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Séparation et crédit commun : sortir du prêt ne sort pas de la garantie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparation et crédit commun : sortir du prêt ne sort pas de la garantie

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Au moment de se séparer, les couples qui ont acheté ensemble vérifient deux papiers : l’acte de propriété, pour savoir qui garde la maison, et l’offre de prêt, pour savoir qui rembourse la banque. Il en manque presque toujours un troisième : celui de la garantie. Caution personnelle signée par l’ex-conjoint ou par un parent, hypothèque inscrite sur le logement, garantie d’un organisme comme Crédit Logement : ces engagements survivent à la rupture, et ils survivent même, dans certains cas, à la désolidarisation du prêt. La réponse tient en une phrase que les ex-conjoints découvrent trop tard : sortir du crédit ne fait pas sortir de la garantie, et seule une décharge écrite, acceptée par le créancier, ou une mainlevée en bonne et due forme éteint vraiment l’engagement. Cet article compare deux situations réellement distinctes à partir des mêmes écrits de départ : d’un côté, l’ex-conjoint ou le parent resté caution personnelle, poursuivi des années après l’attribution du logement ; de l’autre, la garantie réelle et la caution organisme, avec leur mainlevée, leur transfert et leur coût caché. La démonstration s’appuie sur les textes en vigueur au 19 septembre 2026 et sur trois décisions rendues et lues dans leur texte intégral : un arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 avril 2025, un arrêt de la cour d’appel d’Orléans rendu le même jour, et un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2025, complétés par un arrêt du 7 février 2018 sur le sort de la soulte impayée. Les citations de textes sont reproduites mot à mot ; les décisions sont relatées avec leurs références exactes. Quelques réserves avant d’entrer dans le détail : tout ce qui suit suppose un immeuble situé en France et des engagements soumis au droit français ; chaque offre de prêt, chaque acte de cautionnement et chaque bordereau d’inscription hypothécaire ont leurs propres stipulations, et ce sont ces écrits qui font foi pour chaque dossier. Les décisions citées tranchent des cas précis et ne se transposent jamais automatiquement. Les exemples chiffrés autres que ceux des décisions sont des illustrations pédagogiques. Cet article traite du sort des garanties du crédit commun après la séparation ; il ne traite ni du partage du bien lui-même, ni de l’assurance emprunteur, ni de la fiscalité de la soulte.

I. La caution qui reste tenue alors que le couple n’existe plus

A. Céder sa part de maison sans quitter le prêt : la condamnation de l’ex qui n’avait rien demandé à la banque

Madame M. et Monsieur L., concubins, avaient souscrit ensemble le 30 juin 2009 une offre de prêt immobilier auprès du Crédit Lyonnais pour acheter leur résidence principale en indivision, en s’engageant solidairement. Le même acte portait la caution de l’organisme Crédit Logement pour les engagements souscrits solidairement par les deux emprunteurs. Sept ans plus tard, le 6 décembre 2016, Madame M. a cédé à Monsieur L. tous ses droits indivis sur la maison, avec effet rétroactif au 23 juillet 2009, par acte notarié. Elle n’était donc plus propriétaire de rien, et elle a pu croire qu’elle ne devait plus rien. Les mensualités ont cessé d’être payées, Crédit Logement a réglé la banque aux lieu et place des emprunteurs, puis s’est retourné contre les deux ex-concubins. Le 24 avril 2025, la cour d’appel de Douai (RG 22/05677) a confirmé leur condamnation solidaire au profit de Crédit Logement : un principal de 78 078,72 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 18 janvier 2022. Le raisonnement de la cour tient en deux temps, et chacun mérite d’être lu. D’abord, l’acte notarié de cession ne change rien à l’égard du prêteur et de la caution : cet acte de cession n’est pas opposable à Crédit Logement et que l’appelante ne justifie ni avoir demandé au prêteur sa désolidarisation du remboursement du prêt, ni, a fortiori, l’avoir obtenue Ensuite, faute de cette demande, l’ex-concubine restait débitrice solidaire, et la caution qui a payé à la place des emprunteurs dispose d’un recours contre elle comme contre l’attributaire.

