisation est proportionnée à cette chance perdue. Dans les dossiers d’urgences, où l’état initial est souvent grave et l’issue incertaine, c’est presque toujours sur ce terrain que se joue l’indemnisation : le débat porte sur le pourcentage de chance perdue à cause du retard ou du défaut de surveillance.

B. Hôpital public ou clinique privée à Paris : qui répond de l’attente et sur quel fondement

À Paris, la première question pratique est de savoir qui assigne : l’hôpital public relève du juge administratif, la clinique privée relève du juge judiciaire. Les urgences parisiennes les plus fréquentées appartiennent à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, donc à des établissements publics : la responsabilité de l’hôpital public pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service des urgences se plaide devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris. Quand la prise en charge a eu lieu dans une clinique privée — et plusieurs cliniques franciliennes disposent d’un service d’urgences — l’action se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement du droit commun de la responsabilité médicale. Se tromper de juridiction fait perdre des mois : avant d’écrire la moindre réclamation, la famille doit vérifier le statut de l’établissement où l’attente a eu lieu, ce qui figure sur le site de l’établissement et sur les documents de sortie.

Sur le fond, le principe est le même des deux côtés, et il est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). L’attente sur un brancard n’est pas en elle-même un acte de soin, mais tout ce qui l’encadre — le tri d’entrée, la décision de ne pas réaliser un examen, l’absence de réévaluation, la sortie avec un simple conseil de revoir son médecin — relève d’actes de diagnostic et de soins soumis à cette exigence de faute. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 28 mai 2026 dans un arrêt qui statue sur la faute d’un médecin au visa de ce texte (RG 24/02649, décision publiée sur courdecassation.fr). Devant le juge administratif, le raisonnement est identique : la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier engage la responsabilité de l’hôpital, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute lourde.

Pour les cliniques privées parisiennes, un second fondement complète le premier : l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). La clinique répond de son organisation propre — effectifs de la nuit, disponibilité des lits d’aval, protocoles de réévaluation des patients sur brancards — et le médecin qui y exerce répond de ses choix diagnostiques. L’obligation d’assurance pèse des deux côtés : les établissements et les professionnels libéraux doivent être couverts, comme le prévoit l’article L. 1142-2 du code de la santé publique (article L. 1142-2 du code de la santé publique), ce qui garantit en pratique qu’un assureur solvable se trouve en face de la victime au moment de l’indemnisation. C’est cet assureur qui, le plus souvent, paie à la fin, y compris quand la procédure est passée par la commission de conciliation et d’indemnisation.

Trois situations doivent être distinguées car elles ne se plaident pas de la même façon. D’abord, l’attente avec défaut de diagnostic : le patient attend, repart sans diagnostic ou avec un mauvais diagnostic, puis revient dans un état aggravé — c’est le schéma du jugement de Lille, transposable à l’appendicite comme à l’infarctus, à l’hémorragie digestive ou à l’accident vasculaire méconnu. Ensuite, l’attente avec défaut de surveillance : le patient se dégrade sur son brancard, voire décède, sans que personne ne constate à temps — c’est le schéma des affaires de Strasbourg et de celle relayée par La Dépêche en janvier 2026. Enfin, la sortie contrainte : le patient, épuisé par des jours d’attente comme la patiente d’Orléans restée six jours sur son brancard, signe une décharge et quitte l’hôpital contre avis médical ; si une aggravation suit, le débat porte sur le caractère éclairé de ce départ et sur ce que l’hôpital aurait dû proposer avant — lit d’aval, transfert, hospitalisation dans un autre site. Dans chaque cas, le dossier doit établir l’heure d’arrivée, les heures sans examen ni passage, et le lien entre ce vide et l’aggravation. Pour situer ces règles dans l’ensemble du droit des accidents médicaux à l’hôpital, le lecteur peut se reporter à notre analyse d’ensemble de l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa et infection nosocomiale.

Un point mérite d’être dit clairement aux familles : la saturation des urgences, réelle et documentée par les alertes syndicales et les directions elles-mêmes, n’est pas une excuse juridique automatique. Le juge tient compte des circonstances — un afflux exceptionnel une nuit donnée peut expliquer un délai — mais il ne pardonne ni l’absence de tri, ni l’absence totale de surveillance pendant des heures, ni le renvoi en ville d’un examen réalisable sur place, ni la sortie d’un patient dont l’état impose objectivement une hospitalisation. L’explication par le manque de moyens peut même se retourner contre l’établissement quand elle révèle un défaut d’organisation : pas de protocole de réévaluation des patients installés sur des brancards, pas de traçabilité des passages, pas de coordination avec les lits d’aval. À Paris, où les établissements disposent de plateaux techniques complets ouverts jour et nuit, l’argument du moyen indisponible passe d’autant moins bien.

