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Fiscalité des Français en Bulgarie : convention fiscale de 1987, flat tax à 10 %, résidence à Sofia et patrimoine

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité des Français en Bulgarie : convention fiscale de 1987, flat tax à 10 %, résidence à Sofia et patrimoine

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L’installation d’un contribuable français en Bulgarie, séduit par le dynamisme de Sofia, les attraits côtiers de Varna ou un cadre entrepreneurial attractif, soulève d’emblée des interrogations fiscales complexes. Membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007, cet État balte et balkanique applique un taux proportionnel d’imposition sur le revenu particulièrement compétitif fixé à 10 %, assorti d’une taxation des dividendes distribués limitée à 5 %. Cette fiscalité directe modérée attire un nombre croissant d’entrepreneurs indépendants, de télétravailleurs, de consultants et de retraités désireux d’optimiser leur train de vie européen. Or, cette délocalisation ne saurait s’analyser sous le seul prisme du droit interne bulgare, dès lors que l’administration fiscale française exerce une vigilance aiguë sur les transferts de résidence transfrontaliers. Les relations fiscales bilatérales sont encadrées par la convention conclue le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie, autorisée par la loi n° 88-4 du 4 janvier 1988 et publiée par le décret n° 88-364 du 13 avril 1988. En vertu de l’article 1er du décret n° 88-364 et de l’article 55 de la Constitution, ce traité prévaut sur la législation interne. Toutefois, ce texte recèle une clause d’exclusion singulière relative à la nationalité des résidents qui fragilise nombre de départs mal préparés.

I. Le piège de la résidence fiscale entre la France et la Bulgarie : critères internes et clause d’exclusion conventionnelle

A. L’appréciation rigoureuse du domicile fiscal français selon l’article 4 B du Code général des impôts

Pour apprécier la situation fiscale d’un contribuable installé en Bulgarie, le premier réflexe juridique consiste à vérifier s’il conserve son domicile fiscal en France au regard du droit interne. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Dès lors, la perte effective de la qualité de résident fiscal français constitue une condition impérative pour échapper à l’imposition mondiale en France. Or, les critères de rattachement prévus par la loi nationale française sont alternatifs et particulièrement rigoureux pour le contribuable qui part s’installer à l’étranger.

L’article 4 B du code général des impôts pose trois critères indépendants pour caractériser le domicile fiscal sur le territoire national. Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles « qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », ainsi que celles « qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit qu’un seul de ces éléments soit caractérisé pour que l’administration fiscale maintienne une obligation fiscale illimitée sur les revenus du contribuable. À cet égard, le départ physique vers Sofia ou Plovdiv ne suffit aucunement si des attaches substantielles demeurent ancrées sur le territoire national.

La notion de foyer fait l’objet d’une définition jurisprudentielle constante qui neutralise les absences prolongées pour convenance personnelle ou professionnelle. Dans une décision remarquable rendue le 3 février 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 22PA01495, a rappelé avec une fermeté doctrinale que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». En conséquence, un expatrié dont le conjoint et les enfants demeurent en France demeure résident fiscal français, nonobstant son séjour effectif en Bulgarie.

Le critère du lieu de séjour principal n’intervient qu’à titre subsidiaire lorsqu’aucun foyer familial stable ne peut être clairement localisé. Par ailleurs, l’exercice d’une activité professionnelle sur le sol français emporte l’assujettissement au barème progressif, y compris lorsque des montages contractuels tendent à délocaliser la facturation vers des structures juridiques bulgares. Dans un arrêt de principe rendu le 10 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 22PA02453, a rejeté les prétentions d’un contribuable lié par des contrats de travail auprès de sociétés bulgares dont il était le fondateur. La cour a relevé que les prestations étaient en réalité préparées depuis la France et que l’activité exercée auprès de clients français revêtait un caractère principal, caractérisant un domicile fiscal français.

Le contribuable qui soutient exercer son activité principale hors de France invoque fréquemment la doctrine administrative de tolérance. La doctrine publiée sous la référence BOI-IR-CHAMP-10 n° 220 précise que l’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, ou à défaut celle qui lui procure la plus grande part de ses revenus mondiaux. Or, dès lors que les juges constatent que la gestion concrète d’une entreprise est orchestrée depuis le territoire national, la fictivité de l’exercice exclusif en Bulgarie est sanctionnée. Dès lors, le recours à un contrat de travail bulgare ou l’immatriculation d’une entité à Sofia ne sauraient faire illusion face à des indices matériels de présence continue en France.

