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Divorce et crédit immobilier : qui paie quand l’ex ne paie plus, désolidarisation et vente (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Divorce et crédit immobilier : qui paie quand l’ex ne paie plus, désolidarisation et vente (2026)

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Votre ex ne paie plus sa part du crédit immobilier alors que la procédure de divorce est en cours, et la banque vous réclame l’intégralité des mensualités. Vous vous demandez si vous pouvez cesser de payer à votre tour, si le fait d’avoir quitté le logement vous libère, comment obtenir du juge que l’occupant assume seul le prêt, et comment sortir définitivement du crédit commun une fois le divorce prononcé : désolidarisation, rachat de la part de l’autre ou vente du bien. Ce guide répond à chacune de ces questions avec les textes applicables, trois arrêts récents de la Cour de cassation et une méthode chiffrée, du premier impayé jusqu’au partage final devant notaire.

Le point de départ tient en une phrase : face à la banque, le divorce ne change rien tant que le prêt n’est pas désolidarisé, aménagé ou soldé. Les deux coemprunteurs restent tenus, même séparés, même après avoir quitté les lieux, même si le jugement de divorce a réparti la charge entre eux. Cette répartition ne s’impose qu’entre les époux ; elle ne s’impose pas au prêteur. Tout le raisonnement pratique découle de cette distinction entre le rapport à la banque et le rapport entre ex-époux. Le juge aux affaires familiales règle le second pendant l’instance par les mesures provisoires, puis le jugement et la liquidation règlent les comptes définitifs, avec les récompenses dues à la communauté et l’indemnité d’occupation mise à la charge de celui qui jouit seul du logement.

I. Pendant la procédure de divorce, qui paie le crédit immobilier quand l’ex ne paie plus ?

A. Face à la banque, les deux coemprunteurs restent tenus : que faire dès le premier impayé ?

Quand un couple a souscrit ensemble un prêt immobilier, chacun est en général coemprunteur, le plus souvent avec une clause de solidarité. La banque peut alors exiger de l’un ou de l’autre le paiement de la totalité de chaque échéance, puis laisser à celui qui a payé le soin de se retourner contre l’autre. Quitter le domicile conjugal, cesser de contribuer aux charges, ou même obtenir une ordonnance qui attribue la jouissance du logement à l’autre ne retire rien à cet engagement : tant que la banque n’a pas accepté par écrit de libérer l’un des deux, elle conserve ses deux débiteurs. Cesser de payer à son tour aggrave la situation des deux côtés, avec les intérêts de retard, l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l’exigibilité anticipée prévue au contrat et, à terme, la saisie immobilière. La première règle pratique est donc de maintenir le paiement, au moins à hauteur de ce qui évite la déchéance du terme, puis de régulariser les comptes entre époux et devant le juge.

Entre les époux, deux textes fondent l’obligation de contribuer. L’article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Le remboursement du prêt qui finance le logement de la famille entre dans ces charges, chacun devant y participer selon ses revenus et ses moyens. L’article 220 du code civil ajoute : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » La portée de ce second texte en matière de logement a été rappelée par la première chambre civile le 12 juin 2024 : « les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale », d’où « Il en résulte que l’article 220 du code civil était applicable à la cause » (Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231). Concrètement, le bail ou le prêt qui loge la famille oblige les deux époux l’un envers l’autre pendant le mariage, et le juge s’appuie sur ce fondement pour répartir provisoirement la charge.

Cette répartition provisoire relève de l’article 255 du code civil, qui énumère ce que le juge peut ordonner pour la durée de l’instance : « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Le crédit immobilier entre directement dans ces « dettes » dont le règlement provisoire doit être organisé. Pour saisir le JAF sur ce point, la demande doit être chiffrée et prouvée : tableau d’amortissement, montant exact de la mensualité hors et avec assurance, relevés bancaires montrant qui a payé quoi depuis la séparation, mises en demeure adressées à l’autre par lettre recommandée, revenus respectifs des deux époux et charges courantes de chacun. Le juge peut alors décider que l’époux qui occupe le logement règle seul la totalité des échéances, ou maintenir un partage par moitié, ou mettre à la charge de l’époux aux revenus les plus élevés une pension alimentaire qui compense le différentiel. Chaque formule doit être demandée à titre principal et subsidiaire, car le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation selon les facultés de chacun.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers. La première consiste à croire que l’époux parti n’a plus rien à payer : le départ ne suspend ni l’engagement envers la banque ni la contribution aux charges du mariage, et celui qui paie seul pendant des mois accumule une créance dont le recouvrement prendra des années. La seconde consiste à demander au juge de « condamner la banque à désolidariser » : le juge du divorce ne peut pas imposer à un tiers prêteur de libérer un débiteur, il ne règle que les rapports entre époux, à charge pour celui qui a trop payé de réclamer ensuite le trop-versé dans la liquidation. La bonne demande porte donc sur le règlement provisoire entre époux, assorti si besoin d’une provision à valoir sur la liquidation, autre mesure prévue par le même article 255 du code civil : « Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ». Cette provision permet à l’époux qui avance seul les échéances de ne pas attendre trois ans pour être partiellement compensé.