II. Après une attente aux urgences à Paris : prouver, agir dans les délais et obtenir l’indemnisation

A. Prouver l’attente et le lien avec l’aggravation : le dossier qui fait gagner

Les dossiers d’urgences se gagnent sur les pièces d’heure en heure. Dès les premiers jours, la famille doit reconstituer une chronologie précise : heure d’arrivée et mode d’arrivée, heure du tri, nom du box ou du couloir, heures des passages soignants, examens réalisés et heures des résultats, antalgiques administrés et réévaluation de la douleur, heure de la décision de sortie ou du transfert, puis chronologie de l’aggravation à domicile ou dans le second établissement. Chaque affirmation doit s’appuyer sur un document : bracelet d’identification, ticket de passage, ordonnances, comptes rendus du SAMU ou des pompiers, échanges de messages avec les proches restés au chevet, attestations datées et signées des personnes présentes. Quand le patient est décédé, les ayants droit disposent des mêmes droits d’accès au dossier que le patient lui-même, et le secret médical ne peut pas leur être opposé pour les pièces utiles à la compréhension des causes du décès.

La pièce maîtresse reste le dossier médical des urgences, à demander par écrit à la direction de l’hôpital ou de la clinique, avec accusé de réception. Le droit à l’information du patient est posé par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Concrètement, la demande doit viser le dossier complet : feuille de tri IOA, constantes horodatées, prescriptions et feuilles d’administration, résultats de biologie et d’imagerie avec leurs heures, comptes rendus médicaux, fiche de sortie et décharge éventuelle. À l’hôpital public parisien, la commission des usagers peut être saisie en cas de difficulté d’accès ou de contestation sur l’accueil et la prise en charge, ce qui laisse en outre une trace écrite utile. Si l’établissement tarde ou répond de façon incomplète, une relance avec menace de saisine du juge des référés accélère presque toujours la communication. Et quand la décharge de sortie a été signée après des jours d’attente, comme dans le cas orléanais, il faut documenter les conditions de cette signature : état d’épuisement, information réellement donnée sur les risques du départ, alternatives proposées ou non.

L’expertise médicale est l’étape qui transforme des soupçons en démonstration. En pratique parisienne, elle prend deux formes. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique), et les ayants droit d’une personne décédée après des soins peuvent également la saisir. La commission ordonne une expertise, dit s’il y a faute ou aléa, et oriente vers l’assureur ou vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La voie judiciaire passe par une demande d’expertise devant le juge des référés — tribunal judiciaire de Paris pour une clinique, tribunal administratif de Paris pour un hôpital public — avec un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, souvent un urgentiste et un praticien de la discipline concernée. Dans les deux cas, la famille doit préparer des questions précises à l’expert : le tri initial était-il conforme aux recommandations, un scanner ou un examen complémentaire aurait-il dû être réalisé sur place et à quelle heure, la surveillance sur le brancard était-elle suffisante, la sortie était-elle justifiée, et l’aggravation aurait-elle pu être évitée par une prise en charge diligente.

Le raisonnement sur le lien de causalité mérite une explication car il surprend souvent les familles. Quand l’état initial était déjà grave, l’établissement soutient que l’aggravation serait survenue de toute façon. La réponse du droit, c’est la perte de chance : le tribunal de Rouen, dans le jugement déjà cité du 12 juin 2026, retient une perte de chance de 50 % d’éviter le décès et en tire toutes les conséquences indemnitaires, y compris pour les proches. En matière d’urgences, l’expert chiffre généralement la chance perdue en comparant la situation réelle — diagnostic posé avec des heures de retard, patient non surveillé — à la situation qui aurait dû être — examen réalisé dans l’heure, surveillance avec réévaluation, hospitalisation en aval. Même un taux modeste, 20 ou 30 %, appliqué à des préjudices lourds, produit une indemnisation substantielle. Et les proches disposent de droits propres : le même jugement applique aux proches la règle selon laquelle leurs droits dérivent de ceux de la victime directe, avec un préjudice d’affection indemnisé après application du taux de perte de chance, poste par poste pour le conjoint, les enfants et les petits-enfants. Pour les dossiers où le diagnostic a été manqué puis rattrapé trop tard, notre analyse du diagnostic retardé et de la perte de chance à Paris détaille les mêmes mécanismes probatoires.

B. CCI, ONIAM, assureur, juge et plainte pénale : choisir la voie qui paie à Paris

Quatre voies se combinent en pratique, et le bon dossier parisien les articule au lieu de les subir. La première est la réclamation directe à l’établissement et à son assureur, par lettre recommandée avec le dossier chronologique et les premières pièces : elle ouvre le dialogue, interrompt certains délais et teste la position adverse avant d’engager des frais d’expertise. La deuxième est la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, dont la saisine n’est soumise à aucun paiement, qui fait réaliser une expertise contradictoire et rend un avis sur la faute et sur l’orientation de l’indemnisation. Quand la commission retient la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel, c’est l’assureur désigné qui doit adresser une offre à la victime, en application de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Quand aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage relève de la solidarité nationale — accident médical non fautif grave et anormal — c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui indemnise. La troisième voie est le juge : tribunal administratif de Paris contre un hôpital public, tribunal judiciaire de Paris contre une clinique ou un médecin, pour obtenir l’expertise puis la condamnation, avec des provisions possibles en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les actions en responsabilité pour des soins sont soumises à des règles de prescription propres, prévues notamment par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique (article L. 1142-28 du code de la santé publique), articulées avec le délai de droit commun.