Le troisième critère tiré du centre des intérêts économiques constitue un outil redoutable entre les mains des vérificateurs de l’administration fiscale. Il s’agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus. Dans son arrêt du 20 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 22PA00816, a jugé qu’un contribuable percevant en France plus de 70 % de ses ressources globales, composées de pensions et de revenus fonciers tirés de participations, conserve en France le centre de ses intérêts vitaux et demeure soumis à une obligation fiscale illimitée. En conséquence, les patrimoines conservés en France génèrent un risque d’attraction fiscale permanent.

Pour sécuriser son installation à Sofia, l’expatrié doit apporter la preuve matérielle d’une rupture réelle avec ses intérêts économiques et familiaux français. Cette preuve repose sur la clôture des résidences principales en France, le transfert des comptes bancaires opérationnels, l’inscription consulaire et l’absence de gestion occulte. Par ailleurs, la conservation d’une résidence secondaire disponible en France affaiblit la démonstration d’un transfert exclusif du foyer vers la Bulgarie. À cet égard, la documentation administrative et les relevés de présence effective doivent être minutieusement constitués dès la première année d’installation à l’étranger. En l’absence de telles précautions, le contribuable s’expose à un redressement fiscal immédiat fondé sur l’article 4 B du code général des impôts.

B. La restriction de l’article 1er de la convention de 1987 réservant la résidence bulgare aux seuls nationaux

Lorsqu’un conflit de double résidence surgit, le praticien examine ordinairement les stipulations de la convention fiscale bilatérale applicable pour départager les États. En vertu du principe de subsidiarité des traités, la convention prévaut sur le droit interne afin de neutraliser les doubles impositions constatées. La convention fiscale franco-bulgare du 14 mars 1987 fait l’objet de commentaires détaillés de l’administration sous la référence BOI-INT-CVB-BGR-20120912. Le paragraphe 10 de cette instruction administrative rappelle que la convention s’applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents de l’un des deux États contractants ou des deux États.

Or, la définition conventionnelle de la résidence en Bulgarie recèle une particularité juridique exceptionnelle héritée du contexte de négociation de l’année 1987. Dans l’instruction administrative BOI-INT-CVB-BGR-20120912, l’administration rappelle que sont considérés comme résidents au sens de l’article 1er de la convention : « du côté français : les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France en vertu de la législation française (…) ; du côté bulgare : les personnes physiques de nationalité bulgare et les personnes morales et les groupements de personnes qui ont leur siège ou sont enregistrés en Bulgarie ». La nationalité bulgare constitue ainsi une condition formelle d’accès au statut de résident conventionnel bulgare.

Cette exigence textuelle stricte a été confirmée de manière spectaculaire dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 janvier 2024, n° 22PA02453. La cour a cité expressément l’article 1er de la convention : « 2. Au sens de la présente Convention, sont considérés comme résidents : / a) De la République populaire de Bulgarie, les personnes physiques qui ont la nationalité de la République populaire de Bulgarie, les personnes morales et groupements de personnes ayant leur siège en République populaire de Bulgarie ou y étant enregistrés ; / b) De la République française, les personnes qui, en vertu de la législation française, sont assujetties à l’impôt en France en raison de leur domicile, de leur résidence, de leur siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Cette clause conventionnelle lie étroitement les juridictions administratives.

Tirant les conséquences de cette rédaction inhabituelle, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 22PA02453, a jugé que « M. B… n’ayant pas la nationalité bulgare, il ne peut être regardé comme étant résident de la République populaire de Bulgarie, de sorte que les stipulations de la convention précitée ne font pas obstacle à l’application de la loi fiscale française et à l’imposition en France des revenus perçus par l’intéressé ». Cette solution jurisprudentielle emporte une conséquence majeure pour les ressortissants français expatriés à Sofia : s’ils ne détiennent pas la nationalité bulgare, ils ne peuvent revendiquer la qualité de résident conventionnel bulgare pour faire échec aux critères de rattachement du droit interne français.