La leçon dépasse le concubinage et vaut pour tous les couples, mariés, pacsés ou non. Le droit positif est limpide : La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas Mais une fois qu’elle est expressément stipulée dans l’offre de prêt, comme c’est l’usage pour un crédit souscrit à deux, elle colle aux signataires jusqu’à ce que le créancier accepte de la défaire. La convention de divorce, l’acte de partage, la cession de droits indivis entre ex : aucun de ces écrits, même notarié, même homologué, ne s’impose à la banque ni à l’organisme caution. C’est ce que rappelle la fiche officielle consacrée à la garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation : ni le contrat de prêt, ni la garantie co-emprunteur ne prennent fin avec la rupture Cette même fiche ne propose que trois sorties : rembourser le prêt par anticipation, obtenir de la banque la désolidarisation du sortant, ou demander l’annulation de sa garantie en proposant un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Dans les deux derniers cas, tout dépend de l’accord exprès de la banque, et le contrat se poursuit alors avec le seul emprunteur restant. Sans l’accord exprès du créancier, l’ex qui a quitté la maison et cédé sa part reste un débiteur comme les autres, et la caution qui paie à sa place, organisme ou personne physique, viendra lui réclamer sa part, intérêts légaux compris.

Prenons une illustration pédagogique pour fixer les ordres de grandeur. Un couple séparé, capital restant dû de 180 000 euros, l’un des deux cède sa moitié à l’autre devant notaire pour 20 000 euros de soulte mais ne demande rien à la banque. Deux ans plus tard, l’attributaire cesse de payer, l’organisme caution règle 30 000 euros d’arriérés puis assigne les deux ex. Comme à Douai, le cédant, pourtant dessaisi du bien depuis deux ans, sera condamné solidairement avec l’attributaire, parce que son nom figure toujours sur l’offre de prêt et que personne n’a obtenu sa désolidarisation. La soulte qu’il a touchée ne l’a pas libéré, et elle ne servira même pas à payer sa part de condamnation : ce sont deux dettes différentes, l’une entre ex, l’autre envers le créancier et sa caution.

B. L’avenant qui réaménage le prêt sans libérer la caution, et les protections qui restent au garant

Second scénario, plus subtil : le prêt a bien été réaménagé après la séparation, par un avenant signé de tous, et l’ex-caution soutient que son engagement s’est éteint avec l’ancien montage. La cour d’appel d’Orléans a tranché un cas de ce type le 24 avril 2025 (RG 23/01029), dans un dossier de prêt professionnel transposables au crédit immobilier des particuliers, car les règles du cautionnement sont les mêmes. Deux cautions solidaires s’étaient engagées à hauteur de la moitié de l’encours, dans la limite de 227 500 euros et pour dix ans ; un avenant du 28 janvier 2015 avait ensuite accordé un différé d’amortissement de six mois et allongé la durée du prêt. Poursuivies après la liquidation de la débitrice, les cautions ont plaidé que leur engagement avait été annulé lors de l’avenant, en produisant leur exemplaire sur lequel les paragraphes les concernant étaient barrés. La cour a rejeté l’argument : l’avenant stipulait qu’il n’apportait aucune autre modification aux clauses de l’acte initial et qu’il n’emportait pas novation, les cautions avaient apposé leurs signatures et des mentions manuscrites de maintien de leurs engagements sur l’exemplaire du créancier, et les ratures figurant sur leur seul exemplaire ne prouvaient rien contre l’existence de l’engagement, le cautionnement étant un contrat unilatéral. Résultat : condamnation solidaire des deux cautions à payer à la banque 39 463,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2020. La règle à en tirer pour les familles est double. D’un côté, un réaménagement du crédit au moment de la séparation, différé, allongement, baisse de mensualité pour permettre à l’attributaire de garder la maison, ne libère pas la caution par magie, surtout quand l’avenant écarte la novation et reconduit les garanties. De l’autre, et c’est le versant protecteur, la caution n’est tenue que dans les limites écrites de son acte : Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous Plafond en principal et accessoires, durée, solidarité ou non : chaque mot de l’acte compte, et la banque qui réclame au-delà du plafond écrit perd le surplus.