En pratique, dès le premier impayé de l’autre, envoyez une mise en demeure de reprendre le paiement sous huit jours, conservez tous les justificatifs de vos propres versements, alertez votre banque par écrit pour négocier un délai de grâce ou un report partiel d’échéances plutôt que de subir un incident, et déposez ou complétez votre demande de mesures provisoires avec un décompte mois par mois. Si l’ordonnance est déjà rendue et que votre ex ne l’exécute pas, faites exécuter : l’ordonnance sur mesures provisoires est exécutoire de plein droit, et les sommes impayées peuvent être recouvrées par huissier pendant que la liquidation préparera le solde définitif.

B. Qui occupe le logement et à quel prix : attribution de la jouissance et indemnité d’occupation

Le sort du crédit ne se règle jamais sans régler le sort du logement lui-même. Le même article 255 du code civil permet au juge d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Trois paramètres se combinent donc : qui reste dans les lieux, si cette occupation est gratuite ou payante, et qui paie le crédit. La combinaison la plus fréquente attribue la jouissance à l’époux qui garde les enfants, met le crédit à sa charge à titre provisoire, et fixe une indemnité d’occupation qu’il devra à la communauté ou à l’indivision pour la privation de jouissance de l’autre. L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer versé au conjoint, c’est la contrepartie de l’usage exclusif d’un bien commun ou indivis, qui se règle dans les comptes de liquidation.

Son calcul suit des règles stables que les cours d’appel appliquent avec une marge d’appréciation. Le point de départ est la valeur locative du bien, établie par une estimation d’agence, un avis de valeur ou une expertise, ajustée de l’occupation partielle par les enfants et de l’état du bien. L’époux occupant doit cette indemnité à compter du moment où la jouissance cesse d’être gratuite : l’article 262-1 du code civil précise que « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Après le divorce, l’occupant d’un bien indivis reste redevable sur le fondement de l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité se compense dans les comptes avec les remboursements de crédit effectués par chacun, ce qui rend indispensable un décompte unique et continu depuis la séparation jusqu’au partage.

Un exemple chiffré éclaire l’articulation. Mensualité de 1 400 euros, valeur locative de 1 500 euros, jouissance attribuée à l’épouse qui paie seule le crédit pendant vingt-quatre mois. Elle a versé 33 600 euros au prêteur et doit une indemnité d’occupation de 36 000 euros, soit un solde net de 2 400 euros en faveur de la communauté ou de l’indivision, avant de tenir compte des autres postes comme la taxe foncière ou les travaux. Si au contraire le crédit est resté partagé par moitié alors que l’un occupait seul, l’occupant a payé 16 800 euros de crédit pour 36 000 euros de jouissance, et le différentiel se règle dans l’autre sens. Chaque dossier exige donc son propre tableau : mensualités versées par chacun, indemnité d’occupation mois par mois, impôts et charges, travaux nécessaires et utiles, avec les justificatifs correspondants. Les juges écartent systématiquement les décomptes globaux non prouvés.

L’actualité jurisprudentielle récente confirme l’importance des mesures provisoires dans ce montage. Le 10 septembre 2025, la première chambre civile a jugé irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, « statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l’instance et, à cette fin, a dit que le régime matrimonial » des époux relevait de la communauté réduite aux acquêts et que le bien litigieux constituait un bien commun (Cass. civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.475). La Cour rappelle à cette occasion : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. » Pour les époux, la leçon est directe : les mesures provisoires sur le logement et le crédit s’appliquent immédiatement et structurent toute la suite, sans attendre l’issue d’un pourvoi qui serait irrecevable. Il faut donc les préparer comme le cœur du dossier, avec estimation locative, tableau d’amortissement et budget détaillé, et non comme une formalité d’ouverture.

Côté pièces, constituez dès maintenant un dossier en quatre pochettes : contrat de prêt et tableau d’amortissement avec le capital restant dû et les pénalités de remboursement anticipé ; relevés bancaires prouvant chaque paiement depuis la séparation ; estimation de la valeur locative et de la valeur vénale par deux avis concordants ; revenus, avis d’imposition, charges et frais liés aux enfants. Ce dossier servira pour les mesures provisoires, pour la négociation bancaire, puis pour la liquidation devant notaire.