Dès lors, si le fisc français établit un critère de rattachement au titre de l’article 4 B du code général des impôts, le contribuable français résidant en Bulgarie ne bénéficie d’aucun mécanisme conventionnel de départage fondé sur le foyer permanent ou le centre des intérêts vitaux. En conséquence, l’expatrié français qui s’installe à Sofia doit impérativement purger l’intégralité de ses critères de rattachement français sous l’article 4 B, sous peine de subir une double imposition intégrale sans protection treaty. Par ailleurs, la constitution de structures juridiques sociétaires en Bulgarie par des résidents français fait l’objet d’une répression accrue par le biais de dispositifs anti-évasion.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de sanctionner des montages artificiels impliquant des entités bulgares créées pour contourner l’impôt français. Dans sa décision du 21 juin 2022, Conseil d’État, n° 449408, la haute juridiction a validé l’imputation de bénéfices réalisés par des structures interposées en application de l’article 123 bis du code général des impôts. La juridiction a relevé que les prestations étaient matériellement exécutées par des salariés de sociétés bulgares mais que la structure holding étrangère ne disposait d’aucune substance économique réelle, caractérisant un montage artificiel.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de l’arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la Cour administrative d’appel de Paris, n° 20PA00247, qui avait confirmé l’assujettissement à l’impôt français des revenus générés par une structure bulgare dépourvue d’autonomie commerciale effective. Les magistrats parisiens avaient souligné que l’absence d’imposition effective en Bulgarie privait le contribuable de tout crédit d’impôt conventionnel en France. En outre, de telles manœuvres exposent les contribuables à l’application de pénalités administratives particulièrement lourdes destinées à sanctionner l’évasion internationale.

Dans l’arrêt rendu le 10 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 21PA06163, a confirmé l’application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l’article 1729 du code général des impôts. La cour a constaté que « l’administration doit être regardée comme établissant l’existence de manœuvres frauduleuses destinées à égarer l’administration dans ses opérations de contrôle. La circonstance que M. B… n’exercerait aucune activité en France est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de ces majorations dès lors qu’il avait la qualité de résident fiscal français, et aurait dû déclarer en France l’ensemble de ses revenus générés à l’étranger ». À cet égard, la transparence et la réalité matérielle de l’implantation en Bulgarie sont incontournables.

II. L’imposition des revenus transfrontaliers, du patrimoine immobilier et la gestion du contentieux fiscal

A. Le régime des revenus fonciers, des dividendes et l’avantage des prélèvements sociaux à 7,5 %

Lorsque le contribuable français a valablement établi sa résidence fiscale exclusive en Bulgarie et rompu tout domicile sous l’article 4 B, il acquiert le statut de non-résident au regard du fisc français. En cette qualité, il demeure imposable en France sur ses seuls revenus de source française en application de l’article 164 B du code général des impôts. L’article 5 de la convention fiscale franco-bulgare de 1987 stipule que « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés ». Dès lors, les loyers perçus au titre d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France demeurent intégralement assujettis à l’impôt français selon les règles de l’article 14 du code général des impôts.

Pour ces revenus fonciers de source française, l’imposition est liquidée conformément aux dispositions de l’article 197 A du code général des impôts et de l’article 164 A du code général des impôts. Dans sa décision du 3 février 2023, le Conseil d’État, n° 468904, a précisé la portée de ces dispositions en rappelant que « les revenus de source française perçus par des non-résidents sont passibles de l’impôt sur le revenu dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application de taux d’imposition minima prévus au a de l’article 197 A du code général des impôts ». Ces taux planchers sont fixés à 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure au seuil légal et à 30 % pour la fraction excédentaire.

Toutefois, le contribuable établi en Bulgarie peut solliciter l’application du taux moyen d’imposition mondial si ce dernier s’avère plus avantageux que les taux forfaitaires minima. Le Conseil d’État, n° 468904, a souligné que ce dispositif dérogatoire permet d’appliquer le taux résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble des revenus mondiaux aux revenus de source française. En tant que résident d’un État membre de l’Union européenne, le contribuable peut joindre à sa déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies, simplifiant la mise en œuvre de cette option fiscale.