Reste le cas où l’avenant aggrave vraiment la situation de la caution sans son accord exprès : allongement qui fait courir des intérêts au-delà de la durée promise, augmentation du capital garanti, renonciation à une sûreté qui profitait à la caution. Le Code civil organise alors la décharge : Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d’une sûreté Concrètement, si la banque laisse périmer une hypothèque qui aurait permis à la caution, une fois qu’elle a payé, de se rembourser sur le bien, la caution est déchargée à hauteur de son préjudice, et aucune clause de l’acte ne peut empêcher cette décharge. C’est une arme réelle pour l’ex resté caution, mais elle se prouve, dossier et chiffrage à l’appui, jamais par une simple affirmation.

À ces protections de fond s’ajoutent deux protections de forme que l’ex-caution doit connaître, car elles se plaident avec des dates et des lettres recommandées. D’abord, la mention manuscrite : A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres Un acte de cautionnement signé après la séparation, par exemple par le nouveau conjoint ou par un parent qui se porte garant de l’attributaire pour obtenir la désolidarisation, est nul sans cette mention portée de la main de la caution. Ensuite, la mise en garde : Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci Quand la banque accepte que l’attributaire, aux revenus modestes, porte seul un prêt calibré pour deux, et fait signer dans la foulée un parent comme caution sans l’alerter sur l’inadaptation manifeste du montage, elle s’expose à perdre son recours contre cette caution à hauteur du préjudice. Pour les familles qui envisagent de faire garantir l’attributaire par un proche afin de décrocher la désolidarisation, la discussion avec un avocat du divorce par consentement mutuel à Paris pour sécuriser la convention et ses garanties permet de vérifier, avant de signer, la mention, le plafond, la durée et la mise en garde, plutôt que de les découvrir au stade de la mise en demeure.

Enfin, la protection la plus méconnue est aussi la plus mécanique : l’information annuelle. Le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-22.033, arrêt n° 401 F-B du 30 avril 2025) a jugé, au visa des textes alors applicables, devenus depuis les articles 2302 et 2303 du Code civil : l’obligation d’information annuelle de la caution se poursuit jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement. Et la cour ajoute que la défaillance du débiteur principal, pourtant portée à la connaissance de la caution dès le premier incident non régularisé, ne dispense pas le créancier professionnel de cette information annuelle. Traduction pour l’ex resté caution : tant que la dette n’est pas éteinte, la banque doit continuer à lui adresser, chaque année avant le 31 mars, le montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus, et elle doit l’avertir dès le premier impayé non régularisé. Le droit en vigueur au 19 septembre 2026 le confirme mot pour mot : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information Et Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée La sanction ne porte que sur les intérêts et pénalités, jamais sur le principal, mais sur un prêt immobilier de longue durée, des années d’intérêts effacées changent l’addition de plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les dossiers les plus lourds. Précision d’honnêteté sur l’arrêt du 30 avril 2025 : la Cour a cassé partiellement l’arrêt d’appel et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Colmar sur la période d’intérêts litigieuse, le principe de la poursuite de l’information jusqu’à l’extinction de la dette restant, lui, affirmé. L’ex-caution qui ne reçoit plus rien chaque mois de mars tient donc une question à poser par écrit à la banque, avant même de contester le principal.