Ce délai de droit commun protège les victimes de dommages corporels : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). En pratique, le point de départ se situe à la consolidation, c’est-à-dire quand l’état est stabilisé et peut être évalué définitivement, et non au jour du passage aux urgences. En cas de décès, les ayants droit agissent dans le même délai à compter du décès. Mais attendre la dernière année est une faute stratégique : les images sont effacées, les témoins oublient, les personnels changent, et l’expert ne peut plus reconstituer les heures sur le brancard. À Paris, un dossier solide se construit dans les premiers mois, pendant que le dossier médical est frais et que les proches peuvent encore dater chaque heure d’attente.

La quatrième voie est pénale, et elle compte même quand la famille vise d’abord l’argent. Quand l’attente aux urgences a causé la mort, les faits peuvent relever de l’homicide involontaire : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 221-6 du code pénal). Quand l’attente a causé une infirmité durable — séquelles d’un accident vasculaire pris en charge trop tard, amputation après une ischémie méconnue — ce sont les blessures involontaires qui s’appliquent, notamment quand elles ont entraîné « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », comportement « puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (article 222-19 du code pénal). À Paris, la plainte se dépose auprès du procureur de la République du lieu des faits, avec constitution de partie civile pour participer à l’instruction et accéder au dossier pénal, dont les auditions et les expertises nourrissent ensuite le procès civil ou administratif. L’enquête pénale fige aussi les témoignages des soignants quand les souvenirs sont frais, ce que la procédure civile obtient plus difficilement.

Sur les montants, les familles doivent raisonner poste par poste, comme le font les tribunaux. Pour la victime directe survivante : souffrances endurées pendant les heures d’attente et l’aggravation, déficit fonctionnel temporaire jusqu’à la consolidation, déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage, préjudice esthétique, pertes de gains professionnels, frais de soins et d’assistance restés à charge, préjudice d’angoisse quand le patient a compris qu’il se dégradait sans secours. Pour les ayants droit après un décès : frais d’obsèques, perte de revenus du foyer, préjudice d’affection de chaque proche selon l’intensité du lien — le jugement de Rouen alloue par exemple des sommes différenciées à l’épouse après 58 ans de mariage, aux enfants très proches et aux petits-enfants dont le lien est établi par témoignages et photographies — et préjudice d’impréparation quand la famille a été tenue à l’écart de l’aggravation. Chaque poste est ensuite affecté du taux de perte de chance retenu par l’expert et le juge. À Paris, les offres des assureurs se négocient en référence aux barèmes des cours d’appel et aux avis de la CCI d’Île-de-France : une offre qui ignore des postes entiers ou applique un taux de perte de chance sans motivation se conteste, chiffres et expertise à l’appui, devant la commission puis devant le juge.

Le réflexe parisien, enfin, consiste à utiliser les institutions locales sans attendre. Commission des usagers de l’hôpital pour tracer la contestation, demande de dossier médical complet avec accusé de réception, saisine de la CCI d’Île-de-France pour l’expertise amiable, signalement à l’agence régionale de santé quand la désorganisation paraît structurelle, plainte au procureur en cas de décès, et assignation devant la juridiction compétente avec demande de provision. Les délais parisiens d’expertise et d’audiencement sont longs : chaque mois perdu avant la saisine recule l’indemnisation d’autant. La saturation des urgences explique bien des drames, elle n’autorise aucun établissement à laisser un patient des heures sans surveillance ni à le renvoyer sans diagnostic.

Conclusion

Des heures sur un brancard aux urgences ne sont pas une fatalité juridique. Quand le tri a manqué, quand aucun examen n’a été réalisé sur place alors qu’il aurait révélé l’urgence, quand personne n’est repassé voir le patient pendant des heures, quand la sortie a été organisée sans diagnostic ou arrachée par l’épuisement, le droit y voit une faute, et les tribunaux l’ont dit en 2025 comme en 2026. À Paris, la marche à suivre tient en peu de mots : écrire vite, demander tout le dossier, dater chaque heure, faire désigner un expert par la CCI d’Île-de-France ou par le juge, et chiffrer chaque préjudice avant de discuter avec l’assureur. Les décisions citées montrent que même les dossiers difficiles — état initial grave, issue incertaine — aboutissent à une indemnisation dès lors que la perte de chance est démontrée. Face à un service débordé, la meilleure protection du patient reste un dossier tenu heure par heure, car c’est sur ces heures que le juge tranche.

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