L’appartenance de la Bulgarie à l’Union européenne confère un avantage déterminant en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital. Historiquement, la France appliquait le taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à l’ensemble des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. Or, à la suite de la jurisprudence De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, la législation française a été réformée sous l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

Ce régime d’exonération a été analysé en détail par la Cour administrative d’appel de Paris, 19 mai 2020, n° 19PA01723. La juridiction a rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Jahin du 18 janvier 2018, a validé la légalité du dispositif qui « réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l’Union qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, qu’à ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État tiers ». Dès lors, un résident fiscal en Bulgarie affilié au régime social bulgare n’acquitte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières françaises, au lieu des 17,2 % ordinaires.

En matière de plus-values immobilières, l’article 11 de la convention de 1987 attribue le droit d’imposer à l’État où les biens sont situés. Cette règle conventionnelle s’applique également aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière en vertu du paragraphe 4 du protocole annexé. Sur le terrain du droit interne, l’article 244 bis A du code général des impôts assujettit ces cessions à un prélèvement forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoute le prélèvement de solidarité de 7,5 %, portant l’imposition globale à 26,5 %. Dans sa décision du 12 février 2020, Conseil d’État, n° 415475, la haute juridiction a rappelé que l’assiette taxable est déterminée selon les règles des articles 150 U du code général des impôts et suivants.

Le traitement des gains en capital sur valeurs mobilières relève de l’article 11 de la convention et du paragraphe 5 de son protocole. En principe, les plus-values issues de la cession d’actions ou de parts sociales sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du cédant, soit la Bulgarie à 10 %. Toutefois, le protocole conventionnel prévoit une clause de participation substantielle réservant à la France un droit d’imposition si le cédant a détenu, directement ou indirectement avec des membres de sa famille, plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux au cours des cinq années précédant l’aliénation. À cet égard, les transmissions d’entreprises françaises requièrent une anticipation stratégique rigoureuse pour éviter toute imposition résiduelle imprévue.

S’agissant des dividendes transfrontaliers, l’article 8 de la convention franco-bulgare autorise une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de résidence. La retenue à la source prélevée par la France ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes distribués, ce taux étant abaissé à 5 % si le bénéficiaire est une société détenant au moins 15 % du capital. En Bulgarie, ces dividendes de source étrangère sont soumis à l’impôt local au taux de 5 %, la double imposition étant neutralisée par l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel. Dès lors, les flux de trésorerie issus de participations françaises bénéficient d’un cadre conventionnel stable et plafonné.

Le régime des pensions de retraite constitue un motif fréquent d’expatriation en Bulgarie pour les personnes âgées attirées par le coût de la vie. L’article 16 de la convention opère une distinction nette selon la nature juridique des pensions perçues. Les pensions versées au titre d’une législation de sécurité sociale ou servies par une personne morale de droit public au titre de services publics demeurent imposables dans l’État de la source, à savoir la France. Aux termes de l’article 182 A du code général des impôts, ces pensions publiques supportent une retenue à la source progressive, dont le caractère obligatoire a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815.

En revanche, toutes les autres pensions, notamment les pensions privées de retraite complémentaire et professionnelle, sont exclusivement imposables dans l’État de résidence. Le retraité français établi en Bulgarie perçoit ainsi ses pensions privées sans aucune retenue à la source en France, ces revenus étant soumis à la flat tax bulgare de 10 %. Par ailleurs, pour les revenus imposables concurremment, l’article 20 de la convention organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt. Dans ses arrêts du 31 mai 2022, Conseil d’État, n° 461519, et du 19 février 2024, Conseil d’État, n° 469407, la haute juridiction a rappelé que l’imputation du crédit d’impôt est plafonnée au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus bruts.

B. L’imposition du patrimoine sous l’angle de l’IFI, des successions et les garanties de procédure contentieuse

L’assujettissement du patrimoine au titre de la fortune constitue un aspect trop souvent négligé par les candidats à l’installation en Bulgarie. L’article 2 de la convention fiscale du 14 mars 1987 énumère limitativement les impôts couverts par l’accord : pour la France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En conséquence, l’impôt sur la fortune immobilière n’entre pas dans le champ d’application de la convention bilatérale. Le droit fiscal interne français s’applique dès lors dans toute sa plénitude aux actifs immobiliers situés sur le territoire métropolitain.