II. L’hypothèque et la caution organisme : l’addition que personne n’avait chiffrée

A. L’inscription qui ne s’efface pas avec le divorce, et la soulte qui reste une créance à garantir

Changeons de garantie : non plus la caution personnelle, mais la sûreté inscrite sur le logement lui-même. L’hypothèque conventionnelle prise au profit de la banque lors de l’achat est publiée au service chargé de la publicité foncière, et la loi verrouille son assiette : L’inscription qui n’est jamais faite d’office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, sur des immeubles individuellement désignés. Le divorce, la convention de divorce, le jugement d’attribution : aucun de ces événements n’a pour effet de radier l’inscription. Tant que le prêt garanti n’est pas soldé, l’inscription demeure, et elle suivra le bien entre les mains de l’attributaire. Si le prêt est soldé par la vente, la radiation, elle, ne tombe pas du ciel : La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d’hypothèque sont effacés par les voies légales En pratique amiable, c’est la mainlevée volontaire, constatée par acte notarié à la demande du débiteur une fois la dette éteinte, qui efface l’inscription, et cet acte notarié se paie : émoluments, contribution de sécurité immobilière, débours. Pour une vente après séparation déjà grevée d’indemnités de remboursement anticipé, ces frais de mainlevée sont la ligne oubliée du décompte, celle qui fait mentir le calcul fait sur un coin de table entre ex.

Le même raisonnement vaut pour la soulte due par l’attributaire au sortant. Le 7 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-26.892, arrêt n° 162 F-P+B du 7 février 2018) a jugé, dans un divorce avec attribution de l’immeuble commun au mari, que la cour d’appel ne pouvait pas ordonner la vente de l’immeuble à défaut de paiement de la soulte dans les six mois : aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle institué au profit d’un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, au visa de l’article 1476, alinéa 2, du Code civil, dont le texte en vigueur dispose : Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant Autrement dit, l’attribution tient même si la soulte n’est pas payée dans le délai fixé, et le sortant reste avec une créance d’argent contre son ex, avec tout l’aléa du recouvrement. D’où la parade, à écrire dans l’acte : garantir la soulte elle-même, par exemple par une hypothèque conventionnelle sur le bien attribué ou par un paiement comptant financé par un nouveau prêt de l’attributaire. Une soulte promise mais jamais payée ni garantie devient une créance entre ex qui se recouvre devant le juge de l’exécution, saisie après saisie ; une soulte garantie ou payée comptant éteint vraiment les comptes. C’est la même logique que pour le crédit : ce n’est pas l’attribution qui protège, c’est la sûreté qui l’accompagne.

Reste la caution organisme, Crédit Logement et ses homologues, qui garantit une part considérable des prêts immobiliers des particuliers. Son sort après la séparation obéit à une mécanique propre : l’organisme garantit le prêt tel qu’il a été consenti, et tout réaménagement d’importance, désolidarisation, substitution de débiteur, nouveau prêt qui remplace l’ancien, doit lui être notifié et accepté pour que la garantie suive. À défaut, l’attributaire devra fournir une garantie nouvelle, caution organisme sur le nouveau prêt ou hypothèque, avec son coût propre, commission de garantie et frais, qui s’ajoute à l’addition de l’attribution. Et si l’organisme a payé à la place des ex, comme à Douai, il exerce son recours contre chacun d’eux, y compris contre celui qui avait cédé sa part six ans plus tôt. Pour les couples non mariés qui ont acheté en indivision, et pour leurs parents qui se sont parfois portés caution, le détour par un avocat en droit de la famille à Paris pour organiser l’indivision et ses garanties après la rupture permet de traiter ensemble la sortie de l’indivision, la désolidarisation du prêt et le sort de chaque garantie, au lieu de régler la propriété en 2016 et de découvrir la dette en 2025.