II. Après le divorce, comment sortir du crédit commun : désolidarisation, rachat de soulte ou vente ?

A. Rester dans le bien et reprendre seul le prêt : désolidarisation, soulte et récompenses

Trois issues existent après le divorce : l’un conserve le bien et reprend le prêt seul, les deux conservent temporairement le bien en indivision, ou le bien est vendu et le prêt soldé. La première suppose la désolidarisation, c’est-à-dire l’accord écrit de la banque pour libérer le sortant et ne conserver qu’un seul débiteur. Aucun texte n’oblige la banque à accepter : elle réexamine la solvabilité du repreneur comme pour un nouveau prêt, avec ses revenus stables, son taux d’endettement après divorce, la valeur actuelle du bien qui garantit l’hypothèque ou la caution, et la régularité des paiements passés. Un dossier avec des incidents de paiement récents ou un taux d’endettement au-delà de la norme se voit opposer un refus, parfois contourné par l’allongement de la durée, l’apport d’une garantie complémentaire ou le rachat du prêt par un autre établissement qui solde le premier. L’assurance emprunteur suit le même examen : le repreneur doit être assuré à 100 % sur sa tête seule, avec un nouveau questionnaire de santé et un tarif révisé selon son âge, ce qui renchérit souvent la mensualité. Faites chiffrer ces deux postes avant de vous engager à conserver le bien, car un accord sur la soulte qui ignore le coût réel du prêt repris devient rapidement intenable.

Conserver le bien suppose aussi de racheter la part de l’autre, par la soulte. Son calcul part de la valeur vénale actuelle, diminuée du capital restant dû, divisée selon les droits de chacun dans le régime matrimonial, puis ajustée des créances et récompenses entre époux. C’est ici que les remboursements effectués pendant le mariage prennent toute leur importance. L’article 1437 du code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Et l’article 1469 du code civil fixe la mesure : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Quand le bien financé par l’emprunt appartient en propre à l’un des époux, chaque mensualité payée par la communauté génère potentiellement une récompense au profit de celle-ci, à ventiler ensuite entre les deux.

La Cour de cassation a précisé le 21 mai 2025 comment ce calcul doit être mené : « Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. » Puis : « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance » (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151). Seule la part de capital amorti donne lieu à récompense, les intérêts étant regardés comme la contrepartie de la jouissance du bien. Dans un prêt à ses débuts, où les intérêts pèsent lourd, la récompense est donc bien inférieure au total des mensualités versées, et les époux qui raisonnent en mensualités brutes surévaluent systématiquement leurs créances. Exigez du notaire un décompte qui sépare capital et intérêts année par année à partir du tableau d’amortissement.

Le régime matrimonial modifie la présentation sans changer la logique. En communauté réduite aux acquêts, le bien acheté pendant le mariage est commun et le partage porte sur sa valeur nette, avec les récompenses dues par celui qui a tiré profit des fonds communs pour un bien propre, par exemple l’apport initial financé par une donation familiale. L’article 1401 du code civil rappelle que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage », ce qui inclut le logement acquis pendant l’union. En séparation de biens, chacun garde son bien et sa part d’emprunt selon les quotes-parts d’acquisition, avec des créances entre époux pour les versements excédentaires. En indivision post-divorce, l’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », ce qui donne à chacun le droit d’exiger la sortie, par attribution à l’un ou par vente. Dans tous les cas, l’époux qui a payé seul après la séparation fait valoir une créance pour le mois où il a réglé plus que sa part définitive, déduction faite de l’indemnité d’occupation qu’il doit le cas échéant. Pour un divorce où la faute de l’autre est établie et documentée, l’accompagnement par un avocat divorce pour faute permet d’articuler la liquidation avec les dommages et intérêts éventuels sans mélanger les postes.

Avant de signer un état liquidatif, contrôlez quatre lignes : la valeur vénale retenue et sa date, avec deux estimations récentes ; le capital restant dû arrêté à la même date, intérêts et pénalités distingués ; les récompenses calculées sur le capital amorti à l’exclusion des intérêts, conformément à l’arrêt du 21 mai 2025 ; l’indemnité d’occupation courue jusqu’à la jouissance exclusive. Un écart de 10 % sur la valeur vénale déplace la soulte de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un bien parisien, et une récompense calculée sur les mensualités brutes au lieu du capital fausse le partage du même ordre de grandeur. Refusez les soldes globaux non détaillés et demandez un tableau poste par poste.