Aux termes de l’article 964 du code général des impôts, les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France. L’article 965 du code général des impôts précise que l’assiette comprend également les parts ou actions de sociétés à proportion de leur actif immobilier français, y compris les sociétés civiles immobilières et les organismes de placement collectif. Dès lors que la valeur nette de ce patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros, le non-résident en Bulgarie doit souscrire chaque année sa déclaration d’IFI.

Le domaine des transmissions à titre gratuit, qu’il s’agisse de donations entre vifs ou de successions, présente une vulnérabilité analogue pour les expatriés. Il n’existe aucune convention fiscale entre la France et la Bulgarie relative aux droits de mutation par décès ou entre vifs. L’article 750 ter du code général des impôts régit donc l’intégralité des transmissions. Ce texte soumet aux droits de mutation les biens situés en France, mais également les biens mondiaux si le défunt ou donateur était domicilié en France, ou si l’héritier ou donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années.

La portée impérative de ces dispositions a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 18 novembre 2020. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 18-14.242, a jugé que « selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». En conséquence, un héritier demeurant en France qui recueille des avoirs situés en Bulgarie demeure passible des droits de succession français sans atténuation conventionnelle.

Sur le plan des obligations déclaratives courantes, l’article 1649 A du code général des impôts impose aux contribuables fiscalement domiciliés en France de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Tant que le changement de résidence n’est pas définitivement acté et opposable, l’omission de déclaration d’un compte bancaire bulgare ouvert auprès d’un établissement de Sofia expose le titulaire à des amendes forfaitaires lourdes sous l’article 1736 du même code. Par ailleurs, l’exercice d’une activité non enregistrée en France peut être requalifié en activité occulte.

Toutefois, la qualification d’activité occulte assortie de la majoration de 80 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts fait l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge administratif. Dans l’arrêt précité du 3 février 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 22PA01495, a déchargé un contribuable de cette majoration en relevant qu’en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, l’intéressé exerçant son activité à l’étranger n’avait pas à se faire connaître d’un centre de formalités des entreprises en France. Cette jurisprudence protège les prestataires établis loyalement hors de France.

En cas de contrôle fiscal, le contribuable dispose de garanties procédurales fondamentales encadrées par le livre des procédures fiscales. L’article L. 10 du livre des procédures fiscales organise les vérifications de comptabilité et examens de situation fiscale personnelle dans le respect des droits de la défense. L’administration est tenue d’adresser une proposition de rectification motivée en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, ouvrant un délai de trente jours prorogeable pour présenter des observations contradictoires. À cet égard, le contribuable peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Face à des rappels d’impôts contestés, l’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet de solliciter le sursis de paiement lors de l’introduction de la réclamation préalable, évitant des mesures de saisie immédiates sur les actifs bancaires ou immobiliers français. L’accompagnement par un avocat fiscaliste en fiscalité internationale à Paris s’avère indispensable pour structurer la défense contentieuse devant les tribunaux administratifs, solliciter des frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou faire valoir les dépens sous l’article 700 du code de procédure civile devant l’ordre judiciaire.

Conclusion

L’expatriation fiscale en Bulgarie offre des perspectives réelles de modération fiscale grâce à une flat tax uniforme de 10 % sur les revenus et un impôt de 5 % sur les dividendes, soutenue par les libertés fondamentales de circulation garanties au sein de l’Union européenne. Néanmoins, la convention fiscale bilatérale de 1987 recèle un piège juridique majeur en réservant la qualité de résident conventionnel bulgare aux seules personnes possédant la nationalité bulgare. Pour le citoyen français résidant à Sofia ou Varna, toute contestation de domicile fiscal par l’administration française se règle exclusivement sur le terrain du droit interne de l’article 4 B du code général des impôts, sans le bénéfice des critères de départage du traité. Une rupture rigoureuse des attaches professionnelles et patrimoniales avec la France, couplée à une gestion avisée des prélèvements sociaux à 7,5 % et des obligations d’IFI, demeure la clé impérative d’une installation sécurisée et pérenne sur le sol bulgare.

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