B. Les cinq gestes qui éteignent vraiment la garantie

Premier geste : exiger de la banque, avant toute décision, le décompte chiffré complet du prêt et de ses garanties. Capital restant dû, indemnités de remboursement anticipé, nature exacte de chaque garantie, caution personnelle avec son plafond et sa durée, hypothèque avec son assiette et son rang, caution organisme avec ses conditions de maintien : sans cet état des lieux écrit, toute comparaison entre vendre et garder est fausse, et toute demande de désolidarisation part incomplète. C’est aussi ce décompte qui dira si l’attributaire peut porter seul le prêt, et si la banque acceptera de libérer le sortant ou exigera une garantie complémentaire.

Deuxième geste : faire écrire l’attribution du bien et la soulte dans un acte notarié, avec la valeur retenue, le délai de paiement comptant et la garantie de la soulte. Depuis l’arrêt du 7 février 2018, on sait que le défaut de paiement de la soulte ne fait pas tomber l’attribution : le sortant doit donc exiger, dans l’acte, une sûreté pour sa créance, hypothèque sur le bien attribué ou séquestre du prix, plutôt qu’une promesse de payer. Une soulte écrite, chiffrée, datée et garantie vaut mieux qu’une soulte élevée mais nue.

Troisième geste : adresser à la banque une demande écrite de désolidarisation, et, dans le même courrier, demander la décharge expresse de la caution sortante. La désolidarisation du co-emprunteur et la décharge de la caution sont deux décisions distinctes du créancier : l’une ne vaut pas l’autre, et l’avenant qui réaménage le prêt doit le dire en toutes lettres, avec ou sans novation, avec maintien ou extinction de chaque garantie. Relire l’avenant d’Orléans donne la méthode : vérifier qui signe, quelles mentions manuscrites figurent sur l’exemplaire du créancier, et si la novation est écartée. Un avenant muet sur la caution la maintient ; seule une décharge écrite la libère.

Quatrième geste, pour l’ex qui reste caution malgré tout : vérifier chaque année l’information reçue avant le 31 mars, et écrire à la banque dès le premier impayé de l’attributaire dont il n’aurait pas été informé. L’arrêt du 30 avril 2025 et les articles 2302 et 2303 du Code civil en font un levier chiffré : à défaut d’information, les intérêts et pénalités de la période sont effacés, même si le principal reste dû. Conserver les courriers, relevés et attestations d’information, c’est conserver la preuve de la déchéance.

Cinquième geste : chiffrer la re-garantie avant de s’engager à garder le bien. Si la banque n’accepte la désolidarisation qu’avec un nouveau garant ou une garantie supplémentaire, hypothèque, caution d’un parent, caution organisme sur un nouveau prêt, chaque option a son coût et ses conditions : acte notarié et inscription pour l’hypothèque, mention manuscrite et mise en garde pour la caution personne physique, commission pour l’organisme. La fiche officielle le dit sans détour : sans acceptation par la banque du remplaçant proposé, la garantie du sortant ne s’éteint pas. Mieux vaut découvrir ce prix avant de signer l’attribution qu’après, quand l’ex-sortant, toujours caution, reçoit la première mise en demeure.

Conclusion

Deux papiers racontent la même séparation de deux façons opposées. L’acte qui attribue la maison à l’un des deux règle la propriété, jamais la garantie. L’avenant bancaire qui réaménage le prêt règle le remboursement, jamais la caution, sauf mention expresse. Entre les deux, la garantie suit son cours : la caution personnelle reste poursuivable des années après avoir quitté les lieux, comme les 78 078,72 euros de l’arrêt de Douai ; l’hypothèque reste inscrite tant que la mainlevée n’a pas été passée et payée ; la caution organisme qui a payé se retourne contre chacun des ex, cédant compris. Et quand la banque oublie d’informer la caution chaque année ou tait le premier impayé, les intérêts et pénalités de la période s’effacent, même si le principal demeure. Avant de signer l’attribution, la question n’est donc pas seulement qui garde la maison et qui paie la soulte, mais qui garantit quoi, pour combien, jusqu’à quand, et avec quel écrit pour en sortir. La réponse, écrite par le créancier lui-même, vaut plus que tous les arrangements entre ex.

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