B. Vendre quand la banque refuse ou que personne ne peut reprendre : méthode, délais et spécificités parisiennes

Quand aucun des deux ne peut ou ne veut reprendre seul le prêt, ou quand la banque refuse la désolidarisation, la vente reste la seule sortie propre : elle solde le prêteur, purge l’indivision et répartit un solde en espèces au lieu d’une dette commune qui s’éternise. La vente peut être amiable à tout moment, y compris pendant l’instance avec l’autorisation du juge si le bien est commun ou indivis et que l’un bloque sans motif. À défaut d’accord, le tribunal ordonne la vente aux enchères ou autorise la vente sur autorisation judiciaire avec un prix plancher et un notaire désigné. Le prix de vente rembourse en priorité la banque : capital restant dû, intérêts courus, indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat, frais de mainlevée d’hypothèque ou de radiation. Le reliquat se partage selon les droits de chacun, après imputation des créances entre époux et de l’indemnité d’occupation. Anticipez la fiscalité : la résidence principale exonérée pendant l’occupation commune peut perdre ce caractère après le départ des deux époux, avec une imposition sur la plus-value à calculer avant de fixer le prix net attendu.

Le calendrier réaliste comporte six étapes. D’abord, faire arrêter par la banque le décompte de remboursement anticipé avec les indemnités exactes et leur durée de validité, car un décompte périmé bloque la signature. Ensuite, fixer le prix de mise en vente sur deux estimations concordantes et un délai d’essai de vente amiable de quatre à six mois, formalisé par écrit entre les époux ou par le juge. Puis saisir le juge d’une demande d’autorisation de vendre seul ou aux enchères si l’autre fait obstruction, avec la preuve des refus. Parallèlement, maintenir le paiement des échéances jusqu’à la vente pour éviter la déchéance du terme qui absorberait le prix en pénalités. Signer ensuite le compromis avec une clause de substitution du séquestre au profit du prêteur jusqu’à concurrence du solde dû. Enfin, régler les comptes dans l’acte définitif ou par un acte liquidatif complémentaire qui reprend chaque poste : trop-versés de crédit, indemnité d’occupation, taxe foncière, travaux, frais de vente. Chaque étape doit être datée et prouvée, car les intérêts courent jusqu’au jour du remboursement effectif.

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités méritent une organisation dédiée. La première tient aux montants : avec des capitaux restant dus souvent supérieurs à 300 000 euros et des mensualités proches des loyers parisiens, deux ou trois échéances impayées suffisent à déclencher la mise en demeure de la banque et l’exigibilité. La réactivité des quinze premiers jours conditionne toute la suite. La deuxième tient aux juridictions : le tribunal judiciaire de Paris concentre les demandes de mesures provisoires et d’autorisation de vente, avec des audiences où le dossier chiffré et complet obtient des décisions exécutoires rapides, tandis que le dossier approximatif repart en renvoi. Présentez un classeur unique avec le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, les douze derniers relevés, les deux estimations parisiennes, les avis d’imposition et le budget mensuel de chaque époux. La troisième tient aux délais de vente : un appartement parisien correctement estimé se vend en deux à quatre mois, mais un prix surévalué de 5 % allonge la vacance de six mois pendant lesquels le crédit continue de courir et l’indemnité d’occupation s’accumule. Mieux vaut un prix ajusté d’emblée avec un partage rapide qu’un prix ambitieux qui enrichit la banque en intérêts intercalaires.

Les profils sans enfant, fréquents dans les divorces parisiens précoces, suivent la même méthode sans le paramètre de l’intérêt de l’enfant pour l’attribution du logement : la jouissance se règle alors au regard des facultés et de la capacité de relogement de chacun, et l’indemnité d’occupation prend un poids relatif plus élevé dans les comptes. Les couples avec enfants conservent la priorité donnée à la stabilité scolaire, avec une jouissance attribuée au parent gardien et un crédit mis provisoirement à sa charge, compensé si besoin par une pension alimentaire revalorisée. Dans les deux cas, la règle d’or reste identique : payer pour protéger le crédit, compter chaque euro mois par mois, faire juger vite le provisoire, puis solder définitivement par désolidarisation chiffrée ou par vente au prix juste. Celui qui documente ses versements et respecte les échéances aborde la liquidation en position de force ; celui qui cesse de payer pour faire pression paie deux fois, en pénalités bancaires puis en créances reconnues à l’autre.

Conclusion

Quand l’ex ne paie plus le crédit immobilier, la banque reste fondée à poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, et quitter le logement ne libère personne. Le juge aux affaires familiales organise le provisoire en désignant qui règle les échéances et qui occupe le bien contre quelle indemnité, avec application immédiate. Après le divorce, seule la banque peut libérer un coemprunteur par une désolidarisation écrite fondée sur la solvabilité du repreneur, et les comptes définitifs distinguent le capital amorti, seul générateur de récompense, des intérêts qui rémunèrent la jouissance. Quand la reprise est impossible, la vente au prix juste solde le prêt et purge l’indivision. Payer sans discontinuer, tout justifier par écrit, faire fixer vite les mesures provisoires puis exiger un décompte poste par poste devant notaire : cette discipline transforme une séparation financièrement périlleuse en un partage maîtrisé, à Paris comme ailleurs.

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